Contract
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Le présent document, ainsi que le bon de commande auquel il se réfère («le Bon de Commande»), contient tous les termes et conditions du contrat conclu par les parties relativement aux biens («les Biens») ou aux services («les Services») («le présent Contrat»).
1.2 Par la présente, tous termes ou conditions différents ou supplémentaires dans les réponses du vendeur («le Vendeur») sont expressément rejetés et aucun autre comportement subséquent de l’Acheteur ne sera réputé en constituer une acceptation.
1.3 Le présent Contrat ne peut pas être ajouté, modifié ou remplacé sauf par un acte écrit signé par un représentant autorisé de l’Acheteur.
1.4 En cas d’incohérence entre les dispositions du Bon de Commande ou de tout contrat écrit formel séparé et le présent Contrat, les dispositions du Bon de Commande ou du contrat écrit formel séparé prévaudront.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 L’action du Vendeur dans la (a) restitution d’une copie de récépissé du présent Bon de Commande, (b) la livraison de Biens ou de matériel, ou (c) la fourniture de Services, constituera l’acceptation inconditionnelle du Vendeur d’être lié par le présent Contrat.
3. SPÉCIFICATIONS ET GARANTIES
3.1 La qualité, la quantité et la description des Biens et/ou des Services seront strictement conformes au Bon de Commande et/ou à toute(s) spécification(s) applicable(s) fournie(s) par l’Acheteur au Vendeur ou convenue(s) par écrit par l’Acheteur.
3.2 Le Vendeur garantit que tous les Biens et les Services fournis:
3.2.1 ont une conception, une construction, une exécution, des matériaux, une composition et une qualité de premier ordre;
3.2.2 le cas échéant, sont conformes aux plans, aux autres données et aux normes élaborées par l’Acheteur;
3.2.3 sont d’une qualité commercialisable et sont appropriés à l’usage auquel ils sont destinés;
3.2.4 sont libres de nantissements et de toutes autres charges hypothécaires;
3.2.5 sont conformes aux lois et règlements gouvernementaux applicables;
3.2.6 sont libres de tous droits de brevets, de licence et autres droits de propriété intellectuelle de tierces parties.
Toutes les garanties sont permanentes et survivent à l’acceptation des Biens et des Services par l’Acheteur.
4. PRIX
4.1 Le prix des Biens et/ou des Services sera mentionné dans le Bon de Commande et, sauf stipulations contraires:
4.1.1 exclura toute taxe à la valeur ajoutée applicable et toute taxe sur les biens et les services;
4.1.2 inclura tous autres impôts et taxes, droits, coûts de transport et de déplacement, et frais d’assurance, l’emballage adéquat, le déchargement, l’inspection, les tests, les certificats et éléments assimilés.
4.2 Le prix ne sera soumis à aucune modification sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
5. PAIEMENT
5.1 Le Vendeur facturera à l’Acheteur à tout moment après la livraison des Biens ou la fourniture des Services.
5.2 Sauf stipulation contraire, le paiement sera dû soixante (60) jours après la fin du mois qui suit la réception d’une facture correcte ou des Biens et/ou des Services, quel que soit le dernier d’entre eux. Si le paiement est initié le deuxième jour ouvrable du mois suivant la date à laquelle le paiement est dû, ce paiement ne sera pas considéré comme tardif.
5.3 L’Acheteur a le droit d’opérer une compensation entre (1) tout montant dont le Vendeur ou une société liée au Vendeur est redevable envers l’Acheteur ou une société liée à l’Acheteur et (2) tout montant dont l’Acheteur est redevable envers le Vendeur. Au cas où cette compensation implique une société liée au Vendeur, le Vendeur accepte d’être solidairement tenu de toute dette de cette société liée jusqu’à concurrence du montant dû par le Vendeur à l’Acheteur.
5.4 Il est interdit au Vendeur de céder des sommes d’argent dues ou qui deviendront exigibles en vertu du présent Contrat sans l’autorisation écrite de l’Acheteur.
6. LIVRAISON
6.1 La livraison a lieu sur base des INCOTERMES (ICC INCOTERMS 2000) convenus. En l’absence d’INCOTERMES, la livraison sera réputée avoir lieu au moment où le déchargement s’achève dans le lieu désigné par l’Acheteur.
6.2 La date de livraison des Biens et de la fourniture des Services est essentielle et débutera à la date d’acceptation par le Vendeur du Bon de Commande ou à la date à laquelle le Vendeur entre en possession des informations et des plans nécessaires pour lui permettre de commencer le travail sur les Biens ou les Services, quel que soit le dernier d’entre eux.
6.3 La livraison échelonnée des Biens ne sera autorisée qu’avec l’autorisation de l’Acheteur et cette autorisation, si elle est donnée, ne donnera pas le droit au Vendeur de réclamer un paiement avant l’exécution du présent Contrat à moins que l’Acheteur n’en ait convenu ainsi par écrit.
6.4 Si l’Acheteur n’est pas en mesure d’accepter la livraison ou l’installation des Biens, lorsqu’elles sont dues, le Vendeur aura la responsabilité d’organiser un stockage approprié des Biens dans des locaux appropriés, en informant préalablement l’Acheteur des spécificités de cette proposition de stockage et le Vendeur veillera également à ce que les Biens et les locaux dans lesquels ils sont stockés soient correctement assurés contre tous les risques habituels et notifiera à l’Acheteur l’existence de cette couverture d’assurance.
6.5 Si la livraison est effectuée avant la date de livraison spécifiée dans le Bon de Commande, l’Acheteur pourra retourner les Biens au Vendeur aux risques et frais du Vendeur.
6.6 Chaque livraison doit être accompagnée des détails de la quantité exacte et de la description des Biens livrés et/ou des Services fournis.
Les documents de transport et une facture séparée indiquant le numéro de Bon de Commande approprié pour chaque expédition doivent être envoyés par courrier prioritaire à l’usine ou aux bureaux de l’Acheteur qui a délivré le Bon de Commande le jour où l’expédition est effectuée, à l’attention du Service Comptabilité.
Lorsque les Biens sont facturés par le Vendeur mais transportés par une tierce partie, la facture portera le nom du transporteur et le lieu d’origine de la livraison. Si l’expédition n’est pas livrée dans les locaux de l’Acheteur, le connaissement original doit être fourni avec la ou les factures.
Le décompte de l’Acheteur sera accepté comme un décompte final sur toutes les expéditions.
6.7 La livraison n’est achevée que si les Biens ou les Services convenus sont livrés dans leur intégralité conformément au présent Contrat dans le lieu désigné par l’Acheteur.
6.8 Le Vendeur fournira à l’Acheteur une fiche de données de sécurité («MSDS») pour chaque Bien fourni à l’Acheteur dans le cadre du présent Contrat sur une base annuelle ou à plus courte échéance dans le cas où un tel document a été modifié.
6.9 Si le Vendeur n’est en mesure d’approvisionner
qu’une partie de ses clients, l’Acheteur sera prioritaire par rapport à tous les autres clients du Vendeur.
7. MODIFICATIONS/TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE
7.1 Le Vendeur n’apportera aucune modification aux plans ou aux spécifications relatifs aux Biens ou aux Services sauf avec l’autorisation écrite de l’Acheteur ou à la demande écrite de ce dernier.
7.2 Le vendeur ne peut modifier ou altérer les Produits, leurs procédés ou méthodes de production, le lieu de production, les compositions (tant sur le plan qualitatif que quantitatif), les réactifs, ingrédients et/ou solvents utilisés dans le procédé de production sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur ou sauf demande écrite de l’Acheteur. Au cas où le Vendeur a l’intention d’implémenter un des changements susmentionnés, il en informera l’Acheteur au moins trois mois à l’avance.
7.3 Le Vendeur pourra apporter à tout moment des modifications techniquement réalisables ou des ajouts aux Biens ou aux Services convenus, selon les desiderata de l’Acheteur.
7.4 Les modifications et les ajouts n’entraîneront pas une majoration du prix convenu ou une prolongation du délai de livraison fixé à moins que, et dans la mesure raisonnable où, et à condition que dans les cinq (5) jours qui suivent la demande de modification ou d’adjonction formulée par l’Acheteur, le Vendeur n’ait fait une proposition écrite à l’Acheteur relativement à une majoration de prix ou à une prolongation de délai avant l’exécution desdites modifications ou adjonctions et également à condition que l’Acheteur ait accepté par écrit ces changements et ces adjonctions ainsi que le prix indiqué par le Vendeur avant qu’ils n’aient été exécutés.
7.5 L’Acheteur a le droit de révoquer ou résilier le présent Contrat en tout ou en partie si l’application des modifications ou des adjonctions qu’il souhaite s’avère impossible aux conditions acceptables pour le faire. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit, le cas échéant, à un dédommagement tel que stipulé à l’article 16.3.
8. MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT DE L’ACHETEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Toutes les spécifications, les dessins, les modèles, les œuvres d’art, les outils de conception, les matrices, les moules et autres éléments fournis par l’Acheteur au Vendeur ou dont le coût est déduit du Bon de Commande (a) sont confidentiels et ne pourront pas être divulgués par le Vendeur à toute autre personne sans l’autorisation préalable de l’Acheteur, (b) ne pourront pas être copiés ou utilisés à toutes autres fins que l’exécution du Bon de Commande, (c) resteront la propriété de l’Acheteur, (d) seront retournés immédiatement et aux risques et frais du Vendeur en bon état à l’Acheteur sur demande ou lors de l’achèvement du Bon de Commande et (e) seront assurés contre tous les risques par le Vendeur pendant qu’ils seront en sa possession.
8.2 Si un quelconque élément fourni par l’Acheteur au Vendeur ou dont le coût est déduit du Bon de Commande est endommagé ou détruit, que cet endommagement ou cette destruction soient dus à un défaut de fabrication du Vendeur ou à toute autre raison, il sera remplacé ou payé par le Vendeur.
8.3 Lorsque les Biens sont conçus, créés ou mis au point par ou pour le Vendeur conformément au Bon de Commande, tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs dans le monde (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, l’enregistrement, les modèles déposés, les marques commerciales, les marques de service et le savoir-faire ainsi que les droits de demander un quelconque des éléments qui précèdent) («les Droits de Propriété Intellectuelle») appartiendront totalement à l’Acheteur. Par la présente, le Vendeur cède les Droits de Propriété Intellectuelle à l’Acheteur afin que, lors de leur fabrication ou de leur
création, les Droits de Propriété Intellectuelle soient automatiquement assignés à l’Acheteur et le Vendeur, à la demande de l’Acheteur, (et nonobstant la résiliation du présent Contrat) signera et exécutera et fera signer et exécuter tous les documents et accomplira tous les actes dont l’Acheteur pourrait raisonnablement avoir besoin pour assigner ces Droits de Propriété Intellectuelle à l’Acheteur.
8.4 Le Vendeur garantit que les Biens livrés et/ou les Services fournis et l’usage qui en est fait ne violent aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle.
9. INTERDICTION DE SOUS-TRAITER
9.1 Il est interdit au Vendeur de transférer ou de sous- traiter à des tierces parties, en tout ou en partie, l’exécution du présent Contrat sauf avec l’autorisation écrite de l’Acheteur.
10. INSPECTION, TESTS, NON-EXEMPTION
10.1 L’Acheteur a le droit à tout moment d’inspecter ou de faire inspecter, d’examiner ou de faire examiner et/ou de tester ou de faire tester les Biens ou les Services, quel que soit l’endroit où les Biens sont situés ou les Services fournis.
10.2 L’inspection, l’examen, les tests, l’achat et/ou le paiement par ou au nom de l’Acheteur ne dispensent pas le Vendeur d’une quelconque des obligations ou des responsabilités prévues dans le présent Contrat.
10.3 L’Acheteur notifiera au Vendeur tous défauts dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent la réception des Biens ou des Services, sauf dans le cas de défauts cachés, la notification devant alors se faire dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent la découverte de ce défaut.
11. RISQUE ET TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
11.1 Les Biens qui doivent être livrés et/ou les Biens pour lesquels des Services seront fournis le sont pour le compte et aux risques du Vendeur jusqu’à l’achèvement de la livraison, tel qu’indiqué à l’article 6.7.
11.2 Si l’Acheteur effectue un paiement avant la livraison, le titre de propriété sur les Biens à imputer à ce paiement est transféré à l’Acheteur au moment du paiement. Le Vendeur est tenu d’identifier et de garder identifiables les Biens appartenant à l’Acheteur qui sont encore présents chez le Vendeur. Le Vendeur tiendra ces Biens au nom de l’Acheteur.
12. IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
12.1 Le Vendeur accepte que toute identification utilisée par l’Acheteur telle que les marques commerciales, les logos de noms commerciaux ou tous éléments de nature décorative ne sera utilisée que sur les articles fournis à l’Acheteur.
13.ORDRE PUBLIC, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT
13.1 Le Vendeur et ses employés ou toutes tierces parties introduites par le Vendeur applicables à tous les endroits prévus par le présent Contrat doivent se conformer strictement avec toutes les règles, les règlements, les ordonnances et les instructions en vigueur en matière d’ordre public, de sécurité et d’environnement dans le lieu où le travail est accompli.
13.2 Le Vendeur garantit qu'il respecte toutes les obligations régulatoires applicables. Quand le Règlement REACH N°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ("REACH") s'applique, cette garantie s'applique jusqu'à ce que les Biens, leurs substances et/ou préparations telles que définies à l'article 3, paragraphes 1) et 2) de REACH aient atteint la fin de la chaîne d'approvisionnement. Le Vendeur s'engage à tout mettre en oeuvre pour pouvoir continuer à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances et/ou préparations, en ce compris par le biais d'un enregistrement préalable, d'un enregistrement, d'une demande d'autorisation et/ou de
défense contre des restrictions. Le Vendeur assurera un suivi constant du statut régulatoire des Biens, leurs substances et/ou préparations et informera l'Acheteur immédiatement de toute discussion relative à leur statut régulatoire.
14. RESPONSABILITÉ ET REFUS DES PRODUITS
14.1 Par la présente, le Vendeur accepte d’indemniser et de tenir l’Acheteur, ses filiales ainsi que les cadres, les directeurs et les employés de l’Acheteur à couvert contre toutes réclamations, demandes, pertes, dommages, dettes, montants de règlement, coûts et dépenses généralement quelconques effectifs ou présumés (y compris tous frais de justice et notes d’honoraires raisonnables d’avocats) découlant de, (a) un manquement du Vendeur dans le cadre du présent Contrat, qui pourra inclure, mais sans s’y limiter, (i) un défaut constaté dans la fabrication, le traitement, l’emballage ou l’étiquetage des Biens, et (ii) un manquement à l’une des quelconque garanties stipulées aux articles 3 et 8.4; (b) un dommage matériel ou physique découlant de l’acte ou de l’omission ou de la négligence du Vendeur, ses employés, fonctionnaires, agents, sous-traitants ou autres en relation avec l’exécution du présent Contrat sauf dans la mesure où ledit acte, ladite omission et ladite négligence n’est attribuable qu’à la négligence de l’Acheteur ou de ses employés, fonctionnaires, agents ou sous-traitants.
14.2 L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout ou partie des Biens et/ou des Services dont l’Acheteur estime qu’ils ne sont pas conformes à l’article 3 du présent Contrat ou au Bon de Commande et de retourner ces Biens refusés au Vendeur aux risques et frais de ce dernier et sans préjudice de tous autres recours légaux que l’Acheteur pourrait avoir, l’Acheteur peut, à son libre choix, faire remplacer ou réexécuter les Biens et/ou les Services ou une partie d’entre eux par le Vendeur aux frais de ce dernier.
15. ASSURANCE
15.1 Le Vendeur possèdera dans tous les cas la couverture d’assurance suivante:
15.1.1 Dédommagement des Travailleurs, le cas échéant, jusqu’aux limites réglementaires
15.1.2 Obligation des Employeurs pour un minimum de
$500.000 (USD) par accident/maladie;
15.1.3 Responsabilité Publique pour un minimum de
$1 000 000 (USD) pour tout incident et $2 000 000 (USD) en pertes globales sauf stipulation contraire convenue par l’Acheteur par écrit;
15.1.4 Responsabilité Transport pour tout dommage matériel et/ou dommage corporel causé à la propriété de l’Acheteur ou à une ou des personnes par un véhicule motorisé sous le contrôle du Vendeur, ses employés, agents et sous-traitants pour un minimum de
$1 000 000 (USD);
15.1.5 Responsabilité de Produit pour un minimum de
$ 10,000,000 (USD)
15.1.6 toutes autres pertes, dommages, préjudices ou autres demandes d’indemnité supportés par le Vendeur ou l’Acheteur et qui peuvent découler du présent Contrat.
15.2 Le Vendeur soumettra une preuve de cette assurance à l’Acheteur pour approbation avant de commencer un travail conformément au présent Contrat.
16. SUSPENSION/RÉVOCATION/RÉSILIATION
16.1 L’Acheteur est autorisé à suspendre les obligations prévues dans le présent Contrat ou à révoquer ou résilier le présent Contrat tout ou en partie (ci-après «la révocation») moyennant une déclaration écrite et sans relevé d’erreurs préalable, si et dans la mesure où le Vendeur n’exécute pas une obligation envers l’Acheteur, ne l’exécute pas ponctuellement, ou ne l’exécute pas correctement, ainsi que dans le cas de
moratoire ou de faillite du Vendeur, de saisie (d’une partie) de la propriété de la société ou des biens destinés à l’exécution du présent Contrat, et de fermeture ou de liquidation de ses activités. Dans ce cas, l’Acheteur n’est tenu de dédommager le Vendeur qu’au prorata pour les Biens ou les Services déjà fournis, mais uniquement dans la mesure où les Services fournis étaient de fait également utiles à l’Acheteur, et/ou l’Acheteur souhaite garder les Biens, le tout sans préjudice du droit de l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts en vertu de l’article 14.
16.2 L’incapacité à exécuter une obligation dans les délais fixés tel qu’indiqué à l’article 16.1 survient également s’il y a un retard dans les plans de production ou de mise en oeuvre reçus ou stipulés par l’Acheteur, ou si, selon les circonstances, il est raisonnablement justifié de présumer qu’un retard aura lieu dans l’exécution d’une obligation (ou d’une partie de celle-ci) en vertu du présent Contrat.
16.3 L’Acheteur est autorisé à révoquer le présent Contrat en tout ou en partie sur la base d’une déclaration écrite si le contrat avec son acheteur ou son client au seul bénéfice duquel le présent Contrat avec le Vendeur a été conclu est, pour quelque raison que ce soit, révoqué, résilié ou suspendu en tout ou en partie. Dans ce cas, ainsi que dans le cas prévu à l’article 7.5, l’Acheteur n’est tenu de dédommager le Vendeur qu’au prorata pour les Biens ou les Services déjà livrés.
16.4 Si l’Acheteur ou le Vendeur est empêché de remplir le présent Contrat pendant plus de trente (30) jours pour des raisons de force majeure, les deux parties ont le droit de révoquer le présent Contrat moyennant une déclaration écrite de révocation, contre dédommagement au prorata pour les Biens ou les Services déjà livrés.
16.5 Outre les cas précités, l’Acheteur est autorisé à révoquer le présent Contrat moyennant une déclaration écrite, contre paiement au prorata pour les Biens ou les Services déjà livrés ou fournis, et si le Vendeur établit qu’il en a subi des dommages ou des pertes, le paiement peut être majoré d’un maximum de dix pour cent (10%) du prix convenu restant en guise d’indemnisation de ces dommages et de ces pertes (y compris le manque à gagner). Toute demande d’indemnité supplémentaire ou substitutive du Vendeur est exclue.
17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
17.1 Tous les litiges existant entre les parties seront soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de l’entité de l’Acheteur qui a établi le Bon de Commande, sauf si Allnex préfère une autre juridiction.
17.2 Le présent Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la loi du pays dans lequel l’entité de l’Acheteur qui a établi le Bon de Commande a son siège social. L’application de la Convention des Nations unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Biens est exclue.
18. GÉNÉRALITES
18.1 Le non-exercice d’un droit ou d’un pouvoir prévus dans le présent Contrat ou leur exercice tardif ne constituera pas une renonciation à ce droit. De même, l’exercice individuel ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège n’exclura aucun autre exercice dudit droit, pouvoir ou privilège ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège.
18.2 L’Acheteur est un membre du groupe de sociétés dont le holding final est Allnex S.à r.l. (Luxembourg). En conséquence, l’Acheteur peut exécuter une quelconque de ses obligations ou exercer un quelconque de ses droits directement lui-même ou par l’intermédiaire de n’importe quel autre membre de son groupe, pour autant que tout acte ou omission de cet autre membre ne sera pas réputé être l’acte ou l’omission de
l’Acheteur;
18.3 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, ou toute prévision, estimation, ou usage commercial entre les parties, l’Acheteur ne pourra être contraint de commander, ou prendre ou payer au Vendeur une quantité minimum de Biens.
18.4 Si une partie du présent Contrat est réputé inapplicable ou en conflit avec les lois et règlements applicables de toute juridiction, la partie ou la disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui réalise, dans la mesure du possible, l’objet commercial original de cette partie ou disposition d’une manière valable et applicable, et la partie restante du présent Contrat restera contraignante pour les parties.
Am/vc/c-contracts/purchase/GCP-Belgium-French 07.05.2013