RAPPORT DE GESTION AU 31 / 12 / 2017
RAPPORT DE GESTION AU 31 / 12 / 2017
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE-ET-VILAINE
Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurances dont le siège social se situe 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx à Saint-Jacques-de-la-Lande CS 64017 35040 RENNES CEDEX - RCS RENNES 775 590 847– APE 6419Z
Sommaire
RAPPORT DE GESTION 0
AU 31 / 12 / 2017 0
……………………… 0
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTERIEURS 4
Faits marquants de l’exercice 4
ÉvÉnementS postÉrieurs a la fin de l’exercice 4
PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES 4
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE (SOURCE ECO) 4
TABLEAU D’ACTIVITÉ (BASE SOCIALE) 6
ActivitÉ Commerciale 6
TABLEAU D’ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE) 6
❖ Coefficient d’exploitation 7
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS) 8
BILAN (FORMAT IFRS) 8
COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS) 9
❖ Les charges d’exploitation 9
❖ DU RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ 9
L’AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL 10
DÉCLARATION SUR LES RISQUES 11
FACTEURS DE RISQUES 13
Le risque Credit 14
2.1. Systeme de notation interne et de consolidation des risques 16
2.2. Mesure du risque credit 16
3.1. Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liees 18
3.2. PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI XXXXXXXXX 00
3.3 Processus de suivi des contreparties defaillantes et sous surveillance 19
3.4 Impacts de stress scÉnarios 19
3.1 VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE (VOIR NOTE
3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES) 20
3.1 ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES) 21
3.2 Depreciation et couverture du risque 21
Les risques de gestion 22
❖ Stress scenarios 30
Les risques operationnels 32
Les risques de non conformite 34
Les risques Juridiques 37
CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES ET D’INVESTISSEMENT 37
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 38
INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS 38
DELAIS DE PAIEMENTS 39
PERSPECTIVES 2018 39
ANNEXES 40
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ÉVÈNEMENTS POSTERIEURS
FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
Les faits marquants sont développés dans les annexes aux comptes sociaux (note 1.3) et consolidés (note 2).
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS A LA FIN DE L’EXERCICE
Il n’a pas été identifié d’élément ou d’événement significatif postérieur à l’arrêté annuel pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière ou les comptes de la Caisse régionale.
PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les principes généraux retenus sont traités dans les annexes aux comptes sociaux et consolidés.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE (SOURCE ECO)
Alors qu’en 2016, pour la troisième année consécutive, la croissance française avait avoisiné 1% (1,1%), celle-ci a connu en 2017 une accélération assez nette. A l’issue de la publication du PIB du troisième trimestre, l’acquis de croissance atteint 1,8% et, selon notre scénario, la croissance atteindrait 1,9% sur l’année. En 2018, nous tablons sur la poursuite d’une croissance soutenue, sans accélération toutefois par rapport au rythme constaté en 2017 (1,7%).
Les indicateurs conjoncturels avancés confirment l’enclenchement d’un cercle plus vertueux pour la croissance. Avec retard, notamment par rapport aux Etats-Unis, un tel enchainement semble désormais en mouvement en France. Les indicateurs conjoncturels, aussi bien les données d’enquête que les données dures, sont bien orientés.
En décembre, le climat des affaires de l’Insee connaît une nouvelle amélioration pour atteindre son niveau le plus haut depuis décembre 2007. L’indice PMI est également à son meilleur niveau depuis six ans et demi. Rapportée aux trois mêmes mois de 2016, la production industrielle est en nette hausse (+4,4%).
Si les hypothèses internationales et financières que nous retenons suggèrent également un cadre
propice à la poursuite d’une reprise soutenue, leur soutien sera un peu moins marqué en 2018.
La croissance mondiale connait une expansion à un rythme proche de 4% l’an, un niveau inédit depuis 2010, cette croissance étant largement diffusée à l’ensemble des principales zones économiques. En particulier, aux Etats-Unis, elle atteindrait 2,4% en 2018, après 2,3% en 2017, portée principalement par une dynamique favorable de créations d’emploi et une reprise modérée de l’investissement des entreprises. La croissance chinoise serait un peu ralentie en 2018, à 6,6% après 6,8% en 2017, avec notamment un ralentissement graduel dans le secteur immobilier.
Concernant les hypothèses financières, la hausse constatée en 2017 du prix du baril serait en partie corrigée pour atteindre 63 dollars fin 2018. Les conditions de financement des agents resteraient par ailleurs très favorables avec des taux courts proches de zéro et un taux long 10 ans encore très bas. Les taux 10 ans remonteraient de manière progressive pour atteindre 1,15% fin 2018, contre 0,7% en décembre 2017.
Enfin, aussi bien l’accélération de la croissance en zone euro que les flux de portefeuille entrant et la perspective d’une politique monétaire moins accommodante plaident pour une poursuite de
l’appréciation de l’euro. Celle-ci serait toutefois moins marquée en tendance que lors du second semestre 2017. On prévoit un euro-dollar à 1,23 fin 2018, contre 1,19 en décembre 2017. Dans ce contexte, la reprise en zone euro, et a fortiori en France, reposerait sur une composante cyclique plus importante, la conjoncture s’améliorant à la faveur d’une reprise auto-entretenue (emploi- consommation-investissement…).
Compte tenu de cet environnement, quelles seraient les composantes de la croissance en France ?
La consommation des ménages reste le pilier de la croissance. Après un léger ralentissement en 2017 (+1,2%), la consommation des ménages accélérerait à nouveau en 2018 (+1,6%). En 2018, le revenu disponible brut en valeur continuerait de progresser (+2,6%, après +2,7%), porté notamment par une progression encore soutenue des effectifs, en dépit de l’arrêt de la prime à l’embauche PME et d’un moindre effet du CICE.
Les évolutions récentes du marché de l’emploi témoignent d’ailleurs d’une meilleure dynamique. : Ainsi, sur un an, l’emploi salarié privé augmente de 1,3% au troisième trimestre. A noter qu’il s’agit du dixième trimestre consécutif de hausse de l’emploi dans le secteur marchand. On peut également souligner l’accélération de la hausse des salaires au cours des derniers trimestres (+2,1% au deuxième trimestre, contre +1,2% en 2016 en moyenne annuelle). Au-delà, on retient que la poursuite des créations d’emplois permettrait une lente décrue du taux de chômage qui atteindrait 9,0% en 2018 en moyenne annuelle contre 9,3 % en 2017 (chiffre BIT Insee, France métropolitaine).
Par ailleurs, la pression fiscale diminuerait un peu en 2018 à la faveur des baisses d’impôts prévues par le Gouvernement. En revanche, le rythme de progression des prestations sociales ralentirait. Enfin, le retour de l’inflation resterait assez timide (1,2% en moyenne annuelle en 2018), ce qui permettrait des gains de pouvoir d’achat assez stables. Enfin, le taux d’épargne reculerait un peu (14,2% en 2018).
L’investissement poursuivrait sa progression pour la cinquième année consécutive. À l’amélioration des marges et des profits des entreprises s’ajoute une hausse du taux d’utilisation des capacités de production, suggérant une poursuite de la reprise de l’investissement.
Le taux de marge des sociétés non financières a atteint 31,7% au deuxième trimestre 2017, un
niveau assez élevé et assez stable depuis la mi- 2015. En 2017, les profits après dividendes des sociétés non financières progresseraient nettement (+8%), après une hausse de 4% en 2016 et de 13% en 2015. Nous prévoyons une hausse de 4,3% de l’investissement des entreprises en 2018, similaire à celle de 2017.
L’investissement des ménages, qui a connu un net rebond en 2017 (+5%), en raison de la hausse passée des ventes de logements neufs, connaîtrait un ralentissement en 2018 (+3,2%), du fait notamment du recentrage du dispositif Pinel. L’investissement public, en recul depuis 2013, serait soutenu par le plan d’investissement, mais sa contribution à la croissance resterait marginale.
Après avoir été négative pour la cinquième année consécutive en 2017 (-0,7 point), la contribution nette du commerce extérieur à la croissance le resterait en 2018 (-0,5 point) en raison d’un contexte de change moins favorable dû à la remontée de l’euro.
Depuis le début 2017, l’effet défavorable de la hausse du taux de change effectif nominal de l’ordre de 5% coûterait environ 0,2 point de croissance en 2018, annulant partiellement les effets positifs de la reprise du commerce mondial, tirée par les pays émergents. De plus, en dépit des politiques mises en place depuis 2014 afin d’endiguer le déficit structurel de compétitivité (prix et qualité) de l’économie française, les exportations progressent à un rythme inférieur à celui de la demande mondiale adressée à la France au premier semestre 2017, la France continuant à perdre des parts de marché. Les importations quant à elles resteraient dynamiques, dans le sillage d’une demande interne qui reste nourrie, notamment par les dépenses d’investissement en biens d’équipement.
Au global, nous retenons comme perspective en 2018 une reprise encore soutenue en France mais sans accélération. Toutefois, des incertitudes pèsent sur ce scénario. On peut citer notamment le risque d’un retournement conjoncturel aux Etats- Unis, après une expansion de près de 8 années, le risque d’un ralentissement chinois plus marqué que prévu, ou encore l’incertitude liée au contexte électoral en Europe (Espagne, Italie, Allemagne).
TABLEAU D’ACTIVITÉ (BASE SOCIALE)
ACTIVITÉ COMMERCIALE
La Caisse régionale voit son encours total de collecte augmenter de 5,2% en 2017, avec :
⮚ Une progression de la collecte monétaire (+7,7
%) grâce à une bonne performance sur les dépôts à vue (+17,2 %).
⮚ Une croissance sur l’épargne bancaire (+5,5 %) soutenue par les livrets (+6 %) et par l’épargne logement (+5,8 %).
⮚ Un accroissement de 4,2 % sur l’assurance-vie.
⮚ Une légère hausse sur les valeurs mobilières de 0,7 %.
Les réalisations de crédits s’élèvent à 2 513 M€ (montant historique pour la Caisse régionale), en
hausse de 10,7 % par rapport aux réalisations 2016 avec notamment :
⮚ Une progression des réalisations de crédits Habitat de 8,3 % à 1 597 M€.
⮚ Des réalisations de crédits à la consommation en hausse à 192,1 M€ (+33%).
Dans le même temps, l’encours de crédit progresse de 7,8%.
Sa politique volontariste de conquête a permis au Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine d'accueillir plus de
21 000 nouveaux clients en 2017. Il compte également près de 18 000 nouveaux sociétaires.
TABLEAU D’ACTIVITÉ ANNUEL (BASE SOCIALE) :
Le Produit Net Bancaire s’élève en 2017 à 247,2 M€ en progression de 3 %. Cette évolution se décompose de la façon suivante :
⮚ Une stabilité de la marge sur intérêts. Celle-ci s’élève à 111,9 M€ contre 111,2 M€ en 2016.
Les réaménagements de crédits ont diminué en 2017 (413 M€ réaménagés en 2017 contre 959 M€ en 2016). Cependant, la Caisse régionale continue de reprofiler sa dette (et donc d’assumer le paiement d’indemnités de remboursements anticipés) afin de compenser la perte d’intérêts sur les crédits.
La marge d’intérêt prend en compte le paiement d’une soulte actuarielle pour 30,2 M€ (contre 28,5 M€ en 2016), due au titre du remboursement anticipé de 121,7 M€ d’avances globales à taux fixe et du netting de swaps à hauteur de 165,3 M€.
La marge sur le rendement des crédits est en baisse à 1,2 % contre 1,4 % en 2016. L’euribor 3 mois s’est élevé en moyenne en 2017 à -0,33 % quand le taux du TEC10 ans était de 0,80 % soit un différentiel de 1,13 %. La courbe des taux s’est un peu repentifié en 2017, permettant d’accroitre la transformation même si l’impact
est limité par la stabilité des taux réglementés. Les produits d’intérêts sont en recul de 7,6 % à 258,1 M€ et la charge d’intérêts baisse de 13,0
% à 146,3 M€.
L’encours moyen des dépôts à terme de la Caisse régionale diminue en 2017 et s’élève en moyenne à 589,1 M€ (contre 715,5 M€ en 2016). La charge sur opérations clientèle est en baisse à 14,5 M€ en raison notamment d’une baisse des encours et du taux moyen de rémunération de ces dépôts à terme.
Sur l’épargne logement, la Caisse régionale a bénéficié d’une reprise de 5,6 M€ sur la provision en 2017 contre une dotation de 5,3 M€ en 2016.
⮚ Une baisse de 1,5% de la marge nette sur commissions à 100,8 M€ au 31 décembre 2017.
Celle-ci se caractérise notamment par :
▪ Un fort recul des commissions de collecte CAM à -8,3 M€ en 2017 contre -5,3 M€ en 2016. Cette baisse provient du faible taux de rémunération des livrets replacés par Crédit Agricole S.A. par rapport au taux client payé ;
▪ Une hausse des commissions liée à une belle année commerciale notamment sur l’IARD, l’assurance-vie et les cartes bancaires ;
▪ Une hausse des commissions sur la vente de logements neufs via la filiale Square Habitat.
⮚ Une hausse de 1,6 M€ des gains nets sur opérations de portefeuilles de placement liée à une hausse des plus-values nettes de cession (5,3 M€ en 2017 contre 3 M€ en 2016).
⮚ Les gains nets sur le portefeuille de négociation s’élèvent à 1,1 M€ contre 0,8 M€ l’année passée.
Les charges de fonctionnement sont en hausse modérée de 0,3 % à 157,5 M€. Celles-ci se composent :
⮚ des charges de personnel pour 85,8 M€ (+0,2 % en 2017)
⮚ les autres frais administratifs pour 63,4 M€ (-0,5
% en 2017)
⮚ des dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 8,3 M€ (+7,7 % en 2017).
Le résultat brut d’exploitation est en hausse de 8,2
% à 89,7 M€.
Le coût du risque se situe à 9,9 M€ contre 1,9 M€ au 31 décembre 2016. Son niveau était particulièrement faible en 2016, en raison de fortes reprises sur le marché des entreprises.
Le coût du risque crédit se caractérise par une dotation de 9,4 M€ contre 2,5 M€ l’année passée. Au 31 décembre 2017, le taux de CDL s’établit à 2,18 % et le taux de couverture de ces créances est de 60,52 %.
L’encours des provisions pour risques de crédit s’élève au 31 décembre 2017 à 100,2 M€ contre 100,4 M€ l’année passée.
Une dotation au Fonds Bancaires pour Risques Généraux (FRBG) a été enregistrée en 2017 pour un montant de 7,5 M€.
L’encours du FRBG s’élève à 54,8 M€.
Le montant des charges non déductibles s’élève à 64 807 € en 2017, soit un montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de ces dépenses de 22 313 €.
La charge fiscale diminue de moitié par rapport à 2016 à 12,5 M€ du fait de l’effet dotation/reprise non déductible plus favorable cette année.
Le résultat net ressort à 61,4 M€, en hausse de 9,5
% par rapport à l’exercice 2016.
(en milliers d'€) | 31/12/2017 247 159 | 31/12/2016 | % Ecart | Variation |
Produit net bancaire | 239 938 | 3,0 % | 7 222 | |
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles | (149 152) (8 325) 89 682 | (149 327) (7 727) | -1,9 % 7,7 % | -2 896 599 |
Résultat brut d'exploitation | 82 884 | 8,2 % | 6 798 | |
Coût du risque | (9 859) 79 823 | (1 895) | 420,3 % | 7 964 |
Résultat d'exploitation | 80 989 | -1,4 % | -1 166 | |
Résultat net sur actifs immobilisés | 1 533 81 356 | 311 | 392,8 % | 1 222 |
Résultat courant avant impôt | 81 300 | 0,1 % | 56 | |
Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées | (12 486) (7 500) | (25 253) | -50,6 % | -12 767 7 500 |
RESULTAT NET DE L'EXERCICE | 61 370 | 56 047 | 9,5 % | 5 322 |
❖ COEFFICIENT D’EXPLOITATION
Calculé sur base sociale, le coefficient d’exploitation s’établit à 63,7 %, en baisse de 1,7 pt par rapport au 31 décembre 2016. Il rapporte le total des charges de fonctionnement nettes au produit net bancaire.
Il est l’un des indicateurs de la performance économique d’un établissement bancaire.
Le coefficient d’exploitation d’activité qui rapporte le total des charges de fonctionnement au PNB lié à l’activité commerciale s’élève à 73,6 % en 2017.
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS)
BILAN (FORMAT IFRS)
Le total du bilan consolidé au 31 décembre 2017 s’élève à 12 430 M€ soit +9 % par rapport à 2016.
A l’actif, trois postes représentent à eux seuls plus de 96 % du total bilan. Il s’agit :
⮚ Des prêts et créances sur la clientèle pour 9
566 M€ en hausse de 7,9 % depuis le 31 décembre 2016. Cet encours représente près de 77 % du total de l’actif de la Caisse régionale.
⮚ Des prêts et créances sur les établissements de crédits pour 574 M€. Il s’agit notamment du solde créditeur du compte-courant de la Caisse régionale et des prêts en blanc réalisés auprès de la trésorerie de Crédit Agricole SA.
Des actifs financiers disponibles à la vente qui représentent 14,8 % du total bilan soit 1 840 M€ en hausse de 208 M€ (+12,8 %). Ce poste est
constitué des titres de participation non consolidés pour 858,6 M€, des actions et autres titres à revenus variables pour 54,8 M€, des obligations et autres titres à taux fixe pour 778 M€ et enfin des effets publics et valeurs assimilées (OAT, CADES) pour 148,1 M€.
Au passif, trois postes représentent plus de 97 % du total du bilan consolidé. Il s’agit :
⮚ Des dettes envers les établissements de crédits. Ce poste atteint 7 661 M€ en hausse de 11,4 %. Il représente 61,6 % du total bilan. Celles-ci comprennent notamment :
▪ Les « avances miroirs » (2 351 M€) qui représentent 50 % des ressources d’épargne collectées par la Caisse régionale et remontées à Crédit Agricole SA. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
▪ Les « avances traditionnelles » (25 M€) qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2004. Cet encours diminue au rythme de l’amortissement des crédits correspondants.
▪ Les avances globales que la Caisse régionale peut solliciter auprès de Xxxxxx Xxxxxxxx SA. depuis le 1er janvier 2004 à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits de 24 mois et plus (2 603 M€).
▪ Les avances spécifiques (705 M€) reçues notamment de la CRH (Caisse de Refinancement Hypothécaire) ou de Crédit Agricole Covered Bonds.
▪ Les autres refinancements qui sont constitués pour l’essentiel d'emprunts réalisés par la Caisse régionale auprès de
Crédit Agricole SA sous forme d’emprunts en blanc (1 596 M€).
⮚ Des dettes envers la clientèle
Elles s’élèvent à 2 801 M€ soit 22,5 % du total bilan. Elles correspondent principalement aux dépôts à vue et aux dépôts et comptes à terme détenus par la clientèle. Le montant des comptes ordinaires créditeurs de la clientèle s’élève au 31 décembre 2017 à 2 197 M€ en progression de 17,1 %. Dans le même temps, les comptes à terme détenus par la clientèle ont reculé de 17,1 % à 604 M€.
⮚ Des capitaux propres
A 1 581 M€, ils pèsent pour 12,7 % du total bilan. Outre le capital et le résultat de l’exercice, ils sont composés des réserves pour 1 179 M€ et de gains latents pour 58 M€. Ces derniers correspondent à la contrepartie des gains latents sur titres de participation, obligations et autres revenus fixes et variables comptabilisés à l’actif ainsi qu’aux écarts actuariels sur les avantages au personnel.
COMPTE DE RÉSULTAT (FORMAT IFRS) :
Le Produit Net Bancaire s’élève à 273,2 M€ en progression de 6,4%. Il se compose:
⮚ Des produits et charges d’intérêts et assimilés. La marge sur intérêts s’élève à 137,6 M€ en hausse de 1,4 %. Le rendement des prêts est limité par le contexte de taux peu favorable à la transformation avec un Euribor 3 mois qui s’est élevé en moyenne sur l’année 2017 à -0,33
% quand le taux du TEC 10 s’affichait sur la même période à 0,80 %.
⮚ Des produits et charges sur commissions et autres produits nets. Ces commissions nettes diminuent à 101,1 M€. Les différents compartiments de cette marge connaissent des évolutions contrastées :
▪ Les commissions sur opérations avec les établissements de crédits s’élèvent à 1,6 M€. Elles se composent notamment des commissions perçues au titre des activités de crédit-bail et de prescription immobilière.
▪ Les commissions sur opérations avec la clientèle sont en hausse de 2,8 % à 34,4 M€.
▪ Les commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont en recul de 3,3 % à 74,1 M€.
▪ Les commissions de gestion d’OPCVM baisse de 15,6 % à 1,5 M€.
⮚ Des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Ceux- ci enregistrent principalement les variations de valeur de marché des actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. L’impact sur le Produit Net Bancaire au 31 décembre 2017 s’élève à +0,6 M€ contre -1 M€ l’année passée.
⮚ Des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. Ils se caractérisent en 2017 par un gain de 36,5 M€ contre un gain de 22,7 M€ l’exercice précédent.
❖ LES CHARGES D’EXPLOITATION
Les charges générales d’exploitation sont stables et s’élèvent à 149,5 M€ au 31 décembre 2017. Ce poste reprend pour l’essentiel les frais de personnel et les charges de fonctionnement courantes initiées pour développer l’activité commerciale.
Cette évolution se partage entre :
⮚ Les frais de personnel qui représentent 57 % des charges générales d’exploitation hors
dotations aux amortissements, s’élèvent à 85,4 M€ y compris l’intéressement.
⮚ Les impôts et taxes, services extérieurs et autres charges reculent de 0,4 %.
Les dotations aux amortissements sont de 7,1M € au 31 décembre 2017 contre 6,5 M€ au 31
décembre 2016.
❖ DU RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ
⮚ Le résultat brut d’exploitation s’élève à 116,6 M€ en hausse de 16,4 %.
⮚ Le coût du risque s’élève à 11,1 M€, contre 4,1 M€ en 2016.
⮚ La charge fiscale au 31 décembre 2017 augmente de 1 % à 33,6 M€.
⮚ Le résultat net progresse de 11,3 % à 72,3 M€.
L’AFFECTATION DU RÉSULTAT SOCIAL
L’affectation du résultat proposée par le Conseil d’Administration et soumise à l’approbation de l’assemblée générale est la suivante :
Résultat de l'exercice | 61 369 657,73 € |
Résultat à affecter | 61 369 657,73 € |
Intérêts aux parts sociales | 897 024,55 € |
Rémunération des C.C.I et des C.C.A | 8 490 637,92 € |
Réserves légales | 38 986 496,45 € |
Autres réserves | 12 995 498,81 € |
La distribution des intérêts aux parts sociales et dividendes C.C.I. et C.C.A. des trois exercices précédents était la suivante :
2014 | 2015 | 2016 | |
Intérêts aux parts sociales (total en €) | 941 875,78 € | 747 520,46 € | 747 520,46 € |
Intérêts aux parts sociales (par titre) | 1,89 % | 1,50 % | 1,50 % |
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en €) | 8 295 129,81 € | 8 378 919,00 € | 8 378 919,00 € |
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) | 2,97 € | 3,00 € | 3,00 € |
DÉCLARATION SUR LES RISQUES
(Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1)(f) du règlement UE n°575/2013)
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine, a formulé une déclaration d’appétence au risque qui a été discutée et validée par le Conseil d’Administration du 24 novembre 2017 après examen du Comité des Risques du 22 novembre 2017. La déclaration d’appétence au risque est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. Elle est cohérente avec les orientations stratégiques définies lors de l’élaboration du Plan à moyen terme, le processus budgétaire et l’allocation des ressources aux différents métiers.
L’appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.
La détermination de l’appétence au risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédits qui sont fondées sur :
⮚ une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d’entreprise et le système de délégations en place ;
⮚ l’objectif de réduire l’exposition au risque de marché ;
⮚ l’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel ;
⮚ la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
⮚ la maitrise de l’accroissement des emplois pondérés ;
⮚ la maîtrise des risques liés à la gestion Actif- Passif.
La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d’Administration d’orienter la trajectoire de développement de la Caisse régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finance et la Direction des Risques.
Cette déclaration vise notamment à:
⮚ engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
⮚ formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
⮚ intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
⮚ disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque,
⮚ améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.
L’appétence au risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen :
⮚ d’indicateurs clés:
▪ la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement ;
▪ la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
▪ le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale;
▪ le risque de crédit de la Caisse régionale qui constitue son principal risque.
⮚ de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.
Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :
⮚ L’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
⮚ La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Président du Comité des Risques du Conseil d’Administration, puis le cas échéant, au Conseil d’Administration ;
⮚ La capacité reflète le niveau maximal de
risques que la Caisse régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.
Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d’Administration. Le franchissement des
niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque.
Les indicateurs clés du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2017 sont par ailleurs détaillés par type de risque dans les « Facteurs de risques » du présent document.
Au 31 décembre 2017, les principaux indicateurs de la Caisse régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d’appétence définie par la Caisse régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.
FACTEURS DE RISQUES
Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.
L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les types de risques suivants :
⮚ les risques de crédit (comprenant le risque pays): risques de pertes liés à la défaillance d’une contrepartie entraînant l’incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe ;
⮚ les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix, spreads de crédit) ;
⮚ les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d’intérêt (risque de taux d’intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité), y compris les risques du secteur de l’assurance.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :
⮚ les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l’inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
⮚ les risques juridiques : risques résultant de l’exposition du Groupe à des procédures civiles ou pénales ;
⮚ les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.
Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller
et gérer l’ensemble des risques encourus à l’échelle de la Caisse régionale.
GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES
La tolérance au risque est définie comme le niveau de risque que la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. La tolérance au risque est ainsi définie annuellement par le Conseil d’Administration de la Caisse régionale.
Cette approche permet notamment de définir de manière explicite et prospective le profil de risque souhaité par la Caisse régionale.
La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement sont assurés par le service Gestion financière rattaché à la Direction financière de la Caisse régionale.
La surveillance de ces risques par la Direction Générale s’exerce dans le cadre des comités financiers auxquels participe le service Contrôle permanent de la Caisse régionale.
Par ailleurs, la gouvernance de la Caisse régionale est impliquée dans la maitrise des risques à divers niveaux :
⮚ Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale :
▪ définit notamment les politiques Crédits, Financière, Risques Opérationnels de la Caisse régionale en fixant des limites globales et des seuils d’alertes pour chacun des risques.
▪ est régulièrement informé de l’évolution des risques et du respect des limites fixées et des résultats de contrôles visant à la maîtrise de ces risques.
⮚ Le Comité d’Audit et des Comptes (émanation du Conseil d’Administration) :
▪ Prépare les travaux du Conseil d’Administration portant sur la maîtrise des risques, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de contrepartie, et sur les comptes de l'entreprise,
▪ Assure le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
⮚ Le Comité des Risques (émanation du Conseil d’Administration) dont la création a été décidée par le Conseil d’Administration de novembre 2015 a pour missions de :
▪ conseiller le Conseil d’Administration sur les stratégies et l’appétence en matière de risques
▪ l’assister dans son rôle de supervision de la direction générale et du responsable de la fonction risque
▪ vérifier que le prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie risques
▪ examiner la compatibilité de la politique et des pratiques de rémunérations avec la situation économique et prudentielle.
⮚ Le Comité de Contrôle Interne auquel participe l’ensemble du Comité de Direction est informé des résultats de contrôle et des problématiques risques sur l’ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale.
⮚ Le Comité Risques Opérationnels auquel participe l’ensemble du Comité de Direction est informé de la collecte des risques opérationnels et des scénarios permettant de le calcul de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel et de l’ensemble des mesures permettant une meilleure maîtrise du risque opérationnel.
⮚ En matière de risque crédits, des comités et revues de portefeuille sont tenus selon une périodicité a minima annuelle et le plus souvent mensuelle. Ils peuvent être organisés par marchés (Particuliers, Agriculture, Professionnels, Corporate), par niveau de risques (Amiable, Contentieux) ou dédiées à certaines activités ou certains types de financement (LBO-FSA, Promotion Immobilière, Banque d’Affaires). Ces comités impliquent la Direction Générale ou a minima un membre du Comité de Direction.
LE RISQUE CREDIT
I. OBJECTIFS ET POLITIQUE
La politique de prévention et de suivi des risques de contreparties de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est basée sur la responsabilisation des acteurs réseau. Elle concilie maîtrise des risques et développement commercial dans le respect de la règlementation.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a mis en place un processus risque issu des travaux entre les Caisses régionales bretonnes afin de :
⮚ Traiter le risque le plus en amont possible dans une logique de « relation durable » ;
⮚ Organiser un traitement personnalisé des clients en difficulté ;
⮚ Améliorer les performances de la Caisse sur les risques de crédit.
L’organisation des risques au sein de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine repose sur :
⮚ La mise en œuvre de trois phases de recouvrement : commercial, amiable et contentieux,
⮚ Un traitement du risque spécifique pour chaque marché,
⮚ La volonté de maintenir « une relation durable ».
Sous la responsabilité du Directeur des Risques, de la Qualité et de l’Organisation, le Comité des Risques se réunit mensuellement et le Comité des Grands Risques trimestriellement.
Les objectifs de ces Comités s’articulent autour de deux missions majeures :
⮚ Le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés,
⮚ Le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses et litigieuses.
Au cours de chaque Comité des Risques sont analysés les tableaux de bord, les dossiers entrés en défaut depuis le dernier comité et le suivi des dossiers examinés au cours des Comités précédents.
Une revue des risques d’un secteur d’agences est réalisée lors de chaque Comité mensuel des Risques.
De même, des Comités Risques spécifiques sont régulièrement organisés sur certaines filières (PIM, LBO, …). En cas de constat de dégradation sur des secteurs donnés, des comités spéciaux temporaires
peuvent être mis en place pour suivre le risque au plus près de la crise (exemple : filière lait, porcs, photovoltaïque..).
Des revues de portefeuilles sont également réalisées pour les marchés des clientèles de particuliers, des professionnels, de l’agriculture et des entreprises. Elles ont pour objectif d’analyser les dossiers sélectionnés à partir de critères tels que le montant de l’EAD et la dégradation de notes. Ces revues permettent :
⮚ de détecter les affaires fragiles,
⮚ d’adopter un positionnement clair sur les dossiers,
⮚ d’assurer un suivi des actions décidées lors des revues précédentes
Une revue des Grands Engagements complète le dispositif de surveillance. Elle est réalisée annuellement sous la responsabilité du Contrôle Permanent, et en présence de la Direction Générale. Elle vise à:
⮚ examiner annuellement les engagements les plus importants de la Caisse régionale,
⮚ contrôler le respect des règles de la politique crédit,
⮚ adopter un positionnement clair sur les dossiers,
⮚ s’assurer du suivi des actions décidées lors des revues précédentes.
Par ailleurs, la Caisse régionale s’appuie sur le système de notation Bâloise pour déterminer à l’actif de son bilan des dépréciations sur base collective.
II. GESTION DU RISQUE DE CREDIT
1. Principes generaux de prise de risque
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriétés ou contrats d’échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
La politique de gestion et de suivi des risques de crédit de la Caisse régionale est élaborée par la Direction Générale et est approuvée par le Conseil d’Administration. Déclinée par marché, elle s’inscrit plus globalement dans la politique de développement durable et rentable. De même, dans le cadre de la relation globale avec le client, la politique de développement de la Caisse régionale est encadrée par l’existence de dispositions relatives aux limites et au partage du risque.
Au-delà des limites fixées, la Caisse régionale recherche la diversification des garanties. Les décisions des dépassements sont du ressort du Conseil d’Administration.
La Caisse régionale participe aussi à des opérations de syndications pour lesquelles elle peut également demander la couverture de XXXXXXXX0 .
1 FONCARIS – Organisme spécialisé, filiale à 100 % du Crédit Agricole SA
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit, est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés, et des règles de gestion propres à chaque marché. La ligne hiérarchique de chaque métier est responsable du respect de cette politique dans le cadre de ses interventions. Le Contrôle permanent assure la surveillance de 2ème degré 2ème niveau.
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine dispose également d’une politique de garanties avec des recommandations selon les marchés. Les décisions relatives à la prise de risques s’appuient en premier lieu sur les résultats de l’évaluation du risque. Outre la solvabilité du client et la qualité de sa note Bâloise, la décision repose sur des facteurs comme les garanties disponibles, la conformité de la transaction aux politiques, normes et procédures. L’objectif de rendement global tient compte du risque de la Caisse régionale.
Le schéma de prise de décision s’établit à partir de la lecture du niveau de la délégation dans un tableau en fonction de la note Bâloise et du niveau de l’encours des engagements.
Les dossiers hors délégation des Directions des Engagements sont présentés aux Comités Engagements et Grands Engagements ainsi qu’au Conseil d’Administration le cas échéant.
Le passage des dossiers au service contentieux répond aux règles de la Caisse en la matière et il peut être décidé par les Comités Risques et Grands Risques.
De même, le transfert de dossiers vers l’Agence Amiable ou le retour de dossiers en Agence répond aux procédures internes de la Caisse régionale.
2. Methodologies et systemes de mesure des risques
2.1. SYSTEME DE NOTATION INTERNE ET DE CONSOLIDATION DES RISQUES
Le dispositif Bâlois en place au sein de la Caisse régionale est opérationnel depuis 2005. Il assure la notation des tiers et des groupes en fonction de leur comportement et résultats financiers, ainsi que l’ensemble des crédits.
L’ensemble des crédits (Bilan et Hors bilan), de la clientèle de la Banque de détail est coté au moyen de l’outil LUC avec des modèles de notation calibrés sur le périmètre de l’ensemble des Caisses régionales. L’ensemble des crédits (bilan et hors
bilan), de la Grande Clientèle (hors banques), est géré dans le dispositif Tiers et Groupes, commun à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole ; ces mêmes tiers et groupes sont notés au travers de l’outil ANADEFI.
Ce dispositif permet d’évaluer client par client, le risque pris par la Caisse régionale, de globaliser l’ensemble des risques, d’obtenir une vue consolidée des risques encourus par contrepartie ou groupe, et ainsi d’ajuster les provisions.
2.2. MESURE DU RISQUE CREDIT
La mesure du risque est effectuée de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur les opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.
Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées.
3. Dispositif de surveillance
La Caisse régionale a défini une politique d’engagements maximum par emprunteur. Ces niveaux d’engagements maximum ont été définis en fonction de la capacité de la Caisse régionale à supporter un sinistre important sur un exercice, et en fonction de ses capitaux propres.
La Caisse régionale a défini dans sa « Politique Crédit Risques » des niveaux maximum d’engagements. Ces seuils sont répartis selon 2 types, une limite globale et une limite opérationnelle.
La limite globale qui vaut pour toutes les clientèles: hormis de rares cas d’exception, clairement identifiés et suivis, la limite globale nette de risque (Engagements nets de FONCARIS ou autres contre garanties) est fixée à 50 M€ pour 2018, soit 5,7% des fonds propres prudentiels.
Au-delà de cette limite qui définit le niveau maximal d’engagements que ne pourra en aucun cas dépasser la Caisse régionale, si cette situation devait se réaliser, un plan d’action validé par le Conseil d’Administration devra être mis en place
pour revenir en deçà de la limite et dans un délai raisonnable.
Le Conseil d’Administration pourra cependant :
- dans le cas général, valider annuellement une liste d’exceptions à cette limite. Cette liste aura fait préalablement l’objet d’une présentation détaillée en Comité des Risques et en Revue des Grands Engagements.
- valider à titre très exceptionnel en cours d’exercice les dépassements non prévus qui lui seront soumis.
La limite opérationnelle déclinée par segment de clientèle est présentée dans le tableau ci-dessous. Au-delà de la limite opérationnelle fixée, la Caisse régionale n’acceptera plus de financements, sauf exception. C’est l’instance décisionnelle de dernier
ressort, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, qui pourra accepter en toute connaissance de cause les exceptions à cette règle.
Les niveaux d’engagements maximum, définis comme les engagements nets de contre-garanties, sont calculés à partir des encours moyen terme auxquels sont ajoutées les autorisations crédits à court terme et les engagements par signature.
(1) La catégorie « grandes collectivités » est exclusivement réservée aux collectivités locales, qui seules ont la capacité à lever l’impôt. Elle regroupe les communes et communautés d’agglomération de plus de 80 000 habitants, les régions et départements.
(2) Catégorie « moyennes collectivités » : Communes 20 000-80 000 habitants, communautés d’agglomération < 80 000 habitants, communautés de communes si commune centre > 20 000 habitants, SDIS, Syndicats si dette > 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS…….) si dette > 100 M€, établissements publics de santé si dette > 100 M€, SEM immobilières si dette > 300 M€, SEM non immobilières si dette > 100 M€.
(3) Catégorie « Petites Collectivités » : Communes < 20 000 habitants, communautés de communes, syndicats si dette < 100 M€, autres établissements publics locaux (CCAS….) si dette < 100 M€, établissements publics sociaux et médico sociaux (maisons de retraite), Etablissements publics de santé si dette < 100 M€, SEM immobilière si dette < 300 M€ et SEM non immobilières si dette < 100 M€.
(4) Pour les organismes publics sociaux type ESPACIL, AIGUILLON CONSTRUCTION, HABITATION FAMILIALE, qui dérivent mécaniquement dans le segment 6 (collectivités), elles seront, à titre dérogatoire, assimilées à des entreprises pour le calcul de la limite opérationnelle.
La Caisse régionale a également défini une limite sur le TOP 20 des concentrations individuelles. Le risque de concentration individuelle est ainsi évalué au travers du poids relatif des 20 premiers groupes de risque dans le portefeuille Grande Clientèle (net de FONCARIS), hors souverain et banques. Un seuil d’alerte à 2 niveaux a été mis en place afin d’informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d’Administration (niveau 2).
Le recours à la couverture de FONCARIS Conformément aux dispositions mises en place au sein du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale a défini des règles de partage du risque avec FONCARIS. Elles ont été actualisées et validées par le Conseil d’Administration le 24 juillet 2015 pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2018.
Le principe retenu est celui d'un seuil d'engagement par emprunteur en valeur absolue, ce seuil étant fixé depuis le 1er juillet 2007 à 25 M€ pour l’ensemble du Marché Entreprises. A partir de ce seuil, les risques sont soumis à FONCARIS pour couverture à hauteur de 50 %.
Pour les opérations en pool de financement formalisées en dessous du seuil de 25 M€ et au- dessus du seuil de 20 M€, la Caisse régionale a toujours la possibilité de solliciter la couverture de FONCARIS même si le chef de file n’est pas individuellement éligible à FONCARIS de par son propre seuil d’éligibilité. Pour le dossier, cette possibilité est ouverte 6 mois maximum suivant la
notification par FONCARIS de l’accord de couverture à la banque chef de file.
Les demandes de renouvellement des couvertures doivent être adressées au plus tard un mois avant la date d’échéance de couverture. Les états financiers clos depuis moins de neuf mois doivent être joints.
Une actualisation de la valorisation des garanties pour tout dossier noté moins bien que D- doit être adressée à FONCARIS au moins une fois par an.
3.1. PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES CONCENTRATIONS PAR CONTREPARTIE OU GROUPE DE CONTREPARTIES LIEES
La revue des Grands Engagements examine la situation des 50 contreparties ayant les plus gros engagements de la Caisse régionale, quel que soit leur notation.
Cette revue comporte une analyse sur le respect des règles de division et de partage du risque ainsi que les principales évolutions des dossiers. Elle permet d’étudier et de valider la liste annuelle des dépassements de limite globale et opérationnelle qui seront présentés pour information en Comité des Risques et pour validation en Conseil d’Administration.
Un reporting est présenté au Conseil d’Administration de la Caisse régionale.
De plus, la Caisse régionale complète son dispositif de surveillance par des seuils ou limites de risque
de concentration liées aux secteurs d’activité présentant un poids ou un profil de risque pouvant impacter significativement ses résultats. En cas de dépassement, des alertes à 2 niveaux sont émises afin d’informer la Direction Générale et les Directeurs des Risques et des Entreprises (niveau 1), ainsi que le Conseil d’Administration (niveau 2).
De même, la Caisse régionale a l’obligation de signaler à Crédit Agricole SA les contreparties dont les situations se sont dégradées (entrée en procédure collective, impayés de plus de 2 mois…).
Enfin, à ces seuils, s’ajoutent des limites métiers sur la Promotion Immobilière et les LBO/FSA et les Collectivités publiques.
3.2. PROCESSUS DE REVUE DE PORTEFEUILLE ET DE SUIVI SECTORIEL
La Direction des Finances, de la Logistique et des Engagements des particuliers ainsi que la Direction des Marchés des Entreprises et du Patrimoine et la Direction des marchés de l’Agriculture , des Professionnels et des Assurances assurent elles aussi leurs missions de surveillance et de maîtrise des risques pour l’ensemble des marchés notamment au travers des revues de portefeuilles qui ont pour objet d’effectuer une revue de la clientèle selon les critères qui peuvent évoluer tels que la dégradation de la note Bâloise, l’analyse des
contreparties en dépassement, la détection des affaires fragiles avec mise en défaut à dire d’expert.
Lorsque cela s’avère nécessaire, il est prévu également un focus spécifique pour les contreparties identifiées sur un secteur sensible.
C’est ainsi que les secteurs du BTP, des CHR, du lait, du porc font l’objet mensuellement d’un examen, conduisant à l’ajustement des provisions sectorielles. Depuis le 31 décembre 2014, une
provision sur les grands engagements de la Caisse régionale a également été mise en place.
De plus, pour les secteurs plus sensibles (Promotion Immobilière ; LBO) des comités de suivi spécifiques sont mis en œuvre.
3.3 PROCESSUS DE SUIVI DES CONTREPARTIES DEFAILLANTES ET SOUS SURVEILLANCE
La surveillance et le suivi du risque de crédit sont structurés par la mise en œuvre de trois phases de recouvrement (commercial, amiable et contentieux). Une différenciation dans le traitement des risques est faite en fonction des marchés avec la volonté de traiter de manière durable les situations des clients présentant des incidents. C’est pourquoi l’Agence Amiable a été créée. Ce service est dédié au recouvrement amiable sur la banque de détail. En outre, le suivi du risque de crédit est également assuré au travers des Comités Risques et Grands risques organisés par la Direction des Risques, de la Qualité et de l’Organisation. Les missions principales de ces comités sont les suivantes : le suivi et le contrôle des risques de contrepartie sur tous les marchés, le niveau et les modalités de provisionnement des créances douteuses litigieuses.
Au cours de chaque comité, sont analysés les tableaux de bord, les dossiers spécifiques, le suivi
des risques filières et les dossiers les plus importants pour chaque marché.
La surveillance et la maîtrise de risque de crédit sont assurées au 2ème degré 2ème niveau par le Contrôleur Central des Risques de Xxxxxx qui participe aux différents Comités Risques et Grands Risques et aux revues de portefeuilles de chaque marché.
Depuis 2013, a été mis en place un suivi des NPL (« No Performing Loans ») qui correspond à une extension du défaut ou douteux avec l’application d’un seuil à 90 jours quelle que soit la nature du crédit), des crédits restructurés et de la gestion de la forbearance en lien avec les AQR (Asset Quality Review). A ce jour, il n’y a pas de remarque particulière à exprimer sur ce périmètre spécifique.
3.4 IMPACTS DE STRESS SCÉNARIOS
Les stress-tests ont été réalisés et le comportement des secteurs les plus sensibles au scénario du stress ont été analysés. Aucune mesure particulière n’a découlé directement de ces analyses. Une présentation a été réalisée en Comité de Contrôle Interne du 19 juin 2017.
ICAAP (Internal Adequacy, and Assessment Process) ou le Processus d’Evaluation et d’Adéquation du Capital
Les résultats des travaux sur l’ICAAP pour les volets qualitatif et quantitatif du pilier 2 de la réglementation Bâloise, ainsi que la cartographie des risques liés, ont été présentés lors du Comité des risques du 22 novembre 2017.
4. Mecanismes de reduction du risque de credit
La Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a formalisé une politique de garantie avec des recommandations selon les marchés, les montants de financement et les notations Bâloises sur le marché des particuliers.
De plus, la Caisse a affirmé sa politique de garantie en élargissant l’éligibilité à la garantie CAMCA ou Crédit Logement. Une surveillance du taux de
réalisation de prêts Habitat sans garantie a été mise en œuvre.
Le recours à des sociétés de caution mutuelle (type BPI, SIAGI) est aussi exploité dans les dossiers de création ou de transmission d’entreprises. Pour les petites créations, nous disposons de la part de BPI d’une délégation sur les prêts de moins de
200 000 €. La SIAGI intervient plutôt dans le domaine de l’artisanat et du commerce.
Sur le marché des Entreprises et des Collectivités publiques, la garantie intrinsèque au financement sera prioritairement recherchée, complétée ou substituée par la caution des dirigeants selon les cas, avec une cohérence entre le niveau de la
garantie retenue, et l’appréciation du risque au travers de la notation de l’Entreprise, la nature du crédit, le contexte économique.
Tableau de synthèse sur la typologie des garanties sur le marché des entreprises :
Note des emprunteurs dans les catégories 1 & 2 | Note des emprunteurs dans les catégories de 3 à 4 | |||||
< 150K€ | De 150K€ à 1 000K€ | > 1 000K€ | < 150K€ | De 150K€ à 1 000K€ | > 1 000K€ | |
Inf 10 ans | Garantie intrinsèque ou personnelle ou Sans Garantie possible | Garantie intrinsèque Ou Personnelle (1) | Garantie intrinsèque (1) | Garantie intrinsèque Ou Personnelle (1) | Garantie intrinsèque Ou Personnelle (1) | Garantie intrinsèque (1) |
Sup 10 ans | Sûreté réelle* (1) | Sûreté réelle* (1) | Sûreté réelle* (1) | Sûreté réelle* (1) | Sûreté réelle* (1) | Sûreté réelle* (1) |
* Incluant mandat d’hypothéquer avec publication d’interdiction d’aliéner.
(1) Spécifique Clients Institutionnels/Associations ou une caution solidaire >= 50%(des Collectivités Publiques ou des organismes de tutelles : Diocèse ou UDOGEC) ou un nantissement de titres >= 50% dans les livres de la CR35
III. EXPOSITION
1. EXPOSITION MAXIMALE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)
Le premier tableau de la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés 2017 montre l’exposition maximale des actifs financiers au risque de crédits. Cette exposition correspond à la valeur comptable des actifs financiers, nette de dépréciation, et avant effet des accords de compensation et des collatéraux.
Cette exposition est pour l’essentiel constituée des prêts et créances sur la clientèle pour 9 607 M€
au 31 décembre 2017 en progression de 7,95 % par rapport au 31 décembre 2016, et des engagements de financement donnés pour 1 037 M€ au 31 décembre 2017, en hausse de 1,78 %. Les engagements de financement indiqués ci- dessus correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et à ceux en faveur des établissements de crédit. Il s’agit notamment de la part non utilisée des concours de trésorerie et des crédits accordés en attente de déblocage.
2. Concentration
3.1 VENTILATION DES ENCOURS DE PRETS ET CREANCES PAR AGENT ECONOMIQUE (VOIR NOTE 3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)
Au 31 décembre 2017, la clientèle de détail et les grandes entreprises représentent respectivement 79,9 % et 13 ,9 % de l’encours brut total (9 923
M€). Par ailleurs, ils représentent 100 % des dépréciations individuelles et collectives (229 ,5 M€). En effet, les encours portés sur les
administrations générales (4,9 %) et les établissements de crédit (1,3 %) ne subissent en
2017 aucune dépréciation.
3. Qualite des encours
3.1 ANALYSE DES PRETS ET CREANCES PAR CATEGORIE (VOIR NOTE
3.1 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)
Selon l’IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle.
La valeur comptable des actifs financiers en souffrance s’élève à 166 M€ au 31 décembre 2017
contre 160 M€ au 31 décembre 2016.
3.2 DEPRECIATION ET COUVERTURE DU RISQUE
Politique de dépréciation et couverture des risques
Les créances en défaut sont les créances de toute nature, même assortie de garanties, présentant un risque de crédit avéré. Dès lors qu'un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction à l'actif du bilan.
Par ailleurs, la Caisse régionale constate au passif de son bilan des dépréciations destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir du modèle Bâlois (provisions collectives). Elles visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Encours d'actifs financiers dépréciés (base individuelle)
L’EAD (Exposition Au moment du Défaut) des créances en Xxxxxx s’élève à 213,7 M€ à fin décembre 2017 contre 213,1 M€ à fin décembre 2016.
Le taux de Défaut (EAD en Défaut / EAD total) est de 1,99 % contre 2,12 % l’année précédente.
L’augmentation de l’EAD des créances en Défaut sur l'année qui vient de s’écouler est notable sur les segments des agriculteurs (+5.8 M€) et des entreprises (+1 ,6 M€).
Le taux de défaut est en retrait sur tous les segments à l’exception du segment des agriculteurs (+54bp).
Le montant des provisions affectées est de 126,5 M€ au 31 décembre 2017 pour 125,8 M€ au 31
décembre 2016.
Le taux de couverture des EAD en Défaut par les provisions affectées est donc de 59,2 % en 2017 contre 59 % l’année passée.
Ce niveau de provisionnement reste très satisfaisant et prend en compte les modifications apportées à la procédure de provisionnement (valorisation des provisions à dire d’expert en fonction des garanties prises avec des organismes de caution mutuelle).
Enfin, le montant des provisions collectives Xxxxxxx s'élève à 28.9 M€ au 31 décembre 2017 pour 35 M€ en 2016, et le montant des provisions sectorielles à 71,3 M€ au 31 décembre 2017
pour 65,4 M€ en 2016.
4. COUT DU RISQUE (VOIR NOTE 4.8 DES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES)
Le coût du risque s’élève à -11 M€ à fin 2017. Il se compose notamment des lignes suivantes:
⮚ Dotations nettes aux provisions pour risques de crédit : 3 M€ (contre des reprises nettes de 5 M€ en 2016) ;
⮚ Dotations nettes aux provisions pour risques et charges: 0,3 M€ (2016 : dotations nettes de 2,6 M€)
⮚ Récupérations sur créances amorties : 0,6 M€ (2016: 0,4 M€) ;
⮚ Pertes couvertes : 7,2 M€ (2016: 6,2 M€) ;
⮚ Pertes non couvertes : 1,1 M€ (2016: 0,5 M€).
LES RISQUES DE GESTION
◼ LA GESTION DU BILAN – LES RISQUES FINANCIERS STRUCTURELS
Un dispositif de limites encadrant les impasses de taux d’intérêt global est validé chaque année par le Conseil d’Administration. La position de la Caisse régionale par rapport à ces limites est présentée au minimum deux fois par an au Conseil d’Administration.
La politique de placement des excédents de fonds propres est validée annuellement par le Conseil
d’Administration. Elle intègre un dispositif de limites et seuils d’alerte (cf. paragraphe « Le risque de marché »). Une remontée exhaustive du portefeuille et des indicateurs de risque de marché est réalisée trimestriellement auprès de Crédit Agricole SA..
◼ LE RISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL
🡺 Objectifs et politique
⮚ La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la Caisse régionale contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts.
⮚ Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge.
⮚ Les activités d’un établissement sont réparties prudentiellement en deux domaines dénommés respectivement Portefeuille Bancaire (« Banking Book ») et Portefeuille de Négociation (« Trading Book »). Ces deux domaines sont distincts et complémentaires, et tout encours de bilan ou de
hors bilan appartient à un et un seul de ceux-ci. Les activités de chacun de ces deux domaines sont susceptibles de générer du risque de taux :
⮚ Lorsque l’activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille de Négociation, ce risque de taux est de nature « Risque de Marchés ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont propres à cette nature de risque et qui ne relèvent pas de cette norme.
⮚ Lorsque l’activité génératrice du risque de taux appartient au Portefeuille Bancaire, ce risque de taux est de nature « Risque de Taux d’Intérêt Global ». Il est mesuré via des méthodes de calcul et encadré par des limites qui sont celles de la Gestion Actif Passif.
🡺 Methodologie
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.
Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité,
profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :
le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ;
des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).
L’outil utilisé pour le calcul des gaps est l’outil Groupe CRISTAUX 2.
La fréquence de calcul est mensuelle et génère une impasse en approche statique.
Les sources de données alimentant l’outil sont essentiellement des alimentations automatiques : STRADA, CAPIC, KTP, SCALA, CA Titres et pour le reste des agrégats manuels (recyclages crédits, titres de placement,…).
Les conventions et hypothèses d’écoulement retenues sont celles du Groupe Crédit Agricole, à l’exception de trois conventions spécifiques :
⮚ Les taux de remboursement anticipé sur les crédits Habitat non bonifiés
Loi locale RA Crédits appliquée dans la mesure au 31/12/2017 | |||
HAB PNB TF | PLS/PSLA | ||
Loi Groupe (LJ 2017-140) | Loi locale | Non défini en national | |
2018 2019 2020 et + | 5,50% 3,30% 3,30% | 4,8% 3,3% 3,3% | 0,0% 0,0% 0,0% |
Date validation Comité Financier : | 25/10/2016 | ||
Date dernière révision Comité Financier : | 25/10/2017 | ||
Pour la mesure au 31 décembre 2017, le taux appliqué est de 4,8 % en 2018 et 3,3 % sur les années suivantes. Ce paramètre a été validé par le Comité Financier du 25 octobre 2016.
⮚ Les taux de remboursement anticipé sur les Dépôts à Terme Moyen Terme.
Loi locale RA DAT appliquée dans la mesure au 31/12/2017 | |
Année 1 | 5,1% |
Année 2 | 3,9% |
Année 3 | 3,2% |
Années 4 et suivantes | 3,0% |
Date validation Comité Financier : | 26/07/2017 |
⮚ L’écoulement des livrets Boostés.
En l’absence de modèle national, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine utilise le modèle suivant pour la convention relative aux livrets boostés (Livret Force 35) : encours boostés écoulés à 3 mois et encours post-boost écoulés sur le modèle CSL national. Cette convention a été validée au Comité Financier du 31/03/2016.
Le Conseil d’Administration est informé de ces lois locales au minimum une fois par an.
Les postes qui comprennent des options sont intégrés dans les impasses en prenant en compte l’équivalent delta de l’option. Cette mesure est complétée par des impasses « inflation » qui représentent sur chaque période la différence signée entre les passifs et les actifs indexés sur l’inflation. L’impasse inflation est agrégée à l’impasse taux fixe pour former l’impasse synthétique. Depuis le 30/06/2011, le coefficient d’agrégation a été figé et porté à 100 %.
La mesure est affinée par des mesures complémentaires afin de détailler certains risques : matrice des caps pour le suivi de la couverture des prêts capés, suivi des futurs fixings pour les prêts à taux révisables, mesure de risque de base pour identifier d’éventuelles inadéquations d’index au passif et à l’actif.
Une mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux est réalisée en tenant compte :
⮚ du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
⮚ du risque de taux optionnel (effet gamma des
caps, principalement) ;
⮚ du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment).
Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. Les résultats de cette mesure sont communiqués par le Groupe à la Caisse régionale trimestriellement.
Dispositif de limite
Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau des différentes entités, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 10 prochaines années en cas de choc de taux.
Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.
La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de
cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.
Les positions de risque de taux de la CR sont ainsi encadrées par un système de limites, revu annuellement et validé par le Conseil d’Administration :
1. Limite en VAN à 10 % des Fonds Propres prudentiels
L’impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique pour un choc normatif de 200 bp à la hausse sur 30 ans ne doit pas dépasser 10
% des fonds propres prudentiels.
2. Limite en test outlier (EBA)
L’impact maximum en Valeur Actuelle Nette établi sur le gap synthétique hors Fonds Propres pour un choc normatif de 200 bp à la hausse et à la baisse sur 30 ans ne doit pas dépasser 20% des fonds propres prudentiels.
3. Limites Gaps en concentration
⮚ Années 1 et 2 limite max : un choc de 200 bp se traduirait par un impact de 3,25 % du PNB d’activité budgété.
⮚ Années 3 à 10 limite max : un choc de 200 bp se traduirait par un impact de 2,6 % du PNB d’activité budgété.
4. En 2017 la Caisse régionale a complété son système de limites par un encadrement du risque inflation
⮚ sur le choc en VAN taux et inflation du gap synthétique Euro et du gap inflation Euro (limite en % des fonds propres prudentiels) sur 30 ans
⮚ sur le gap inflation Euro sur les années 1 à 10
La Caisse régionale a choisi de compléter son système de limites globales par un dispositif de limites opérationnelles :
⮚ sur le gap synthétique Euro (limite en % du PNB d’activité budgété) sur les années 1 à 10
⮚ sur le choc en VAN du gap de taux synthétique Euro rapporté aux fonds propres prudentiels (limite en % des fonds propres prudentiels)
⮚ sur le test outlier (limite en % des fonds propres prudentiels)
⮚ sur le gap inflation Euro sur les années 1 à 10
⮚ sur le choc en VAN taux et inflation Euro rapporté aux fonds propres prudentiels (limite en
% des fonds propres prudentiels)
⮚ sur le choc en VAN du gap équivalent delta caps rapporté aux fonds propres prudentiels (limite de 1 % des fonds propres prudentiels pour un choc normatif de 200 bp) en suivi trimestriel.
Limites globales et opérationnelles Gap synthétique
Limites sur l'Exposition synthétique Euro - VAN | Limites CASA | Limites CR35 2018 FP prudentiels 31/12/2017 : 900 M€ |
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » globale sur les années 1 à 30 en M€ | 10% | 10,0% 90,0 M€ |
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en M€ | 8% 72,0 M€ |
Limites en VAN sur l'Exposition synthétique Euro hors Fonds Propres (= test Outlier) | Limites CASA | Limites CR35 2018 FP prudentiels 31/12/2017 : 900 M€ |
Limite Globale - Ratio en % des Fonds Propres | 20% | 20% |
Limite Opérationnelle - Ratio en % des Fonds Propres | 15% |
Limites sur l'Exposition synthétique Euro - Montant | Limites CASA | Limites CR35 2018 PNB d’activité budgété 2018 : 222 M€ | |
Impact max d’un choc de + 200 bp rapporté au PNB d’activité : « Limites Gaps » globales en M€ | Années 1 et 2 | 5% | 3,25% (65 % limite XX.xx) |
360 M€ | |||
Années 3 à 10 | 4% | 2,6 % (65 % limite XX.xx) | |
300 M€ | |||
Impact max d’un choc de + 200 bp rapporté au PNB d’activité : « Limites Gaps » opérationnelles en M€ | Années 1 et 2 | 2,5% (50 % limite XX.xx) | |
280 M€ | |||
Années 3 à 10 | 2,0 % (50 % limite XX.xx) | ||
230 M€ | |||
Limites globales et opérationnelles Gap Inflation
Limite sur l'Exposition Inflation - Montant | Limites CASA | Limites CR35 2018 FP prudentiels 31/12/2017 : 900 M€ |
« Limites Gaps » globales en M€ sur les années 1 à 10 | 100 M€ | |
« Limites Gaps » opérationnelles en M€ sur les années 1 à 10 | 75 M€ | |
Limites sur l'Exposition synthétique Euro + Inflation Euro - VAN | Limites CASA | Limites CR35 2018 FP prudentiels 31/12/2017 : 900 M€ |
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » globale sur les années 1 à 30 en M€ | 11% 99,0 M€ | |
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en M€ | 10% 90,0 M€ |
Limite opérationnelle sur le gap équivalent delta
Limites sur l'Exposition Equivalent Delta Caps - VAN | Limites CASA | Limites CR35 2018 FP prudentiels 31/12/2017 : 900 M€ |
Ratio en % des Fonds Propres sur le choc défavorable « Limite VAN » opérationnelle sur les années 1 à 30 en M€ | Néant | 1% 9,0 M€ |
Ces limites ont été validées par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2017.
La couverture des impasses de taux est réalisée partiellement dans les limites fixées ci-dessus par
des opérations de hors bilan (Swap de taux vanilles) et par des opérations bilantielles (avances globales, TCN interbancaires, emprunts en blanc).
🡺 Gestion du risque
Le calcul de l’exposition du risque de taux de la Caisse régionale a été délégué, dans le cadre d’une coopération entre les 4 caisses bretonnes, au Pôle de Gestion Financière Breton (BGF).
La définition des orientations stratégiques, les décisions de mise en œuvre et le suivi de leur exécution relèvent du « Comité Financier » mensuel
de la CR35 dont les membres sont : le Directeur Général ou le Directeur Général Xxxxxxx, le Directeur Financier, le Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et les membres du service, le Responsable du service Comptabilité, le RCPR, le Contrôleur Permanent Financier, le
Responsable du service «Pôle Gestion Financière», le Middle-Office et les membres du service.
Il donne lieu à la rédaction systématique de procès- verbaux. Les opérations de couverture, validées
dans cette instance sont initiées par le service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et enregistrées par le service comptable.
🡺 Exposition
◼ LES RISQUES DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT
La Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et- Vilaine est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
Les engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Le risque de liquidité est suivi par l’unité Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion. Une présentation est réalisée lors de chaque Comité Financier.
🡺 Objectifs et politique
L’objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tous types de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, le Groupe s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :
⮚ le maintien de réserves de liquidité ;
⮚ l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
⮚ l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
🡺 Gestion du risque
⮚ un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, calculé sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, fait ainsi l’objet d’un reporting mensuel transmis à l’ACPR depuis le premier trimestre de l’exercice 2014.
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
⮚ les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancier et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;
⮚ les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancier de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non- renouvellement du refinancement de marché ;
⮚ les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;
⮚ les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court
et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction des risques Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A. Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.
En 2017, la Caisse régionale se doit donc de respecter les limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe.
🡺 Conditions de refinancement en 2017
En complément des baisses de son taux directeur (il est depuis mars 2016 à 0 %), la BCE rachète depuis mars 2015, des titres de dettes publiques des pays membres de la zone euro sur le marché secondaire, où s’échangent les obligations déjà
émises. C’est ce qu’on appelle l’« assouplissement quantitatif », ou Quantitative Easing (QE) en anglais. L’objectif était alors de déjouer la menace déflationniste pesant sur le Vieux Continent en relançant le crédit et l’activité.
Le retour des pressions inflationnistes en 2017 a suscité une réaction modérée des grandes banques centrales. Si la FED et la BoE ont procédé à des hausses des taux directeurs face à une évolution rapide des prix, plusieurs autres banques centrales ont poursuivi les programmes d’achats d’actifs.
Les spreads de liquidité MLT ont poursuivi leur baisse en 2017. Le niveau à fin décembre est
inférieur à ceux connus en 2010 et très éloigné des plus hauts de 2011-2012.
La Caisse régionale intervient sur le marché des titres de créances négociables de manière coordonnée par rapport aux autres entités du Groupe en alignant les taux de ces émissions sur ceux pratiqués par Crédit Agricole S.A..
🡺 Methodologie
La politique de gestion de la liquidité de la Caisse régionale se concrétise, d’une part, par une politique de collecte clientèle et, d’autre part, par une politique de refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d’un programme d’émission de Titres de Créances Négociables. La Caisse régionale, au- delà de ses ressources clientèle, a la possibilité de se refinancer à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1
semaine à 10 ans), Avances Globales (50 % des prêts de durée initiale supérieure ou égale à 2 ans). Elle bénéficie également de refinancement contre collatéral via des structures notées AAA (Caisse de refinancement de l’habitat, CA home Loan SFH).
L’ensemble des limites ainsi que leur respect sont calculés par CASA à partir de données remontées mensuellement par le service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion (NEW DEAL).
Toute nouvelle opération de refinancement est conditionnée au respect des limites CT et MLT.
🡺 Exposition
Limite court terme
Au 31 décembre 2017 la Caisse régionale respecte la limite court terme fixée à 892 M€ ainsi que le profil minimal sur l’échéancier CT.
PRS
Depuis le 1er juillet 2017, la Caisse régionale doit respecter ce nouvel indicateur qui permet de mesurer la solidité financière de l’établissement en vérifiant que les ressources stables permettent de couvrir les emplois stables. En d’autres termes, les refinancements CT doivent être égaux ou supérieurs aux emplois liquides, ainsi la PRS doit être supérieure à 0. Au 31/12/2017 la PRS de la Caisse régionale est de 311 M€.
Concentration des échéances du refinancement MLT
La limite de concentration de chaque Caisse régionale correspond à une quote-part des crédits clientèles, fixée à 1,8 % par semestre. Aucun dépassement actif n’est constaté au 31 décembre 2017. Il existe un dépassement passif sur le S2 2021, issu de la restructuration de l’emprunt Eureka. Ce dépassement n’a pas lieu d’être corrigé puisqu’il est lié à un refinancement mis en place dans le cadre de la restructuration du Groupe.
🡺 Ratios reglementaires
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs
liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à une limite sur ce ratio à compter du 1er octobre 2015 avec un seuil minimal à respecter de 60 % qui est passé à
70 % au 1er janvier 2016, à 80% au 1er janvier 2017 et atteint 100% au 1er janvier 2018. Le Ratio LCR de la Caisse régionale est supérieur à 100% au 31/12/2017.
Afin de répondre à la fois aux exigences réglementaires de reporting du LCR et du système interne le Groupe Crédit Agricole utilise l’outil : New- Deal.
Le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de stock (le LCR étant un ratio de flux) qui
compare les actifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an, aux passifs de maturité effective ou potentielle supérieure à un an. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan une pondération traduisant sa potentialité d’avoir une maturité supérieure à un an. À ce jour certaines pondérations font encore l’objet de discussions et la réglementation européenne n’a pas encore totalement défini ce ratio.
◼ LE RISQUE DE MARCHE
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des
actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
La Caisse régionale n'est pas éligible à l'adéquation des fonds propres au titre de ses activités de marché.
🡺 Objectifs et politique
La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading Book et le Banking Book. La variation de juste valeur du Trading Book se traduit par un impact sur le
résultat. La variation de juste valeur du Banking Book se traduit par un impact sur les fonds propres. La Caisse régionale ne détient pas de portefeuille de négociation.
🡺 Gestion du risque
Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :
⮚ Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
⮚ Au niveau de la Caisse régionale : Le Middle- Office (interface entre le Front et le Back-Office) réalise les contrôles de second degré premier niveau (2.1). Un Responsable des Risques et Contrôles Permanents (RCPR) pilote et contrôle
les risques de marché de second degré deuxième niveau (2.2) issus des activités avec l’appui d’un contrôleur central des risques financiers. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché. Un contrôle indépendant des valorisations est réalisé et communiqué mensuellement à l’organe central.
Les organes de suivi des risques du Groupe Crédit Agricole sont les suivants :
⮚ Le Comité des Risques Groupe (CRG)
⮚ Le Comité de suivi des Risques des Caisses régionales (CRCR)
⮚ Le Comité Normes et Méthodologies
🡺 Organisation du suivi des risques de marche
Le Conseil d’Administration, organe délibérant se prononce sur la politique financière, le niveau de tolérance au risque, son périmètre d’application, ainsi que l’adéquation des risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers.
En effet, la politique financière lui est présentée annuellement pour validation, complétée d’un avis du RCPR.
En cours d’exercice, le Conseil d’Administration est tenu informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la CR. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse régionale.
La politique financière est définie par le Comité financier. Ce dernier est composé des personnes suivantes :
⮚ Directeur Général,
⮚ Directeur Général Xxxxxxx,
⮚ Directeur Financier,
⮚ Responsable du service Pilotage, Finance et Contrôle de Gestion et ses équipes,
⮚ Responsable du Pôle Gestion Financière et ses équipes,
⮚ RCPR et contrôleur comptable et financier,
⮚ Responsable du Service Comptabilité Générale
⮚ Middle-Office.
Le Comité financier pilote et met en œuvre la politique financière validée par le Conseil d’Administration en matière de :
⮚ Gestion du portefeuille Fonds Propres
⮚ Politique de couverture du risque de taux
⮚ Politique de gestion de la liquidité (refinancement …)
⮚ Ou tout autre sujet en lien avec la Gestion Financière.
⮚ Propose un avenant à la politique financière validée par le Conseil d’Administration en cas de volonté de souscrire ou de mettre en place de nouveaux produits ou de nouvelles activités.
Le RCPR et le contrôleur financier apportent un double regard et émettent un avis motivé sur les propositions de la Direction financière. Ils participent également aux travaux préparatoires dans le cadre d’un pré-comité.
L’organisation opérationnelle retenue par la Caisse régionale respecte les principes de séparation des fonctions d’engagement des opérations, de celles d’enregistrement et de suivi.
🡺 Methodologie de mesure des risques de marche
L’encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur une combinaison d’indicateurs de risques, notamment des scénarios de stress, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou
seuils d’alerte. Ce dispositif est notamment encadré par deux scénarios : un scénario « Stress Groupe » et un scénario « Stress adverse 1 an » et des limites sur résultat économique (« Stop/loss »).
❖ STRESS SCENARIOS :
Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.
Les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé.
Les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.
Les scénarios adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.
Ces scénarios (scénario « Stress Groupe » et scénario « Stress adverse 1 an ») sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.
En appliquant ces stress scenarios sur le portefeuille au 30 Novembre 2017, la variation totale de valorisation du portefeuille de placement serait
de – 47.1 M€ pour le stress adverse 1 an et - 32.1 M€ pour le stress groupe. Ces scénarios sont sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants.
🡺 Dispositif de limites de seuils d’alerte
Les limites sont revues chaque année par le Conseil d’Administration. La dernière révision a été réalisée le 15 décembre 2017.
Les limites globales encadrant les risques sont complétées par des limites opérationnelles et/ou des seuils d’alerte, afin de maintenir les expositions conformes à ces règles internes.
Le dispositif d’alerte repose donc sur 2 types de limites :
⮚ Limites globales : en cas de dépassement, le Conseil d’Administration et le Comité financier sont alertés.
⮚ Limites opérationnelles : en cas de dépassement, le Comité financier est alerté.
Il est utile de compléter le dispositif de limites globales avec des limites opérationnelles. L’atteinte de ces dernières doit conduire à une analyse de la situation donnant lieu à une décision motivée. Celle- ci peut être soit une confirmation de la décision de gestion initiale, soit sa modification.
La Caisse régionale a défini un dispositif de 5 limites en 2017 (limites sur le portefeuille AFS, HTM et Titres Placement dans sa globalité) :
▪ Stress Groupe et le Stress adverse 1 an (4 limites) :
Limite (en M€) | ||||
Scénario de stress "Groupe 2015" du portefeuille HTM | 10 | |||
Scénario de stress "Groupe 2015" du portefeuille AFS | 110 | |||
Scénario de stress "historique 1 an" du portefeuille AFS | 120 | |||
Scénario de stress "Groupe 2015" du portefeuille Placement | 70 | |||
▪ Limites sur résultat économique :
- Limites sur Résultat économique (Portefeuille de Placement)
Variation des +/- values latentes sur les titres de placement (Suivi cumulé annuel, en année civile)
Limite opérationnelle | -3 M€ |
Limite globale | -4,5 M€ |
- Limite mensuelle sur Résultat économique Variation des +/- values latentes sur les titres de placement Limite opérationnelle = -1 M€.
Ces 5 limites sont suivies mensuellement et font l’objet d’une communication aux membres du Comité financier.
Enfin, des alertes de performance par support d’investissement sont communiquées aux membres du Comité financier.
🡺 Risques Action
Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d’autocontrôle.
Risques sur actions provenant des activités de trading et d’arbitrage
Les encours d’actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des annexes aux comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2017.
Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement
Le portefeuille de placement de la Caisse régionale ne contient pas d’action en direct mais seulement des indexations de performances. L’encours au 31
LES RISQUES OPERATIONNELS
décembre 2017 s’établit à 25.4 M€, soit 2.2 % du portefeuille géré d’Excédent de Fonds Propres (TI+TP). Les pertes éventuelles sont intégrés dans le pilotage de notre « stop / loss »
Actions d’autocontrôle
Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale détient une partie de ses Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI). Ils ont été acquis en partie dans le cadre d’un contrat de liquidité. Le nombre de CCI détenus à ce titre s’élève à 12 771 au 31 décembre 2017 (soit 0,56 % du nombre total de CCI de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine).
Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’évènements extérieurs. Il inclut le
risque juridique, le risque de non-conformité, les risques générés par le recours à des prestations de services essentielles externalisées, mais il exclut le risque stratégique et le risque de réputation.
◼ OBJECTIFS ET POLITIQUE
Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l’approche mesures avancées (AMA) qu’il a décidé de déployer sur l’ensemble de ses principales filiales et des Caisses Régionales.
Cette approche permet au Groupe de calculer son exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel grâce à des techniques de modélisation et de quantification du risque.
Les objectifs principaux sont d’anticiper la montée des risques, d’optimiser la détection et le traitement des risques opérationnels, de satisfaire aux contraintes réglementaires, d’organiser le dispositif de gestion du risque opérationnel.
La politique de gestion des risques opérationnels de la Caisse régionale est établie dans le but de
satisfaire à ces objectifs. Elle implique la diffusion d’une culture de vigilance du risque opérationnel, la constitution d’une cartographie mise à jour régulièrement, un dispositif de gestion de la collecte d’incidents, et la mise en place de limites et seuils d’alertes au-delà desquels des mesures appropriées sont à prendre pour atténuer les pertes, et retrouver un niveau de risque résiduel acceptable.
Elle est réexaminée et ajustée chaque année en fonction de l’environnement économique ou d’évènements internes à l’entité, et est établie en tenant compte des autres politiques de la Caisse régionale (crédit et marché), de sa politique d’assurances, et de sa stratégie commerciale.
◼ GESTION DU RISQUE : ORGANISATION, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
L’organisation de la gestion des risques opérationnels s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe: le Responsable des Risques
Opérationnels de la Caisse régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques) de la Caisse régionale.
Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d’exposition au risque dans le cadre d’un Comité réuni semestriellement dont la Présidence est assurée par la Direction Générale de la Caisse régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.
L’organe exécutif est par ailleurs informé à minima trimestriellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés de risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du
deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.
L’organe délibérant est informé semestriellement sur l’évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.
Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse régionale. Le GIE CA Technologies et Services, et les autres filiales sont dotés de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance.
◼ METHODOLOGIE
Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres
La Caisse régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA- Advanced Measurement Approach) pour les risques opérationnels. La validation par l’ACP de l’utilisation de cette méthode a été actée en décembre 2007.
Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse régionale vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9
% sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, de données externes, d’analyses de scénarios majeurs de risques opérationnels et de facteurs reflétant l’environnement, prise en compte de facteurs influençant la distribution statistique).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type “Loss Distribution Approach” (LDA) déployé dans tout le Groupe.
Ce modèle a été présenté et validé en Comité des Normes Méthodologiques (CNM) le 15 Février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s’est inscrit dans un processus industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information, l’ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.
Ce modèle LDA est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse régionale, ce qui constitue son historique de
pertes, et d’autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l’horizon d’un an. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse régionale à partir d’une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l’objet d’une révision annuelle et a pour but de couvrir l’ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité banque de détail.
Pour les Caisses régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses régionales concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres qui dépend de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrue et d’un profil de risque plus complet.
La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Xxxxxx régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse régionale (coût du risque opérationnel et PNB de l’année écoulée).
Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d’experts est mené à Crédit Agricole
S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d’expert vise à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude…).
Par ailleurs, comme chaque année, une campagne de cartographie des risques opérationnels a été menée et est toujours en cours afin de pondérer par une vision des risques potentiels auxquels la Caisse Régionale est confrontée.
La provision pour risques opérationnels s’élève à 2,407 M€ au 31 décembre 2017.
Au terme des calculs réalisés par Xxxxxx Xxxxxxxx SA, selon le modèle en vigueur, l’exigence de fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels s’élève à 24,425 M€ au 31 décembre 2017.
◼ EXPOSITION
Résultats de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2017 (K€) :
Valeurs (K€) | 1 - Fraude Interne | 2 - Fraude Externe | 3 - Pratiques en matière d'emploi et de sécurité sur le l ieu de travail | 4 - Clients, produits et pratiques commerciales | 5 - Dommages occasionnés aux actifs physiques | 6 - Interruptions de l ’activité et dys fonctionnemen t des systèmes | 7 - Exécution, l ivrais on et gestion des processus | Total général | |
NB total incidents | 0 | 96 | 2 | 20 | 1 | 2 | 64 | 185 | |
Montant total Général | 0 K€ | 283 K€ | 282 K€ | 1 350 K€ | 22 K€ | 626 K€ | 1 686 K€ | 4 249 K€ | |
Récupération Total général | 0 K€ | 141 K€ | 15 K€ | 0 K€ | 52 K€ | 0 K€ | 86 K€ | 294 K€ | |
◼ ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES OPERATIONNELS
En méthode avancée, la Caisse régionale peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse régionale, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise
globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse régionale et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir.
La prise en compte de la part d’exigence en fonds propres mutualisée liée à l’historique de pertes, de la part d’exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA. La Caisse régionale réalise par ailleurs une revue annuelle des contrats d’assurances souscrits auprès de CAMCA couvrant notamment ses risques opérationnels, afin de vérifier la concordance des couvertures et des risques supportés.
LES RISQUES DE NON CONFORMITE
L’organisation de la gestion des risques de non- conformité s’intègre dans l’organisation globale de
la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Responsable du contrôle de la
conformité de la Caisse régionale est rattaché au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.
Le Responsable du contrôle de la conformité rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d’exposition au risque dans le cadre du Comité de Contrôle Interne et Comité risques opérationnels ainsi que du Comité d’Audit et des Comptes et du Conseil d’Administration.
La prévention du risque de non-conformité est supervisée par le Responsable du contrôle de la conformité, en liaison avec le Responsable du service contrôle permanent, le manager des risques opérationnels et le Responsable du contrôle périodique. Son rôle consiste à prévenir et à contrôler les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d’investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, et à la prévention de la fraude, externe et interne.
Le risque de non-conformité est défini par la Caisse régionale comme toute violation d'un texte règlementaire ou d'une règle interne applicable à la Caisse régionale, en sa qualité d'établissement de crédit, de courtier en assurance ou de prestataire de service d'investissement, induisant un risque de sanction judiciaire, de perte financière ou de risque d'image.
Les domaines visés concernent donc principalement :
⮚ les activités de services d'investissement, tant pour la protection de l'intégrité des marchés que pour la protection de la clientèle,
⮚ l'activité de démarche commerciale dans son ensemble, avec pour objectif le contrôle du respect de l'intérêt du client (réglementation MIF sur le conseil en investissement, démarchage bancaire ou financière, intermédiation en assurance, protection du consommateur, protection de l'emprunteur, règlementation informatique et libertés, etc...),
⮚ la prévention du risque de blanchiment et du financement du terrorisme, et du risque de fraude externe ou interne,
⮚ le respect de toute autre règlementation bancaire ou règle interne de déontologie du ressort de la conformité (hors fiscalité et droit du travail).
Des moyens spécifiques d’encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre :
formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, plan de mise en conformité de l’ensemble des ouvertures de compte, etc.…
Concernant l’activité de service d’investissement, la Directive MIF (Marché des Instruments Financiers), intégrée dans nos procédures de commercialisation d’instruments financiers depuis le 1er novembre 2007, renforcée par la Directive MIF 2 au 1er janvier 2018, fait l’objet de rappels fréquents auprès des agences (décembre 2017 notamment pour l’ensemble des conseillers et au fil de l’eau pour les nouveaux embauchés) et de contrôles réguliers sur son application. De plus, le système informatique a été optimisé afin d’assurer le respect de la Directive MIF lors de toute ouverture de comptes-titres et lors de la vente de produits financiers en agence : blocage de l’ouverture si le questionnaire de compétence et expérience n’est pas renseigné. Une formation Conformité est dispensée à l’embauche de l’ensemble des conseillers commerciaux et la communication interne met régulièrement l’accent sur l’obligation d’être en adéquation entre le produit vendu et le besoin du client. Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse régionale en 2010 et l’option choisie est d’y inclure l’ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d’une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.
La directive Abus de marché fait l’objet d’un contrôle régulier par le Responsable de la Conformité des services d’investissement grâce à l’outil groupe Actimize de détection automatique des opérations suspectes, en place depuis le 1er octobre 2007 et a fait l’objet de montées en gamme afin d’affiner cette surveillance. En outre, la surveillance des opérations sur titres des « personnes concernées » au sens du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers est également intégrée à l’outil Actimize en prévention des délits d’initiés (salariés et administrateurs).
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le Groupe Crédit Agricole a décidé la mise en conformité de la Banque de détail à la troisième Directive européenne du 26 octobre 2005 et à la quatrième Directive du 20 mai 2015 avec une solution uniforme pour l’ensemble des Caisses régionales, par la mise en place de l’outil de
détection NORKOM. Les troisième et quatrième Directives de lutte contre le blanchiment ont également été intégrées dans les procédures, et fait l’objet de montées en gamme régulières. Les dernières évolutions ont notamment permis d’améliorer l’approche par risques de l’outil de détection et d’intégrer un volet prévention de la fraude. Par ailleurs, des formations sur la fraude et la prévention du blanchiment ont été délivrées à l'ensemble des collaborateurs du réseau respectivement en juin et en octobre 2017 ainsi qu’une formation Sanctions Internationales en mai 2017.
La prévention du risque de fraude interne fait l’objet d’un suivi a minima semestriel, suite aux préconisations du Groupe, et le contrôle de conformité et sécurité financière est en charge des contrôles permanents y afférent. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et fera l’objet d’un rappel en 2018.
Concernant les procédures relatives à la conformité, tous les nouveaux produits commercialisés par la Caisse régionale en 2017 sont soumis à l’avis préalable du Responsable de la Conformité qui contrôle le respect des conditions émises par le Groupe.
Le Responsable du Contrôle de la conformité centralise par ailleurs les dysfonctionnements significatifs de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, en prévention du risque de non-conformité.
Ces dispositifs font l’objet d’un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.
L’évaluation des risques de non-conformité s’appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.
Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d’interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non- conformité.
Le choix a été fait d’intégrer la cartographie des risques de non-conformité dans la cartographie des risques opérationnels.
Dans un premier temps, le Management du Risque Opérationnel coordonne la cotation des risques
opérationnels et fait valider la cartographie des risques opérationnels par le management.
Dans une deuxième étape, le Responsable du contrôle de la conformité est responsable de l’appréciation finale des risques de non-conformité. Pour apprécier les principaux risques de manière cohérente, le Groupe a sélectionné les risques de non-conformité prioritaires relatifs aux réglementations en vigueur, notamment concernant le droit du consommateur.
Enfin, la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité intègre l’évaluation du risque de réputation (impact non financier).
Suite à l’analyse de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, les processus présentant les niveaux de risques les plus élevés sont sélectionnés pour faire l’objet d’un plan d’actions de diminution ou suppression du risque.
Des axes d’amélioration ont ainsi été identifiés en matière de conformité des ouvertures de comptes de dépôt et de qualification des clients détenteurs de comptes titres, notamment. Des plans d’actions sont engagés en relation avec le Responsable de la conformité (Plan de mise en conformité du stock, et contrôle des nouveaux contrats ouverts), et avec un suivi de la Direction Conformité de Crédit Agricole SA.
Un plan de remédiation OFAC, mené par la Direction de la Conformité de Xxxxxx Xxxxxxxx S.A., a été initié en 2016 avec une échéance finale au 31 mars 2021. Ce plan, déployé à l’ensemble des entités du Groupe (Caisses régionales et filiales), vise à mettre en conformité et à harmoniser l’ensemble des process et des procédures, notamment concernant la connaissance client. Concernant la protection de la clientèle, l’unité Conformité réalise des contrôles trimestriels sur les principaux risques de non-conformité potentiels, en lien avec la Direction de la conformité de Crédit Agricole SA, afin de s'assurer que les dernières évolutions législatives sont suffisamment intégrées dans les pratiques.
Ces dispositifs font l’objet d’un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine, sous le pilotage de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d’amélioration ont été identifiés en matière de consumérisme, mise à jour des dossiers des clients (y compris qualification MIF) et font l’objet d’un plan de mise en conformité.
LES RISQUES JURIDIQUES
Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations.
La fonction juridique assure une veille opérationnelle sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle participe à la procédure d’analyse des risques liés aux « Nouvelles activités, nouveaux Produits » et conseille les directions opérationnelles dans la mise en œuvre des normes et des nouveautés juridiques. Elle bénéficie par ailleurs d’une animation fonctionnelle assurée par la Direction des affaires juridiques de Crédit agricole S.A..
À la connaissance de la Caisse régionale d’Ille-et- Vilaine, il n’existe, au 31 décembre 2017 aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou
d’arbitrage susceptible d’avoir, ou ayant eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse régionale et du groupe Crédit Agricole.
Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 1er juin 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes par quelques porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Les arguments qu’elle développe sont sans fondement et la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine est donc très confiante sur l’issue de cette procédure.
CERTIFICATS COOPERATIFS D’ASSOCIES ET D’INVESTISSEMENT
🡺 Le certificat cooperatif d’associe
Dans le cadre de la cotation du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine a émis 515 730 certificats coopératifs d’associé (CCA) souscrits en totalité par Crédit Agricole SA.
Au titre de l’exercice 2016, il a été versé en mai 2017 aux porteurs de CCA un dividende net de
3,00 €. Au titre de l’année 2017, il sera soumis à l’assemblée générale du 29 mars 2018 le paiement d’un dividende net de 3,04 €.
🡺 Le certificat cooperatif d’investissement
Au 31 décembre 2017, le nombre total de certificats coopératifs d’investissement (CCI) s’élève à 2 277 243 détenus à hauteur de 999 476 titres par Sacam Mutualisation.
Au titre de l’exercice 2016, il a été versé en mai 2017 aux porteurs de CCI un dividende net de 3,00 €. Au titre de l’année 2017, il sera soumis à l’assemblée générale du 29 mars 2018 le paiement d’un dividende net 3,04 €.
⮚ Le cours le plus haut depuis le début de l’année s’est élevé à 89,7 € le 8 novembre 2017 et le cours le plus bas s’est élevé à 72,5 € le 2 et le 13 janvier 2017.
⮚ Le cours de clôture au 29 décembre 2017 était de 85,0 €.
Le taux rendement annualisé depuis la première cotation du CCI en juin 1991 jusqu’au 31 décembre 2017 s’élève à 7,89 %.
Au 1er janvier 2017, la Caisse régionale d’Ille-et-Vilaine détenait 17 533 de ses propres CCI au travers du contrat de liquidité.
Opérations réalisées par la Caisse régionale sur ses propres titres du 01/01/2017 au 31/12/2017 :
Achats | Ventes | |
Nombre de titres | 16 799 | 21 561 |
Cours moyen de la transaction | 81,26 € | 81 ,05 € |
Montant | 1 365 169,98 € | 1 747 549,48 € |
Etat récapitulatif des transactions sur titres des dirigeants
En application de l’article L.621-18-2 du Code monétaire et financier et des articles 223-22 à 223-26 du Règlement Général de l’AMF, aucune déclaration n’a été réalisée auprès de l’AMF au cours de l’exercice 2017.
Au 31 décembre 2017, le capital social de la Caisse régionale était de 92,4 M€. Sa répartition était la suivante :
Répartition du capital au 31/12/2017 | Capital nominal | Nombre | % |
Certificats coopératifs d’investissement | 34 727 955,75 | 2 277 243 | 37,57 |
Dont part du public | 19 291 189,00 | 1 264 996 | 20,87 |
Dont Sacam Mutualisation | 15 242 009,00 | 999 476 | 16,49 |
Dont part auto-détenue (*) | 194 757,75 | 12 771 | 0,21 |
Certificats coopératifs d’associés (CCA) | 7 864 882,50 | 515 730 | 8,51 |
Dont Sacam Mutualisation | 7 864 882,50 | 515 730 | 8,51 |
Parts sociales | 49 834 697,25 | 3 267 849 | 53,92 |
Dont caisses locales | 49 834 224,50 | 3 267 818 | 53,92 |
Dont administrateurs Caisse régionale | 457,50 | 30,00 | N.S. |
Dont Sacam Mutualisation | 15,25 | 1,00 | N.S. |
TOTAL | 92 427 535,50 | 6 060 822 | 100,00 |
(*) titres détenus au travers du contrat de liquidité
On notera que Sacam Mutualisation détient 25 % du capital de la Caisse régionale.
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s’élève à 2 199 150 €.
INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS
Le montant des indemnités allouées aux administrateurs pendant l’exercice s’élève à 251 474 € (hors avantages en nature de la Présidente).
DELAIS DE PAIEMENTS
En application de l’article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 modifiée par le
décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 une information est donnée sur les délais de paiement.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | |||||||||||
0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | |
(A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||||
Nombre de factures concernées | 307 | 35 | ||||||||||
Montant total des factures concernées TTC | 985 729,74 | 398 342,89 | 89 860,92 | 189 270,92 | 1 663 204,47 | 75 950,39 | 32 628,01 | 73 149,01 | 35 209,52 | 216 936,93 | ||
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC | 1,24% | 0,50% | 0,11% | 0,24% | 2,09% | |||||||
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC | 0,56% | 0,24% | 0,54% | 0,26% | 1,60% | |||||||
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
Nombre des factures exclues | ||||||||||||
Montant total des factures exclues | ||||||||||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés | ||||||||||||
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais Contractuels : Délais Légaux : | Délais Contractuels : Délais Légaux : | ||||||||||
PERSPECTIVES 2018
Etablissement bancaire 100 % dédié à son territoire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine a poursuivi en 2017 son développement commercial tout en confortant son leadership et en renforçant la visibilité de ses expertises au service de la mise en œuvre des projets des Bretilliens.
Il s’attachera en 2018 à accélérer sa transformation afin de répondre aux nouveaux usages de la banque, amplifiés par la digitalisation de la société. Ces adaptations seront déployées en cohérence avec les valeurs mutualistes de l’entreprise plaçant l’humain et le réseau d’agences de proximité au cœur de la relation client.
ANNEXES
🡺 Tableau des resultats des cinq derniers exercices :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
1. Situation financière de fin d'exercice (en K€) | |||||
Capital social (en K€) | 92 428 | 92 428 | 92 428 | 92 428 | 92 428 |
dont Certificats Coopératifs d'Investissement (en K€) | 34 728 | 34 728 | 34 728 | 34 728 | 34 728 |
Nombre de parts sociales | 3 267 849 | 3 267 849 | 3 267 849 | 3 267 849 | 3 267 849 |
Nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement | 2 277 243 | 2 277 243 | 2 277 243 | 2 277 243 | 2 277 243 |
Nombre de Certificats Coopératifs d'Associés | 515 730 | 515 730 | 515 730 | 515 730 | 515 730 |
2. Résultat global des opérations (en K€) | |||||
Produit Net Bancaire | 000 000 | 000 530 | 250 594 | 239 938 | 247 159 |
Résultat Brut d'Exploitation | 118 966 | 115 408 | 100 524 | 82 884 | 89 682 |
Impôt sur les bénéfices | 46 333 | 36 384 | 33 515 | 25 253 | 12 486 |
Bénéfice net | 56 145 | 59 922 | 60 607 | 56 047 | 61 370 |
Montant des excédents distribués | |||||
Intérêts aux parts sociales | 1 226 | 942 | 748 | 748 | 897 |
Dividendes des CCI et CCA | 7 764 | 8 295 | 8 379 | 8 379 | 8 491 |
3. Résultat des opérations par titre en € | |||||
Résultat Brut d'Exploitation | 19,63 | 19,04 | 16,59 | 13,68 | 14,80 |
Bénéfice net | 9,26 | 9,89 | 10,00 | 9,25 | 10,13 |
Intérêt attribué aux parts sociales | 0,38 | 0,29 | 0,23 | 0,23 | 0,27 |
Dividende attribué aux CCI et CCA | 2,78 | 2,97 | 3,00 | 3,00 | 3,04 |
🡺 Communication « Loi Eckert » :
Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014 ‐617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (dite « Loi Eckert ») introduit dans le code monétaire et financier un nouveau dispositif encadrant l’ « Inactivité bancaire ». Les principales dispositions du nouveau dispositif sont notamment l’obligation de recensement annuel des comptes inactifs, l’obligation de rechercher les titulaires de compte, l’obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des fonds non réclamés et l’obligation d’information pesant sur le teneur de compte.
En ce qui concerne la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, au 16/01/2018, l’inactivité bancaire se traduit par :
Nombre de comptes inactifs | 10 690 |
Encours comptes inactifs | 2 405 944,36 € |
Nombre de comptes transférés à la CDC | 2 401 |
Encours transférés à la CDC | 338 647,75 € |