Contract

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, il est fait application des définitions suivantes :

« ABM PHARMA » : désigne la Société ABM MEDICAL et les Sociétés contrôlées par ABM MEDICAL au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

« Client(s) » : tout professionnel établi sur le territoire de France Métropolitaine (hors Corse, sauf accord exprès d’ABM PHARMA), disposant des autorisations nécessaires pour recevoir les Marchandises objets de la Commande.

« Commande » : ordre transmis par le Client à ABM PHARMA aux fins de procéder à l’achat de Marchandises ou de Prestations de services auprès d’ABM PHARMA.

« Force Majeure » : désigne tout événement constitutif d'un cas de force majeure tel que défini à l’Article « FORCE MAJEURE » des présentes Conditions Générales de Vente.

« Marchandise(s) » : désigne le ou les produits soumis ou non au code de la santé publique, emballés et conditionnés, et destinés à être achetés ou loués par le Client à ABM PHARMA.

« Partie(s) » : le Client ou ABM PHARMA ; au pluriel, le Client et ABM PHARMA.

« Prestations de services » : désigne les prestations de services réalisées par ABM PHARMA à la demande du Client.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre ABM PHARMA et son Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Marchandise et de Prestations de Services par le Client en France Métropolitaine (hors Corse sauf accord exprès d’ABM PHARMA). Le Client déclare avoir pris connaissance, avant paiement, des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserves. Sauf conditions particulières expressément consenties par ABM PHARMA au Client, toute Commande passée par ledit Client est exclusivement soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - CONTRAT DE VENTE

3.1. Le contrat de vente entre ABM PHARMA et le Client est formé lorsque la Commande passée par le Client est confirmée par ABM PHARMA. Aucune Commande ne peut être considérée comme confirmée par ABM PHARMA si le Client n’a pas transmis au préalable un RIB et/ou un formulaire SEPA dûment complété pour paiement. Sauf accord contraire entre les Parties, le contrat de vente est exclusivement soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour recevoir la Marchandise, et en particulier, le Client reconnaît disposer d’une autorisation de distribution de produits de santé au public.

3.3. Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive. Le contrat de vente étant formé en considération de la situation du Client au regard de la règlementation, ABM PHARMA pourra cependant annuler unilatéralement et de plein droit toute Commande passée par un Client ne présentant pas les autorisations nécessaires au regard de la nature particulière de la Marchandise.

3.4. ABM PHARMA se réserve également le droit de refuser toute Commande passée par un Client en situation de retard de paiement.

ARTICLE 4 - PRIX

La Marchandise et les Prestations de services sont facturées au prix indiqué par ABM PHARMA au jour de la passation de la Commande par le Client. Les prix s’entendent en euros (€), hors taxes, hors écocontribution et ne comprennent pas les frais de livraison. Tout

impôt, taxe, redevance, écocontribution et autres seront facturés suivant la réglementation en vigueur.

Le prix des Prestations de services est révisable à tout moment par ABM PHARMA qui en informera le Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RECLAMATION

5.1. Sauf accord exprès contraire, ABM PHARMA s’engage à livrer au Client des Marchandises, franco de port et d’emballage pour toute Commande d’un montant supérieur à trente (30) euros hors taxes. À défaut, il sera facturé au Client des frais de port pour un montant de dix (10) euros HT.

5.2. ABM PHARMA s’engage à rembourser au Client le montant de ses frais de port annuels dans le cas où la somme de ses commandes annuelles excèderait dix mille (10 000) euros hors taxes sur une période non interrompue de douze (12) mois. A l’issue de cette période, ABM PHARMA s’engage à ne pas facturer de frais de port au Client dont les commandes excèderaient dix mille (10 000) euros hors taxes sur une nouvelle période ininterrompue de douze (12) mois. Dans l’hypothèse où les commandes du Client seraient inférieures à dix mille (10 000) euros hors taxes à l’issue de la période concernée, ABM PHARMA procédera à la régularisation des frais de port dus conformément à l’article 5.1 ci avant.

5.3. Sauf obligations de service public ou dispositions contraires convenues entre les Parties, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent à compter de la date de réception de l’accusé de réception de la Commande. Le dépassement des délais de livraison par ABM PHARMA ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la Commande par le Client ou à indemnisation de la part d’ABM PHARMA, sauf accord contraire. ABM PHARMA ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, matériels et immatériels subis par le Client du fait du dépassement des délais de livraison.

5.4. La livraison est réputée effectuée lors de la réception de la Marchandise par le Client. La réception de la Marchandise par le Client consiste en le dépôt de ladite Marchandise par le transporteur à l’adresse du Client.

5.5. La Marchandise voyage aux risques et périls du Client. La réserve de propriété ne met pas les risques à la charge d’ABM PHARMA. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client constatant une avarie ou perte partielle à la réception des Marchandise devra émettre des réserves précises et descriptives sur le bon de livraison et en informer ABM PHARMA. Dans les trois

(3) jours de la livraison, le Client devra confirmer ses réserves au transporteur et à ABM PHARMA par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception A défaut, aucune réclamation ni reprise de Marchandise ne pourra être réalisée.

5.6. En cas de refus de la livraison par le destinataire final, le Client restera redevable du paiement de la Marchandise.

ARTICLE 6 - REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET RECLAMATIONS

6.1. ABM PHARMA s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations de services au Client.

6.2. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les délais de réalisation des Prestations de services sont donnés à titre indicatif et s’entendent à compter de la date convenue entre les Parties ou, à défaut, à compter de la formation du contrat de vente. Sauf accord contraire, le dépassement des délais de réalisation des Prestations de services par ABM PHARMA ne pourra en aucun cas donner lieu à la résolution ou à la résiliation du contrat de vente par le Client ou à indemnisation de la part d’ABM PHARMA. ABM PHARMA ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, matériels et immatériels subis par le Client du fait du dépassement des délais de réalisation des prestations de services.

6.3. Toute annulation d’intervention d’ABM PHARMA par le Client doit intervenir, au plus tard, vingt-quatre (24) heures avant l’heure convenue. À défaut, l’intervention sera facturée dans sa totalité par ABM PHARMA au Client.

6.4. Toute réserve relative à la réalisation des Prestations de services devra être notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard trois (3) jours suivant la fin de la réalisation desdites Prestations auprès du Service Clients ABM PHARMA (coordonnées disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx). Les réserves doivent être précises quant à la nature et l’étendue de l’anomalie constatée. ABM PHARMA se réserve le droit de contrôler et de contester la réalité des réserves émises par le Client.

6.5. Sans préjudice des dispositions figurant à l’article 9, dans le cas où le Client souhaiterait mettre un terme à l’exécution des Prestations de services, ledit Client s’engage à demander le retrait ou à retourner la Marchandise louée à ABM PHARMA dans un délai de 5 jours ouvrés. À défaut, la Marchandise pourra être facturée par ABM PHARMA au Client, 65% du prix de vente catalogue.

ARTICLE 7 - FACTURATION ET PAIEMENT

7.1. Les factures sont mises à la disposition du Client par ABM PHARMA sous format électronique sur son espace client sécurisé accessible sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx et adressé par mail au Client en cochant l’option proposée. Les factures sous format électroniques ont la même force probante des factures que les factures papier, ce que le Client reconnait et accepte. L’ensemble des factures sont accessibles et téléchargeables pendant un délai de dix-huit (18) mois à compter de leur mise à disposition. Le Client reste seul responsable de la fourniture d’une adresse mail valide, du téléchargement et de la conservation des factures.

7.2. En cas de demande de facture papier par le Client quel qu’en soit le motif ou de refus du Client de recevoir les factures sous format électronique, des frais d’un montant de deux (2) euros par document seront facturés par ABM PHARMA au Client.

7.3. La facturation des Prestations de services s’effectue au pro- rata de leurs réalisations par ABM PHARMA. Toute semaine de Prestations de services entamée est due.

7.4. Sauf convention contraire, les factures de Prestations de services sont payables dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, par prélèvement bancaire. Les factures d’achat de Marchandises sont payables dans un délai de trente (30) jours fin de décade à compter de la date d’émission de la facture, par prélèvement bancaire. Le Client s’engage, à cet effet, à adresser un RIB ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA dûment complété à ABM PHARMA.

7.5. Les réclamations éventuelles relatives à la facturation des Prestations de services et des Marchandises devront être formulées par écrit au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la mise à disposition de la facture. Au-delà, aucune réclamation ne sera admise.

7.6. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine l’exigibilité de toutes sommes dues par le Client à ABM PHARMA et l’application de pénalités de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à échéance sera due.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

Les Marchandises sont vendues par ABM PHARMA sous réserve de propriété. ABM PHARMA reste propriétaire de toute Marchandise livrée au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues en application de l’article « PRIX » des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, le Client ne peut donner en gage ou céder à titre de garantie les Marchandises objets de la présente clause de réserve de propriété.

Le Client est informé qu’il pourra procéder à la revente des Marchandises avant complet paiement et que le montant ainsi récolté pourra lui être réclamé par ABM PHARMA.

ARTICLE 9 - RETOURS ET MANQUANTS À LA LIVRAISON

9.1. Tout retour de Xxxxxxxxxxx suppose l’émission préalable d’un bon de retour par ABM PHARMA. Ce bon de retour est émis à la demande du Client sur seule décision d’ABM PHARMA. Le Client s’engage à fournir, en parallèle de sa demande de bon de retour, la facture ou le bon de livraison de la Marchandise faisant l’objet de la demande de retour. ABM PHARMA se réserve le droit de refuser toute émission de bon de retour et tout retour de Marchandise pour lequel aucune facture ni bon de livraison n’aurait été produit par le Client.

9.2. Le Client dispose de sept (7) jours nets à compter de l’émission du bon de retour pour retourner la Marchandise objet dudit bon de retour.

9.3. La Marchandise faisant l’objet d’un retour voyage aux risques et périls du Client, et à ses frais.

9.4. Dans l’hypothèse où le retour serait effectué par ABM PHARMA des frais de port d’un montant de sept (7) euros seront facturés au Client. A défaut de mise à disposition de la Marchandise par le Client à la date de retrait fixée, ABM PHARMA se réserve le droit de facturer au Client les frais de port d’un montant de sept (7) euros.

9.5. En cas de retour de Xxxxxxxxxxx pour lequel ABM PHARMA n’aurait pas donné son accord, ladite Marchandise sera détruite, sans indemnisation aucune de la part d’ABM PHARMA.

9.6. Le Client s’engage à retourner la Marchandise dans son emballage d’origine, avec les protections nécessaires pour garantir la sécurité de la Marchandise pendant son transport. À défaut, le retour de ladite Marchandise sera refusé par ABM PHARMA et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.

9.7. Sauf convention contraire, et compte tenu de leur nature particulière, les Marchandises appartenant aux produits des gammes HYGIENE et AIDE A LA TOILETTE ou à la catégorie des produits consommables ne peuvent faire l’objet d’un retour auprès d’ABM PHARMA.

9.8. Les retours de Marchandises considérés comme justifiés par le Services Clients d’ABM PHARMA pourront faire l’objet d’un échange ou d’un avoir au prix d’achat desdites Marchandises par le Client dans les sept (7) jours suivants lesdits retours.

9.9. Dans le cas de Marchandises manquantes à la livraison et après enquête du Service Clients d’ABM PHARMA, ABM PHARMA pourra procéder au versement d’un avoir ou d’un remboursement, au prix d’achat desdites Marchandises par le Client, par virement bancaire.

ARTICLE 10 - MATERIOVIGILANCE

Le Client s’engage à respecter la législation pharmaceutique relative à la matériovigilance et notamment à transmettre immédiatement à ABM PHARMA toute information relative aux notifications de matériovigilance telles que les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, dès lors qu’un signalement concernant les Marchandises est porté à la connaissance du Client. Ces informations sont à communiquer à ABM PHARMA à l’adresse e-mail xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 11 - PAIEMENT DES RFA

Le Client est informé que le paiement des RFA est effectué par virement bancaire par ABM PHARMA et s’engage, en conséquence, à fournir un RIB personnel à première demande d’ABM PHARMA. En cas de retard de paiement du Client au titre du contrat de vente et sans préjudice des dispositions figurant à l’article 7 des présentes

Conditions Générales de Vente, ABM PHARMA se réserve le droit de suspendre le paiement des RFA au Client et de procéder à la compensation desdites RFA avec les sommes restant dues par le Client.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les marques, logos et signes distinctifs d’ABM PHARMA, ainsi que les dessins, modèles, spécifications, notices d’utilisation, fiches techniques, catalogues, affiches, vitrophanies, stop-rayons, présentoirs, et plus généralement tout document adressé par ABM PHARMA au Client sont la propriété exclusive d’ABM PHARMA et ne peuvent être communiqués, exécutés, reproduits, diffusés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans l’accord préalable d’ABM PHARMA. Il est entendu qu’ABM PHARMA autorise expressément le Client à communiquer, exécuter et diffuser les éléments de promotion transmis par ABM PHARMA qui s’adressent aux patients des Clients ou au public.

Le Client s’engage à respecter les préconisations d’ABM PHARMA en matière d’affichage, de diffusion, d’utilisation et de transmission de l’ensemble des documents transmis par ABM PHARMA.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

ABM PHARMA est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la gestion des activités de vente de Marchandises et de Prestations de Services mises en œuvre par ABM PHARMA dans le cadre de la gestion des Prestations de services et des Commandes, approvisionnements, assortiments, livraison des Marchandises. Les traitements des données à caractère personnel des Clients ainsi mis en œuvre sont fondés sur les présentes Conditions Générales de vente et sont nécessaires à la gestion et à l’organisation de l’activité et des services sus indiqués. Les données à caractère personnel des Clients peuvent être utilisées par ABM PHARMA afin d’adresser auxdits Clients des informations commerciales sur les services et les activités d’ABM PHARMA, sauf opposition du Client adressée à xxx@xxxxxxxxx.xxx. ABM PHARMA peut également produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services qu’elle met en œuvre, ne permettant en aucun cas d’identifier les Clients. Les catégories de données traitées sont (i) les données d’identification et (ii) les données liées à la pratique professionnelle en interaction avec les activités et services mis en œuvre par ABM PHARMA et (iii) liées à l’exécution des Conditions Générales de Vente et des contrats conclus avec ABM PHARMA. Les données sont destinées à ABM PHARMA, aux autres sociétés du Groupe et aux sous-traitants auxquels ABM PHARMA fait appel pour toute opération technique portant sur les données dans le cadre de garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité. Les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles avec ABM PHARMA à laquelle s’ajoute une durée de cinq (5) ans, puis sont archivées selon une procédure d’archivage sécurisée.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ABM PHARMA directement auprès du délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes xxx@xxxxxxxxx.xxx. Le Client dispose également :

- Du droit de solliciter une opposition au traitement,

- Du droit de solliciter une limitation du traitement,

- Du droit à la portabilité de ses données,

- D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,

- Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT

Le Client s’engage à prévenir ABM PHARMA trois (3) mois au moins avant toute modification relative à un changement de représentant

légal du Client ou toute événement affectant la structure du juridique du Client ou son fonds de commerce, et notamment cession, fusion, cessation d’activité.

ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE

ABM PHARMA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITES

15.1. Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente et de la législation en vigueur.

S’agissant des délais de livraison indiqués dans la Commande, ABM PHARMA s’engage à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité d’ABM PHARMA ne pourra être engagée pour non- respect des délais de livraison.

15.2. Le Client est seul responsable de la Marchandise qu’il a réceptionnée.

15.3. Le Client est seul responsable de l’affichage et de la disposition des éléments promotionnels transmis par ABM PHARMA au sein de son officine.

15.4. ABM PHARMA ne pourra être tenu responsable des dommages survenus à la suite d’une inexécution totale ou partielle des obligations du Client, et en particulier du non-respect de la règlementation applicable en matière d’affichage des prix et/ou des documents promotionnels.

ABM PHARMA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et immatériels tels que pertes de chance, de profits ou de manque à gagner.

La responsabilité d’ABM PHARMA est expressément limitée au montant de la Commande passée par le Client et aux dispositions du présent article.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de Force Majeure tel que défini par la jurisprudence par son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, entraîne de plein droit la suspension de la livraison par ABM PHARMA, sans préavis et sans indemnité. On entend notamment par cas de Force Majeure, les grèves, les pénuries de marchandises, les accidents d’outillage, les pannes ou accidents de véhicules effectuant les livraisons, les pénuries de main d’œuvre, les guerres, les incendies, les inondations et les actes de terrorisme. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure produirait ses effets, pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, la Commande pourra être résiliée de plein droit par ABM PHARMA, sans préavis et sans indemnité.

ARTICLE 18 - NON RENONCIATION

Le non-exercice par ABM PHARMA d'un droit même partiel au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme impliquant de la part d’ABM PHARMA une renonciation à se prévaloir de ce droit ultérieurement.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION

APPLICABLE

DE

COMPETENCE ET DROIT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend ou litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de se rapprocher afin de parvenir à un règlement amiable. À défaut d’y parvenir dans un délai de trente

(30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie, le différend ou le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

CONDITIONS COMMERCIALES 2020 OFFICINES PHARMACEUTIQUES

PRESTATIONS DE SERVICES LOCATIONS

(HORS PROMOTIONS OU FAISANT L’OBJET D’UNE REMISE EXCEPTIONNELLE)

Tranche CA HT/an	% RFA*
De 0 à 999 € HT	0
De 1000 à 1999 € HT	2,5
De 2000 à 3999 € HT	5
De 4000 à 5999 € HT	5,5
De 6000 à 7999 € HT	6
De 8000 à 9999 € HT	6,5
A partir de 10000 € HT	7

VENTES DE MARCHANDISES

(HORS PROMOTIONS OU FAISANT L’OBJET D’UNE REMISE EXCEPTIONNELLE)

Tranche CA HT/an	% RFA*
De 0 à 1999 € HT	0
De 2000 à 3999 € HT	2
De 4000 à 5999 € HT	2,5
De 6000 à 7999 € HT	3
De 8000 à 9999 € HT	3,5
De 10000 à 11999 € HT	4
A partir de 12000 € HT	4,5

* Barème progressif

4