Entre les soussignés

Entre les soussignés

D’une part ci-après le « Groupe FCI Immobilier »

Le Groupe FCI Immobilier désigne, individuellement ou collectivement, les sociétés ci-dessous :

- FCI Immobilier, société à responsabilité limitée au capital de 75 000 Euros dont le siège social est situé au 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 898 389, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Gérant,

- FCI Immobilier Portage, société à responsabilité limitée au capital de 10 500 Euros dont le siège social est situé au 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 048 115, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Gérant,

Et d’autre part ci-après « le salarié porté »

Madame / Monsieur demeurant

et immatriculé(e) au régime de la sécurité sociale sous le numéro :

Il a été exposé, d’une part :

Qu’au regard de sa qualité d’expert et de ses compétences dans les domaines listés ci-dessous :

-

Le salarié porté a notamment pour activité d’effectuer des prestations, relevant de ses compétences auprès d’entreprises, de collectivités locales, d’organismes internationaux, etc…

Le salarié porté dispose d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même son ou ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

Le salarié porté a choisi le Groupe FCI Immobilier comme structure de portage salarial.

Le Groupe FCI Immobilier et ses sociétés sont des « entreprises de portage salarial » qui répondent aux dispositions légales de l’ordonnance N°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Pour ce faire le Groupe FCI Immobilier a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages provoqués pendant l’exécution des prestations, ainsi qu’une assurance garantie financière couvrant les salaires, indemnités et cotisations obligatoires en cas de défaillance.

Le Groupe FCI Immobilier est intéressé à ce que le salarié porté exécute ses prestations dans son cadre juridique et organisationnel.

La présente Convention d’Adhésion (ci-après dénommée la « Convention d’Adhésion » ou la « Convention ») a pour objet d’organiser la collaboration entre le Groupe FCI Immobilier et le salarié porté tant au niveau de la recherche de ses prestations que de leur exécution.

Et convenu d’autre part ce qui suit :

Article 1 – Recherche de prestations

1.1 La recherche de prestations est du ressort du salarié porté. Conformément à l’article L. 1254-2. – III. du code du travail, le Groupe FCI Immobilier n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

1.2 Hébergé chez le Groupe FCI Immobilier, qui a pour vocation de prendre en charge la gestion administrative, fiscale et sociale des prestations exécutées, le salarié porté bénéficiera d’une domiciliation professionnelle au siège du Groupe FCI Immobilier. A ce titre, il pourra s’en prévaloir s’il le souhaite dans le cadre de ses démarches commerciales.

1.3 Ponctuellement, à sa demande et de manière exceptionnelle, le salarié porté pourra bénéficier des moyens mis en œuvre par le Groupe FCI Immobilier : bureau non privatif, boîte aux lettres, fax, téléphone,…

1.4 Durant la phase de recherche de prestations, les propositions de prestation du salarié porté devront s’inscrire dans les limites des compétences énumérées ci- dessus.

1.5 Il est expressément stipulé que le Groupe FCI Immobilier réserve au salarié porté la totale exclusivité de la clientèle qu’il a lui-même démarchée au cours de sa recherche de prestations.

Durant cette Période, il ne peut exister aucun lien de subordination avec le Groupe FCI Immobilier. En conséquence, le salarié porté n’est investi d’aucun pouvoir pour engager en son nom propre le Groupe FCI Immobilier.

Il est toutefois souligné qu’après finalisation des négociations préalables, un Contrat commercial de prestation de portage salarial ou un Bon de Commande (ci-après dénommé le « Contrat commercial de prestation de portage salarial » ou « Bon de Commande ») sera signé entre le Groupe FCI Immobilier et le Client (ci-après dénommé le « Client ») auprès duquel le salarié porté réalisera la prestation.

Article 2 – Engagements su salarié porté

2.1 Les modalités d’exécution des prestations ayant été convenues préalablement et directement entre le Client et le salarié porté, ce dernier s’engage à les réaliser sous sa seule responsabilité en termes d’exécution et en toute autonomie.

Le salarié porté mettra en œuvre toutes ses expériences et compétences professionnelles pour exécuter les prestations convenues conformément aux conditions négociées avec le Client et précisées dans le Contrat commercial de prestation de portage salarial.

2.2 Dans tous les cas de figure, l’exécution des prestations convenues fera l’objet d’un contrat de travail en portage salarial (ci-après dénommé le « Contrat de travail en portage salarial ») conformément à la législation en vigueur entre le salarié porté et le Groupe FCI Immobilier, et ce dans les limites précisées à l’article 4 de la présente Convention d’Adhésion.

Article 3 – Obligations du salarié porté

3.1 Le salarié porté s’engage dès le début de l’exécution de sa prestation à se soumettre à toutes les obligations mentionnées dans le Contrat commercial de prestation de portage salarial ainsi que dans le Contrat de travail en portage salarial.

3.2 Le salarié porté s’engage à achever toute prestation commandée par le Client.

3.3 Le salarié porté reconnaît et déclare que cette Convention d’Adhésion ne peut être considérée comme un contrat de travail en portage salarial, ni être soumis en particulier aux conditions des articles L.751-1 et suivants du Code du Travail.

3.4 Si le salarié porté devait être amené à utiliser un véhicule pour des déplacements liés à sa recherche de prestation ou à l’exécution de sa prestation, celui-ci devra être titulaire d’un permis de conduire et d’une assurance à son nom valides. Le Groupe FCI Immobilier ne pourra être tenu responsable de tout événement lié à l’utilisation d’un véhicule, le salarié porté demeure seul et unique responsable de son utilisation.

Article 4 – Rémunération du salarié porté

4.1 Dans le cadre des activités du salarié porté telles que définies en préambule, la masse salariale du salarié porté (ci-après la « Masse Salariale ») s’exprime en fonction de la facturation hors taxe encaissée par le Groupe FCI Immobilier.

A ces honoraires hors taxe facturés et encaissés sont soustraits 10% de frais de gestion administrative (FG, hors gestion des avances, du recouvrement et des frais professionnels) prélevé par le Groupe FCI Immobilier pour définir la Masse Salariale.

Le minimum de frais de gestion prélevé est de 100 euros HT si le montant de la facturation est inférieur à 1 000 euros HT. En conséquence, la Masse Salariale du salarié porté est obtenue de la façon suivante : facturation HT encaissée par le Groupe FCI Immobilier - frais de gestion - frais non refacturables - frais de médecine du travail (s’il y a lieu). La rémunération brute est obtenue en déduisant notamment de la Masse Salariale les charges patronales, les charges fiscales, les charges indirectes et les frais, incluant notamment l’assurance RCP, la garantie financière, le risque clients, la gestion des avances, la gestion du recouvrement et la gestion des frais professionnels et quoi qu’il en soit l’ensemble des frais et indemnités de toute nature liées à la réalisation de la prestation convenue,…, permettant ainsi de déterminer le Coefficient de Rétrocession figurant au Contrat de travail en portage salarial et servant à calculer le salaire brut versé :

Salaire Brut = Masse Salariale X Coefficient de Rétrocession.

4.2 Dans le cas où le salarié porté serait amené à effectuer une prestation hors du cadre prévu à l’article 4.1, la rémunération, fixée conjointement et au cas par cas, pourrait être négociée sur des bases différentes.

4.3 Il est expressément stipulé entre les parties que la rémunération due au salarié porté ne portera que sur les sommes effectivement encaissées et non pas sur les sommes facturées. Conformément à l’article L. 1254-21. – II. du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne seront pas rémunérées.

4.4 En prolongement du point 4.3 et dans le cadre des relations entre le salarié porté et le Groupe FCI Immobilier, il est expressément stipulé que le Contrat de travail en portage salarial sera signé simultanément à la signature du Contrat commercial de prestation de portage salarial.

4.5 En cas de différence sur le calcul ou sur l’interprétation du calcul du salaire du salarié porté entre la présente convention et le Contrat de travail en portage salarial, il est convenu que le salaire brut calculé sur la base du Coefficient de Rétrocession figurant au Contrat de Travail en portage salarial prime sur tout autre calcul.

4.6 Il est très précisément convenu que le Groupe FCI Immobilier ne pourra en aucun cas être considéré comme le commettant du salarié porté.

Article 5 – Facturation des prestations

5.1 Le salarié porté confie au Groupe FCI Immobilier la facturation aux Clients des honoraires relatifs aux prestations effectuées.

5.2 Il appartient au salarié porté de faire diligence auprès du Client pour recouvrer les sommes dues par celui-ci au titre des prestations qu’il réalise à son profit.

5.3 Dans le cas où le Client contesterait les honoraires facturés, le Groupe FCI Immobilier se rapprocherait du salarié porté pour rechercher un accord amiable. A défaut d’accord, le salarié porté aura seul qualité pour agir contre le Client pour le recouvrement des dits honoraires.

5.4 Dans le seul but de permettre une synchronisation optimale entre le déroulement de la prestation confiée et la facturation qui lui est applicable, le salarié porté s’engage à tenir informé le Groupe FCI Immobilier de la progression de sa prestation et de toute difficulté qu’il pourrait éventuellement rencontrer pour la mener à bien, ainsi que des éventuels jours non travaillés qui pourraient lui être accordés durant son exécution.

Article 6 – Durée de la Convention d’Adhésion

6.1 Cette Convention d’Adhésion est conclue pour une durée indéterminée.

6.2 Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une semaine hors période de réalisation de prestation.

6.3 Le délai prescrit dans l’alinéa précédent ne vaut qu’au titre de cette Convention d’Adhésion et ne s’oppose en aucune manière aux conditions d’échéance du Contrat de travail en portage salarial visé à l’alinéa 2.2 si tel est le cas. Dans une telle situation, et après manifestation de chacune des parties d’en finir, le terme prévu dans ledit contrat sera celui qui prévaudra.

Article 7 – Confidentialité Le salarié porté s’engage à garder confidentiel tous les faits, documents et informations portés à sa connaissance directement ou indirectement dans le cadre de ses relations avec le Groupe FCI Immobilier ou avec l’un de ses Clients.

Article 8 – Litige Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution et / ou la résiliation de cette Convention d’Adhésion.

Fait en deux originaux, à Paris le

Pour le Groupe FCI Immobilier, Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Gérant

Pour le salarié porté, Madame / Monsieur

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé – Bon pour accord ».

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé – Bon pour accord ».