CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SAUERMANN INDUSTRIE, dont le siège social est situé Xxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX, immatriculée au RCS de Périgueux sous le n° 391 699 311, et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
1. COMMANDES : Xxxxx commande doit impérativement nous être transmise par écrit.
Les devis sont réalisés à la demande du client ou en cas de commandes spécifiques qui ne peuvent être acceptées sans un accord préalable du client sur le devis transmis. Le choix du matériel ou de la prestation proposé n’est susceptible d’engager notre responsabilité qu’à la condition que les spécificités clairement établies sur la commande du client ne soient pas respectées par la société SAUERMANN INDUSTRIE. Toute commande ne sera valablement acceptée qu’à réception par le client de notre accusé de réception. Toute clause dérogatoire à ces conditions générales doit faire l’objet, après négociations avec la société SAUERMANN INDUSTRIE, de conditions particulières stipulées par écrit distinct. Des frais administratifs de 50€ H.T. sont appliqués sur les commandes inférieures à 1000€ H.T. sauf indication contraire.
2. PRIX : A l’exclusion de la vente de produits et services effectuée sur devis, la vente de nos produits et services est soumise au tarif en vigueur à la date d’enregistrement de la commande, notre tarif étant établi en euro, prix unitaires hors taxes, port et emballage en supplément (facturés au plus juste coût et non repris). Le tarif est susceptible de variation en cours d’année, toute modification tarifaire étant automatiquement applicable à toute commande enregistrée à la date d’effet du nouveau tarif. La TVA est facturée au taux légal en vigueur. Sauf mention contraire, les propositions commerciales émises par SAUERMANN INDUSTRIE sont valables 90 jours à compter de la date de leur établissement.
3. FACTURATION : Nos factures sont transmises au client, par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la commande, dans un délai de 5 jours maximum après l’expédition de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services. Sur demande expresse du client, dans les 15 jours de la réception de la facture par courrier électronique, un exemplaire papier pourra être envoyé au client par courrier postal.
4. REGLEMENT : Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables par virement dans les délais de règlement suivants :
- Première commande : règlement total de la facture à la commande (d’après facture proforma).
- Pour les commandes suivantes : 30 jours nets date de facture.
Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.
Des pénalités de retard, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, s’appliqueront automatiquement et de plein droit en cas de défaut de paiement au-delà de 15 jours suivant la date d’échéance, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (art. L441-6 I alinéa 12 du code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à la société SAUERMANN INDUSTRIE et la suspension des livraisons de commande en cours et la possibilité pour la société SAUERMANN INDUSTRIE de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’obligation de paiement dans les délais, la société SAUERMANN INDUSTRIE se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelle commande du client avant paiement de l’intégralité des créances dues et/ou d’exiger un règlement comptant à la commande pour les prochaines commandes. XXXXXXXXX INDUSTRIE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Tout acompte versé par le client restera acquis à la société SAUERMANN INDUSTRIE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du client.
5. RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement ou de remise de traites.
De convention expresse, XXXXXXXXX INDUSTRIE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, notamment en application de l’article L.624-16 du Code de Commerce, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, XXXXXXXXX INDUSTRIE pouvant les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les marchandises SAUERMANN INDUSTRIE impayées. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre lesdites marchandises à concurrence de la quantité de produits impayés.
6. LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES : Les délais de livraison / d’intervention sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation des pénalités ou indemnités de retard.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Sauf demande expresse du client, l’expédition est effectuée par un transporteur de notre choix au mieux des intérêts de nos clients. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues par SAUERMANN INDUSTRIE s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qu’elles soient expédiées en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port.
Il est recommandé à nos clients de ne donner décharge au transporteur qu’après avoir vérifié le contenu de sa livraison et de s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport et d’adresser ses réclamations par lettre avec AR au transporteur avec copie du courrier à SAUERMANN INDUSTRIE dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception.
7. GARANTIE : Tous nos produits sont garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales, contre tout vice de fabrication, défaut de matière, de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison, à l’exception des gammes de produits pompes de relevage, manifolds et instruments de la gamme 2020 pour la distribution HVACR, qui bénéficient d’une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la date de livraison.
A défaut de réserves ou de réclamation effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison concernant les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Notre garantie ne joue pas dans les cas suivants :
- Détérioration résultant du mauvais usage de notre matériel par le client ou par des tiers.
- Dommage provenant d’un défaut de surveillance, d’un entretien insuffisant, d’une usure normale ou d’un cas de force majeure.
- Remplacement des consommables (batteries, piles…) et des pièces normalement usées.
- Défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.
Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’une tentative de réparation non autorisée par XXXXXXXXX INDUSTRIE. En aucun cas, XXXXXXXXX INDUSTRIE ne garantit que les produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité du client. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel notamment, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SAUERMANN INDUSTRIE. XXXXXXXXX INDUSTRIE n’est donc tenu à aucune indemnisation envers le client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des produits vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le client.
La responsabilité de SAUERMANN INDUSTRIE ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l’un des produits fournis sans son accord préalable, ou en cas d’utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices ou modes d’emploi fournis avec les produits. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans le catalogue et sur les sites Internet SAUERMANN INDUSTRIE, illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de XXXXXXXXX INDUSTRIE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes et graphismes, informations et caractéristiques produits.
Les logiciels intégrés dans les produits ou vendus sont la propriété de SAUERMANN INDUSTRIE et le client ne bénéficie que d’un droit d’usage conformément aux licences d’utilisation de l’éditeur.
En tout état de cause, la garantie donnée par la société SAUERMANN INDUSTRIE est limitée à l’édition d’un avoir du montant du prix du produit défectueux effectivement payé ou le remplacement pur et simple du produit défectueux.
8. MARCHANDISE EN RETOUR : En principe, aucun retour n’est accepté. Toutefois à titre exceptionnel, certaines pièces pourront être reprises après notre accord écrit, sous réserve que la marchandise soit rendue en bon état dans un délai maximum de 8 jours après la date de livraison, transport et contrôle à la charge du client. Ce retour fera l’objet d’une décote de 15% de la valeur du matériel retourné prise en charge par le client. Tout produit faisant l’objet d’une fabrication spécifique sur demande ou sur plan et non stockée ne pourra faire l’objet d’aucun retour et d’aucun avoir.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, figurant sur les produits mentionnés dans les catalogues ou sur les sites internet SAUERMANN INDUSTRIE sont la propriété exclusive de la société SAUERMANN INDUSTRIE ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation.
10. EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES : Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le client s’assure de la collecte de l’équipement acheté, son traitement et sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit Décret.
Les identifiants uniques FR003800_05OBPD et FR003800_06BJCD attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.000-00-00 du Code de l’Environnement ont été attribué par l’ADEME à la société Sauermann S.A.S au capital de 11 992 050 € - RCS Périgueux 391 699 311 - SIRET 391 699 311 00034 & SIRET 391 699 311 00026 - APE
2813Z - n° TVA : FR 78 391 699 311. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
11. NON VALIDATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. CONTESTATION : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. En cas de contestations ou litiges, les tribunaux de Xxxxxxxxx (00) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. ACCEPTATION DU CLIENT : Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client par l’apposition de sa signature au bas des présentes, le client déclarant reconnaitre en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
These General Terms and Conditions of Sale govern the contractual relationship between Sauermann Industrie (registered office Xxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000, Xxxxxxx, Xxxxxx, registered with the Trades and Companies Register of Périgueux, registration number 391 699 311) and its customers in the course of its business operations.
1. ORDERS: All orders must be placed in writing.
Quotes are issued at the customer’s request or for certain types of order that cannot be accepted without the customer first approving the corresponding quote. Sauermann Industrie can only be held liable for the choice of equipment or the service proposed in the event that its fails to honour the specific requirements stated in the customer’s order. Orders are only accepted once the customer receives Sauermann Industrie’s acknowledgement of receipt. And condition contrary to these General Terms and Conditions of Sale must be negotiated with Sauermann Industrie and included in separate, special terms and conditions, which must be drawn up in writing. An administration fee of €50 (excluding VAT) is applied to orders under €1000 (excluding VAT) unless stated otherwise.
2. PRICE: Other than products and services for which a specific quotation has been issued, the prices of all Sauermann Industrie products and services are governed by the price list in force on the date on which the order is received. Prices are stated in euros per unit, excluding VAT. Shipping and packaging are billed on top of these prices, at the best available cost, on a non-recoverable basis. Xxxxxxxxx Industrie’s price list is likely to vary during the course of the year. The new price list shall apply automatically to all orders placed on or after the date on which it comes into force. VAT is charged at the applicable statutory rate. Unless stated otherwise, all quotations issued by Sauermann Industrie are valid for 90 days from the date of issue.
3. BILLING: Xxxxxxxxx Industrie issues invoices to the customer, by email to the address stated on the order, no later than 5 days after shipment of the goods or performance of the service. Xxxxxxxxx Industrie can send a hard copy of the invoice by post, provided that the customer requests it within 15 days of receipt of the invoice by email.
4. PAYMENT: Unless stated otherwise, Xxxxxxxxx Industrie’s invoices are payable by bank transfer subject to following payment terms:
- First order: full payment upon placement of the order, as per the proforma invoice.
- Subsequent orders: 30 days net from the invoice date. No discount shall be granted for early payment.
Late payment penalties shall apply automatically and as of right, at three times the legal interest rate, if the invoice remains unpaid 15 days after the payment due date. A fixed charge of €40 to cover debt recovery costs shall also apply as of right from first day beyond the due date (as per Art. L.441-6 I, para. 12 of the French Commercial Code). If the amount of the fixed charge is amended by law, the new amount shall apply as of right, thereby superseding the amount stated in these General Terms and Conditions of Sale or in the Payment Terms and Conditions.
Where the customer fails to pay or does not pay by the due date, Xxxxxxxxx Industrie may, as of right, immediately demand all sums due by the client to Xxxxxxxxx Industrie and suspend the delivery of open orders. In addition, Xxxxxxxxx Industrie may reduce or withdraw any discounts granted to the customer.
Where a customer fails to pay for a previous order by the due date, Xxxxxxxxx Industrie reserves the right not to accept further orders from the customer until all amounts due are paid in full and/or to require that the customer make full payment upon placement of subsequent orders. Xxxxxxxxx Industrie reserves the right to refuse to deliver or honour an order placed by any customer who has failed to pay for all or part of a previous order, or with whom there is an ongoing dispute.
Sauermann Industrie shall retain any deposit paid by the customer by way of a fixed compensation charge, without prejudice to its right to take other action against the customer.
5. RETENTION OF TITLE: Sauermann Industrie shall retain ownership of the goods until the customer has paid the corresponding price, both the principal and other charges, including where Xxxxxxxxx Industrie has granted extended payment terms or where payment is made by a banker’s draft.
The parties hereby expressly agree that Sauermann Industrie may, in relation to any sums owed, exercise its rights under this retention of title clause, pursuant inter alia to Art. L.624-16 of the French Commercial Code, on any and all products in the customer’s possession. Consequently, Xxxxxxxxx Industrie may take them back or claim them by way of compensation for any unpaid invoice, without prejudice to its right to cancel ongoing sales.
Under no circumstances may the customer grant a security interest in respect of or otherwise encumber unpaid Sauermann Industrie goods. In the event of non-payment, the customer shall refrain from selling such goods equal to the quantity of unpaid products.
6. DELIVERY - TRANSFER OF RISKS: Delivery/service performance lead times are provided for information purposes only and are non-binding on Sauermann Industrie. Under no circumstances may such lead times be grounds for cancellation of the order, refusal of the goods or any claim for late delivery/performance penalties or compensation.
Orders shall be delivered to the address indicated on the purchase order.
Unless the customer requests otherwise, deliveries shall be shipped by a carrier of Sauermann Industrie’s choosing, taking customers’ best interests into account. The transfer of risks of loss and damage in the goods sold by Xxxxxxxxx Industrie shall take place when the goods are handed over to the carrier or leave Sauermann Industrie’s premises. Consequently, the customer shall bear all risks while the goods are in transit, whether shipped carriage payable, carriage paid on the recipient’s behalf, or carriage free. Customers are advised to check the contents, completeness and condition of the goods before formally accepting the delivery from the carrier. If any of the delivered goods are damaged, lost or missing, the customer must note down detailed, well-founded reservations on the delivery note and submit its claim to the carrier by registered letter with acknowledgement of receipt, sending a copy to Sauermann Industrie, within 3 days of receipt of the delivery.
7. GUARANTEE: All Sauermann Industrie products are covered by a one-year contractual guarantee, commencing on the delivery date, against manufacturing, material and design defects for use under normal conditions. Exceptionally, products in the condensate removal pump, manifold and 0000 XXXXX distribution instrument ranges are covered by a 24-month guarantee, commencing on the delivery date.
All deliveries shall be considered to conform to the order, in quantity and quality, unless the customer issues reservations or complaints relating to visible defects or non-conformity, by registered letter with acknowledgement of receipt, within 8 days of delivery.
The guarantee shall not apply in the following circumstances:
- Damage caused by improper use of the equipment by the customer or by third parties.
- Damage caused by improper monitoring or maintenance, by normal wear and tear, or by a case of force majeure.
- Replacement of consumables (batteries, etc.) and parts subject to normal wear and tear.
- Defects and consequences arising from external causes.
Replacement of parts shall not have the effect of extending the guarantee period. No attempt must be made to repair the products without Sauermann Industrie’s authorisation.
Sauermann Industrie makes no warranty that the sold products are fit for a specific purpose connected with the customer’s activity. The customer has familiarised itself with the technical features of the products and has, under its own responsibility and according to its self-determined requirements, decided to purchase the ordered products. Sauermann Industrie cannot be held liable, or be required to pay compensation or issue a refund, in the event that the customer is unable to use the products in whole or in part due inter alia to equipment incompatibility. Sauermann Industrie shall therefore not be required to compensate the customer (as the user) or third parties for the consequences arising from the use of the products, including direct or indirect damage, personal injury, damage to goods other than the sold products, loss of profits, loss of earnings, damage resulting from deterioration, or loss of data by the customer.
Sauermann Industrie cannot be held liable in the event that the products supplied are modified without its prior agreement, or in the event that the products are used improperly or in a manner inconsistent with the supplied user guides or manuals.
All product-related photographs, texts, graphics, information and features in the catalogue or on Sauermann Industrie’s websites are non-binding. Consequently, Sauermann Industrie cannot be held liable in the event that such product-related photographs, texts, graphics, information and features are inaccurate or contain omissions.
All software, whether built into the products or sold separately, shall remain the property of Sauermann Industrie. The customer shall benefit exclusively from an end-user licence as granted by the publisher.
In any event, the Sauermann Industrie guarantee shall be limited either to the issue of a credit note for the price actually paid for the defective product, or to the like-for-like replacement of the defective product.
8. RETURNS: Xxxxxxxxx Industrie does not accept returns in principle. However, Xxxxxxxxx Industrie may agree to the return of certain parts, subject to written agreement and provided that the goods are returned in good condition no later than 8 days after delivery. The customer shall pay all associated shipping and inspection costs, plus 15% of the value of the returned goods. Sauermann Industrie shall not accept any returns or issue credit notes for products that have been manufactured on request or on plan.
9. INTELLECTUAL PROPERTY: All elements, brands, drawings, models, logos and graphics appearing on the products mentioned in the catalogues or on Sauermann Industrie’s websites are the exclusive property of Sauermann Industrie or its suppliers. No right of appropriation shall apply under any circumstances.
10. ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT: Pursuant to Art. 18 of French decree no. 2005-829 on the composition of electrical and electronic equipment and the disposal of waste arising from such equipment, the customer is responsible for organising and funding the collection and processing of such waste unless expressly agreed otherwise by contract or expressly required otherwise by law. The customer shall therefore arrange for the collection, processing and recycling of the purchased equipment, pursuant to Art. 21 of the above-mentioned decree.
The unique identifiers FR003800_05OBPD and FR003800_06BJCD attesting to registration in the register of producers in the EEE sector, pursuant to Article L.000-00-00 of the French Environment Code, have been assigned by the French Environment and Energy Management Agency (ADEME) to Sauermann, a simplified limited company (SAS) with capital of €11,992,050 – Trades and Companies Register (RCS) of Périgueux, France, no. 391 699 311 – SIRET: 391 699 311 00034 & 391 699 311 00026 – APE: 2813Z
– VAT: FR 78 391 699 311. These identifiers attest that it has complied with its obligation to register in the register of producers of Electrical and Electronic Equipment and that it has filed its marketing declarations with ecosystem.
11. PARTIAL UNENFORCEABILITY: In the event that one or more of the provisions of these General Terms and Conditions is/are found to be unenforceable, or deemed as such pursuant to a law, regulation or final court ruling, all other provisions shall retain their full force and scope.
12. DISPUTES: The entirety of these General Terms and Conditions of Sale, and all transactions connected thereto, shall be governed by French law. Any disputes shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of Périgueux (Dordogne, France), even in the event of multiple defendants or introduction of third parties.
13. CUSTOMER’S ACCEPTANCE: The customer shall expressly accept and approve these General Terms and Conditions of Sale by signing below. The customer hereby acknowledges that it has read and fully understood these terms and conditions and, by virtue thereof, waives its right to enforce contradictory terms or conditions contained in any other document, including its own general terms and conditions of purchase.