AppleCare+ – Conditions spécifiques – France
AppleCare+ – Conditions spécifiques – France
Ces conditions spécifiques présentent des informations concernant Apple et la couverture dont vous bénéficierez sous AppleCare+. Veuillez lire ce document avec attention.
À propos d’Apple
Les conditions spécifiques de la société Apple (y compris ses informations légales) qui vous fournit AppleCare+ varient en fonction du lieu de souscription d’AppleCare+. Si vous avez souscrit à AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de gestion des contacts Apple, veuillez vous référer au TABLEAU A.
Si vous n’avez pas souscrit AppleCare+ auprès d’Apple, mais auprès d’un revendeur tiers, veuillez noter que ces conditions spécifiques ne s’appliquent qu’à la société Apple référencée dans le TABLEAU A, et non au revendeur tiers, qui peut avoir des conditions particulières supplémentaires.
Nos services
Apple vend et gère AppleCare+ en tant qu’intermédiaire d’assurance sur base exclusive au nom d’AIG Europe S.A. (« AIG »), conformément aux termes d’un accord de distribution conclu entre Apple et AIG. En vertu de cet accord, quand vous souscrivez une police, Apple reçoit une commission d’AIG qui est un pourcentage de la prime totale. AIG verse à Apple un montant forfaitaire par police pour traiter les déclarations de sinistre en son nom. Apple et AIG ne détiennent l’un dans l’autre, directement ou indirectement, aucune participation dans leur capital social respectif et aucun droit de vote. Apple s’efforcera d’éviter tout conflit d’intérêt lorsque des produits vous seront proposés. Toutefois, si un conflit inévitable se produit, nous vous écrirons pour vous faire part de la nature de ce conflit.
Ni Apple ni AIG ne propose de conseils ou de recommandations personnelles concernant AppleCare+. Vous êtes seul à même de décider si AppleCare+ est adapté à vos besoins. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Document d’information sur les produits d’assurance, le document Résumé de la police et les Conditions générales d’AppleCare+.
À propos d’AppleCare+
AIG Europe S.A., compagnie d’assurance, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 00X Xxxxxx Xxxx X. Xxxxxxx, L-1855, Luxembourg. AIG Europe
S.A. est agréée par le Ministère Luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances 0, xxxxxxxxx Xxxxxx XX, X-0000 Xxxxxxxxxx, XX xx Xxxxxxxxxx, Tel.: (+352) 22 69 11 - 1, xxx@xxx.xx, xxxx://xxx.xxx.xx/. Le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe S.A. est disponible sur le site http:// xxx.xxx.xx/.
Succursale pour la France Tour CB21-00 xxxxx xx x’Xxxx 00000 Xxxxxxxxxx - RCS Nanterre 000 000 000 Téléphone : x00 0.00.00.00.00. La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe S.A. est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/.
Vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat AppleCare+ pour acheter un appareil Apple.
Les Contrats AppleCare+ répondent aux besoins d’un acquéreur d’un nouvel appareil Apple ayant besoin d’une couverture contre les dommages accidentels pouvant être occasionnés à cet appareil Apple.
Protection des données
Les informations que vous fournissez seront utilisées à des fins de gestion par AppleCare+ et pour tous vos achats futurs de produits Apple. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles en adressant une demande écrite au contact de protection des données indiqué dans le TABLEAU A. Dans certaines circonstances, des frais raisonnables peuvent être facturés pour ce service. Vous pouvez également nous contacter afin que nous rectifiions toute inexactitude dans les informations dont nous disposons à votre sujet.
Que faire en cas de réclamation
Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter le service clientèle d’Apple, qui pourra traiter votre réclamation dans la langue de votre pays de résidence :
Par téléphone : Au moyen du numéro fourni sur le site xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx- |
Par écrit : fr/HT201232 Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, En ligne : Cork, République d’Irlande |
Via Contacter l’assistance Apple, à l’adresse En personne : xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx |
En allant dans un magasin Apple Store répertorié sur le site xxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx |
Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation, à vous tenir informé du traitement de votre réclamation, et à résoudre votre demande d’une manière acceptable dans un délai de
huit semaines, vous êtes autorisé à transmettre cette réclamation à l’un des médiateurs indiqués dans le TABLEAU A ci-dessous.
APPLECARE+ – CONDITIONS SPÉCIFIQUES – FRANCE
REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS SOUSCRIT APPLECARE+ AUPRÈS D’APPLE, MAIS AUPRÈS D’UN REVENDEUR TIERS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE NE S’APPLIQUENT QU’À LA SOCIÉTÉ APPLE RÉFÉRENCÉE DANS LE
TABLEAU A, ET NON AU REVENDEUR TIERS, QUI PEUT AVOIR DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SUPPLÉMENTAIRES.
TABLEAU A :
Si vous avez acheté AppleCare+ sur l’Apple Store en ligne ou dans un centre de
gestion des contacts Apple, veuillez prendre connaissance des Conditions de vente
suivantes :
1. AppleCare+ est distribué par Apple Distribution International Limited (« ADI »), dont le
siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill Cork, République d’Irlande.
ADI est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande en tant qu’intermédiaire
d’assurance, sous le numéro d’enregistrement C55752. Pour plus d’informations,
veuillez consulter le site xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xx. Si Applecare+ est acheté auprès
d’Apple via un financement en France, l’intermédiaire de crédit et l’entité offrant
2. Protection réglementaire. En proposant AppleCare+, ADI est soumise à certains
Applecare+ est Apple Retail France E.U.R.L.
codes de conduite imposés par la Banque Centrale d’Irlande. Des informations
concernant ces codes de conduite sont disponibles sur le site xxxxxxxxxxx.xx. En
particulier, ADI est soumise au Code de la Protection des Consommateurs de 2012
(Consumer Protection Code 2012), au Code de Compétence Minimale (Minimum
Competency Code) et aux normes d’Honorabilité et de Probité 2012 (Fitness and
Probity Standards 2012).
3. Protection des données. Apple traite les données personnelles que vous lui fournissez conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Loi de Protection des Données Irlandaise (Data Protection Acts) de 1988, de 2003 et de 2018, et aux autres lois applicables. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter ADI à l’adresse ci-dessous, ou encore le Commissaire irlandais à la protection des données à l’adresse suivante : Office of the Data Protection Commissioner, Canal House, Station Road, Portarlington, R32 AP23 Co. Laois, Tél. 000 000 0000 (depuis l’Irlande) ou x000 00 000 0000 (depuis l’international).
Si vous souhaitez faire une demande concernant vos données personnelles, veuillez écrire à Apple à l’adresse suivante : ADI, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.
4. Réclamations. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation avec Apple, vous pouvez la transmettre à un médiateur, à savoir le Médiateur de l’Assurance (français) ou le Médiateur des Services financiers et Pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman) irlandais.
Adresse : Le Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 – Paris Cedex 09 Site Web : xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Pour plus de détails, veuillez consulter le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou xxxx.xx.
Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) de la Banque de France.
Pour contacter l’Autorité :
Adresse : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction du contrôle des pratiques commerciales 75436 PARIS CEDEX 09
Site Web : xxxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx Par e-mail : xxxxx@xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.
5. Indemnisation. XXX est membre du Système d’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Scheme) (ICCL), mis en place par la Loi sur l’Indemnisation des Investisseurs (Investor Compensation Act) en 1998. Cette loi prévoit la création d’un régime d’indemnisation et, dans certaines circonstances, le paiement d’une indemnisation aux clients des sociétés visées par cette loi.
Nous attirons votre attention sur le fait que votre droit à indemnisation n’existe que dans le cas où l’argent détenu par ADI en votre nom ne peut pas vous être retourné immédiatement ou dans un futur proche. Si un droit à indemnisation est constaté, le montant devant être payé correspond au montant le plus faible de soit 90 % de vos pertes soit d’un montant maximum de 20 000 €.
060721 AC+ France IDD v2.0