CONTRAT DE PRESTATION
CONTRAT DE PRESTATION
DE LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE
Entre les soussignés :
D’une part, le prestataire, ci-après dénommé,
Centre intercommunal d'Action Sociale Haut Xxx xx Xxxxx Représenté par Xxxxxx Xxxxxx, Président
00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxx Xx Xxxxx
D’autre part, le bénéficiaire, ci-après dénommé, …......................................................................
Demeurant..........................................................................................................................................
Ou son représentant légal, c’est-à-dire le tuteur, .....................................................................
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la définition des conditions générales d’intervention au domicile du bénéficiaire, permettant de personnaliser la prestation de service.
Le présent contrat est établi par consentement mutuel, le prestataire s’étant assuré du consentement éclairé du bénéficiaire conformément au code de la consommation.
Il sera exécuté conformément aux conditions ci-après, ainsi que conformément aux termes du règlement de fonctionnement ci-joint.
Article 2 : Conditions d’exécution de la prestation
Le service s’engage sur un créneau horaire restreint durant lequel le portage aura lieu. Le service vérifie que les horaires proposés sont adaptés au quotidien du client.
Article 3 : Nature de la prestation Composition des repas
Chaque repas est composé de : Un potage ou une salade
Un hors-d’œuvre
Un plat protéique et un légume Un fromage
Un dessert
Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu :
.Pour une durée initiale d’un an à compter du …/..../ et renouvelable par tacite
reconduction.
.Pour une durée déterminée : du …./…./…. au …./…./…., date à laquelle il prend automatiquement et sans notification préalable
Article 5 : Nombre de repas à commander - Rythme de portage
Le nombre de repas commandés et à livrer par semaine, est réparti comme suit au moment de la signature du présent contrat : Repas ordinaire
lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche | |
déjeuner |
Article 6 : Prise de commande et modalité d’annulation
Le bénéficiaire a la possibilité de commander ou décommander auprès du livreur ou en appelant le service au 05 49 16 42 96
Article 7 : Coût du repas livré et modalités de paiement
Le coût du repas livré au domicile du bénéficiaire s’élève, à la date de signature du contrat, à :
…....€ le repas
La facturation s'effectuera mensuellement.
Les factures seront à payer auprès de la trésorerie de Saint Maixent l’École dans les 15 jours suivant la réception.
Article 8 : Les engagements des parties
A. L’organisation matérielle
Le bénéficiaire s’engage à mettre à disposition du livreur un réfrigérateur en bon état de fonctionnement et à une température comprise entre 0 et 3 °C pour entreposer les repas livrés, équipé d’un thermomètre à lecture directe.
Le service ne pourra pas être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du réfrigérateur.
B. La remise des clés
Le bénéficiaire peut remettre à tout moment au livreur, un double des clés de son domicile. Le livreur s’engage à restituer le double à la demande du bénéficiaire et/ou du service.
C. Le suivi qualité
Un questionnaire de satisfaction est envoyé une fois par an à chaque bénéficiaire ou à l’issue de la prestation (dans le cas d’un contrat de courte durée).
Le service s’engage à apporter une réponse à toutes les réclamations exprimées par le
bénéficiaire. Les réclamations formulées par écrit font l’objet d’une réponse systématique par courrier envoyé dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation.
Article 9 : Rétractation
1. Rétractation pour les contrats conclus à distance
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation ; ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre, conformément aux dispositions de l’article L21-20 du code de la consommation.
2. Renonciation pour les contrats conclus à domicile
Le client peut exercer son droit de renoncer à sa commande, par téléphone dans les 7 jours. À cet effet, un formulaire d’annulation de commande est joint au règlement.
Article 10 : Résiliation anticipée du contrat
Avant toute résiliation, le service de portage met en œuvre les mesures de prévention à cette résiliation (relance téléphonique si non paiement…)
Par exemple, dans le cas où un client a un comportement inadapté vis-à-vis du livreur ou de la structure, il convient d’avertir la personne référente nommée dans la fiche d’évaluation des besoins.
1. Résiliation à effet immédiat à l’initiative du service de portage Dans les cadres suivants :
Non paiement des prestations ;
Non respect des termes du présent contrat par le client ;
Non respect des règles de sécurité, d’hygiène et de la chaîne du froid ;
Comportement dangereux et/ou déviant (verbal ou physique) vis-à-vis des livreurs ou du CIAS
2. Résiliation anticipée du contrat, à l’initiative du client, avec délai de prévenance
Le client peut résilier son contrat, à tout moment, par téléphone 48 h avant.
Article 11 : Responsabilité Civile
Le service est entièrement responsable des dommages corporels et matériels occasionnés par le livreur, au bénéficiaire ainsi qu’à des tiers.
M. Mme …............................................... ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance des articles du présent contrat et des annexes jointes, et s’engage à en respecter les dispositions.
Renseignements utiles Coordonnées des proches :
(Enfants, petits enfants, famille proche, ami…) préciser
Coordonnées des professionnels intervenant au domicile :
(Médecin, infirmier, pharmacie, assistant social /tutelle, CLIC / Réseau de santé, portage repas, aide à domicile…)préciser
Autre(s) :
(Téléassistance, kiné…)préciser
Intervenants à domicile
INTERVENANT JOURS HORAIRES
Nom et fonction de l’intervenant :
Coordonnées :
Objet de l’intervention :
Période :
Intervention portage repas
Nom du service/livreur :
Coordonnées :Xxxxxx XXXXXXX (06 03 81 54 08), Xxxxxxxx XXXXXXXXX (06 03 81 54 24), et Xxxxxxxx XXXXXXXX
À compter du :
Fait à : Le :
Le Bénéficiaire Le CIAS