CONDITIONS GENERALES DE VENTE NTT FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NTT FRANCE

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tout accord conclu entre NTT France SAS (« NTT France » ou « NTT ») et le Client portant sur la vente et/ou la licence de Matériel et/ou Logiciels (ensemble les « Produits ») et/ou la fourniture de prestations de services (« Services ») ou à tout devis émis par NTT France (« Devis ») relatif à la vente et/ou la licence de Produits et/ou la fourniture de Services. Le fait pour le Client de passer commande (« Commande ») via la soumission d’un bon de commande ou toute autre forme d’acceptation écrite faisant référence à un Devis (y compris par email) emporte adhésion par le Client aux présentes CGV et vaut renonciation à ses Conditions Générales d’Achat.

En cas de Commande de prestations de maintenance NTT France, celles-ci sont régies par les Conditions Générales de Maintenance de NTT France, fournies séparément ; étant rappelé que les prestations de maintenance délivrées par les constructeurs (« OEM ») sont exécutées directement par les OEM et sous leur entière responsabilité, NTT France n’agissant qu’en tant que revendeur dans ce cas.

En cas de souscription à une solution Cloud par le Client, son utilisation est exclusivement régie par les conditions de services associées de l’éditeur cloud (« Conditions Partenaire »), qui sont soit communiquées au Client séparément, soit par le biais de conditions spécifiques attachées aux présentes CGV (« Conditions Spécifiques »).

En cas de Commande par le Client de Services fournis par d'autres divisions du Groupe NTT Ltd., des Conditions Spécifiques additionnelles propres aux Services ou Produits en question peuvent s'appliquer en plus des présentes Conditions Générales.

2. Documents contractuels

L’accord conclu entre NTT France et le Client (« le Contrat ») est composé des documents suivants, listés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) l’Accord relatif au traitement des données à caractère personnel (ou « Data Processing Agreement » ou « DPA ») ; (ii) les Conditions Spécifiques applicables ; (iii) le Statement of Work (« SOW ») le cas échéant, (iv) les présentes CGV; (v) le Devis et

(vi) toute autre annexe (« Annexe »), à l’exclusion du DPA. Le Devis peut déroger aux dispositions des présentes CGV sous réserve qu’il indique de façon expresse la disposition des présentes CGV à laquelle il est dérogé.

Le Contrat, à l'exclusion de tout autre document commercial notamment des Conditions Générales d’Achat du Client, exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout autre accord préalable, oral ou écrit.

3. Annulation de commande

Aucune Commande acceptée par NTT France ne pourra ensuite être annulée en tout ou partie sans l’accord exprès de NTT France. Dans tous les cas, tous les frais supportés par NTT France liés à l'annulation d'une Commande sont à la charge du Client.

4. Obligations du Client

Le cas échéant, le Client se conforme (à tout moment) à toutes les Conditions Partenaire applicables. En cas de conflit entre les Conditions Partenaire et toute autre condition du Contrat, les Conditions Partenaire prévalent en ce qui concerne les services du Partenaire. Le Client doit notifier rapidement à NTT toute violation réelle ou présumée des Conditions Partenaire et accepte de fournir à NTT toute l’assistance nécessaire afin de protéger les droits de NTT ou du Partenaire concerné.

Le Client indemnise, défend et dégage NTT et ses représentants de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation de tiers, découlant de ou liés à/aux :

• L’utilisation des Produits (y compris tout logiciel intégré) d'une manière incompatible avec les autorisations ou instructions énoncées dans la documentation applicable ou les Conditions Partenaire;

• Eléments du Client (c'est-à-dire tout élément ne constituant pas des éléments de NTT ou des éléments du Partenaire, et qui inclut les Données Client telles que définies dans les présentes) ;

• La violation par les utilisateurs du Client de tout Droit de Propriété Intellectuelle de NTT ou de tout autre tiers.

L’obligation d’indemnisation de NTT par le Client couvre tout dommages et intérêts payés à un tiers ainsi que tout montant et/ou toute dépense raisonnable (y compris les honoraires d'avocat) supportés par NTT dans ce contexte.

Le Client est seul responsable des services ou logiciels qui ne sont pas fournis par NTT ou les représentants de NTT, et qui sont intégrés ou utilisés en combinaison avec les Produits ou les Services.

5. Conditions de facturation

Dispositions générales : Les Produits livrés sont facturés dès leur livraison (y compris en cas de livraison partielle). Dans le cas où NTT France prend en charge le stockage des Produits ou procède à des opérations de staging, la date de facturation est la date de leur arrivée dans les locaux de NTT France. Sauf accord contraire entre les Parties :

• Toutes les prestations de maintenance commencent et sont facturées terme à échoir, soit à la date de livraison des Produits chez le Client, soit à la date d’arrivée des Produits dans les locaux de NTT France en cas prestations de stockage ou d’opérations de staging demandées par le Client ;

• Les Services récurrents sont facturés annuellement terme à échoir ;

• Les prestations d'assistance technique sont facturées à terme échu, chaque fin de mois, sur compte rendu d'activité (« CRA ») ;

• Les Services de déploiement/installation/projet sont facturés comme suit : 30% à la Commande, 60% à la VABF et 10% à la VSR. Toute prestation d’installation annulée par le Client moins de deux (2) jours avant la date d’intervention convenue entre les Parties, est facturée et due dans son intégralité.

Dispositions additionnelles pour la facturation de la consommation à l’usage : NTT France présente au Client dans son Devis les modalités d’usage et tarifaires de la solution revendue au Client, y compris, le cas échéant, celles de l’OEM. A défaut d’un accord spécifique entre les Parties, les consommations réalisées par le Client lors de l’usage de la solution sont facturées mensuellement à terme échu sur la base des justificatifs présentés par NTT, sans qu’il ne soit nécessaire pour le Client d’émettre une Commande spécifique relatif à ces consommations. En conséquence, le Client ne peut s’opposer au paiement desdites factures, conformes au Devis de NTT France.

6. Conditions de règlement

A défaut d’accord spécifique entre les Parties, les Produits et les Services sont réglées à 30 (trente) jours nets date de facture. En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ces pénalités sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Si, à l’issue d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant mise en demeure, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, NTT France se réserve le droit de récupérer les Produits et/ou de suspendre l’exécution des Services et ce sans préjudice des recours judicaires et actions dont NTT dispose conformément aux lois en vigueur.

Toute remise accordée au Client est nulle et non avenue en cas de non-paiement à l’échéance.

7. Conditions financières

Prix : Les prix des Produits et Services figurent sur le Devis. Tout Service commencé sans que le prix n’ait été déterminé est facturé sur la base du temps passé au tarif NTT en vigueur au jour de la facturation.

Validité des prix : Les prix indiqués dans les Devis sont valables pour une période de sept (7) jours calendaires. Les prix n’incluent pas les taxes, droits de douanes et assimilés qui sont facturés au client le cas échéant.

TVA : A moins qu’expressément indiqué autrement, les prix s’entendent Hors Taxes. La TVA et les taxes applicables sont facturées en sus. Si le Client demande une exonération fiscale, celui-ci doit fournir à NTT France un certificat d’exonération valide, délivré par l’autorité fiscale compétente.

Taux de change : les prix sont facturés dans la devise spécifiée dans le Contrat ("Devise de Facturation"). Le Client reconnaît que (a) en ce qui concerne les Produits et les Services de tiers commandés par le Client, NTT peut encourir des coûts dans une devise différente de la Devise de Facturation ("Devise de Coût"). Dans ce cas, le Client supportera les avantages ou les risques liés aux fluctuations des taux de change entre la Devise de Coût et la Devise de Facturation, les prix (ou la partie impactée de ceux-ci) étant soumis à un ajustement proportionnel basé sur toute variation des taux de change applicables entre la date à laquelle la Commande a été passée et la date à laquelle la facture a été émise ; et (b) en ce qui concerne les Services NTT commandés par le Client, la Devise de Facturation peut être différente de la devise locale de NTT ("Devise Locale"). Dans ce cas, le Client supportera les avantages ou les risques liés aux fluctuations de change entre la Devise Locale et la Devise de Facturation, les prix liés à ces Services faisant l'objet d'un ajustement proportionnel basé sur toute variation des taux de change applicables à chaque anniversaire de la date d'activation du Service concerné ; dans tous les cas, ces taux sont déterminés par référence aux taux publiés par un fournisseur de données sur les marchés financiers réputé et indépendant raisonnablement choisi par NTT (par exemple, Bloomberg, Refinitiv).

Ajustement des prix des Services : Sauf indication contraire dans le Contrat, NTT se réserve le droit, à chaque anniversaire de la date d'activation du Service concerné, d'ajuster proportionnellement tous les

prix applicables aux Services en cours pour tenir compte de toute fluctuation des coûts supportés par NTT pour fournir lesdits Services au Client, y compris l'inflation, les ajustements du coût de la vie (« COLA »), les taux de change et les coûts de fonctionnement, d'exploitation ou d'approvisionnement des services ou de la technologie sous-jacents.

8. Livraison

NTT France livre les Produits lorsque ceux-ci sont disponibles. NTT se réserve en ce sens le droit de procéder à des livraisons partielles. Si préalablement à la livraison des Produits, ceux-ci devaient devenir obsolètes ou remplacés par de nouveaux modèles, NTT France peut résilier le contrat de vente ou de licence desdits Produits sans préjudice ni indemnité.

NTT France livre les Produits à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande. Toute modification ultérieure de l’adresse de livraison ou d’expédition fait l’objet d’un Devis pour prestation logistique complémentaire. Les livraisons s’entendent jusqu’à la porte du Client exclusivement. Toute opération d’acheminement ou de dépallettisage ou toute autre manutention fait l’objet d’un Devis spécifique.

NTT France n’est pas tenue de livrer les Produits ou de fournir les Services aussi longtemps que le Client présente des arriérés de paiement quel que soit le motif. Par ailleurs, si le Client devait faire face à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, NTT France se réserve le droit d’annuler les contrats en cours ainsi que de stopper les livraisons et Services en cours conformément aux dispositions relatives aux procédures collectives.

Le Client dispose de 5 (cinq) jours ouvrés pour contester la livraison effectuée à compter du jour de la livraison effective.

NTT France fournit les Services conformément aux dates de livraison convenues par écrit entre les Parties dans le Contrat.

9. Transfert des risques / Transfert de propriété

Les Produits restent la propriété de NTT France jusqu’au complet paiement par le Client du prix relatif aux Produits, en principal, frais, accessoires et taxes. Jusqu’à cette date, le Client s’interdit en conséquence de donner en gage ou en garantie les Produits ou de permettre, de quelque manière que ce soit, que ses éventuels créanciers puissent avoir des droits sur les Produits. Il s’interdit également, jusqu’à cette date, de modifier ou enlever les marques d’identification apposées le cas échéant par NTT France sur les Produits et de procéder à la revente de tout ou partie des Produits.

En tout état de cause, le Client ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur les licences d’utilisation qui lui ont été accordées ; la propriété des logiciels objets des licences restant celle de NTT France ou de l’OEM. Le Client ne dispose pas du droit de rétention sur les Produits.

La livraison des Produits, à l’adresse du Client indiquée dans la Commande, matérialisée par la signature du bon de livraison par le Client, entraîne le transfert des risques à la charge du Client.

10. Installation

Si tout ou partie des Produits sont à installer ou tout ou partie des Services à exécuter dans les locaux du Client, les dispositions suivantes s’appliquent : (i) le Client doit accorder à NTT France l’accès à ses locaux et doit fournir au personnel intervenant les moyens nécessaires à l’installation des Produits et/ou à l’exécution des Services ; (ii) Le Client doit procéder à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers qui peuvent être impactés directement ou indirectement par l’installation des Produits et/ou l’exécution des Services ; (iii) le Client doit s'assurer que le système est correctement protégé contre toute altération physique ou virtuelle par des tiers, conformément à l’état de l’art ; (iv) le Client doit s'assurer que ses locaux sont convenablement équipés et conformes à toutes les spécifications et exigences de NTT France et/ou de l’OEM, y compris (sans limitation), la taille, les prérequis d'alimentation électrique, le bon éclairage et l'absence de poussière.

11. Garanties

Produits : NTT France accorde au Client, dans la mesure du possible la même garantie sur les Produits (y compris les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité applicables), que celle accordée par les OEM. Sont exclus d’une telle garantie les pannes et/ou dommages aux Produits résultant de toute intervention, réparation ou opération assimilable, manipulation ou usage du Produit non conforme aux spécifications des OEM ou de NTT France, et plus généralement, de toute utilisation défectueuse ou inappropriée du Client ou d’un tiers.

Services : NTT France garantit que les Services sont réalisés en conformité avec les pratiques en usage de la profession. NTT France garantit que son personnel, qui participe à l’exécution des Services, possède les compétences et l’expérience nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées.

Exclusion de garantie : NTT agit en tant que revendeur des Services Partenaires. A ce titre, NTT ne fournit aucune garantie contractuelle pour les Services Partenaires, autres que celles requises par les lois applicables (le cas échéant). Conformément à ce qui précède, toute garantie ou indemnité offerte par NTT en vertu du présent Contrat au titre des Services est expressément interprétée comme excluant les Services Partenaires. NTT France ne donne aucune garantie ou engagement autre que ceux susmentionnés au Client, en ce qui concerne les Produits ou les Services, et toutes les garanties implicites ou résiduelles, y compris, sans limitation, les garanties « d’aptitude à un usage particulier » et de « qualité marchande » sont par les présentes rejetées et exclues.

12. Propriété intellectuelle

Les logiciels et leurs documentations associées mis à la disposition du Client par NTT France sont des œuvres de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, il n’est cédé au bénéfice du Client aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et les documentations associées dont leurs auteurs respectifs demeurent seuls titulaires.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des logiciels, qu’il s’agisse de ceux initialement mis à disposition ou des mises à niveau ou nouvelles versions implémentées.

Toute utilisation non autorisée et non conforme aux dispositions de l’article L.122-6.1 du Code de la Propriété Intellectuelle est illicite.

Le Client s’interdit de procéder à :

• Toute reproduction par quelque moyen que ce soit autre que celle nécessaire pour permettre l’utilisation des logiciels, à l’exception des copies de sauvegarde pour des motifs de sécurité ;

• Toute représentation, diffusion ou commercialisation des logiciels et de leur documentation associée que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

• Toute forme d’utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels similaires, équivalents ou de substitution ;

• Toute mise à disposition directe ou indirecte des logiciels au bénéfice d’un tiers notamment par location, cession ou prêt ;

• L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des Logiciels notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau.

En tout état de cause, l’utilisation des logiciels et leurs documentations par le Client sont soumis aux termes de licence de l’éditeur, ainsi qu’aux Conditions Partenaire applicables le cas échéant.

13. Données à caractère personnel

Le Client reconnaît et accepte, sans qu'il soit nécessaire de le notifier ou d'obtenir son consentement (à moins que les lois applicables ne l'exigent), que NTT puisse transférer (tant au niveau national que transfrontalier) et divulguer les données de gestion de la relation client ("CRM") et autres données de gestion commerciale du Client (y compris les coordonnées du personnel concerné du Client, les identifiants d'utilisateur, etc.) au personnel, aux sous-traitants et aux prestataires de services tiers de NTT (et de ses affiliés) qui ont besoin de connaître ces informations afin de gérer les comptes du Client et d'administrer l'exécution du Contrat. NTT traitera et conservera ces données CRM et autres données d'administration commerciale, y compris toutes les Données Personnelles qu'elles contiennent, conformément à sa déclaration de confidentialité (« Déclaration de Confidentialité) et aux lois et règlementations applicables, étant entendu que le Client reste seul responsable de l'obtention de tous les consentements ou autorisations individuels qui pourraient être requis dans le cadre des activités de traitement envisagées dans la présente clause. La Déclaration de Confidentialité désigne la déclaration de confidentialité alors en vigueur décrivant le traitement fait par NTT des données personnelles dans le cadre de son administration, de sa gestion et de ses opérations commerciales générales, qui est mise à disposition sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx (ou tout site qui lui succèderait) et qui est susceptible d'être mise à jour par NTT à tout moment (avec effet dès sa publication). Chacune des Parties s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016. Dans le cas où NTT France serait amené à traiter des données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution du Contrat, les obligations respectives des Parties concernant la protection des données personnelles font l'objet d'un DPA séparé. En l'absence d'un tel accord de traitement de données personnelles conclu par les Parties, tout traitement de données personnelles devant être effectué par NTT en vertu du présent Contrat sera régi par le DPA disponible ici : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx/xxxx- privacy-and-protection.

14. Données Client

« Données Client » désigne les données du Client collectées, hébergées, utilisées, traitées, téléchargées, transférées ou stockées sur les infrastructures ou systèmes de NTT, par le Client ou pour le compte de ce dernier (y compris par NTT), à l’occasion de l’utilisation ou de la fourniture des Produits ou des Services, Sont expressément exclues (i) les données transmises par l'intermédiaire des réseaux, systèmes ou équipements de NTT ou du Client, à la suite ou en relation avec l'utilisation des Services par le Client, mais sur lesquelles NTT n'exerce pas de gestion ou de contrôle direct ; et (ii) les données de gestion de la relation client ("CRM") et autres données de gestion commerciale (y compris les coordonnées du personnel concerné du Client, les identifiants de l'Utilisateur, etc.).

Dans la mesure où cela est applicable s'agissant des Services à fournir en vertu du Contrat, NTT (i) limite l'accès aux Données du Client au seul personnel de NTT ou de ses sous-traitants qui ont besoin d'un tel accès pour fournir les Services ; (ii) veille à ce que son personnel ou celui de son sous-traitant n'accède et n'utilise les Données Client que dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations de NTT en vertu du Contrat ; et, (iii) en ce qui concerne tout logiciel ou système géré ou contrôlé par NTT en tant que composante ou fonction des Services, maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées conçues pour protéger les Données du Client contre tout accès, acquisition, traitement, divulgation ou altération accidentels, non autorisés ou illégaux.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît qu'il est responsable de définir et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre de sa configuration et de son utilisation des Services, y compris celles nécessaires pour maintenir la sécurité, la protection et l'intégrité de ses matériels (y compris les Données Client) auquel le Client peut avoir accès, qu'il peut transmettre ou traiter de toute autre manière par le biais des Services. Le Client reste seul responsable du contenu des Données Client.

15. Fourniture des Services, améliorations et modifications

Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, NTT a toute latitude pour déterminer les lieux de fourniture des Services, les ressources et le personnel qu'elle utilise pour fournir les Services à distance ("Modalités d’Exécution à Distance"). NTT peut modifier tout aspect des Modalités d’Exécution à Distance à tout moment, à condition que cette modification ne diminue pas de manière significative le niveau global de fourniture des Services.

NTT se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de :

• compléter ou d'améliorer les Services par la mise en œuvre d'une fonction ou d'un composant nouveau ou mis à jour et, le cas échéant, d'ajuster en conséquence les prix applicables aux Services améliorés; et

• modifier, remplacer ou décommissionner toute partie, fonction ou composant des Services.

Sans limiter les autres droits de résiliation de NTT en vertu du Contrat, NTT peut, à sa seule discrétion et à tout moment, interrompre tout Service dans son intégralité, à condition que NTT : (a) informe le Client par écrit au moins 6 (six) mois avant ladite interruption des Services ; et (b) propose au Client un service de remplacement ayant un objectif ou une fonction substantiellement équivalente.

16. Suspension et Résiliation

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, à sa seule initiative, suspendre ou résilier de plein droit le Contrat 30 (trente) jours après réception, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter ou de remédier audit manquement restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il est expressément convenu que la résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir. L'usage par l'une des Parties de la présente faculté de suspension ou de résiliation est sans préjudice tout autre droit ou recours.

NTT peut, sans être tenue responsable de toute perte qui en résulterait, résilier le présent Contrat dans son intégralité et cesser de livrer ou de fournir tout Produit ou Service commandé par le Client immédiatement et sans préavis si NTT détermine raisonnablement que cette livraison ou exécution exposerait NTT (ou toute Affiliée de NTT) à une sanction, une responsabilité, une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu (a) de mesures de contrôle des exportations, de sanctions économiques, douanières et de restrictions sur le commerce et les investissements internationaux ("Trade compliance laws") ou en vertu (b) des lois sur la prévention de la corruption ( "Anti Bribery and Corruption Laws" or "ABAC Laws").

17. Responsabilité

Aucune des dispositions du Contrat ne saurait être interprétée comme limitant ou excluant la responsabilité d’une partie (i) en cas de décès ou blessures corporelles, résultant de la négligence de ladite partie ou de ses employés, (ii) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou (iii) dans les limites prévues par les lois et règlementations applicables, y compris en cas de dol ou de faute lourde. Sous réserve des dispositions ci-dessus et ci-dessous, dans la limite des lois et règlementations applicables, aucune partie ne sera tenue de réparer (i) les dommages indirects de toute nature et notamment (mais non limitativement) (ii) les pertes d’activité, de contrats, de gains, de revenus (iii) les pertes de clientèle, de réputation, de négociation, d’opportunités d’affaire ou d’économies anticipées (iv) pertes ou interruption d’activité ou (v) les pertes ou corruption des données ou d’information ; résultant ou en lien avec le Contrat. Sous réserve des lois et règlementations applicables, les parties conviennent que, pour les besoins du Contrat, l’ensemble de ces dommages ne seront pas considérés comme des dommages directs.

La responsabilité globale cumulée de NTT France en ce qui concerne l’exécution d’une Commande ne pourra excéder, par Année Contractuelle, 100% des sommes payées par le Client en vertu de la Commande au titre de l’année contractuelle considérée. « Année Contractuelle » au sens de la présente clause désigne la période de 12 (douze) mois commençant à la date de la Commande, puis successivement chaque période de 12 (douze) mois à compter de la date d’anniversaire de la Commande.

18. Sous-traitance

NTT France se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Produit et/ou des Services. Dans un tel cas de figure, NTT France reste responsable de la bonne exécution de la partie sous-traitée de la fourniture des Produits et/ou des Services.

19. Dispositions générales

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition quelconque du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette disposition ou de cette violation, sauf à ce que cette renonciation soit exprimée par écrit et signée par la Partie qui s’en prévaut.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social où leur seront adressées toutes notifications. Ces notifications doivent, pour être valides, être effectuées par écrit et remises en mains propres ou transmises par courrier ou courriel envoyé avec accusé de réception. Toute notification effectuée par communications électroniques autre que les courriels avec A/R sont invalides.

Les Parties ne peuvent être tenues responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations dus à un cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code Civil. Une épidémie et/ou une crise sanitaire constitue un cas de force majeure, dans le cas même où il est prévisible à la date du Devis. Le cas de force majeure a pour effet de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution des prestations prévues au Contrat. Dans ce cas, les Parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit cas de force majeure. Dans le cas où l’empêchement devient définitif, le Contrat est résolu de plein droit. Les obligations de paiement du Client en vertu du Contrat ou de toute Commande ne sauraient être soumises à des cas de force majeure.

Dans le cadre de toute action ou activité liée au Contrat ou à la relation entre les Parties, aucune des Parties ne s'engagera dans des pratiques commerciales illégales ou immorales, ou dans toute autre pratique violant les lois applicables contre l'esclavage moderne, la corruption ou toute autre activité similaire.

Chaque Partie s'assure qu’elle-même, ses entités affiliées ou ses sous-traitants (i) ne cherchent pas, ne recoivent pas, n'acceptent pas, ne donnent pas, n'offrent pas, ou ne promettent pas de verser, de l'argent, des avantages financiers ou toute autre élément de valeur de ou à quiconque (y compris, mais sans s'y limiter, de ou à des fonctionnaires ou des dignitaires ou agents de ces derniers) à titre d’incitation ou récompense inappropriée pour ou autrement en raison d’une action favorable ou d'une absence d’action ou de l'exercice d'une influence ; ou (ii) mettent en place des garanties appropriées pour se protéger contre de tels actes. Le Client s'engage à respecter les règles de conformité commerciale de NTT ("NTT Trade Compliance Terms") en vigueur et applicables dans le cadre du Contrat, qui sont disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/-/xxxxx/xxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx/xxx-xxx-xxxxxx-xxxxx- compliance-terms-v1.pdf (ou tout site qui lui succéderait) et qui peuvent être mises à jour par NTT à tout moment (avec effet dès leur date de publication).

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis aux tribunaux de Nanterre exclusivement compétents, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par le droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne fait de l'une des Parties l'agent, le mandant, le représentant ou le partenaire de l'autre Partie.

Tout document devant être signé par les Parties peut être signé par le biais d’une signature électronique. Si l'une ou les deux Parties choisissent de signer tout document par le biais d’une signature électronique, elles reconnaissent que la signature par voie électronique (a) a la même validité et le même effet juridique que l'utilisation d'une signature apposée à la main et (b) atteste de l'intention des Parties d'être liées par ledit document.