CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
(Remplir la partie 1. Disposition particulières, imprimer 2 exemplaires, les signer et les ramener le jour d’entrée dans les lieux)
Entre les soussignés, ci-après dénommés « LE PROPRIETAIRE » et le « PRENEUR » il a été fait et convenu ce qui suit :
1. DISPOSITIONS PARTICULIERES
1.1 LE PROPRIETAIRE
Représenté par la SARL Moment’Apart au capital de 6 000 €, dont le siège social est 28 rue Jacquemars Giélée, immatriculée 501 850 945 RCS Lille, titulaire de la carte d'agent immobilier
«gestion» délivrée par la Préfecture de Lille sous le numéro G 5372, assurance responsabilité civile professionnelle n°: 26 807 souscrite auprès de SOCAF SA 26 avenue de Suffren 75015 Paris, garantie financière 150.000 € souscrite auprès de SOCAF, et représentée par sa gérante, Xxxxxxx Xxxxx.
1.2 LE PRENEUR
Nom: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° et rue : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………………………………………………………
Ville : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pays : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
PARAPHES
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
LOCAUX LOUES
Immeuble sis à : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Le couchage est prévu pour un maximum de personnes.
1.3 INFORMATIONS PARTICULIERES
Un dossier de diagnostic technique de ce logement est disponible sur simple demande. Il comprend : le diagnostic de performance énergétique, le contrat des risques d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques.
1.4 DUREE DU CONTRAT DE LOCATION
Date d’effet du contrat : le ………… /……….….. /……..…….. à ………………h………………
Date d’échéance du contrat : le ………… /……….….. /……..…….. à ………………h………………
1.5 LOYERS ET CHARGES
Le montant de la location, à la charge du preneur pour la période ci-dessus est de €
Prépaiement versé de €, à valoir sur la location, le solde étant payable au
plus tard à la remise des clés le jour d’entrée dans les lieux. Ce montant s’entend charges comprises à l’exclusion de : EDF, GDF, abonnement Internet et eau (rayer les mentions inutiles).
1.6 DEPOT DE GARANTIE
La somme de € sera versée au plus tard le jour de la prise de possession des lieux.
PARAPHES
2. DISPOSITIONS GENERALES
2.1 DUREE ET DESTINATION DES LIEUX
Le logement est loué à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs.
Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le locataire ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du mandataire, le preneur l’acceptant ainsi.
2.2 PRIX
Les prix sont indiqués en monnaie locale TTC et s’entendent, toutes charges et taxes liées au logement comprises (eau - gaz - électricité). Les consommations sont calculées de manière forfaitaire et feront l’objet d’une régularisation au départ du locataire en cas de dépassement (sur relevé de compteur et sur facture au prix de KWH en vigueur). Ainsi, lorsque le locataire quitte le logement, il devra éteindre toutes les lumières et baisser le chauffage jusqu’à son retour. Le téléphone n'est jamais compris sauf si c'est précisé dans l'annonce.
Le paiement du solde est exigible au moment de l’entrée dans les lieux. Il pourra se faire de 4 façons: paiement en espèces ou en chèque (en euros) à l’arrivée, par virement bancaire avant l’arrivée (le justificatif du virement devant nous parvenir par mail, courrier ou fax minimum 3 jours avant la date du début de location) ou sur le site Internet de Moment’ Apart au minimum 3 jours avant l’arrivée. Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.
2.3 L’ARRIVEE DANS LES LIEUX
Elle se fait dans le logement à l’heure indiquée au moment de la réservation. Le locataire pourra toujours changer cet horaire jusqu’à 24H avant son arrivée sur le site Internet dans son espace personnel « mes réservations ». En cas de retard imprévu le jour de l’entrée dans les lieux, le locataire s’engage à prévenir au plus vite la personne de contact afin qu’elle se réorganise. Un complément de facturation de 20 €TTC sera appliqué si, faute d’informations de la part du locataire, le mandataire est obligé d’effectuer un déplacement supplémentaire pour accueillir le locataire en retard. De même, si le locataire arrive après 20h et que ce n’était pas prévu au moment de la réservation, ce supplément sera également demandé. A son arrivée le client devra présenter une pièce d’identité ou passeport en cours de validité.
2.4 DEPOT DE GARANTIE
À la remise des clés, le locataire versera au mandataire le dépôt de garantie (montant affiché sur la fiche du logement et sur l’email de confirmation). Il permet de répondre aux dégradations qui pourraient affecter le logement, son mobilier ou ses équipements et aux vols. Il peut également être utilisé pour payer les différentes charges et consommations dues. Plusieurs solutions pour s’en acquitter : chèque exclusivement en euros ou en espèces. Cette somme sera rendue au locataire dans un délai de 30 jours inclus si aucune dégradation ou dommage n’a été constaté dans le logement et s’il est rendu dans un bon état de propreté. En cas de dégradations, le mandataire s'engage à restituer au client le solde du montant du dépôt de garantie éventuellement existant après déductions des sommes nécessaires aux réparations et/ou remises en état, dans un délai de 60 jours inclus suivant la restitution des clés. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son mandataire. Si le locataire perd les clés du logement loué, le propriétaire ou son mandataire sera dans l’obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire. La restitution des clefs au mandataire en fin de location n'emporte pas renonciation au mandataire à des indemnités pour réparation locative.
2.5 ETAT DES LIEUX
En sus de l’inventaire, un état des lieux loués d’entrée sera réalisé en 2 exemplaires. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée le locataire prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. Si aucune remarque n’est faite dans ce délai, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels (art. 1731 du code civil).
PARAPHES
Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d’entretien, le locataire en usera en « bon père de famille ».
Lors du départ, un état des lieux sera effectué et tout écart et/ou manque comparativement à l’inventaire d’origine et à l’état des lieux d’origine, soit : dommages causés et / ou problème d’entretien sera(ont) facturé(s) au locataire. En cas de non-réalisation d'état des lieux au départ, en raison d'une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps du mandataire, ce dernier effectuera unilatéralement l'état des lieux et l'inventaire à l'heure prévue.
2.6 DEPART
Le départ du logement se fera l’heure indiquée au moment de la réservation. Le locataire pourra toujours changer cet horaire jusqu’à 24H avant son départ sur le site Internet dans son espace personnel « mes réservations ». Le mandataire arrivera 15 à 30 min avant afin d’établir l’état des lieux de sortie et récupérer les clés.
2.7 ASSURANCE
Le locataire devra vérifier que son contrat d’assurance habitation principale comprend bien une extension villégiature. Si ce n'est pas le cas, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiature (ex : garantie ADAR qui est une assurance annulation, interruption, responsabilité civile locative). Le mandataire est en droit de demander une attestation d'assurance lors de la remise des clés. En conséquence, le propriétaire et son mandataire déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre. Enfin, le preneur a l’obligation de signaler au mandataire, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
2.8 RESILIATION
Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et / ou nuisible au bien être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
2.9 PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
2.10 OBLIGATIONS DES PARTIES
Le preneur s’oblige :
– à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués;
– à ne pas fumer dans les logements ;
– à ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement ;
– à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
– à ne pas transformer les locaux et équipements loués;
– à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble et à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété;
– à avertir le mandataire dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, à son mandataire ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.
PARAPHES
– à laisser le propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire ;
– à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire le mandataire aura le droit de réclamer un supplément de paiement ou de pleinement refuser l'accès aux lieux. En cas de non respect de ces conditions, le mandataire se réserve le droit de retenir une indemnité égale au dépôt de garantie;
– à rendre logement dans l’état où il l’a trouvé: propre, les poubelles vidées, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée. Dans le cas contraire un forfait pour remise en l’état des lieux sera prélevé sur sa caution;
– à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage;
– à ne pas tenir pour responsable le propriétaire ou son mandataire des coupures d’eau, gaz ou électricité, d’un mauvais fonctionnement des ascenseurs ou d’une interruption d’Internet.
– à renoncer à tout recours en responsabilité contre le propriétaire ou son mandataire en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement;
– à ne pas tenir pour responsable le propriétaire ou son mandataire des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes ;
– à dégager le propriétaire et son mandataire de toute responsabilité quant aux sites consultés sur Internet et à ne pas commander de vidéo à la demande ;
– à ne pas contacter directement le propriétaire pour relouer ou prolonger un séjour car ceci est contraire au contrat passé avec les propriétaires.
Le propriétaire s’oblige :
– à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.
Fait en deux exemplaires
A……………………………………………………………..……………………………………., le …………… /……………/……….…
LE PROPRIETAIRE LE PRENEUR
Mentions manuscrites « Lu et approuvé » Mentions manuscrites « Lu et approuvé »