CGV - Chambres d'hôtes Covid 19 voir article 14
CGV - Chambres d'hôtes Covid 19 voir article 14
Conditions générales de réservation
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements à La Villa Zen.
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : En cas de réservation a moins d’un mois, règlement total. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Le solde est a réglé au plus tard 1 mois avant l’arrivée.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par xxxxxxxx, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, email au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 9 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 – accueil des animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 12 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 13 - paiement des charges : En début de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 14 - Covid : Report ou Remboursement en cas de confinement
Durant cette période d’incertitude, La Villa Zen® adapte ses conditions d’annulation pour vous garantir le Report (dans l’année en cours et dans le même hébergement) ou le Remboursement de votre location.
La Villa Zen® s’engage à vous donner le choix entre le Report ou le Remboursement de votre séjour en cas d’annulation liée à un confinement et/ou fermeture de frontière décidé par le Gouvernement.
Si vous ne pouvez pas séjourner sur votre lieu de vacances en raison d’un confinement ou d’interdictions de déplacement ou d’une fermeture de frontière décidés par le Gouvernement, La Villa Zen® vous garantit le choix entre le Report (dans l’année en cours et dans le même hébergement) ou le Remboursement de votre location (hors frais de service et prime d’assurance).
Ces mesures s’appliquent exclusivement dans le contexte actuel de la pandémie de Covid19 et des restrictions gouvernementales ou préfectorales qui en découlent et qui font l’objet d’annonces officielles de confinement.