Modèle de contrat de distribution d’électricité dans le cadre d’un réseau fermé

Modèle de contrat de distribution d’électricité dans le cadre d’un réseau fermé

Publication d’Observ’ER

(avec l’appui de GREEN LAW AVOCATS)

Ce projet a été financé par le programme de recherche et innovation de l’Union Européenne Horizon 2020 sous le numéro 646554.

Observations préliminaires

Ce modèle de contrat vous est proposé par l’association à but non lucratif d’intérêt général l’Observatoire des énergies renouvelables (« Observ’ER ») avec l’appui du cabinet d’avocats GREEN LAW AVOCATS.

Il a été rédigé courant janvier 2017, en considération des dispositions alors en vigueur de l’Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.

Il doit être noté, d’une part, que ce modèle a été rédigé en considération de dispositions qui doivent encore être précisées par décret(s) et, d’autre part, fourni à titre purement indicatif et doit obligatoirement être adapté la situation spécifique des parties qui souhaitent s’en inspirer au regard des dispositions légales et réglementaires alors en vigueur.

A ce double titre, ses rédacteurs ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables des dommages causés par son utilisation.

D’autre part, ce modèle part des postulats suivants :

- le gestionnaire du réseau fermé est également le propriétaire de celui-ci, tel que prévu par l’article L 344-4 nouveau du Code de l’énergie ;

- la distribution de l'électricité s’effectue essentiellement au propriétaire/gestionnaire du réseau fermé ou à des entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce : ainsi, la condition dans laquelle l'intégration dans le réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité n’est pas envisagée au sein du présent modèle.

Ce contrat concerne exclusivement la distribution d’électricité, assurée par le Gestionnaire du réseau fermé de distribution d’électricité via celui-ci à l’Utilisateur, uniquement consommateur et non producteur d’électricité. Il ne concerne donc pas les relations contractuelles suivantes, qui font l’objet de contrats séparés :

- la relation entre le Gestionnaire du réseau fermé et le propriétaire/exploitant d’une installation de production d’électricité éventuellement raccordée au réseau fermé de distribution;

- la relation entre l’Utilisateur du réseau et le fournisseur d’électricité de son choix.

ANNEXE 1 : MODELE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE DANS LE CADRE D'UN RESEAU FERME

Entre :

[Nom de la société], [Forme de la société], dont le siège social est sis [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [lieu du RCS] sous le numéro [numéro RCS, représentée par [Madame/Monsieur] X agissant en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « le Gestionnaire »

d’une part,

Et

[Nom de la société], [Forme de la société], dont le siège social est sis [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [lieu du RCS] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Madame/Monsieur] X agissant en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’Utilisateur »

d’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une

« Partie »

Préambule

Le présent contrat (ci-après désigné « le Contrat ») prévoit les obligations respectives des Parties dans le cadre de la distribution d’électricité sur le réseau fermé géré par le gestionnaire, tel que défini à l’article L. 344-1 du code de l’énergie dans sa version issue de l’Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016, étant précisé que le réseau fermé distribue de l’électricité au Gestionnaire du Réseau et à l’Utilisateur, qui constituent des entreprises étant liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Partie 1 : Dispositions générales

Partie 2 : Obligations spécifiques des parties Partie 3 : Fin du contrat et règlement des litiges

Partie 1 - Dispositions générales

1.1 Objet du contrat

L’Utilisateur est [locataire/propriétaire] de [l’immeuble/des immeubles] sis [Adresse complète du site], composé de [détailler le type de bâtiments, et leur utilisation principale et accessoire].

[N.B. : Il est possible de définir plus précisément le « Site géographiquement limité » sur lequel se situe le Réseau. Néanmoins, il conviendra d’accorder une grande importance à cette définition, cela pouvant éventuellement contraindre les développements futurs du Réseau].

Il y exerce son activité de [détailler].

[N.B. : L’article L 344-1 du Code de l’énergie limite le réseau fermé à l’acheminement de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité, et qui alimente un ou plusieurs Utilisateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de service.

Il conviendra donc bien que l’Utilisateur exerce uniquement un de ces types d’activité et soit présent au sein du site géographiquement limité.]

Le Gestionnaire exploite un réseau fermé de distribution d'électricité (ci-après le

« Réseau ») en vue de fournir notamment à l’Utilisateur l’électricité nécessaire à l’exercice de son activité de [détailler].

Le Gestionnaire est propriétaire du réseau fermé de distribution d’électricité, au sens de l’article 1 de l’Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016. L’entretien, la maintenance et la réparation du Réseau relèvent de la responsabilité du Gestionnaire, dans les conditions du présent Contrat.

Le Gestionnaire et l’Utilisateur sont des entreprises liées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.

La localisation exacte des points d’accès est détaillée en annexe du présent contrat.

Les travaux, les démarches nécessaires à la conclusion des conventions avec le gestionnaire du réseau public et à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du Réseau relèvent de la responsabilité exclusive du Gestionnaire.

Conformément à l’article L. 344-3 du code de l’énergie, l’Utilisateur pourra faire librement appel au fournisseur d’électricité de son choix.

1.2. Déclarations

Le Gestionnaire déclare respecter les obligations découlant des articles L. 344-3 et L. 344-7 du Code de l’énergie.

Plus généralement, les Parties déclarent :

- Etre en capacité de former seules le Contrat et de ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation ;

- Connaitre les faits sur lesquels porte le Contrat et les accepter ;

- Que le Contrat ne fait obstacle ou ne contrevient à aucun engagement qu’elles ont pris à l’égard d’un tiers ;

- Qu’elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations découlant des contrats conclus entre entreprises liées au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce.

[N.B. : Le fait que les parties soient des entreprises liées entre elles au sens de l’article

L. 233-3 du Code de commerce implique la nécessité de déterminer si la Convention d’espèce est une Convention libre ou réglementée.

Si la Convention porte sur les opérations courantes, telles que la vente ou la prestation de service (ce qui semble être le cas en l’espèce), et est conclue à des conditions normales, alors il s’agira d’une Convention libre.

Dans le cas contraire, il s’agira d’une convention réglementée nécessitant, selon la nature juridique des sociétés en cause, l’exécution de plusieurs formalités : information du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sur la convention envisagée, autorisation préalable du conseil, information du commissaire aux comptes, rapport spécial du commissaire et vote de l’AG des actionnaires sur ce rapport pour les SA par exemple.]

1.3 Entrée en vigueur & Durée du contrat

1.3.1. Entrée en vigueur du contrat

Sous réserve de l’article 1.3.2. du présent Contrat, le Contrat prend effet dès sa signature par les Parties, la dernière date de signature étant prise en compte.

[N.B. : Il pourrait être utile de prévoir que le Contrat n’entrera en vigueur que lorsque l’Utilisateur aura conclu un contrat d’achat avec un fournisseur d’électricité si cela n’est pas encore intervenu. Il est fondamental que les parties, et notamment le Gestionnaire, respecte ce point. En effet, l’article L. 344-12 du Code de l’énergie tel qu’issu de l’Ordonnance n°2016-1725 prévoit les sanctions pénales suivantes :

« Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5. Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6. »]

1.3.2. Condition Suspensive et Résolutoire

Le présent Contrat ne prend effet que sous réserve de l’obtention par le Gestionnaire de l’autorisation administrative d’exploiter le Réseau prévue à l’article L. 344-7 du Code de l’énergie.

L’obtention de cette autorisation doit intervenir au plus tard dans les [préciser] mois suivant la signature du présent Contrat.

En cas de retrait ou d’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter le Réseau prévue à l’article L. 344-7 du Code de l’énergie, le Contrat prend automatiquement fin dans les conditions prévues à la Partie 3 du présent Contrat.

1.3.3. Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée similaire à celle de l’autorisation administrative d’exploiter le Réseau, pour une durée qui ne peut excéder 20 ans.

Il est renouvelable par accord exprès des Parties dans le cas du renouvellement de l’autorisation administrative du Réseau, et ce pour une durée similaire à celle prévue par l’autorisation renouvelée.

A cet effet, les Parties s’engagent, dans un délai de 3 mois avant la fin prévue de la durée du présent Contrat, à se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente et à statuer par écrit sur le renouvellement du Contrat pour une durée similaire à celle prévue par l’autorisation renouvelée.

Le Contrat peut prendre fin dans les conditions prévues à la Partie 3.

1.4. Responsabilité

La responsabilité du Gestionnaire à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Dans ce cas, l’Utilisateur devra prouver que ce manquement, faute ou omission est directement imputable au Gestionnaire et justifier des préjudices subis.

[En option] Le plafond de responsabilité du Gestionnaire sera fixé à [XXX] euros par évènement dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels directement subis par l’Utilisateur.

[N.B. : Le présent Contrat ne présume pas des éventuelles autres responsabilités pesant sur le Gestionnaire et l’Utilisateur du fait d’activités n’ayant pas trait à la distribution d’électricité via un réseau fermé de distribution.]

L’Utilisateur renonce à tout recours contre le Gestionnaire et ses assureurs au- delà de ce plafond en nature et montant, et s’engage à obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations à recours.

La responsabilité du Gestionnaire ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :

- fait de l’Utilisateur (y compris l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat) mettant le Gestionnaire dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat,

- fait d’un tiers, notamment du gestionnaire du réseau public, mettant le Gestionnaire dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat,

- toute atteinte à l’environnement étrangère à l’activité du Gestionnaire,

- tous les cas de force majeure tels que définis dans l’Article 3.3. ci-après.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée pour toute faute ou inexécution au titre du Contrat.

Si l’une des parties envisage de mettre en cause la responsabilité de l’autre partie et d’obtenir de ce fait une indemnisation, elle en avertira immédiatement l’autre partie par courrier recommandé dans lequel elle décrira le fait générateur de responsabilité et produira une estimation détaillée du dommage allégué.

1.5. Assurances

Le Gestionnaire s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, les polices d’assurances nécessaires, afin de garantir pleinement L’Utilisateur au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution du Contrat. Une attestation d’assurance en cours de validité est fournie par le Gestionnaire à l’Utilisateur

concomitamment à la signature du Contrat, ou au plus tard à son entrée en vigueur.

L’Utilisateur souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à sa qualité d’Utilisateur du Réseau, ainsi que les divers risques professionnels de son activité, les risques d’accidents, de dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers. Une attestation d’assurance en cours de validité est fournie par L’Utilisateur au Gestionnaire concomitamment à la signature du Contrat, ou au plus tard à son entrée en vigueur.

PARTIE 2 : Droits et Obligations spécifiques des Parties

2.1 Droits et Obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur a accès au réseau fermé de distribution pour les points d’accès visé en annexe du présent contrat.

L’Utilisateur s’engage à payer les montants dont il est redevable en application de l’article 2.4. du présent contrat.

En vue de permettre l'échange des données prévu par le présent contrat, l’Utilisateur s’engage à réaliser les investissements nécessaires afin d’accorder son système de communication à celui du Gestionnaire du réseau fermé de distribution. Le Gestionnaire du réseau se concerte avec l’Utilisateur quant au fonctionnement et aux adaptations du système de communication.

L’Utilisateur assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

2.2 Obligations du Gestionnaire

Le Gestionnaire du réseau fermé de distribution s’engage à mettre en œuvre tout moyen utile afin d’assurer l’accès de l’Utilisateur au réseau fermé de distribution, sous réserve de son droit, au regard des exigences de sécurité, de fiabilité ou d’efficacité du réseau fermé de distribution ou du raccordement, de faire les travaux d’entretien, de réparation et de développement nécessaires.

Le Gestionnaire du réseau fermé de distribution utilise tous les moyens disponibles afin d’assurer le fonctionnement sécurisé du réseau et son exploitation, dont, entre autres, la mise hors service de parties du réseau pour réparation et entretien ayant comme conséquence l’interruption éventuelle et provisoire de l’accès au réseau fermé du gestionnaire du réseau de distribution.

Le Gestionnaire devra informer L’Utilisateur dans un délai préalable d’au moins 5 jours ouvrés de toute coupure prévue du réseau, en particulier si un entretien est nécessaire. Toute coupure non prévue du réseau du fait d’une panne devra donner lieu, à bref délai, à toute explication utile de la part du Gestionnaire sur les causes de la coupure, sa durée, les moyens d’y remédier et les éventuelles précautions à prendre.

Le Gestionnaire s’engage à assurer, directement ou indirectement, la conception et la construction des ouvrages du Réseau.

Le Gestionnaire, propriétaire du réseau, exploite lui-même le réseau et en assure l'entretien, la maintenance et la sécurité, en s'abstenant de toute discrimination

entre les utilisateurs du réseau, conformément aux dispositions de l’article L. 344-5 du Code de l’énergie.

Le Gestionnaire est tenu de livrer l’électricité à l’Utilisateur et jusqu’aux points d’accès, aux fins de couvrir les besoins en alimentation de l’Utilisateur, tels que localisés en annexe du présent contrat.

Le transfert de propriété de l’électricité s’opère aux points de transfert tel que convenu par le Contrat au point 2.3.1.. Tous les dangers et les risques associés sont transférés du Gestionnaire à l’Utilisateur dès le transfert de la propriété de l’électricité.

Le Gestionnaire assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

Le Gestionnaire s’engage à mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et à favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

Le Gestionnaire veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau et assure la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau.

Le Gestionnaire du réseau fournit à l’Utilisateur les informations nécessaires à un accès efficace au réseau, sous réserve des informations commercialement sensibles.

2.3 Dispositions techniques

Un règlement technique détaillé est annexé au présent Contrat qui en fait partie intégrante.

2.3.1. Puissance souscrite et tension de raccordement [à détailler]

2.3.2. Continuité et qualité [à détailler]

2.3.3. Fonctionnement en régime exceptionnel d’alimentation

[à détailler]

2.4 Dispositions financières

2.4.1. Dispositifs de comptage et transfert de propriété

Le Gestionnaire exerce les activités de comptage pour l’Utilisateur.

L’électricité consommée par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du réseau et de ses contrats de fourniture d’électricité sera mesurée au moyen de compteurs situés en aval du point de transfert de l’électricité à l’Utilisateur.

L’installation de ces compteurs, les démarches administratives et les coûts associés sont à la charge du Gestionnaire de réseau.

Le transfert de propriété de l’électricité s’opère aux points d’accès tels que détaillés en annexe. Tous les dangers et les risques associés sont transférés du Gestionnaire à l’Utilisateur dès le transfert de la propriété de l’électricité.

Le Gestionnaire du réseau transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel est raccordé son réseau, à sa demande, l'ensemble des données nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont imparties.

2.4.2. Redevance d’utilisation du Réseau

2.4.1. Composantes de la redevance d’utilisation du Réseau

[N.B. : l’Ordonnance 2016-1725 prévoit que : « préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés ». Ainsi, le Gestionnaire propose des tarifs d’utilisation du réseau fermé de distribution, ou « TURFE », qui sont le corolaire des « TURPE » pour le réseau public de distribution.

Le Gestionnaire peut demander à être exempté de la procédure d’approbation des tarifs et fixer lui-même les tarifs.

Dans ce cas, l’article L. 344-11 nouveau du Code de l’énergie prévoit que :

« -Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé.

La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.

La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé

de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur cette proposition.

A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs sont réputés approuvés. »]

[N.B. : l’Ordonnance 2016-1725 ne précise aucunement quelles sont les composantes du TURFE. Si l’analogie avec la TURPE peut être faite, alors il pourrait s’agir :

- d’une composante de gestion ;

- d’une composante de comptage ;

- d’une composante de soutirage.]

2.4.2. Calcul de la redevance d’utilisation du Réseau

[Le calcul du TURFE, en fonction des composantes préalablement déterminées, sera déterminé par chaque Gestionnaire de réseau fermé et Utilisateur en fonction des règles en vigueur]

2.4.3. Conditions de paiement

La période de facturation sera l’année calendaire. Le Gestionnaire sera tenu de remettre le relevé annuel de l’électricité consommée par l’Utilisateur et de la redevance concomitante au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

[en option : « Des acomptes mensuels seront versés par L’Utilisateur au Gestionnaire. Jusqu’à la remise du premier relevé annuel, l’acompte sera de […] EUR par mois. Le montant des acomptes mensuels suivants sera défini par le Gestionnaire dans le relevé annuel et à son entière discrétion. Les acomptes seront dus le 15 de chaque mois. Si des remboursements sont en faveur de l’Utilisateur, leurs montants seront déduits du prochain acompte »].

L’Utilisateur peut effectuer ses paiements par virement ou en donnant l’autorisation au Gestionnaire de recouvrer toutes créances sur le compte bancaire de l’Utilisateur (prélèvement automatique). L’autorisation relative aux prélèvements automatiques s’applique pour le compte bancaire précisé ci- dessous et peut être révoquée à tout moment.

Nom de la banque : <…> Compte bancaire : <…>

Code bancaire : <…>

L’Utilisateur est libre de choisir le moyen de paiement. Il informera le Gestionnaire du moyen de paiement choisi pour la durée du contrat à la signature de celui-ci. [En option : « Si L’Utilisateur choisit <…> comme moyen

de paiement, il devra alors s’acquitter de frais supplémentaires y afférents, d’un montant de <…>EUR. Ces frais seront ajoutés proportionnellement aux acomptes mensuels »].

[en option : « Une compensation avec les créances éventuelles de l’Utilisateur est possible uniquement s’il s’agit de créances dues, incontestables ou qui ont été reconnues valables par décision finale de justice »].

Si une inspection des dispositifs de comptage indique que les limites d’erreurs d’exploitation ont été dépassées, ou si des erreurs dans le calcul de la facture sont avérées, les excédents versés ou perçus seront remboursés. Le Client sera informé de tout remboursement par écrit au plus tard dans les deux semaines précédant l’acompte visé par le remboursement.

Conformément à la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 publiée au Journal Officiel du 4 août 2008, le délai de paiement des factures est fixé à 30 (trente) jours, date de réception de facture.

Tout retard de paiement d’une facture par l’Utilisateur donne lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés au taux EURIBOR 1 mois, majoré de 4 points avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Toute contestation de facture ne pourra avoir lieu que dans les 30 (trente) jours à partir de leur date d'émission. Il est bien précisé que l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une réclamation sur une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci, le Gestionnaire ayant simplement à tenir compte sur les factures ultérieures des réclamations reconnues fondées.

Partie 3 - Fin du contrat - Règlement des litiges

3.1 Fin du Contrat

Sauf résiliation à l’initiative d’une Partie ou d’un commun accord, le Contrat prend fin au terme de sa durée, telle que définie à l’article 1.3. du Contrat.

Le Contrat prend automatiquement fin en cas de retrait ou d’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter le Réseau prévue à l’article L. 344-7 du Code de l’énergie.

Le Contrat peut être résilié à sa date anniversaire, à condition pour la Partie qui le souhaite d’en aviser l’autre par courrier LRAR au plus tard 3 (trois) mois avant cette date. A défaut, il est tacitement reconduit dans les conditions prévues à l’article 1.3. du Contrat.

3.2 Résiliation en cours de Contrat

3.2.1. La résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ne peut intervenir que pour faute grave du Gestionnaire, après mise en demeure adressée à celui-ci par LRAR d’y remédier et non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, notamment en cas d’interruption de la fourniture d’électricité sur une période continue supérieure de [à préciser : « xxx semaines »].

3.2.2. La résiliation du Contrat à l’initiative du Gestionnaire ne peut intervenir que pour faute grave de l’Utilisateur, après mise en demeure adressée à celui-ci par LRAR d’y remédier et non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, notamment en cas de non-paiement d’une facture due, d’endommagement par l’Utilisateur.

3.2.3. Nonobstant les deux alinéas 3.2.1 et 3.2.2., le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre Partie dans les cas suivants :

- [en option : à détailler, selon les circonstances que les Parties voudraient prévoir comme étant une cause légitime de résiliation du Contrat]

3.2.4. La résiliation emporte la disparition du Contrat pour l’avenir. Les Parties conviennent de solder l’électricité consommée et non payée depuis la dernière facture annuelle [ou, en cas d’acompte mensuel convenu par les parties :

« depuis le dernier acompte mensuel versé »].

3.2.5. Nonobstant toute demande de dommages et intérêts éventuellement dus par l’Utilisateur, le Gestionnaire demeure dans tous les cas responsable des démarches administratives à l’égard des tiers consécutives à la résiliation du Contrat.

3.3 Force majeure

Sont considérées comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les intempéries, les grèves, les troubles sociaux, les conflits armés, les émeutes, le sabotage, l’embargo, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les coupures prolongées d’électricité ainsi que, plus généralement, tous les évènements qui répondent des caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dès la survenance de ce cas, la Partie empêchée se trouvera, de plein droit et immédiatement, libérée provisoirement et licitement d’avoir à exécuter ses engagements, durant une période maximale de 3 (trois) mois.

Si les conséquences du cas de force majeure persistaient au-delà de cette période, les Parties conviennent de se rapprocher en vue de trouver une solution pour la poursuite ou pour la résiliation du Contrat.

A défaut d’accord dans un délai d’1 (un) mois, la Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les dispositions des articles 3.2.4 et

3.2.5. s’appliquent alors.

3.4. - Litiges - droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou les suites du présent contrat, les Parties s’engagent :

- A adresser par LRAR un courrier à l’autre Partie exposant le contexte du litige, ses caractéristiques et une proposition de résolution amiable du litige ;

- A faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la première présentation du courrier LRAR.

[Option 1 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de (…) »].

[Option 2 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend, les Parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale »].

[Option 3 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue et le droit applicable seront en tout état de cause le français »].

3.5. Invalidité d'une clause

L’invalidité d’une disposition contractuelle n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres dispositions ou du Contrat dans sa globalité. Les Parties seront tenues de remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition, qui se rapprochera au plus près de la disposition invalide d’un point de vue économique. Ceci s’appliquera également en cas d’omission dans les dispositions et d’impraticabilité de dispositions contractuelles individuelles.

3.6. Evolution du contexte économique, technique ou juridique

Si le cadre économique, technique et juridique est modifié après la signature du Contrat, dans une mesure significative qui bouleverse l’équilibre contractuel entre les Parties ou la continuité du Contrat alors la Partie concernée pourra adresser un courrier LRAR exposant le contexte de la modification, ses conséquences et une proposition d’ajustement des dispositions du Contrat.

[Option 1 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de (…) »].

[Option 2 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend, les Parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale »].

[Option 3 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue et le droit applicable seront en tout état de cause le français »].

[en option] 3.7. Annexes

Les annexes font partie intégrante du Contrat et les Parties s’engagent à les contresigner et à les conserver jointes au Contrat.

[lister précisément les annexes jointes. Nous recommandons d’y annexer un règlement technique, un document permettant de localiser précisément les points d’accès au réseau réseau. De même, il pourrait être pertinent d’annexer

les contrats intra-groupes pertinents ainsi que tout élément permettant d’apprécier les liens entre le Gestionnaire et l’Utilisateur]

Fait en deux exemplaires originaux,

Pour l’Utilisateur Pour le Gestionnaire Fait le …………….. Fait le ……………..

A …………………. A ………………….

[à renseigner : Qualité du signataire] [à renseigner : Qualité du signataire]

ANNEXE 1 : COORDONNEES

Pour le Gestionnaire de réseau fermé de distribution :

Adresse :

Personne de contact : Téléphone fixe et portable : Fax :

Email :

Pour l’Utilisateur du réseau :

Adresse :

Personne de contact : Téléphone fixe et portable : Fax :

Email :

ANNEXE 2 : Localisation et coordonnées des points d’accès

[à détailler]

ANNEXE 3 : Règlement Technique

[à détailler]