MANDAT DE GÉRANCE N° (Art. 1984 et suivants du Code civil loi n° 70-9 du 2 janvier 1970et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972) REGIE DERVAULT 04.78.02.04.78 g.andrieux@dervault.fr www.regie-dervault- andrieux.fr
(Art. 1984 et suivants du Code civil loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972) | REGIE DERVAULT 04.78.02.04.78 x.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx www.regie-dervault- xxxxxxxx.xx |
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, CI-APRÈS DÉNOMMÉS «LE MANDANT» et «LE MANDATAIRE»
1. - LE MANDANT(1)
2. - LE MANDATAIRE
REGIE DERVAULT, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé - 58 RUE X XXXXXXXX - 69006 RHONE, immatriculée sous le numéro de SIREN 000 000 000 au RCS de LYON, représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de PRESIDENTE, dûment habilitée à l’effet des présentes
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 6901 0000 000 000 000, délivrée le 2 octobre 2017 par la chambre de commerce et d'industrie CCI De Lyon Métropole Saint Xxxxxxx Xxxxxx située à PLACE DE LA BOURSE
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de ADMINISTRATEUR DE BIENS obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur xxx.xxxxx.xx)
carte portant la mention ''Transactions sur immeubles et fonds de commerce'' avec ''Non-détention de fonds'' pour l’activité
de transaction. Le mandataire ne peut recevoir aucuns fonds, effet ou valeur.
Garanti par GALIAN - XXX 00000 00000 XXXXX 0, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : RHONE ALPES.
carte portant la mention ‘’Gestion immobilière’’
Garanti par GALIAN - XXX 00000 00000 XXXXX 0, pour un montant de 260 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : RHONE ALPES.
carte portant la mention « Syndic de copropriété »
Garanti par GALIAN - XXX 00000 00000 XXXXX 0, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : RHONE ALPES.
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD - 14 BL XXXXX XXXXXXXXX 72030 MANS sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : RHONE ALPES.
Numéro individuel d’identification à la TVA FR67 831829015
IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT:
Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l'accepte, mandat d'administrer le(s) bien(s) suivant(s) tant activement que passivement.
3. - DÉSIGNATION
4. - USAGE
Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre règlementaire, concernant le(s) bien(s) géré(s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources...).
En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.
Si les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature, les conditions de leur location figurent en annexe au présent mandat.
Le mandant s’oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent mandat.
En outre, le mandant déclare qu’à sa connaissance :
Les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les
risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125-2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.
Les biens, objet des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine(2) ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l’article L. 125-2 ou technologiques visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.
5. - MISSION – POUVOIRS
En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom,
tous actes d’administration notamment :
LOCATION ET RELOCATION DU BIEN :
- rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ;
- se substituer tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ;
- faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, le mandataire :
— diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos, dans les publications suivantes(x1) :
SE LOGER – LE BON COIN- BELLES DEMEURES- FNAIM -SITE DERVAULT
L’affichage dans la vitrine de ses locaux
La pose d’un panonceau sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet
L’insertion dans des sites Internet spécialisés et notamment : xxx.xxxxx.xx, La distribution d’un mailing de présentation à ses prospects
Autres :
(x1) Publications non électroniques. (x2) Site agence, sites partenaires…
- rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leurs renouvellements – les signer à l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux…) ;
- donner et accepter tous congés(4) ;
- dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux. A cet effet, le mandant autorise le mandataire à se substituer tout professionnel de son choix.
Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement.
Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objet des présentes, il deviendra gardien juridique
desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.
GESTION DES LOYERS :
- encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités
d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ;
- donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;
- procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer, sur demande expresse du mandant et dans la limite du solde de son compte, les charges de copropriété, acquitter les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ;
- procéder à la révision des loyers.
PROCÉDURES DE RECOUVREMENT :
En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces. Le mandataire ne peut représenter le mandant devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité en vertu des dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. En cas de déclaration de créances, le mandataire devra détenir un mandat spécial.
Tous frais et débours générés par un incident de paiement ou plus généralement générés dans le cadre de l’exécution du présent mandat seront supportés par le mandant.
GESTION DES TRAVAUX :
- faire exécuter toutes réparations incombant au mandant celles plus importantes mais URGENTES, en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ;
- pour tous les autres travaux, hors travaux de construction, de reconstruction et ceux de l’article 606 du Code civil, les faire exécuter après accord écrit du mandant ;
- s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre ou d’un technicien, si le mandataire le juge nécessaire et après accord écrit du mandant ;
- en régler les factures dans la limite des fonds disponibles.
ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION :
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal).
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus
fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à
refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.
ASSURANCES :
- à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de
sa protection, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat ;
- à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance.
AUTRES DISPOSITIONS :
Le mandant autorise expressément le mandataire à :
- établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information
du locataire.
- embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ;
- sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) xxxx(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ;
- donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ;
- rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ;
- représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ;
- en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.
Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
MISE EN VENTE DU BIEN GÉRÉ :
Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire :
Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d’habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet.
Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, ou dans
le cadre d’un pacte de préférence.
Dans l’un et l’autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l’article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application.
En cas de mise en vente du bien géré et dans l’hypothèse où la transaction n’est pas confiée au mandataire, le mandant s’oblige à
informer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente.
Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.
6. - HONORAIRES
A l’exception des honoraires de location ou de relocation prévus à la clause 6-2-1-1. ci-dessous, le mandataire informera le mandant de
l’évolution éventuelle de ses honoraires. Ces nouveaux tarifs devront faire l’objet d’un avenant au présent mandat.
6.1. - HONORAIRES DE GESTION COURANTE
Le mandataire aura droit à une rémunération à la charge du mandant fixée à % HT, soit % TTC au taux actuel de la TVA de %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale.
Cette rémunération est calculée sur la base(5) de :
6.2. - HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES
En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit :
6-2-1. - En cas de location ou de relocation :
6-2-1-1. - Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception
des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.
Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :
Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du locataire (6) :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10€ DU M²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux :3 € DU M²
Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du bailleur :
- honoraires d’entremise et de négociation : 0
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10 € DU M²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € DU M²
Ces honoraires seront automatiquement révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié et dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014.
6-2-2. - En cas de constitution de dossier de contentieux ou de sinistre :
- Honoraires de gestion des dossiers contentieux locataire (dossier huissier, avocat…) : 0 € TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale
- Honoraires de gestion des sinistres d’assurance 250 € TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, à la charge du mandant.
6-2-3. - Honoraires de gestion des contrats d’assurance (7) :
Pour la gestion et le suivi administratif et comptable du(es) contrat(s) d’assurance(s) énuméré(s) ci-dessous, le MANDATAIRE percevra par contrat des honoraires fixés comme suit : % HT sur la totalité des sommes à encaisser
Sur ces honoraires, s’ajoute la TVA au taux actuellement en vigueur de 20 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale.
soit un total TTC de % à la charge du mandant
Ces honoraires sont dus pour la gestion et le suivi administratif et comptable des contrats suivants :
Contrat n° 1 : (dénomination) |
|
Contrat n° 2 : (dénomination) |
|
Les honoraires résultant du présent contrat pourront être prélevés directement sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant au titre du présent mandat.
6-2-4. – Honoraires pour les autres prestations :
Les différentes prestations proposées par le mandataire font l’objet d’une tarification paraphée et annexée au présent mandat.
7. - REDDITION DES COMPTES
Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte en adressant par lettre simple, un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé.
Ce rapport sera adressé au mandant tous les trimestres. Un acompte sera versé tous les 25 du mois
L’acompte représentera de 80 % des sommes disponibles
Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.
Modalités de règlement : virement bancaire (produire un RIB)
8. – DURÉE
Le présent mandat, qui prendra effet le jour de sa signature par l’ensemble des parties, est donné pour une durée d’un an, renouvelable 29 ans au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
9. – RÉSILIATION
L’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au présent mandat à chaque date anniversaire à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois mois. Le point de départ de ce préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
10. - GARANTIE FINANCIÈRE - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - COMPTE BANCAIRE
Le mandataire bénéficie d'une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d'une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle.
Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire - ou postal - ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant.
Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition.
11. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU MANDANT
Xxx données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées au service REGIE DERVAULT
Pour la réalisation de la finalité des présentes, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d’être transmises, notamment :
- au(x) diagnostiqueur(s) chargé(s) des diagnostics obligatoires ;
- aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ;
- à l’observatoire local des loyers et l’ANIL ;
- aux services d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location ;
- à l’huissier et à l’avocat en cas de procédures ;
- aux organismes privés ou publics en cas de demandes de subventions.
Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le responsable du traitement des données personnelles est G ANDRIEUX
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de
portabilité de vos données en vous adressant à G XXXXXXXX x.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (xxx.xxxx.xx).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm- xxxxxxxxx.xxx_soit par courrier postal à l'attention de ANM CONSO 00 XXX XX XXXXXXXXXX 00000 XXXXX
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 000 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : XXX XX XX XXXXXXXXXX 00000 XXXX
NOTES
(1) Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession, nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial, indivision (citer les indivisaires), SCI, Pacs...
(2) Indiquer l’origine du sinistre.
(3) Cocher la case correspondante.
(4) Attention aux congés ouvrant un droit de préemption au locataire. Un mandat exprès devra vous être donné par le mandant.
(5) Indiquer impérativement l’assiette.
(6) Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond fixé par voie règlementaire.
(7) Uniquement pour les gestionnaires inscrits à l’Orias en qualité d’intermédiaires en opérations d’assurances.
(8) Au moins une fois l’an.
(9) Au maximum trente ans.
(10) Si vous avez signé une convention individuelle de désignation avec l’ANM Conso comme médiateur de la consommation, veuillez indiquer l’adresse de son site Internet ainsi que son adresse postale dont les coordonnées sont insérées dans la convention. Si vous avez choisi un autre médiateur, veuillez renseigner ses coordonnées.
Fait au cabinet du mandataire en exemplaires, dont l’un est remis au mandant qui le reconnaît et l’autre étant conservé
par le mandataire.
A , le / /
Mots nuls Lignes nulles
Nombre d’annexes au présent mandat :
LE MANDANT «Lu et approuvé - Bon pour mandat» | LE MANDATAIRE «Lu et approuvé - Mandat accepté» |
MA 731 – MANDAT DE XXXXXXX
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES : COMMUNICATION AU CONSOMMATEUR
(À REMETTRE AVANT LA CONCLUSION DE VOS MANDATS)
En application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.
REGIE DERVAULT, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé - 58 RUE X XXXXXXXX - 69006 RHONE, immatriculée sous le numéro de SIREN 000 000 000 au RCS de LYON, représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de PRESIDENTE, dûment habilitée à l’effet des présentes
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 6901 0000 000 000 000, délivrée le 2 octobre 2017 par la chambre de commerce et d'industrie CCI De Lyon Métropole Saint Xxxxxxx Xxxxxx située à PLACE DE LA BOURSE
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de ADMINISTRATEUR DE BIENS obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur xxx.xxxxx.xx)
Carte portant la mention ''Transactions sur immeubles et fonds de commerce'' avec ''Non-détention de fonds'' pour l’activité
de transaction. Le mandataire ne peut recevoir aucuns fonds, effet ou valeur.
Garanti par GALIAN - XXX 00000 00000 XXXXX 0, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : RHONE ALPES.
Carte portant la mention ‘’Gestion immobilière’’
Garanti par GALIAN - XXX 00000 00000 XXXXX 0, pour un montant de 260 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : RHONE ALPES.
Carte portant la mention « Syndic de copropriété »
Garanti par GALIAN - XXX 00000 00000 XXXXX 0, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : RHONE ALPES.
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD - 14 BL XXXXX XXXXXXXXX 72030 MANS sous le numéro de police 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : RHONE ALPES.
Numéro individuel d’identification à la TVA FR67 831829015
Caractéristiques essentielles du service (1) et modalités d’exécution :
GESTION ET LOCATION
Conditions générales (se reporter aux conditions concernant le mandataire figurant dans votre mandat) :
Durée du contrat et conditions de résiliation :
1 AN Renouvelable 29 ans |
Résiliable avec un préavis de trois mois |
Prix du service (2) et modalités de paiement (moyens de paiement et date d’exigibilité) :
Conditions générales utilisées relatives au mandant (se reporter aux conditions concernant le mandant figurant dans votre mandat) :
En cas de litige, la législation applicable sera la loi(3) et la juridiction compétente sera(4) :
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : _xxxxxxx@xxx-xxxxxxxxx.xxx soit par courrier postal à l'attention de(5) : ANM CONSO 00 XXX XX XXXXXXXXXX 00000 XXXXX
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 000 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : XXX XX XX XXXXXXXXXX 00000 XXXX
[En cas d’exercice d’activités pluridisciplinaires et/ou de partenariats directement liés au service concerné, le(s) mentionner et préciser les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts](6) :
Le consommateur reconnaît que la présente fiche d’informations précontractuelles lui a été remise avant la conclusion et la signature de tout mandat.
Xxxxx et signer
(1) Listez les principales missions prévues au mandat que vous proposez au consommateur.
(2) Si votre prestation est précisément identifiée, indiquer vos honoraires y afférents soit pour leur montant TTC, soit en pourcentage avec l’assiette de calcul. Dans le cas contraire, remettre votre barème d’honoraires au consommateur et porter la mention de cette remise dans la présente fiche.
(3) Il s’agira de la loi française dans la plupart des cas.
(4) Cette clause n’est à compléter que si le contrat proposé prévoit une clause d’attribution de juridiction.
(5) Si vous avez signé une convention individuelle de désignation avec l’ANM Conso comme médiateur de la consommation, indiquer l’adresse de son site Internet ainsi que son adresse postale insérées dans la convention. Si vous avez choisi un autre médiateur, renseigner ses coordonnées.
(6) Ex. : structures séparées, locaux distincts, communication sur les principaux termes du partenariat, etc.