Convention de réservation
Convention de réservation
Madame et / ou Monsieur
Nom : ....................................................... Prénom(s) : ................................................
Adresse : ....................................................................................................................................
Localité : ....................................................................................................................................
Tél. privé : ................................................ Tél. prof.: ...................................................
Nationalité : ……………………………………........ Commune d'origine : ……………………………….
Permis : .................................................... Date de naissance : ………………….……………
Adresse mail : …………………………………………..
(ci-après : "l'acheteur"),
déclare réserver et s’engage à acquérir du propriétaire-vendeur (ci-après : "le vendeur") représenté par la Cité des Echervettes SA, courtier (-ère) : , le bien suivant :
• Lot n°…. ...............................................
• Nombre de places de parc …………
Le prix de vente se divise comme suit :
• Montant de l’appartement CHF…………………….
• Prix de la place de parc CHF.……………………
• TOTAL CHF.……………………
Le montant de réservation ainsi que les autres acomptes ne portent pas d’intérêt.
Ce prix ne comprend pas les options donnant lieu à des plus-values choisies par l’acheteur, les frais liés à l’acquisition (frais d’achat dont notamment les débours et honoraires du notaire – droits de mutation, frais du registre foncier, frais de cédule hypothécaire, ..) ainsi que les frais liés au crédit de construction (intérêts intercalaires, ..).
Fonds propres
Prise de fonds LPP : ☐ oui ☐ non (formulaire à fournir) Nom de la ou des caisses :
Caisse de Madame : ……………………………. Caisse de Monsieur : …………………………
Délai de libération des fonds :
Caisse de Madame : ……………………………. Caisse de Monsieur : …………………………
Conditions générales :
L’acheteur s’engage à verser le montant de CHF 10'000.- sur le compte de l’Etude du notaire agréé, dont les coordonnées figurent à la dernière page. Ce montant sera porté comme 1er acompte sur le prix de vente convenu dans le cadre du contrat de vente immobilière précité.
L’acheteur s’engage à signer dans les 4 mois suivants la signature de ladite convention, un contrat d’entreprise totale ; un projet d’acte et règlements rédigés par le notaire seront remis à l’acheteur.
L’acheteur s’engage à conclure un acte de vente devant notaire, selon la date choisie par le vendeur et le notaire, ainsi que de verser le solde des 20 % diminué du montant de la réservation (10'000 CHF) le jour de la signature.
L’acheteur est rendu attentif au fait que l’entreprise totale chargée de la réalisation se tiendra à sa disposition, ceci en temps opportun, pour étudier les variantes d’aménagements et les calculs de plus ou moins values, seulement une fois l’acte de vente notarié signé.
Par la présente, l’acheteur autorise le vendeur à donner toutes instructions à l’Etude du notaire mentionnée ci-dessous pour la préparation des actes et documents nécessaires et admet qu’en cas de renonciation, il assumera tous les frais y relatifs. Pour un acheteur étranger, non domicilié en Suisse, et dans la mesure où après analyse par le notaire, ce dernier ne remplissait pas d’emblée les conditions d’acquisition de vente aux étrangers, la présente réservation deviendrait caduque.
La présente réservation est subordonnée à l’obtention, par l’acheteur, du financement nécessaire au plus tard à la signature de l’acte notarié. En cas de refus de crédit dûment motivé par au moins deux établissements, la somme de CHF 10’000.- sera remboursée par le vendeur à l’acheteur, sans intérêt.
En cas de renonciation ultérieure de l’acheteur, une fois la présente réservation signée et le financement de principe confirmé dans le délai imparti, le montant de CHF 10'000.- restera acquis au
vendeur, à titre de couverture des frais administratifs occasionnés par la présente réservation et à titre de dédit pour le surplus.
Dans le cas où, pour quelque raison que se soit, l’objet de la présente réservation ne pourrait être mis en œuvre, l’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité et renonce à toute indemnité. Dans ce cas, l’acompte versé sera immédiatement restitué sans intérêt.
Réservation conditionnée au financement et versement de l’acompte :
Par la présente et dans les 7 jours ouvrables suivant la signature de la présente, l’acheteur s’engage à contacter le conseiller financier proposé (coordonnées ci-après) en vue d’obtenir une confirmation de principe quant au financement du bien.
Cette démarche doit être faite immédiatement et l’acheteur doit directement, ou par le biais du conseiller financier, tenir informé le vendeur.
Une fois le financement de principe confirmé dans le délai imparti, l’acheteur procédera au versement de l’acompte de CHF 10'000.- sur le compte de l’Etude du notaire agréé et adressera au vendeur par fax ou par porteur une copie du versement réalisé.
Passé le délai des 30 jours et sans nouvelle de la part de l’acheteur quant au financement et versement de l’acompte, le vendeur pourra librement annuler la réservation et proposer l’objet à d’autres clients.
Par la présente, le vendeur confirme qu’il remettra d’ici la signature de l’acte de vente notarié ; la plaquette de vente accompagnée du descriptif technique, des plans de l’appartement, de la liste de prix et du projet du contrat ET.
Ainsi fait en deux exemplaires destinés, l’un au vendeur, l’autre à l’acheteur.
………………………….….., le …………………………………………………………
Le vendeur : L’acheteur :
Notaire agréé : Maître Xxxxxxx Xxxxxx – Rue Xxxx-Xxxxx 1 – 0000 Xxxxxxxx Tél. 026/000.00.00 - xxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xx
Compte bancaire : Banque Cantonale de Fribourg
Compte ouvert au nom de l’Association de l’ « Etude de notaires Andrey » BCF / IBAN No XX00 0000 0000 0000 0000 0
Financement :
Banque : …………………………………………………………
Assurance : …………………………………………………………
Conseiller financier :
Xxxxxxxxxx Xxxxx Fondée de pouvoir
Conseillère clientèle individuelle Mail : xxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxx.xx Téléphone : 000 000 00 00
Banque Raiffeisen Moléson société coopérative
Xxxxx xx Xxxxxxx 00 0000 Xxxxxx
Documents à apporter au rendez-vous avec le conseiller financier:
> Copie de la dernière déclaration d'impôt
> Certificat ou fiche de salaire
> Justificatif des fonds propres (cash, compte bancaire ou police d'assurance)
> Certificat de la caisse de pensions (si fonds LPP)
> Extrait de l'office des poursuites
+ tous les documents liés à l’appartement réservé (Descriptif de construction, plus-values éventuelles, Contrat d'Entreprise Totale, etc.)