REGLEMENT PARRAINAGE DIRECT ASSURANCE

REGLEMENT PARRAINAGE DIRECT ASSURANCE

Préambule

La société AVANSSUR (ci-après « Direct Assurance »), société anonyme au capital de 99 429 429,54 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 393 946, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxx – CS50025 - 00000 Xxxxxxxx et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR65378393946, agissant en qualité de mandataire d’assurance d’AXA France IARD et de courtier d’assurance - n°ORIAS 19006337, xxx.xxxxx.xx, propose à ses clients un dispositif de parrainage afin que les clients satisfaits puissent recommander DIRECT ASSURANCE dans leur entourage et en être récompensés.

Cette offre est non cumulable avec d’autres offres en cours sur le contrat Automobile.

En participant à l’opération de parrainage Direct Assurance, le Filleul et le Parrain déclarent accepter toutes les conditions du présent Règlement.

Définitions

« Filleul » désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, recommandée par un Parrain comme membre de son entourage proche, et souscrivant, pour elle-même ou ses ayants-droits, un contrat d’assurance automobile proposé par Direct Assurance dans les conditions détaillées à l’article 1er du présent Règlement.

« Parrain » désigne tout client Direct Assurance, personne physique, détenant un contrat automobile en vigueur (ni suspendu, ni résilié, ni annulé), et à jour du paiement de sa (ses) cotisation(s) au moment du remboursement de l’offre.

Article 1er – Conditions de l’offre

L’offre est valable en France métropolitaine à partir du 26 mai 2020.

La souscription au contrat d’assurance automobile réalisée dans le cadre de l’opération de parrainage sera soumise aux conditions générales de l’assurance automobile proposée par Direct Assurance.

a) Conditions applicables au Parrain

Pour bénéficier de l’offre, le Parrain doit avoir un contrat d’assurance auto en vigueur (ni suspendu, ni résilié, ni annulé), et être à jour de sa cotisation à la date fixée pour le remboursement.

b) Conditions applicables au Filleul

Pour bénéficier de l'offre, le Filleul doit souscrire un contrat d’assurance Automobile Direct Assurance, pour une durée minimum d’un an (sous réserve d’acceptation du contrat par Direct Assurance et de réception d’un dossier complet et conforme sous 30 jours après la date d’effet).

Le Filleul doit résider en France métropolitaine et ne pas être salarié/administrateur de la société Avanssur, ni son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

Le Filleul doit lors de l’établissement du devis via les différents canaux de souscription (téléphone, site internet, site de comparateur) indiquer le code de parrainage fourni au Parrain par Direct Assurance (que le Parrain peut trouver dans son espace perso, sur l’application mobile et sur les différentes communications qui lui sont adressées), ainsi que le numéro de contrat automobile de son Parrain.

Article 2 – Plafonnement des parrainages

En tout état de cause, le montant total des remboursements de parrainage ne doit pas dépasser la somme de 500 € TTC par année civile.

Le parrain s’engage à respecter cette limite. Au-delà, Direct Assurance n’est plus tenu au remboursement visé à l’article 3.

Article 3 – Remboursement

Sous réserve des conditions énoncées aux articles 1 et 2 du présent Règlement, de la réception de l’ensemble des documents demandés pour valider le contrat du Filleul, de la prise d'effet des garanties du contrat du Filleul et que le Parrain soit à jour de sa cotisation, un remboursement sera effectué auprès du Filleul et du Parrain, sur leur contrat d’assurance automobile en vigueur.

Le montant de ce remboursement est disponible sur la page xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xx/xxx-

assurances/assurance-auto/offres/parrainage.

Ce remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat du Filleul.

Article 4 – Engagements du Parrain

Le Parrain s’engage à ne jamais divulguer son/ses codes de parrainage ainsi que son numéro de contrat sur des sites internet référençant publiquement des codes de réduction, des promotions ou autres mécaniques promotionnelles, non exploités directement ou indirectement par Direct Assurance.

Toute promotion du code parrainage ainsi que du numéro de contrat à des fins de parrainage doit se faire à destination de l’entourage proche ou, éventuellement, à destination d’une communauté spécifique liée au parrain.

Le Parrain fera son affaire des obligations fiscales qui lui incomberaient compte tenu des revenus que l’offre de parrainage lui prodiguerait.

Il est interdit au Parrain de fournir des conseils en assurance ou d’aider à la souscription. En cas de non-respect du présent Règlement, le Parrain ne pourra plus :

- Recevoir aucun remboursement lié au parrainage,

- Utiliser son code de parrainage.

Article 5 – Responsabilités

Le Parrain reconnait et accepte que l’offre de parrainage ne saurait constituer un contrat de travail entre lui et la société Avanssur, dans la mesure où aucun lien de subordination n’existe entre eux et que la société Avanssur ne lui donne aucune directive.

Direct Assurance ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par le Parrain ou le Filleul ou du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Parrain, ou le Filleul.

En tout état de cause, la responsabilité de Direct Assurance ne saurait être retenue en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 6 – Terme du Règlement

Le présent Règlement étant à durée indéterminée, Direct Assurance se réserve la possibilité de le modifier ou l’interrompre à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

En tout état de cause, Direct Assurance se réserve la possibilité d’annuler ou interrompre l’offre de parrainage à tout moment en cas d’événement de force majeure, par application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de l’offre de parrainage, Direct Assurance (responsable de traitement) collecte et traite des données personnelles concernant le Filleul et le Parrain.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Filleul dans le cadre de l’élaboration de son devis assurance automobile.

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre

Politique de confidentialité.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos données et du droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits ou poser toutes questions en lien avec la protection des données en remplissant le formulaire de contact accessible ici. S’il ne vous était pas donné satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Article 8 – Litiges et juridictions

Le présent Règlement ainsi que son application sont régis par la loi française.

Avant tout recours judiciaire, une demande amiable doit être effectuée auprès de notre Service Consommateurs à l’adresse suivante :

Service Consommateurs d’Avanssur 00 xxx Xxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxxxxx XXXXX.

A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution du présent Règlement seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

Article 9 – Divers

Le fait de participer à une opération de parrainage implique de la part du Parrain et du Filleul l’acceptation sans réserve du présent Règlement.

Direct Assurance se réserve le droit d’annuler tout parrainage qui ne respecterait pas les dispositions du présent Règlement.