CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
Article 1 – Généralités
1-1 – Les présentes conditions générales de location sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre RECYTAL (ci-après dénommée "le Loueur") et le client (ci-après dénommé "le Locataire"). Elles s'appliquent à toute location de machines, d'équipements, d’accessoires, ci-après désignés ensemble ou séparément par "le Matériel". Pour les points non traités par les présentes conditions, les parties se réfèrent expressément aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel sans opérateur établies le 7 janvier 2009.
1-2 – Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1-3 – Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.
1-4 – Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
Article 2 – Lieu d'utilisation
2-1– Le Matériel devra être exclusivement utilisé en France Métropolitaine et sur le site ou dans une zone géographique limitée qui sera indiqué(e) sur le Contrat de Location. Toute utilisation du Matériel par le Locataire en-dehors du site ou de la zone indiquée, sans l'accord explicite et préalable du Loueur, peut justifier la résiliation de la location et le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17-1.
2-2– L'accès au site sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés devra(ont) se présenter au responsable du site qui devra transmettre l’analyse de risques et informer le Loueur de toutes consignes de sécurité propres au site avant toute intervention.
Les préposés du Loueur demeureront sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.
2-3 – Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le site et/ou le faire stationner sur la voie publique..
2-4 – Dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au site, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.
Article 3 – Mise à disposition 3-1 – Réglementation
Le Matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, concernant notamment la sécurité, l'hygiène des travailleurs et la circulation routière, et délivré au Locataire en bon état de carrosserie et de fonctionnement, nettoyé et graissé et, le cas échéant, muni d'antigel.
Le manuel de conduite et d'entretien et une copie du certificat de conformité CE sont fournis avec la machine.
L'historique de l'entretien est détenu par le Loueur et peut être communiqué sur simple demande. Faute, pour le Loueur, de pouvoir produire ces documents, le Locataire est en droit de refuser la livraison du Matériel ou son enlèvement. Ce refus entraînera l'annulation de la location sans qu'aucune indemnité ne soit due, sauf utilisation réelle par le Locataire.
3-2 – Date de mise à disposition
La date de mise à disposition est la date à laquelle le Loueur rend disponible le Matériel pour le Locataire. Elle correspond à la date de livraison par le Loueur ou à la date d’enlèvement par le Locataire. Elle est indiquée sur le Contrat de Location qui constate le début de location et doit être signé par les parties au moment de la mise à disposition.
Si la livraison se déroule sans la présence du Locataire ou que le Contrat de location n’a pas été signé, le Locataire doit obligatoirement retourner le Contrat de Location signé dans la journée de livraison par fax ou courrier. A défaut, la livraison est réputée acceptée et sans réserve.
En cas d’annulation d’une réservation du Matériel par le Locataire, le Locataire devra en informer le Loueur, par télécopie, au plus tard, 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au Locataire et majorée, le cas échéant, des frais de transport aller et retour.
3-3 – Réception du Matériel par le Locataire
Le Matériel mis à disposition doit faire l'objet d'un état contradictoire entre les parties établi sur le Bordereau de remise du matériel.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non-conforme à la commande. En cas d’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 2 heures après ouverture du chantier ou livraison, pour faire état de ses réserves écrites, au Loueur ou à son représentant, quant à d’éventuels vices apparents ou de non-conformités.
Le personnel qui prend le matériel ou le réceptionne pour le compte du Locataire est présumée habilitée.
Si le Matériel loué rend nécessaire un montage ou une installation ou une formation particulière des utilisateurs, les parties définissent leurs droits et obligations sur le Contrat de location.
Si le Matériel loué rend nécessaire une formation par le Loueur du personnel habilité du Locataire, le début de la location interviendra à partir du moment où le formateur se rendra présent sur le site du Locataire. Une mise en service anticipée du Matériel par le Locataire déclenchera automatiquement le début de la location et le Loueur sera dégagé de toute responsabilité jusqu’à la formation du personnel du Locataire.
Le Locataire en peut pas refuser de prendre en charge le Matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa demande sans en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport en sus du loyer.
3-4 – Effets
La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire lors de la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Loueur. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
Le matériel ne sera considéré restitué qu’après remise d’un bon de retour signé par le Loueur qui constate la fin de la location, selon les conditions décrites à l’Article 12.
Article 4 – Durée de la location
4-1 – La durée de la location part du jour de la mise à disposition, au Locataire, de la totalité du Matériel loué dans les conditions définies à l’article 3. La mise à disposition a lieu dans l'Agence du Loueur, ou tout autre lieu défini sur le contrat de location.
L’unité de temps est la journée.
Cette date est contractuellement fixée sur le Contrat de Location.
Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restituée au Loueur dans les conditions définies à l’article 12.
4-2 – Le contrat de location sera conclu pour une durée déterminée, éventuellement modifiable en cours de location d’un commun accord entre les parties.
4-3 – Le dépassement de la période de location initialement prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire. Dans tous les cas, le Locataire devra en faire la demande écrite au Loueur préalablement dans un délai de 72 heures.
4-4 – Les modalités de restitution ou de reprise du Matériel sont prévues à l'article 12 ci-après.
Article 5 – Conditions d'utilisation 5-1 – Nature de l'utilisation
Le Locataire doit impérativement informer le Loueur des conditions d'utilisation du Matériel loué. Le Matériel ne pourra pas travailler dans certaines applications agressives chimiquement (sels, acides, …) ou mécaniquement (métaux, inertes, …) sans accord préalable du Loueur. En l’absence d’information et/ou d’accord du Loueur, le Locataire sera entièrement responsable des dommages causés au Matériel.
Le Locataire devra utiliser le Matériel loué conformément à sa destination.
Le Locataire est responsable de l'utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment :
• La nature des produits traités
• La nature du sol et du sous-sol
• Le respect des règles régissant le domaine public
• La prise en compte de l'environnement
• Les autorisations de circulation sur le chantier
Le Locataire doit confier le Matériel à un personnel qualifié, formé à l’utilisation du Matériel et muni des autorisations nécessaires étant précisé que l’usage du Matériel nécessite un apprentissage préalable dont le Locataire connaît la teneur, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
– Le Locataire s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.
– Le Locataire sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du Matériel à sa destination normale et aux préconisations du constructeur. Toute utilisation non conforme du Matériel donne droit, au Loueur, de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du Matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
– Le Locataire doit prendre toutes les précautions pour éviter le vol et le vandalisme.
5-2 – Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière ne dépassant pas 8 heures en moyenne sur la période complète de location. Toute utilisation au-delà du temps stipulé dans le contrat de location fait obligation au Locataire d'en informer le Loueur et entraînera un supplément de loyer comptabilisé en jours et/ou heures supplémentaires et selon les conditions particulières du contrat de location.
Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance.
Article 6 – Transport
– Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
– Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.
– Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver le règlement.
– La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute La responsabilité de l'arrimage incombe au transporteur.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel loué.
– Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves sur le Constat de début de location qui devront être confirmées par LRAR dans les 48 heures au transporteur et / ou au Loueur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.
Article 7 – Installation, montage, démontage
– L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou qui les fait exécuter. Les conditions d'exécution (délai, prix, ...) sont fixées dans les conditions particulières.
– L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
– Le Locataire devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel loué pour les installations, montages et démontages
Article 8 – Entretien du Matériel
– Le Locataire procède sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides), au contrôle de la filtration (soufflage des filtres à air, décanteur fuel) et de la recharge correcte des batteries ainsi que tous les contrôles particuliers spécifiés selon prescriptions du manuel d’utilisation fourni avec le Matériel.
Il contrôle la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fait procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le site du Locataire.
Les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent au Locataire.
– L'entretien du Matériel à la charge du Loueur comprend les vidanges et le remplacement des pièces courantes d'usure dans le cadre de l’utilisation normale du Matériel. Dans les autres cas, il reste à la charge du Locataire.
– L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
– Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant dans un endroit accessible pour lui permettre de procéder à l'entretien du Matériel qui lui incombe. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord dans la limite des heures travaillées.
– Sauf stipulations contraires consignées dans le Contrat de location, le temps nécessité pour l'entretien du Matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location.
Article 9 – Réparations, dépannages
– En cas d’incident de quelque nature que ce soit qui immobiliserait le Matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur sous 48 heures par tout moyen écrit à sa convenance.
– Sauf cas de faute ou de négligence du Locataire, le contrat sera suspendu en cas de panne pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement. Dans tous les cas, il se poursuivra pour toutes les autres obligations.
– Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur.
– En cas d'immobilisation supérieure à une semaine et si cette immobilisation n’est pas due à la faute ou à la négligence du Locataire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du Matériel ; à ce titre, le Locataire ne pourra réclamer au Loueur aucun dommage et intérêt quel qu'il soit.
Article 10 – Responsabilités - Assurances 10-1 – Généralités
Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition : il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Cependant, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué.
Le Locataire prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du matériel tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation, dans la zone d’installation et d’évolution du matériel.
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d'un arrêt, d'une panne ou d'un retard dans la mise à disposition du Matériel.
10-2 – Responsabilité Civile
Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers, par le Matériel loué, pendant toute la durée de la location.
Le Locataire devra avoir souscrit une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" ou "Responsabilité Civile Exploitation" afin de garantir d’une part les dommages causés aux tiers par les VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur) loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, donc utilisés comme outils, et d’autre part les dommages causés aux tiers par les autres Matériels.
Le Locataire devra justifier desdites assurances à la première demande du Loueur.
10-3 – Dommages au Matériel loué
Le Locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de deux manières différentes :
10-3-1 – Le Locataire a sa propre assurance
Le Locataire devra avoir souscrit une assurance dommages aux biens couvrant le Matériel notamment contre les risques de vol, bris interne, bris externe, incendie, explosion, perte, foudre, vandalisme…et ce, pour sa valeur catalogue au jour du sinistre.
Le Locataire devra informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Le Locataire adressera ou remettra au Loueur l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel. Cette attestation comprendra notamment les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.
En cas de sinistre total, le Locataire devra verser au Loueur, dans les 8 jours suivant le sinistre, une somme correspondant au coût d'acquisition, au jour du sinistre, du Matériel neuf minoré d'un pourcentage de vétusté de 0,83 % par mois plafonné à 50% dans la limite du préjudice ; à charge pour le Locataire d'exercer tout recours auprès de sa compagnie d'assurance à posteriori.
En cas de sinistre partiel, le Locataire devra régler à réception de facture la totalité des réparations de remise en état du Matériel au tarif RECYTAL en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte de location dudit Matériel.
Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie ne dégagent pas le Locataire de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par le Loueur.
10-3-2 – Le Locataire souscrit notre Renonciation à recours
Si le Locataire n’a pas souscrit d’assurance selon les dispositions de l’article 10-3-1 ou à défaut de délivrance de l'attestation d'assurance par le Locataire au Loueur dans le délai visé dans le même article, le Loueur proposera au bénéfice exclusif du Locataire et de ses salariés, une renonciation à recours à laquelle le Locataire devra adhérer.
Le Locataire devra verser un complément de loyer. Cette renonciation à recours sera facturée par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Le taux effectivement applicable sera indiqué sur le Contrat de Location.
Le Locataire devra utiliser le Matériel loué dans des conditions normales, fixées tant par la législation, la réglementation en vigueur que par le constructeur et le Loueur. Exclusions :
La renonciation à recours du Loueur ne sera pas acquise au Locataire pour les dommages au Matériel loué consécutifs à :
La faute intentionnelle du Locataire ; l'utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux fiches techniques du constructeur, aux recommandations du Loueur, et à la législation et réglementation en vigueur, par un personnel non formé par le Loueur ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le Locataire désigné au contrat; les essais et les expérimentations ; les égratignures et graffitis ; la poursuite de l'utilisation du Matériel qu’il a endommagé ; le vol lorsque l'ensemble des moyens de protection d'origine qui équipent et accompagnent le Matériel n'ont pas été utilisés; la guerre civile ; les actes de terrorisme et de sabotage ; les irradiations. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables, tels que batteries, flexibles, feux, vitres, crevaisons de pneumatiques, … sont également exclus de toute garantie et seront facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
En cas de sinistre partiel, total, de vol ou de perte le Locataire versera au Loueur une somme représentant 10 % des dommages du Matériel avec un minimum de 1000 € HT et un maximum de 5000 € HT
10-4 – Procédure en cas de sinistre
En cas de sinistre, le Locataire devra en informer sous 24 heures ses assureurs et le Loueur par écrit. Il devra effectuer, sans délai, toutes les formalités nécessaires (dépôt de plainte,…) et prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages et à la préservation des droits du Loueur. Le Locataire devra remettre, en mains propres au Loueur, toutes les pièces qui auront été établies.
En cas de dommages, vol ou perte, la facturation de location prendra fin le jour de la réception du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, ou de la déclaration de sinistre faite par le Locataire.
Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
10-5 – Dommages lors d’un transport effectué sous la responsabilité du Locataire Pour tout transport effectué sous la responsabilité du Locataire :
La quote-part à la charge du Locataire pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés est de 5000 €uros hors taxes. Le défaut de transmission par le Locataire au Loueur du constat amiable dans les délais requis donnera lieu à une facturation de 250 €.
La garantie dommage des véhicules ne couvre pas les dommages au Matériel qui sont la cause directe du non-respect des hauteurs sous pont ou du code de la route ainsi que les conséquences du non-respect des dispositions du Code la route : en cas de contravention, les frais de consignation que le Loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits, seront refacturés au Locataire pour le montant en sus d’un forfait de 20 € HT par amende pour frais administratifs.
Article 11 – Épreuves et visites
– Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du Matériel loué, le Locataire est tenu de permettre la réalisation du contrôle par l'organisme de contrôle.
– Le coût des visites réglementaires périodiques de l’organisme de contrôle reste à la charge du Loueur. Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et visites fait partie intégrante de la durée de location.
Article 12 – Restitution du Matériel
12-1 – À l'expiration du Contrat de location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé, le manuel de conduite et d'entretien et le niveau de carburant identique à celui de départ.
À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de complément de documentation ou de fourniture de carburant seront facturées au Locataire.
12-2 – Il appartient au Locataire de restituer à ses frais le Matériel à l’endroit qui lui sera indiqué par le Loueur. Sans indication par le Loueur, celui-ci viendra récupérer le Matériel sur son lieu d’utilisation et le Locataire s’engage à permettre un bon accès au Matériel pour son enlèvement.
12-3 – Le Loueur doit être informé, 48 heures ouvrées à l'avance, de la disponibilité de son Matériel par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le Matériel loué.
12-4 – Lors de la restitution, un état du Matériel est établi par le Loueur et signé contradictoirement par les 2 parties. Il y est indiqué notamment : Le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant l'état du Matériel rendu.
12-5 – En cas d’absence du Locataire lors de la reprise du Matériel par le Loueur, ce dernier dispose d’un délai de 48 heures afin de communiquer au Locataire les réserves constatées lors de la restitution.
12-6 – Le Loueur bénéficie de 3 jours ouvrés supplémentaires à date de la restitution du Matériel pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout dommage non apparent affectant le Matériel, qui n’aurait pas été constaté ou signalé par le Locataire lors de l’établissement de l’état contradictoire.
Le Locataire aura la possibilité de vérifier lui-même les dégâts constatés sur simple demande.
Quelles qu’en soient les circonstances, le Locataire sera responsable des désordres constatés dès lors que le Matériel restitué au Loueur aura subi un dommage.
12-7 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par mention sur le constat de fin de location. En cas de désaccord persistant, le Loueur est en droit de faire appel à un expert, désigné par son assureur ou le juge des référés ou à un huissier.
12-8 – En cas de non restitution de tout le Matériel loué à la fin de la location sans justification du Locataire, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures, le Loueur considérera que le Matériel a fait l’objet d’un vol et une plainte sera adressée au Procureur de la République. Passé le délai de la mise en demeure, le Matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve catalogue selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution.
12-9 – La garde juridique du Matériel qui incombait au Locataire est transférée au Loueur au moment de la reprise et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de reprise convenue.
Article 13 – Prix de la location
– Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5.2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. En cas de minimum de facturation mensuelle accepté mutuellement, il sera mentionné dans les conditions particulières.
L’unité de temps habituellement retenue pour la location est le jour ouvré, sur une base de 8 h/j de travail effectif. D’autres unités de temps peuvent être retenues dans le cadre des conditions particulières, soit :
• L'heure
• Le jour ouvrable, ouvrés ou calendaire
• La semaine
• Le mois complet
– Le tarif de location est valable pour l'année civile en cours, il sera ajusté chaque année en janvier et s'appliquera sur les locations en cours.
Article 14 – Paiement
14-1 – Les factures sont payables par prélèvement automatique net et sans escompte à réception
14-2 – Les loyers sont payables d’avance le premier jour ouvré de chaque période. Ils peuvent être hebdomadaires ou mensuels ou toute autre périodicité prévue dans le contrat de location. Le premier loyer est dû à compter du jour de la signature du bordereau de remise du Matériel.
– En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du Matériel loué, tous frais de restitution, tels que définis aux articles précédents, restant à la charge du Locataire.
14-3 – Toute somme devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, est majorée, depuis la date d'échéance, et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité pour retard de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal appliquée par mois de retard et calculée prorata temporis.
Article 15 – Clauses d'intempéries
Les intempéries ne sont pas prises en compte dans la location et ne donnent droit à aucune réduction des montants de location dus.
Article 16 – Dépôt de garantie
– En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, lors de la conclusion du contrat, versera un dépôt de garantie entre les mains du Loueur dont le montant variera comme suit, en fonction de la classification du Matériel prévue dans le catalogue tarifs du Loueur:
Valeur catalogue des matériels loués | Montant du dépôt |
< 200 000€ | 2 500€ |
Entre 200 000€ et 400 000€ | 5 000 € |
Entre 400 000€ et 600 000€ | 10 000 € |
– Le remboursement de la garantie s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant, si le Locataire a satisfait à toutes ses obligations.
- En cas d'inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations, le Loueur prélèvera, sur le montant du dépôt de garantie, les sommes dues, en exigeant un versement complémentaire si nécessaire, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés en sus.
Article 17 – Résiliation
17-1 – A l’initiative du Loueur
En cas d'inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations ou de non-paiement des factures, le contrat pourra être résilié aux torts et griefs du Locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
17-2 – Si le contrat est à durée déterminée, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité équivalent à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 2 000 euros. Si le contrat est à durée indéterminée, l'indemnité due par le Locataire est égale à 2 mois de loyers H.T.
Les obligations prévues aux articles 13 et 14 resteront intégralement applicables.
17-3 – En outre, le Locataire devra restituer le Matériel, sans délai, dans les conditions prévues à l'article 12. En cas de non restitution du Matériel, le Locataire sera redevable de l'indemnité prévue à l'article 12-8.
17-4 – A l’initiative du Locataire
En cas de résiliation par le Locataire du contrat de location prévu pour une durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de celle prévue par l'article 9, le Locataire sera redevable envers le Loueur d'une indemnité égale à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 3 000 euros.
Article 18 – Éviction du Loueur
– Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le Matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.
– Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit Matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le Locataire est tenu d'en informer aussitôt le Loueur.
– Le Loueur conserve la pleine propriété du Matériel loué, lequel ne peut en aucun cas rentrer dans l’actif du Locataire.
– Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation du Loueur.
– Dans le cas où le matériel serait mis sous séquestre où ferait l'objet d'une expertise du fait du Locataire, les loyers resteront dus par le Locataire jusqu'à la restitution complète du matériel.
Article 19 – Infractions
Le Locataire reste seul responsable des infractions impliquant le matériel loué commises par lui ou ses préposés, et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
Article 20 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français.
Tout litige se rapportant à l’interprétation née lors de l'exécution ou de la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Xxxxxxx (00).