FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Contrat
FOURNITURE DE GAZ NATUREL
3 U & D
Conditions particulières
Pièces justificatives à fournir :
Pièce d’identité
Bail d’habitation (si le client est locataire)
Remarque : Sans réception du contrat signé avec la totalité des pièces demandées, ledit contrat sera résilié de plein droit et le client subira la suspension de ses fournitures gaz.
Le client souscrit un contrat :
Le présent contrat est conclu entre :
Caléo saeml au capital de 3 000 000 €, dont le siège est 0, xxxxx xx Xxxxxx 68 500 GUEBWILLER ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 483 591 780 00018, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité. Ci-après désigné par « Caléo ».
Et
Tarif Caléo Energy D
Tout client particulier consommant moins de 6000 kWh/an.
Tarif Caléo Energy 3U
Tout client particulier consommant plus de 6000 kWh/an.
Article 1. Fourniture du gaz et services associés
Le gaz, objet du contrat, est vendu par Caléo au client pour une utilisation de chauffage, et ou d’eau chaude sanitaire, et ou de process.
Le point de livraison est situé à l’adresse suivante :
Idem adresse de facturation du client
Adresse différente de l’adresse de facturation :
Adresse ……………………………………………………………...……………………………..
Code Postal ……………….………….... Commune …………………………………….…
Et concerne le point de livraison numéro : …………………………………………………
(Voir facture de mise en service qui sera envoyée au client dans un délai de quatre semaines après la signature du contrat.)
Le client :
Nom et Prénom du titulaire : ……………………………………………………....................
Nom et prénom du co-titulaire : ………………………………………………………………
Adresse …………………………………………………………………………………………….
Code Postal ………………….... Commune …………………………………………..…….
Téléphone ………………………… Courriel …………………………………………………..
Ou
La société : …………………………………………………………………………….
Représentée par : □ Madame □ Monsieur □ Mademoiselle
Nom :…………………….……………… Prénom………………………………….………….
Adresse …………………………………………………………………………………………….
Code Postal ………………….... Commune ………………………………………………..
Téléphone ………………………… Courriel ………………………………………………….
En sa qualité de : ………………………………………………………………………………...
Le contrat Caléo lie les parties à la date de signature du contrat. Cette date est soit celle portée sur le contrat, soit la date de réception par le client du courrier électronique ou du courrier postal de confirmation en cas de souscription par
téléphone ou par Internet. Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans et renouvelable par tacite reconduction.
Conformément à l'article L. 121-20 et L. 121-25 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau de rétractation détachable du présent contrat.
Le client peut faire valoir ce droit à compter de l'acceptation de l'offre en cas de souscription par vente à distance ou démarchage à domicile.
De plus, les articles suivants sont applicables au droit de rétractation du client non professionnel :
Article L121-23 du code de la consommation :
Les opérations visées à l'article L. 121-21 du même code doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur ;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 du Code de la consommation :
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 du Code de la consommation :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26 du Code de la consommation :
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
TARIFS DERÉGULÉS au 01/07/2019 Caleo Energy - D < 6 000 kWh annuels Prime fixe Annuelle Prix du kWh Caleo Energy – 3U > 6 000 kWh annuels Prime Fixe Annuelle Prix du kWh | TOTAL Euros | |
€ HT | € TTC | |
92,00 | 97,06 | |
0,04750 | 0,05700 | |
196,90 | 207,73 | |
0,03790 | 0,04548 | |
Les tarifs Caléo Energy 3U et D sont indexés sur le tarif réglementé selon publication au Journal Officiel. Ils connaissent donc une variation selon la périodicité réglementaire. Le prix du gaz est défini selon l’arrêté du 28 juin 2018.
Accès à la fourniture Gaz
Chaque souscription de contrat auprès de Caléo engendrera une facture de mise en service qui sera réclamée au client, avec ou sans déplacement d’un agent.
Ce montant ne sera jamais prélevé et devra être réglé :
- dans notre agence : par espèces, par chèque, par carte bancaire,
- par courrier : par chèque, par mandat cash, mandat compte
- par virement bancaire
- sur notre agence en ligne sur le site xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
A défaut du règlement de la première facture, le contrat liant le client et Caléo sera résilié de plein droit et le client subira alors la suspension de ses fournitures en gaz.
Les évolutions du prix du gaz sont décidées par décret ministériel, après avis de la Commission de Régulation de l'Énergie et publiées au Journal Officiel.
Les compteurs sont relevés selon le mode de facturation choisi, en respect des dispositions de l’article L121-91 du Code de la consommation.
Le règlement des factures pourra s’effectuer :
- dans notre agence : par espèces, par chèque, par carte bancaire,
- par courrier : par chèque, par mandat cash, mandat compte,
- par virement bancaire,
- sur notre agence en ligne sur le site xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
Le client pourra également choisir le règlement par prélèvement automatique soit tous les mois grâce à la mensualisation, soit tous les 6 mois à réception de sa facture.
8. Conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales de vente, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
10. Obligations légales quant aux installations intérieures
Se référer à l’article 12.2 des conditions générales de vente ci-jointes.
Fait à …………………………………., le ……………………….
Signature du client : Signature du fournisseur :
(lu et approuvé)
3 Visa client
Conditions Générales de Ventes
FOURNITURE DE GAZ NATUREL
3 U & D
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Caléo, s'engage à fournir au client une quantité de gaz correspondant à sa consommation totale et aux services associés présentés dans l'offre 3U.
Le client s’engage à souscrire un contrat unique avec Caléo, c’est-à-dire un contrat portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'énergie.
Siret : 483 591 780 000 18
Le client peut souscrire à l'offre Caléo Energy D et 3U par téléphone et par Internet dans le cadre d’une vente à distance, par écrit ou en se rendant en agence, 0, xxxxx xx Xxxxxx, à GUEBWILLER. L’offre sera validée une fois le contrat signé. Il est à rappeler que la signature du contrat et des Conditions Générales de Vente est obligatoire. Ainsi le client pourra accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement sur notre site internet www.caleo- xxxxxxxxxx.xx ainsi que sur simple demande auprès de notre agence.
Conditions d’ouverture du contrat :
Lors de la souscription du contrat, plusieurs pièces justificatives seront demandées au client : une pièce d’identité
le bail d’habitation
En cas d’arriérés à une ancienne adresse, CALEO se réserve le droit de conditionner l’ouverture à une nouvelle adresse suite à l’apurement total du solde dû.
Le tarif Caléo Energy D et 3U est indexé sur le tarif réglementé de Caléo, selon publication au Journal Officiel. Il connait donc une variation selon la périodicité réglementaire. Le prix du gaz est défini selon l’arrêté n° 0154 du 29 juin 2016 publié au JO du 03 juillet 2016.
Tout client particulier, ou tout professionnel consommant moins de 6 000 kWh/an raccordé au réseau de Caléo et utilisant le gaz naturel pour un usage de chauffage plus d'autres usages éventuels peut souscrire au Tarif Caléo Energy D.
Tout client particulier, ou tout professionnel consommant plus de 6 000 kWh/an raccordé au réseau de Caléo et utilisant le gaz naturel pour un usage de chauffage plus d'autres usages éventuels peut souscrire au Tarif Caléo Energy 3U.
Pour chaque site, l'engagement de Caléo de fournir du gaz conformément aux termes et conditions du contrat est conditionné par:
L’éligibilité du site conformément à la loi ;
Le raccordement effectif du ou des points de livraison au réseau de distribution et la conformité des installations intérieures à la réglementation et aux normes en vigueur ;
L'exclusivité de la fourniture de gaz du site par Caléo;
Le règlement des factures conformément aux présentes conditions;
L'acceptation par le client des conditions standards de livraison jointes en annexe des présentes; L'utilisation directe et exclusive par le client du gaz aux points de livraison ;
Le respect par le client de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux lois et règlements applicables en France, relatives tant à des installations intérieures de gaz et aux postes de livraison qu'à des appareils d'utilisation du gaz, y compris pour faire face à des arrêts momentanés de la fourniture et de variation des pressions ou caractéristiques du gaz.
4.1. Barème des prix unitaires et conditions d’évolution de ces prix
L’offre de marché indexée sur le tarif réglementé est publiée par Caléo et connait une variation selon la périodicité réglementaire.
Le prix du gaz est défini selon l’arrêté n° 015 du 30 juin 2017 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo paru au JO du 04 juillet 2017. Ces évolutions sont décidées par décret ministériel, après avis de la Commission de Régulation de l'Énergie et de la DGEC et publiées au Journal Officiel.
Les modifications de prix s'appliqueront de plein droit aux contrats en cours d'exécution. Les nouveaux tarifs seront pris en compte pour les consommations et l'abonnement du mois au cours duquel le texte réglementaire fixant les nouveaux tarifs est publié.
Le contrat Caléo lie les parties à la date de signature du contrat et pour une durée de quatre ans. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Cette date est soit celle portée sur le contrat, soit la date de réception par le client du courrier électronique ou du courrier postal de confirmation en cas de souscription par téléphone ou par Internet. La facture de mise en service n’est jamais prélevée et est à régler directement auprès de Caléo. En cas de non-paiement de ladite facture, Caléo se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat gaz et d’ainsi suspendre les fournitures gaz à son client.
Le client, ainsi que les personnes tenues solidairement au paiement, restent responsables de leurs obligations, notamment du paiement des factures et ce jusqu'au relevé final du compteur. Le relevé consécutif à une faute du client ou à l'expiration du contrat pour motifs légitimes est à sa charge. Le client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat.
En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, celui-ci sera contraint au paiement à CALEO de 50% de l’abonnement restant dû.
6.1. Établissement des factures
Les factures sont émises et adressées au client selon la fréquence de la relève des compteurs réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution en respect de l’article L121-91 du code de la consommation. En l'absence d'index réel de relève fourni à Caléo par le gestionnaire du réseau de distribution, Caléo estime l'index du compteur du client par tout moyen à sa disposition notamment l'historique de consommation s'il existe.
Chaque facture comporte:
un terme fixe mensuel,
un terme de quantité et le produit dudit terme par les quantités vendues depuis la dernière facture,
- le cas échéant, les prestations complémentaires réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution pour le compte du client et facturées par Caléo pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution,
- les impôts, taxes et redevances applicables en France. Par ailleurs, la facture indique: le numéro de téléphone du gestionnaire du réseau de distribution pour toute demande de dépannage et d'intervention d'urgence.
Lorsqu’une facture comporte, suite à un changement de prix ; l’Abonnement et/ou les consommations payables à un ancien prix, une répartition en fonction de la durée de chaque période écoulée est effectuée. Pour les consommations, cette répartition tient compte des coefficients climatiques.
Le règlement des factures devra s’effectuer dès réception dans un délai de 15 jours :
dans notre agence : par espèces, par chèque, par carte bancaire, par courrier : par chèque, par mandat cash,
par virement bancaire
sur notre agence en ligne sur le site xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Le client pourra également choisir le règlement par prélèvement automatique soit tous les mois avec la mensualisation, soit tous xxx xxx mois à réception de sa xxxxxxx.Xx le client venait à rencontrer des difficultés de règlements, il pourra trouver toutes les conditions d’accès au tarif spécial de solidarité au numéro vert suivant : 0 000 000 000.
La mensualisation permet de scinder le montant de la facture totale annuelle en dix prélèvements. Les deux mois restants permettent au client de régulariser sa situation dans le cas où la consommation réelle dépasse la consommation estimée à la souscription du contrat. La première année de mensualisation, suivant la date de tournée des relèves, l’échéancier du client ne comportera pas obligatoirement dix mensualités. Le cycle complet commence réellement après la 1ière tournée de relève. Selon le secteur d’habitation du client, ce dernier sera prélevé le 10, le 15 ou le 30 de chaque mois. Au bout de trois rejets consécutifs, le client sera sorti de la mensualisation et devra attendre un cycle complet de facturation avant de pouvoir à nouveau se mensualiser.
Les délais de règlement sont appliqués en respect de l’art L441-3 code du commerce.
Tout retard de règlement entrainera l’envoi d’une relance suivi, si restée vaine, d’une mise en demeure avant coupure. Sans réponse à ce courrier et passé un délai de 15 jours, Caléo procèdera à l’interruption des fournitures.
Les pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Les sommes dues pour la consommation de gaz ainsi que les redevances de location et d'entretien des compteurs sont payables à la première présentation de la facture. Le défaut de paiement dans les huit jours suivant la première présentation entraînera des frais de rappel à la charge de l'abonné. Si le rappel est inopérant, les fournitures pourront être suspendues jusqu'à paiement intégral des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, Caléo garantit le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans le cas de non-paiement, même après suspension des fournitures, Caléo se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fond, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à Caléo. Les frais de mise hors service sont à la charge du client. Après le paiement intégral des sommes dues, Caléo demande au gestionnaire du réseau de distribution le rétablissement de la fourniture de gaz naturel pour le point de livraison du client. Il est entendu, qu'en l'occurrence, le client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle soit. En cas de rejet de prélèvement, les frais correspondants sont à la charge du client.
Principe :
En cas d'erreur manifeste de relevé d'index du compteur portant sur une ou plusieurs factures, le client s'engage à effectuer le règlement du montant correspondant aux consommations réellement enregistrées. Aucune autre réclamation n'autorise le client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Si toutefois cette autre réclamation devait aboutir à un remboursement au profit du client, il s'effectuerait dans un délai d'un mois après accord de Caléo au client.
Délai de contestation :
Concernant le client particulier, contestation possible dans un délai de 5 ans. Le fournisseur dispose quant à lui d’un délai de 2 ans.
En cas de déménagement, le client peut résilier son contrat soit par lettre recommandé avec accusé de réception soit par remise en main propre contre signature ou encore via notre site internet : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx/. L’usager ne peut renoncer à la fourniture de gaz qu’en avertissant le distributeur.
Le client est responsable de l’abonnement, des consommations enregistrées et des prestations réalisées jusqu’à la résiliation. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client, qui ne peut être antérieure à la demande
En cas de logement vacant, CALEO propose aux propriétaires de souscrire un contrat CALEO LOC afin que les volumes de gaz consommés (soit volontairement à l’occasion de travaux réalisés dans le logement, soit involontairement suite à des fuites à l’intérieur du logement) leur soient facturés.
En cas de divorce ou d’une séparation, le relevé du compteur est obligatoire afin de pouvoir résilier le contrat commun et ainsi ouvrir un nouveau contrat avec un nom unique.
En cas d’un décès, Caléo procèdera à la résiliation du contrat de l’abonné sur présentation d’un acte de décès.
Un relevé de compteur doit accompagner toute résiliation. A défaut le contrat continue de plein droit et ne donc peut être résilié.
7.1 Envoi de la facture de résiliation
Le client reçoit une facture de résiliation dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Un remboursement d’un trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de résiliation. Il est à préciser qu’aucun frais de résiliation ne sera facturé au client.
7.2 Cas particuliers promoteurs immobiliers ou bailleurs.
Dans le cas où la demande de la pose du compteur est faite pour un ensemble de collectif le contrat est signé par le promoteur ou le bailleur. Le contrat est annulé le jour de la vente ou de la première location de l’appartement. Pour cela le promoteur ou bailleur doit informer Caléo moyennant un préavis d’une semaine de la date de fin de contrat validé par un relevé de compteur.
7.3 Résiliation à l’initiative du Fournisseur
En cas d’impayés et/ou de compteurs non accessibles pour procéder à la suspension des fournitures, Caléo se réserve le droit de demander la résiliation du contrat auprès du tribunal compétent en instruisant une procédure au fond.
Conformément à l'article L. 121-20 et L. 121-25 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau de rétractation détachable du présent contrat. Dans le cadre d’une mise en service énergie immédiate (délai de 24 à 48 heures), le client renonce à son droit de rétractation. Le client peut faire valoir ce droit à compter de l'acceptation de l'offre en cas de souscription par vente à distance ou démarchage à domicile. De plus, les articles suivants sont applicables au droit de rétractation du client non professionnel :
Article L121-23 du code de la consommation : les opérations visées à l'article L. 121-21 du même code doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur ;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 du Code de la consommation : le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 du Code de la consommation : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26 du Code de la consommation : avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121- 25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article
L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
Les prix indiqués au contrat s'entendent impôts, taxes ou redevances non compris. Les impôts, taxes ou redevances existant à la date de la signature du contrat ou créés au cours de son application et frappant
la fourniture de gaz, sont supportés par la partie à laquelle ils incombent d'après la législation ou la réglementation en vigueur.
10. Interruption de la fourniture de gaz
Caléo peut demander au gestionnaire du réseau de distribution l'interruption de la fourniture de gaz après en avoir informé le client, par tout moyen, en cas de :
danger grave et immédiat porté à la connaissance de Caléo,
inexécution de l'une de ses obligations par le client (notamment dans le cas visé à l'article 6-3), sans préjudice des dispositions de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles,
force majeure ou cas assimilés visés à l'article 13.
L'interruption de la fourniture n'exonère pas le client du paiement de ses factures sauf en cas de force majeure (cf. art 13 desdites conditions).
11. Accessibilité aux compteurs
Toutes facilités doivent être accordées au Distributeur pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an. Si, à l’époque d’un relevé, le Distributeur ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée au Distributeur, dans un délai maximal de cinq jours. Si le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement estimée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente.
Le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le Distributeur est en droit d’exiger de l’usager qu’il lui permette de procéder à la lecture du compteur, en lui fixant rendez-vous, ceci contre remboursement des frais par l’usager, et dans le délai maximal de trente jours. Faute de quoi, le Distributeur est en droit d’engager par les voies de droit une procédure en référé accessibilité .Dans le cas où l’usager refuserait de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le Distributeur supprime immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement des frais afférents à ces interventions.
12. Raccordement, conditions de livraison et acheminement
Les branchements ont pour objet d'amener le gaz depuis la canalisation de distribution jusqu'à l'immeuble à desservir. La partie de branchement en domaine public est renouvelée et entretenue par et aux frais du concessionnaire. Celle en partie privative est renouvelée et entretenue au frais du propriétaire.
Les compteurs et les dispositifs additionnels détériorés par le fait du client ou d'une personne dont il est civilement responsable sont réparés ou remplacés par le concessionnaire aux frais du client. Pour des raisons de sécurité, les propriétaires sont tenus de mettre en œuvre un minimum de protection mécanique du coffret de branchement gaz. Les frais de maintenance ou de réparations urgentes d’une conduite montante occasionnés par la mise en sécurité de l’ouvrage décidé par le concessionnaire, seront facturés au propriétaire sur la base des frais réels, augmentés de frais généraux ou selon les coûts forfaitaires établis par le concessionnaire.
12.2. Conditions de raccordement et de livraison
L'entrée en vigueur du contrat est subordonnée à :
l'existence d'un raccordement au réseau de gaz naturel,
l'acceptation des conditions standards de livraison disponibles sur simple demande.
Il est expressément reconnu qu'en cas de contestation du client, auprès du gestionnaire du réseau de distribution, portant sur les caractéristiques du gaz livré et les conditions de sa livraison, cette contestation n'aura aucune conséquence sur les obligations du client à l'égard de Caléo.
12.3. Accès au réseau public de distribution
Vous pouvez vous référer au site web de Caléo xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, pour toute information relative à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics de distribution. Vous y trouverez notamment la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints.
13.1. Lors de l’ouverture d’un contrat, il est expressément interdit au client de procéder lui-même au déplombage de son compteur gaz. Si le compteur est plombé, le client devra prendre rendez-vous avec l’un des agents d’intervention de Caléo afin de mettre en route ledit compteur. Le cas échéant, Caléo de verra dans l’obligation de facturer au client des frais supplémentaires dont le montant est défini dans le catalogue de prestation.
13.2. La responsabilité de Caléo ne s'étendant pas à l'installation intérieure du client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu'à ses appareils d'utilisation, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livraisons. Caléo ne prend en charge l’entretien ni la réparation des chaudières gaz. De même que lors de l’ouverture du compteur gaz, l’agent d’intervention n’est pas habilité à démarrer la chaudière des clients.
13.3. En cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la législation en vigueur. Ces frais de Contrôle sont fixés par le Distributeur, auxquels s’ajoutent éventuellement les frais d’huissier. Le catalogue de prestation peut être consulté sur notre site Internet xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou disponible en agence sur simple demande. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Distributeur. De plus, la facturation sera s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.
13.4. En cas de non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat de livraison ou des conditions standards de livraison entraînant la suspension de la fourniture de gaz par le gestionnaire du réseau de distribution, Caléo est délié de ses obligations vis-à-vis du client au titre du contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.
13.5. Le client, Caléo et/ou leurs assureurs abandonnent tout recours l'un contre l'autre, au-delà des plafonds susmentionnés, au cas où l'un d'eux, sans faute de sa part, causerait à l'autre un préjudice de quelque nature que ce soit.
13.6. Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours de l'exécution du contrat. Chaque partie et ses assureurs garantissent l'autre partie contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés, leurs ayants droit et/ou les caisses de sécurité sociale à raison de ces dommages.
13.7. Conformément aux termes du contrat de vente de gaz conclu entre Caléo et son propre vendeur ci- après dénommé "le vendeur", en cas d'inexécution par Caléo de ses obligations vis-à-vis de ses clients due à une exécution défectueuse du contrat de vente par "le vendeur" pendant une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures et hors faute lourde ou intentionnelle de ce dernier, la réparation éventuelle par "le vendeur" aux clients de leur préjudice sera limitée à un montant maximum égal à :
par point de livraison et par évènement, à un montant égal à un mois moyen de livraison à ce point de livraison,
par année contractuelle, à deux fois le montant précédent.
Le client autorise expressément Caléo à communiquer "au vendeur" toutes informations, notamment contractuelles, nécessaires à l'application de cet article.
14. Force majeure et cas assimilés
Chaque partie est momentanément déliée totalement ou partiellement de ses obligations au titre du contrat, autres que celles de payer une somme d'argent due, dans les cas suivants:
Cas de force majeure, entendu au sens du contrat comme tout évènement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en Œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d'opérateur prudent et raisonnable, l'empêchant temporairement d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du contrat.
Dans les circonstances ci-après et sans qu'elles aient à réunir les critères de la force majeure:
Accident grave d'exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations ou fait d'un tiers affectant la production, l'importation, le transport, la distribution ou l'utilisation du gaz, dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l'invoque et où leurs conséquences ne pouvaient être raisonnablement compensées par la partie affectée;
Grève, fait de l'administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat affectant les mêmes éléments et remplissant les mêmes conditions qu'au point b) ci-dessus.
La partie affectée s'engage, dans les meilleurs délais après la survenance d'un évènement tel que défini ci- dessus, à avertir l'autre partie et à fournir toute information utile sur les circonstances invoquées et leurs conséquences. Cette information sera envoyée par télécopie, courrier électronique ou lettre à l'autre partie et confirmée dans tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de signification de l'événement tel que défini ci-dessus hors délai, le présent article n'est appliqué qu'à compter de la signification de cet événement à l'autre partie. Dans tous les cas, la partie affectée doit prendre toutes dispositions en vue d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du contrat.
Si l'inexécution du contrat, en raison d'un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d'un délai d'un mois, les parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au contrat. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la période visée ci-dessus, l'une quelconque des parties pourrait résilier le contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.
15. litiges et droit applicable
Pour tous litiges rencontrés, le client est invité à contacter le service clientèle : 00.00.00.00.00. Le client a également la possibilité de saisir le Médiateur National de l’Energie.
15.1. Les litiges nés de l'application du présent contrat seront soumis, si les parties ne parvenaient pas à les résoudre à l'amiable, par voie contentieuse à la juridiction compétente. Le fait pour l'une des parties de ne pas éventuellement exiger la stricte application des conditions du contrat ne vaut en aucun cas renonciation à un des droits qui y sont exprimés. En cas d’absence de réponse du service clientèle dans un délai de deux mois, chaque partie a la possibilité de saisir le Médiateur National de l’Energie.
15.2. Caléo se réserve le droit de porter plainte contre X auprès du Procureur de la République pour toute action frauduleuse constatée par nos services.
15.3. Le contrat est soumis au droit français, tant sur le fond que sur la procédure applicable.
15.4. En l’occurrence la juridiction territorialement compétente est celle de Colmar.
Caléo regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le cadre de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing de Caléo.
Les destinataires de ces données sont les services habilités de Caléo et les établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de Caléo, 0, Xxxxx xx Xxxxxx XX 000, 00 000 XXXXXXXXXX Xxxxx.
00. Évolution des conditions générales
Toute modification des conditions générales sera portée à la connaissance du client par tout moyen en dehors des modifications apportées par voie règlementaire. Suite à cette information un délai de 3 mois est laissé au client pour résilier son contrat. En l'absence d'opposition du client aux nouvelles conditions générales dans un délai d'un mois, elles seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux présentes conditions générales.
Lien utile : xxx.xxxxxx.xxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx-xxx/xxxxx.xxx