CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE, LOCATION ET REPARATION

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE, LOCATION ET REPARATION

Préambule

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de location, de vente et de réparation sont jointes aux devis, propositions de prix et ouverture de compte.

Toute commande client doit être accompagnée de notre devis, de notre proposition de vente ou de location signés pour acceptation.

Conditions particulières de location :

 Colisage et transport en sus

 Remise en état à la charge du preneur (y compris lavage)

 Facturation des pièces manquantes et défectueuses à la charge du preneur.

 Dommages au matériel loué : le locataire doit souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location.

Matériel de blindage :

 Mise à disposition par jour calendaire, départ et retour à la charge du preneur.

 La clause d’intempérie (article 17 des conditions générales) n’est pas opposable au matériel de blindage.

Port :

Frais de port en sus à déterminer en fonction du poids, du nombre de colis et des dimensions.

Les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur, du locataire, du client. En option facturable : assurance perte durant le transport de 1 de la valeur déclarée. Cette option doit être acceptée ou refusée au devis.

Le déchargement du matériel est toujours à la charge du client qui doit prévoir l’engin adéquat au déchargement puis dans le cadre de la location au rechargement.

Conditions particulières de règlement :

Clients en compte avec assurance :

 Virement ou chèque à 45 jours fin de mois.

 Port : facturation séparée (hors réparation) et règlement à 30 jours date de facture.

Clients sans compte (première affaire), non garanti, ou n’ayant pas travaillé depuis plus de neuf mois avec l’entreprise :

 Vente : Virement sur facture pro forma 30 à la commande et le solde soit 70 à la livraison

 Location : Virement sur facture pro forma avant enlèvement, puis si la location se poursuit au-delà du mois en cours, virement le premier de chaque mois sur facture pro forma.

Aucun escompte pour règlement comptant n’est accordé.

Clause pénale : tout retard de plus de trente jours entraînera l’application à titre de dommages et intérêts de la clause pénale égale à 20 de la somme impayée.

Garantie :

 Matériel vendu :

Pièces et main d’œuvre dans nos laboratoires, selon les normes du constructeur, hors chocs et mauvaise utilisation :

- produits GEOMAX- QBL 24 mois

- produits NESTLE 24 mois

- produits OPTIMAS 12 mois (pièces uniquement)

- autres produits 24 mois

 Matériel réparé :

Voir, conditions générales : réparations et pièces sont garanties 3 mois.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après : Ces conditions générales s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion.

Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interpré té comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 : Offre préalable

1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.

1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 2 mois à compter de son envoi.

1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et, n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

Article 2 : Commande

2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de facturation.

2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a acceptés par écrit.

2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

Article 3 : Financement

3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.

3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.

Article 4 : Changement de spécifications techniques

4.1 L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui rés ulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.

4.2 Le vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3 Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.

Article 5 : Livraisons - Définition

5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2 La livraison s'entend :

 soit, par l'expédition à l'Acheteur du matériel de l'usine ou du dépôt du Vendeur ou de l'Importateur,

 soit, par la mise à disposition du matériel dans l'usine ou dépôt du Vendeur ou de l'Importateur.

Article 6 : Délais de livraison - Modalités

6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

6.5 Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de ; force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'éga rd du Vendeur.

6.8 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.

6.9 L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition.

6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur.

Article 7 : Transport

7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.

7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Réception - Contrôle

8.1 La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l'article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3 Il appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra ê tre adressé au Vendeur selon les délais fixés à l'article 8.1.

L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4 Passé le délai prévu à l'article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5 Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.

8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.

Article 9 : Détermination de Prix

9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

9.2 Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 10 : Indexation du Prix

10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 10 , l'acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.

10.3 Si, la variation est supérieure à 10 , le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 . Article 11 : Paiement - Modalités

11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur. Toutefois il pourra être consenti des délais de règlement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. En tout état de cause le délai de règlement consenti ou convenu figurera sur la facture.

11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

11.3 En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

Article 12 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement à partir de la date de l'émission de la facture, entraîne l'application de pénalités de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ce taux figure sur la facture.

En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour toute échéance non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

Article 13 : Clause pénale

Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20 du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 14 : Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : Refus de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 16 : Garantie - Étendue Pour le matériel neuf :

16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.

16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.

16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

16.5 L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.

Pour le matériel d'occasion :

16.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.

Article 17 : Garantie - Exclusion

17.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

- d'utilisation anormale ou abusive du matériel,

- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur

- de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,

- de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,

- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,

- de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au

Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.

17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 18 : Clause de réserve de propriété Transfert de risques

18.1 Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.

18.2 Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

18.3 La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.

18.4 En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur.

18.5 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

18.6 L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

18.7 L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.

18.8 En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

Article 19 : Matériel destiné à la revente

L'Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. L'Acheteur s'engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

Article 20 : Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 21 : Attribution de juridiction

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR

Article 1 - Généralités

1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).

1-2 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.

Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1-3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

- la définition du matériel loué et son identification,

- le lieu d'utilisation et la date du début de location,

- les conditions de transport,

- les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

- la durée prévisible de location,

- les conditions de mise à disposition.

1-4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Article 2 - Lieu d'emploi

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2-2 L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 - Mise à disposition 3-1 Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

3-3 Date de mise à disposition

Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 - Durée de la location

4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

4-3 Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

Article 5 - Conditions d'utilisation 5-1 Nature de l'utilisation

5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

5-1-2 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

5-1-3 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.

Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entrepris es du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-1-4 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel. 5-2 Durée de l'utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Article 6 - Transports

6-1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.

Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prou ver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Article 7 - Installation, montage, démontage

7-1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabili té de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7-2 Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.

7-3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

Article 8 - Entretien du matériel

8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. 8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

Article 9 - Pannes, Réparations

9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.

9-3 Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.

9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur

en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.

en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

de la nature du sol et du sous sol,

des règles régissant le domaine public,

de l'environnement.

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

10-2 Le locataire ne peut :

employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,

10-3 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile ») 11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur :

Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Obligations du locataire :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout acciden t causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.

Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11-2 Autres matériels :

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… »)

12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

12-2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.

Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur :

les montants des garanties,

les franchises,

les exclusions,

les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.

12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12 -2.1,

soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2.

12-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.

Article 13 - Vérifications réglementaires

13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).

13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13-4 Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

Article 14 - Restitution du matériel

14-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.

Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible avec moyen de manutention adéquat pour charger.

14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

le jour et l’heure de restitution,

les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

14-4 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Article 15 - Prix de la Location

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.

15-2 Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.

15-3 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.

15-4 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

Article 16 - Paiement

16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

00-0 - Xxxxxxxxx de retard

Toute facture impayée à son échéance entraîne :

- le versement de pénalités de retard calculées à raison de trois fois le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif,

- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

- la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 des sommes dues.

Article 17 - Clauses d'intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. (Sauf blindage)

Article 18 - Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contrac te.

Article 19 - Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Article 20 – Éviction du loueur

20-1 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 - Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

Article 22 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

(Les présentes conditions ne s’appliquent qu’entre professionnels)

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses préposés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier.

ARTICLE 1 - DEVIS

Les devis demandés par le client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients.

En cas de variation du prix de plus de 10 par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis.

Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client.

Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur.

Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10 du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 2 - DELAIS

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel.

Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité.

Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client. ARTICLE 3 - RECEPTION DES TRAVAUX

Le contrôle de conformité, valant réception des travaux, est remis ou envoyé au client ou à son représentant. Il constitue le document contractuel. La réception dudit « contrôle de conformité » avec le matériel réparé ou contrôlé est présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve.

ARTICLE 4 - ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit (soit par fax ou par e mail). En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.

En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.

ARTICLE 5 - PIECES REMPLACEES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation.

Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6-1 Règles générales

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière.

En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.

6-2 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu,

- le versement de pénalités de retard calculées à raison de trois fois le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif,

- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.

- la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 des sommes dues.

6-3 Assureur

Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

Art 7 -GARANTIE CONTRACTUELLE

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux tels que prévus par l’article 5.

Ne sont donc pas couverts par la garantie :

- la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation,

- les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client.

- lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine,

- lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client,

- lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client,

- lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.

Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc.) ou dommages immatériels.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée :

- lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,

- ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,

- ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur.

D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.

Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément.

Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation.

Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

ARTICLE 11 -DECHETS

En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social du réparateur.