Convention tarifaire de physiothérapie

Convention tarifaire de physiothérapie

[convention n° xxx] du 1er janvier 2018 concernant

la valeur du point et la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) du canton de XXX

passée entre

physioswiss – Association régionale de XXX

XXXX Association cantonale,

représentée par l’Association Suisse de Physiothérapie, physioswiss, Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxx 0x, 0000 Xxxxxx,

xx

x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx de Physiothérapie

Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxx 0x, 0000 Xxxxxx, physioswiss,

et

et les assureurs-maladie suivants

1. N° OFSP 32	Aquilana Versicherungen
2. N° OFSP 57	Moove Sympany AG
3. N° OFSP 62	SUPRA-1846 SA
4. N° OFSP 134	Kranken- und Unfallkasse (Bezirkskrankenkasse) Einsiedeln
5. N° OFSP 182	PROVITA Gesundheitsversicherung AG
6. N° OFSP 194	Sumiswalder Krankenkasse
7. N° OFSP 246	Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg
8. N° OFSP 290	CONCORDIA Schweiz. Kranken- u. Unfallversicherung AG
9. N° OFSP 312	Atupri Gesundheitsversicherung
10. N° OFSP 343	Avenir Assurance Maladie XX
00. N° OFSP 360	Krankenkasse Luzerner Hinterland

12. N° OFSP 455	ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
13. N° OFSP 509	Vivao Sympany AG
14. N° OFSP 558	KVF Krankenversicherung AG
15. N° OFSP 762	Kolping Krankenkasse AG
16. N° OFSP 774	Easy Sana Assurance Maladie XX
00. N° OFSP 780	Genossenschaft Xxxxxxx Krankenversicherung
18. N° OFSP 820	Cassa da malsauns LUMNEZIANA
19. N° OFSP 829	KLuG Krankenversicherung
20. N° OFSP 881	EGK Grundversicherungen AG
21. N° OFSP 901	sanavals Gesundheitskasse
22. N° OFSP 923	Genossenschaft KRANKENKASSE SLKK
23. N° OFSP 941	sodalis gesundheitsgruppe
24. N° OFSP 966	vita surselva
25. N° OFSP 1040	Verein Krankenkasse Visperterminen
26. N° OFSP 0000	Xxxxxx-xxxxxxx de la Vallée d‘Entremont société coopérative
27. N° OFSP 1142	Krankenkasse Institut Ingenbohl
28. N° OFSP 1318	Stiftung Krankenkasse Wädenswil
29. N° OFSP 1322	Krankenkasse Xxxxxxxxxx
30. N° OFSP 1331	Krankenkasse Stoffel, Mels
31. N° OFSP 1362	Krankenkasse Simplon
32. N° OFSP 1384	SWICA Krankenversicherung AG
33. N° OFSP 1386	Galenos Kranken- und Unfallversicherung
34. N° OFSP 1401	rhenusana
35. N° OFSP 1479	Mutuel Assurance Maladie XX
00. N° OFSP 1507	Fondation AMB
37. N° OFSP 1535	Philos Assurance Maladie XX
00. N° OFSP 1542	Assura-Basis XX
00. N° OFSP 1555	Visana AG
40. N° OFSP 1560	Agrisano Krankenkasse AG
41. N° OFSP 1568	sana24 AG
42. N° OFSP 1570	vivacare AG
43.	Institution commune LAMal Xxxxxxxxxx. 00, Xxxx xxxxxxx, 0000 Xxxxxxx dans la fonction comme institution d’entraide selon l’art. 19 al. 1 OAMal

nommé ci-après : assureur,

tous représentés par procuration par

tarifsuisse sa

Xxxxxxxxxxxx 00

0000 Xxxxxxx

Préambule

1 Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle structure tarifaire qui entre en vigueur au 1er janvier 2018 (annexe 1).

2 Les parties se basent sur cette nouvelle structure pour régler selon les termes de la présente convention tarifaire les valeurs de point valables dès le 1er janvier 2018 dans les différents cantons.

Art. 1 Champ d’application personnel

La présente convention s’applique

a) aux physiothérapeutes et organisations de physiothérapie (ci-après « fournisseur de prestations ») selon les art. 46, 47 et 00x xx x’xxxxxxxxxx xxx x’xxxxxxxxx maladie (OAMal) qui sont membres de XXX ou de physioswiss;

b) aux physiothérapeutes et organisations de physiothérapie (ci-après «fournisseur de prestations») selon les art. 46, 47 et 00x xx x’xxxxxxxxxx xxx x’xxxxxxxxx maladie (OAMal) qui ne sont pas membres de physioswiss, respectivement des associations;

c) à chacun des assureurs-maladie partie à la convention (ci-après «assureur»);

d) aux personnes assurées auprès de l’un des assureurs dans le cadre de l’assurance obligatoire selon xx xxx xxx x’xxxxxxxxx-xxxxxxx (XXXxx) ou aux personnes bénéficiant d’une prise en charge selon la LAMal en vertu des accords internationaux;

e) à physioswiss, aux associations et à tarifsuisse, dès lors que ces organisations endos- sent ou reprennent directement des droits et obligations découlant de la présent con- vention.

Art. 2 Droit d’option pour l’adhésion à la convention par d’autres assureurs

1 tarifsuisse sa a le droit de conclure pour d’autres assureurs-maladie admis une convention tarifaire au contenu identique à la présente avec physioswiss (droit d’option).

2 La nouvelle convention basée sur ce droit d’option de tarifsuisse sa voit le jour dès que tarifsuisse sa notifie à physioswiss le numéro OFSP ainsi que le nom et l'adresse de l'assureur en question, accompagnés de la déclaration que ce dernier adhère également à la présente convention.

3 La convention entre en vigueur le premier jour consécutif à la réception de la notification chez physioswiss dès lors que tarifsuisse sa n’indique pas une date d’entrée en vigueur ultérieure dans la déclaration. La convention basée sur ce droit d’option de tarifsuisse sa suit le sort juridique de la présente convention tarifaire.

4 Les parties conviennent que l’exercice du droit d’option n’est valable, et que la convention basée sur ce droit ne verra valablement le jour, que si le droit d’option est exercé par tarifsuisse. Le droit d’option est applicable tant que la présente convention entre physioswiss et au moins un des assureurs listé comme partie conventionnelle est en vigueur; il s’éteint automatiquement dès que la présente convention fondant ledit droit d’option n’est plus en vigueur.

5 Indépendamment de ce droit d’option exerçable par tarifsuisse, il est permis en tout temps que physioswiss et les associations concluent une convention tarifaire séparée avec des assureurs non représentés par tarifsuisse sa ou ne figurant pas parmi les parties à la présente convention. Etant donné qu’à la fois tarifsuisse sa et les assureurs affiliés à tarifsuisse, respectivement les parties à la convention, et physioswiss ont effectué un travail considérable qui a contribué à la conclusion de la présente convention, cette disposition n’enfreint en rien un droit légal de tarifsuisse. Par conséquent, physioswiss est totalement libre de conclure une convention tarifaire identique ou en partie concordante avec tarifsuisse, avec les assureurs parties à la présente convention et avec tout autre assureur quel qu’il soit.

Art. 3 Champ d'application territorial et matériel

La présente convention tarifaire cantonale est applicable aux prestations de physiothérapie selon xx xxx xxx x’xxxxxxxxx-xxxxxxx (XXXxx) et ses ordonnances. Elle est valable – sous réserve que le fournisseur de prestation remplisse les conditions d’amissions prévues par la loi – pour les prestations de physiothérapie fournies sur le territoire du canton respectif.

Art. 4 Adhésion et retrait des fournisseurs de prestations

1 Peuvent adhérer à la présente convention tous les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions prévues dans la loi et l’ordonnance, notamment aux art. 46, 47 et 00x xx x’xxxxxxxxxx xxx x’xxxxxxxxx maladie (OAMal) – qu’ils soient ou non membres d’une association de physiothérapeutes. Lorsqu’un fournisseur de prestation dispose de plusieurs numéros RCC actifs, il doit adhérer à la convention avec chaque numéro.

2 Les membres de l’association, respectivement de physioswiss, adhèrent à la présente convention au moyen d’une déclaration écrite adressée à tarifsuisse sa avec copie à physioswiss. Pour ce faire, ils utilisent exclusivement le formulaire d’adhésion officiel (annexe 2).

3 Les physiothérapeutes et les organisations de physiothérapie, lesquels ne sont pas membres de l’association ou de physioswiss, adhèrent à la présente convention au moyen d’une déclaration écrite adressée à tarifsuisse sa avec copie à physioswiss. Pour ce faire, ils utilisent exclusivement le formulaire d’adhésion officiel (annexe 2). Ils doivent s’acquitter d’une taxe d’adhésion et d’une contribution annuelle aux frais.

4 tarifsuisse sa transmet régulièrement (mensuellement) les déclarations d’adhésion des membres et non-membres aux fins de la gestion des contrats. physioswiss transmet régulièrement (mensuellement) les adhésions et retraits des membres à tarifsuisse sa et met mensuellement à disposition une liste globale actualisée des membres.

5 Si l’adhésion à la convention est effectuée au plus tard le 31 mai 2018, l’adhésion prend effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Si l’adhésion à la convention est effectuée ultérieurement, elle prend effet à compter de la date de réception de la déclaration d’adhésion chez tarifsuisse sa pour les membres et les non-membres de l’association. Le principe de la réception est applicable, c’est-à-dire que la date de réception de la déclaration d’adhésion fait foi.

6 Le délai de retrait de la présente convention est de 6 mois; le retrait est possible pour la fin de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2018. Le retrait des membres et non-membres de l’association est notifié à tarifsuisse avec copie à physioswiss. Le retrait sera notifié par écrit avec indication du numéro RCC.

7 Le changement de statut resp. le passage entre membres et non-membres de physioswiss ne peut intervenir que pour la fin de l’année civile. Le passage sera déclaré par écrit avec indication du numéro RCC.

8 tarifsuisse sa établit au 31 mai de chaque année une liste des taxes d’adhésion et des contributions aux frais généraux de l’année précédente. Par ailleurs, tarifsuisse sa tient une liste des recettes déduction faite des frais de gestion (taux horaire CHF 120.- plus TVA), et des frais externes éventuellement liés à l’encaissement. Le delta correspondant est réparti à parts égales entre physioswiss et tarifsuisse. Le virement du montant définitif doit être réalisé pour le 15 juin à physioswiss.

9 L’adhésion à la présente convention implique la reconnaissance intégrale du contenu de la convention et des annexes, lesquelles font partie intégrante de la convention.

Art. 5 Montant de la contribution des fournisseurs de prestations

1 Les physiothérapeutes ou organisations qui ne sont pas membres de l’association resp. de physioswiss s'acquittent d'une taxe d'adhésion unique de CHF 1000.- et d’une contribution annuelle de CHF 500.- aux frais d’exécution.

2 La taxe d’adhésion unique ainsi que la contribution aux frais d’exécution sont payables dans les 30 jours à compter de la déclaration d’adhésion. tarifsuisse sa se charge de l’encaissement.

3 À défaut de paiement malgré un rappel, tarifsuisse sa est en droit d’exclure de la convention le physiothérapeute ou l’organisation de physiothérapie.

4 Est exclue toute répartition au prorata (adhésion à la convention en cours d’année) ainsi que le remboursement (partiel) de contributions (par ex. suite à la fermeture du cabinet).

Art. 6 Structure tarifaire applicable

La rémunération des prestations de physiothérapie se base sur la structure tarifaire approuvée ou décidée par ordonnance par le Conseil fédéral (annexe 1).

Art. 7 Valeur du point

1 La valeur du point est fixée à: CHF X.XX

2 Les valeurs du point fixées par convention au niveau cantonal sont basées sur des données jusqu’à l’année 2010 incluse.

3 Les parties conviennent d’analyser ensemble, une fois par an, l’évolution des coûts dans le domaine de la physiothérapie.

Art. 8 Facturation et remboursement des prestations

1 Les fournisseurs de prestations s’engagement à transmettre la facture selon le standard XML actuellement en vigueur dans le cadre des dispositions légales. L’assureur s’engage à réceptionner ces factures dûment par cette voie.

2 Par dérogation à l’al. 1, si certains fournisseurs de prestations ou assureurs ne sont pas en mesure de procéder à l’échange des données par voie électronique, les formulaires des factures et autres documents peuvent être transmis sous forme papier, mais l’assuré en est le débiteur selon le système du tiers garant. Il convient d’utiliser le formulaire uniforme et actuel conformément aux indications du « Forum Datenaustauch ».

3 Il convient de favoriser l’échange des données par voie électronique conformément aux indications du « Forum Datenaustauch ».

4 Les parties à la convention conviennent que l’assureur-maladie est le débiteur de la facture (système du tiers payant), à l’exception des factures transmises sous forme papier (cf. art. 8 al. 2).

5 L’assureur-maladie rembourse au fournisseur de prestation (à l’assuré dans les exceptions précisées à l’art. 8 al. 2) les coûts de ses prestations sur la base de la structure tarifaire et des tarifs convenus dans la convention.

6 L’assureur-maladie rembourse uniquement les factures conformes à cette convention et à la loi. Dans le cas contraire, il demande au fournisseur de prestation d’établir une facture conforme à la convention et à la loi.

7 Les factures doivent contenir les indications suivantes:

a nom, prénom, adresse, numéro RCC et XXX (si ce dernier est connu) du fournisseur de prestations

b nom, prénom, adresse, numéro RCC et XXX (si connus) du médecin prescripteur c nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro d’assuré du patient

d indication sur la nature du cas (maladie, accident ou autre (AI/AM))

e Calendrier avec les indications suivantes (I., II., III. pour chaque séance) I numéro GLN du thérapeute fournisseur de prestation

II chiffres du tarif et nombre de points des prestations effectuées III total des points

IV valeur du point

V montant total des prestations évaluées en points f Montant total de la facture

8 L’assureur paie ladite facture directement au physiothérapeute dans un délai de 30 jours.

9 Si le montant dû n’est pas réglé dans le délai convenu à l’alinéa précédent, un rappel est adressé à l’assureur. Dès réception de ce rappel, ce dernier sera redevable d’un intérêt de retard de 3% sur le montant dû.

10 Le délai court à partir du moment où l’assureur dispose ou aurait pu disposer de tous les documents nécessaires pour vérifier la facture conforme à la convention et à la loi (selon l’art. 42 al. 3 LAMal).

11Pour les factures électroniques, le délai est de 25 jours, sinon de 30 jours.

12 Les contestations justifiées interrompent le délai de paiement.

13 Les dépenses personnelles et les prestations non à charge de l’assurance obligatoire des soins sont facturées directement à l’assuré par le physiothérapeute.

14 Le remboursement du matériel nécessaire au traitement visé au chiffre 7361 est basé sur la structure tarifaire publiée par le Conseil fédéral le 1er janvier 2018 assortie des explications correspondantes du 18 octobre 2017, cf. xxxx://xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/Xxxxxxxxx/Xxxxxxxx- tion%20de%20l'ordonnance.pdf (au sens d’une aide à l’interprétation).

Art. 9 Prescription médicale

La prescription doit être jointe en copie à chaque facture de prestations de physiothérapie.

Art. 10 Caractère économique et garantie de la qualité

Les fournisseurs de prestations s’engagent à fournir les prestations de manière efficace, appropriée et économique au sens de l’art. 32 ainsi que de l’art. 56 LAMal, et à se conformer aux standards de qualité actuels selon l’art. 58 LAMal ainsi que l’art. 77 OAMal.

Art. 11 Traitement et protection des données

L’assureur garantit d’utiliser toutes les données reçues conformément à la loi.

Art. 12 Commission paritaire

Les parties conviennent la (ré)-institution d’une commission paritaire au 1er janvier 2018. Les modalités afférentes à celle-ci sont réglées dans une convention séparée et un règlement s’y rattachant. A cet effet, les parties créeront les bases nécessaires au cours du premier trimestre 2018, signeront l’accord et s’engagent formellement et irrévocablement à ce que la commission paritaire soit instituée au plus tard le 1er avril 2018.

Art. 13 Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention

1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

2 Elle est résiliable par physioswiss et tarifsuisse sa moyennant un préavis de 6 mois, respectivement à la fin d’une année civile, et pour la première fois au 31 décembre 2018.

3 Un assureur peut, moyennant le respect du préavis de six mois respectivement à la fin d’une année civile, résilier par écrit la convention avec physioswiss, et pour la première fois au 31 décembre 2018. L’assureur en informera tarifsuisse sa immédiatement. La convention reste intégralement applicable pour les autres assureurs.

4 La présente convention remplace toutes les conventions tarifaires resp. accords tarifaires ayant le même objet de réglementation pour les fournisseurs de prestations, organisations des fournisseurs de prestations, assureurs, physioswiss, associations cantonales et régionales et tarifsuisse sa qui sont soumis à la présente convention.

Art. 14 Validité de la version linguistique

La présente convention est éditée et signée en allemand, en français et en italien. En cas de différends éventuels, la version allemande fait foi.

Art. 15 Approbation

1 La présente convention requiert conformément à l’art. 46 al. 4 LAMal l’approbation du gouvernement cantonal compétent.

2 La procédure d’approbation est introduite par physioswiss. Les frais éventuels sont partagés pour moitié entre les parties à la convention.

Art. 16 Annexes de la convention

Les annexes suivantes font partie intégrante de la convention et ne sont pas résiliables séparé- ment.

Annexe 1 Structure tarifaire au 1.1.2018

Annexe 2 Formulaire d’adhésion officiel pour les membres et les non-membres de physioswiss

Art. 17 Exigence de la forme écrite

Toute modification et tout complément à la présente convention ou à ses annexes requièrent la forme écrite et la signature légale des parties.

Art. 18 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention devaient être ou s’avérer nulles et non avenues, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. Les dispositions nulles et non avenues seront remplacées par des règles se rapprochant le plus de l’esprit et du sens écono- mique voulu par les parties. Si une modification relève de la compétence de vérification prévue par l’art. 46 al. 4 LAMal, l’approbation constitutive est réservée au gouvernement cantonal com- pétent.

Art. 19 Dispositions finales

La présente convention, dûment signée, est établie en trois exemplaires. Un exemplaire est destiné à physioswiss, le deuxième à tarifsuisse sa et le troisième à l'autorité d'approbation.

Sursee, le

physioswiss agissant en qualité de mandataire de XXX et en son propre nom :

……………………………………….. …………………………………………….. Xxxxxx Xxxxxxx Xxxx Xxxxxx-Ey

Président Directrice générale

Soleure, le

Au nom des assureurs cités comme parties contractantes et – en ce qui concerne les dis- positions définissant les droits et les obligations de tarifsuisse sa – en son propre nom :

tarifsuisse sa

……………………………………………… ……………………………………………….. Xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx

Chef Achat de prestations Responsable de négociations

Membre de la direction Achat de prestations Ouest