CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR SERVICES INTERNET, RÉSEAU FIXE ET TV
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR SERVICES INTERNET, RÉSEAU FIXE ET TV
1. OBJET DU CONTRACT
Les présentes conditions particulières sont valables pour tous les services de Sunrise Communications AG pour l’Internet, le réseau fixe et la TV. La nature et l’étendue des prestations contractuelles résultent des Conditions générales de vente (CG), de l’aperçu des tarifs, des dispositions du contrat cor- respondant ainsi que des descriptifs de prestations actuels sur xxx.xxxxxxx.xx. En cas de divergences, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les CG. Les offres individuelles peuvent également prévoir des dispositions qui dérogent à ces dispositions particulières.
En utilisant les services respectifs, le client accepte ces con- ditions particulières
2. SERVICES INTERNET
Sunrise met un accès à Internet à disposition du client. Des précisions quant aux services Internet respectives sont dispo- nibles dans les descriptifs individuels de prestations.
Sunrise ne garantit aucune largeur minimale de bande. Les vitesses de transfert indiquées constituent les meilleures pres- tations possibles et ne peuvent pas être garanties. Le débit Internet effectif dépend par ex. du raccordement téléphonique, de la distance jusqu’au prochain central téléphonique, de la qualité des lignes, ou d’autres facteurs et peut être inférieur au débit Internet maximal indiqué.
Le client prend connaissance que l’utilisation simultanée de l’offre TV et des services Internet peut dégrader l’étendue de la prestation de service Internet.
L’utilité du WLAN dépend des données locales de la situation géographique du client. Dans ce cas, la responsabilité de Sun- rise ne saurait être engagée.
3. SERVICES POUR LE RÉSEAU FIXE
Sunrise met un raccordement au réseau fixe téléphonique à disposition du client. Des précisions quant aux services cor- respondants pour le réseau fixe sont disponibles dans les des- criptifs individuels de prestations.
En plus des minutes de conversation, Sunrise peut facturer une taxe d’établissement de communication. Les appels vers l’étranger, les communications à l’étranger et depuis l’étran- ger, les appels vers des numéros spéciaux (par ex. 084x, 090x, 18xx) et les services à valeur ajoutée doivent être payés en sus en fonction de l’abonnement. Les communications fixes sont facturées à la minute.
Pour les services pour le réseau fixe proposés au moyen de VoIP, en comparaison avec la téléphonie fixe traditionnelle, les services suivants ne sont pas disponibles: Alimentation à dis- tance (en cas de panne de courant, toute communication est exclue, c’est-à-dire que les appels d’urgence ne sont pas pos- sibles) et utilisation d’appareils de téléalarme.
Pour autant que cela soit techniquement possible, le numéro de téléphone de l’appelant ou de l’appelé est en règle générale affiché. Le client peut supprimer l’affichage du numéro de l’ap- pelant de manière permanente ou pour chaque appel. La sup- pression de l’affichage du numéro de l’appelant ne peut néan- moins pas être garantie, en particulier lors de communications vers un réseau étranger.
4. SERVICES TV
4.1. TV au réseau fixe
Sunrise permet au client d’accéder à une multitude de chaînes de télévision et de stations de radio via le réseau fixe. Des détails concernant les services correspondants ainsi que les chaînes de télévision et les stations de radio actuellement dis- ponibles sont consultables dans les descriptifs de prestations. Le client est responsable de l’acquisition ainsi que de l’instal- lation d’un téléviseur compatible.
Sunrise ne garantit ni l’actualité ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations disponibles sur le guide TV électronique.
La disponibilité et l’étendue de Sunrise ComeBackTV dépen- dent des services TV correspondants et des différentes chaînes de télévision compatibles avec cette fonction. La liste des chaînes qui offrent la fonction Sunrise ComeBackTV est disponible dans les descriptifs de prestations.
Sunrise se réserve le droit d’élargir ou de restreindre légère- ment l’offre de chaînes ou certaines fonctions TV (notamment
la disponibilité de chaînes de TV et de stations de radio spéci- fiques, les fonctions HD, les caractéristiques et les chaînes compatibles avec Sunrise ComeBackTV, le guide TV électro- nique et/ou toute autre fonction), sans que cela n’habilite le client à demander une rupture anticipée du contrat ou à une réduction de prix.
Le client prend connaissance que les contenus mis à disposi- tion par les services TV sont intégralement ou partiellement protégés par le droit sur la propriété intellectuelle.
Pour des raisons de droits de licence, les chaînes du produit TV comfort qui ne sont pas incluses dans TV start ainsi que la fonctionnalité Live Pause, les enregistrements et la fonction- nalité Come-Back TV peuvent, pour des raisons de droits de licence, uniquement être utilisées à titre privé et en aucun cas à titre commercial. En particulier ne sont pas autorisées la ré- ception et l’utilisation de telles chaînes dans des lieux acces- sibles au public, notamment dans les cafés, restaurants, hô- tels, cinémas, théâtres, vitrines, etc. ainsi que la location et la sélection de parties de programmes en vue d’une utilisation en dehors du cercle familial privé. Pour de telles utilisations, Sun- rise peut délivrer une autorisation exceptionnelle sur de- mande.
4.2. TV App (OTT)
Les services TV de Sunrise qui peuvent être reçu par une ap- plication numéric sont soumis aux Conditions d’Utilisation de l’Application TV.
5. OPTIONS
5.1. Généralités
Les options des services précédemment cités contiennent des fonctions additionnelles complémentaires et sont soit offertes gratuitement, soit facturées sur la base d’un abonnement ou selon les prestations utilisées. De plus, les conditions des ser- vices correspondants s’appliquent. La disponibilité des options individuelles selon les abonnements, ainsi que l’étendue des prestations sont disponibles dans les descriptifs de presta- tions.
Sunrise se réserve le droit d’étendre, limiter, suspendre ou modifier à tout moment des options de quelque façon que ce soit. Dans la mesure où le client a souscrit une telle option, celui-ci sera informé au préalable et de manière appropriée de la limitation ou de tout autre changement de même nature. Les dispositions du chiffre 19 des CG s’appliquent. La suppression d’une option n’affecte pas le contrat sous-jacent.
5.2. TV Box supplémentaire
L’utilisation de la TV Box supplémentaire dépend de la bande passante du raccordement à Internet correspondant. En fonc- tion de la bande passante, l’utilisation simultanée du raccor- dement TV principal et de la TV Box supplémentaire peut, dans certaines circonstances, nuire à l’étendue des services TV et Internet.
5.3. Services de contenu
Sunrise offre des services supplémentaires payants en option, comme par ex. Video on Demand, Teleclub ou des options supplémentaires Pay-TV. Si un client souscrit un contrat cor- respondant avec un tiers, ce sont les conditions contractuelles de celui-ci, publiées dans les descriptifs de prestations, qui s’appliquent. Dans un tel cas, les taxes peuvent apparaître sur la facture de Sunrise par ordre du tiers. Des hausses de prix de la part du tiers ne donnent pas droit au client de résilier les services TV.
Le client est informé du fait que Sunrise n’a en principe aucune influence sur la disponibilité générale du contenu, notamment lors de perturbations du signal hors de la sphère de Sunrise.
5.4. Durée contractuelle des options
Sauf disposition contraire dans l’aperçu des tarifs, les descrip- tifs de prestations ou les CG des services de contenu payants, une durée minimale de contrat d’un mois s’applique en prin- cipe à toutes les options. Pour Teleclub, Canal+, les packs en langue étrangère et la TV Box supplémentaire, la durée mini- male du contrat est d’une année. Sauf indication contraire dans les descriptifs de prestations, les options peuvent être résiliées à tout moment.
La résiliation d’un service comprend aussi la résiliation de toutes les options liées aux services résiliés. La résiliation d’une option n’affecte pas le service sous-jacent. Cependant, si un service, auquel est combinée une option dont la durée
minimale du contrat n’est pas atteinte, est résilié, le client doit s’acquitter des taxes pour l’option jusqu’à expiration de la du- rée minimale du contrat. Celles-ci sont dues immédiatement.
6. REMISES
Certaines offres prévoient une remise promotionnelle, une re- mise combinée ou une remise sur volume sur le tarif de base de l'abonnement éligible à une remise. Sauf indication con- traire dans les descriptions de services ou dans une offre, les cumuls de remises sont exclus et les remises ne sont pos- sibles que si les services éligibles à des remises sont indiqués sur la même facture.
7. MATÉRIEL SUNRISE
Le matériel gratuitement mis à disposition du client par Sun- rise, comme par ex. les Set Top Box, reste la propriété de Sun- rise pendant l’intégralité de la durée du contrat. Sunrise se ré- serve le droit de fournir du matériel à l’état neuf, mais pas né- cessairement sortant d’usine
Le client est tenu de prendre soin du matériel. Le matériel ne doit pas être utilisé dans un but autre que celui défini dans le contrat. Il est en particulier interdit d’ouvrir le matériel et d’in- tervenir dans le matériel ou les logiciels.
Sunrise est en droit, à des fins de configuration, de mainte- nance ou d’optimisation et/ ou d’extension de ses services, d’accéder à tout moment par Internet au matériel et de consul- ter, modifier, actualiser ou supprimer les données techniques ou les logiciels qui s’y trouvent.
Sunrise ne peut être tenu responsable en cas de perte de don- nées chez le client, en particulier si celle-ci survient suite au remplacement de matériel défectueux ou de logiciels erronés ou après la réalisation de la télémaintenance.
À l’expiration de la durée du contrat, le client est tenu de ren- voyer à Sunrise l’appareil non endommagé dans un délai de 30 jours. Au cas où le client ne s’acquitterait pas de cette obli- gation, il devra payer à Sunrise, indépendamment de l’âge de l’appareil, un dédommagement s’élevant à CHF 100 par ap- pareil.
8. ACHAT D’UN TERMINAL
Une majoration de la taxe d’abonnement liée à l’achat d’un terminal s’applique dans tous les cas durant 24 mois (durée de majoration). Ensuite, cette part de la taxe d’abonnement est supprimée. Si le client résilie l’abonnement avant la fin de la durée de majoration ou si Sunrise résilie le contrat suite à une violation de contrat par le client, les parts de la durée res- tante sont dues immédiatement.
Si l’appareil final acquis, p. ex. un modem, ne fait pas partie d’une offre de prestations de Sunrise, le client est responsable de la compatibilité et du bon fonctionnement de cet appareil avec l’infrastructure Sunrise dont il dispose. En cas de dys- fonctionnement d’un appareil, les clients peuvent faire valoir la garantie fabricant de 24 mois applicable aux appareils vendus par Sunrise. Le droit à la garantie se conforme dans ce cas aux conditions de chaque fabricant. De plus, Sunrise exclut tous les droits de garantie légaux.
9. PAIEMENT PAR MENSUALITÉS / PLAN DE PAIEMENT DE L’APPAREIL
Si le client a signé un accord de paiement par mensualités (plan de paiement de l'appareil) avec Sunrise, le nombre et le montant des paiements mensuels, ainsi qu’un éventuel acompte, sont fixes dans l’accord d’achat et de paiement par mensualités. Sauf accord contraire, la durée du contrat de la convention de paiement par mensualités est de 24 mois. Les mensualités sont prélevées sur facture au titre du contrat d’in- ternet. Le paiement par mensualités est sans taxe ni intérêt.
L’accord de paiement par mensualités est lié à un contrat d’in- ternet (voir également le chiffre 12). Le client est autorisé à régler à tout moment les sommes dues en une fois. Un plan de paiement de l’appareil ne peut être souscrit qu’avec un abonnement internet.
L'objet de vente financé est la propriété du client. Le client ne sera dispense en aucune circonstance de son obligation d’exécution de l’accord de paiement par mensualités, donc du paiement des mensualités, que l’appareil lui soit vole, qu’il le cède à un tiers ou qu’il en transfère la propriété à un tiers.
10. CONDITIONS TECHNIQUES, INSTALLATION
La condition requise pour l’utilisation des services Sunrise est un raccordement aux services pour le réseau fixe et Internet (minimum DSL) chez Sunrise. Le propriétaire du raccorde- ment réseau doit donner son accord au client, si le propriétaire et le client sont différents. L’installation et la désinstallation du matériel et des appareils compatibles sont à la charge du client. Sunrise propose de faire installer le matériel Sunrise par des personnes spécialisées contre une taxe. Sunrise prend en charge le support uniquement pour le matériel acheté par l’in- termédiaire de Sunrise.
11. DÉMÉNAGEMENT
En cas de déménagement, Sunrise facture au client des frais de dossier. Ces frais ne couvrent pas les coûts liés à l’inter- vention éventuelle d’un électricien au nouveau domicile.
12. RÉSILIATION DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU
Une résiliation du raccordement au réseau par le client pro- voque automatiquement une résiliation des services acquis auprès de Sunrise.
13. COMBINAISONS DE PRODUITS
Les services individuels Internet, réseau fixe et TV sont offerts en différentes versions dans les groupes de produits «Inter- net», «réseau fixe» et «TV» et peuvent être combinés de ma- nière échelonnée dans le temps et selon leur contenu confor- mément aux possibilités publiées dans les descriptifs de pres- tations.
L’offre de base «Internet» est une condition requise pour l’uti- lisation des services réseau fixe et TV.
14. MIGRATION D’ANCIENS PRODUITS
Lors d’une migration d’anciens produits, la durée minimale du contrat en cours est en principe reprise. Sunrise peut prévoir des exceptions à cette règle. Dans de tels cas, la durée mini- male du contrat recommence à courir.
15. CHANGEMENT DE PRODUIT
Les services au sein des groupes de produits «Internet », «ré- seau fixe » ou «TV » peuvent être modifiés gratuitement pen- dant la durée du contrat.
16. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION
16.1. Abonnements réseau fixe
Les services du groupe de produits «réseau fixe » dotés d’une taxe de base n’ont pas de durée minimale de contrat et peu- vent être convertis à tout moment en services réseau fixe sans taxe de base.
16.2. Abonnements Internet et TV
Les services des groupes de produits «Internet» et «TV» ont chacun une durée minimale de contrat distincte de 12 mois, sauf dispositions contractuelles contraires. Chacun peut être résilié moyennant un délai de préavis de 60 jours à la fin de la durée minimale du contrat.
Si le client n’a pas résilié le service en question à la fin de la durée minimale du contrat, celui-ci est automatiquement pro- longé pour une durée indéterminée. Cependant, ce service peut être résilié à la fin de chaque mois, moyennant un préavis de 60 jours.
Une résiliation de l’offre de base «Internet » par le client pro- voque automatiquement une résiliation des services réseau fixe et TV, y compris les options.
Si le client résilie des services dans les groupes de produits
«Internet» et «TV» avant l’expiration de la durée minimale du contrat, il doit s’acquitter des taxes de base mensuelles jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat pour chaque ser- vice résilié de manière anticipée. Celles-ci sont dues immédia- tement.
16.3. Abonnement internet avec plan de paiement de l’ap- pareil
La résiliation d’un abonnement internet nécessite la résiliation simultanée de tous les plans de paiement associés à cet abon- nement. Les délais de résiliation conformément aux ch. 11 (i) et (ii) s’appliquent.
Si le client résilie simultanément l’abonnement internet et le plan de paiement de l’appareil, ceux-ci prennent fin ensemble à l’issue du délai de résiliation de 60 jours de l’abonnement
internet. Les mensualités du plan de paiement de l’appareil restant à payer jusqu’à cette date sont dues immédiatement et doivent être payées en une fois. Si plusieurs plans de paie- ment de l’appareil sont liés à l’abonnement internet, le client doit résilier en même temps que ce dernier tous les plans de paiement de l’appareil dont il n’a pas encore payé toutes les mensualités.
Si le client résilie uniquement l’abonnement internet et que toutes les mensualités d’un plan de paiement de’l appareil ne sont pas encore payées lorsque la résiliation entre en vigueur, la date de la résiliation de l’abonnement internet est repoussée à la date de fin du plan de paiement de l’appareil prévue dans le contrat (soit 24 mois après réception de l'objet de vente). Si plusieurs plans de paiement de l’appareil sont liés à l’abonne- ment internet, la date de résiliation de l’abonnement internet est reportée à la date de fin du plan de paiement de l’appareil le plus récent. Cependant, si le client souhaite une résilia- tion immédiate de l’abonnement internet, les frais men- suels de l’abonnement doivent être payés jusqu’à la date de fin prévue pour le plan de paiement de l’appareil le plus récent, qui, dans ce cas, est résilié automatiquement. Les mensualités du plan de paiement de l’appareil restant à payer jusqu’à cette date sont dues immédiatement et doivent être payées en une fois.
16.4. Formalités de résiliation
Les résiliations d’abonnements internet, réseau fixe et TV doivent être effectuées soit par téléphone (0000 000 000, gratuit en Suisse), soit via le Sunrise Chat. Les abonne- ments avec une durée contractuelle minimale de douze mois ou plus ne peuvent pas être résiliés plus tard que six mois avant le terme de la durée minimale du contrat. Plus d’informations sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.
Les résiliations par courrier ou e-mail ne sont pas valables. En cas de résiliation avec portage du numéro de téléphone, une résiliation écrite est encore acceptée dans la mesure où celle- ci est adressée par voie électronique par le nouveau fournis- seur à la demande du client dans le cadre de la procédure de portage.
16.4. Autres dispositions
Les dispositions des chiffres 16 (Résiliation ordinaire), 17 (Ré- siliation pour juste motif) et 18 (Résiliation anticipée Frais oc- casionnés) des CG s’appliquent par ailleurs
11. RÉSILIATION DE L’ACCORD DE PAIEMENT PAR MEN- SUALITÉS
L’accord de paiement par mensualités (plan du paiement ap- pareil) est réputé résilie lorsque
a) le client a payé toutes les mensualités due;
b) Sunrise a réceptionné l’avis de résiliation du client;
c) Sunrise résilie le contrat d’internet pour juste motif (chiffre 17 CG);
d) Sunrise résilie l’accord de paiement par mensualités pour juste motif (chiffre 17 CG);
e) un changement de titulaire du contrat d’internet survient sans que la convention de paiement par mensualités ne soit transférée au nouveau titulaire.
f) après expiration de la durée définie du contrat de 24 mois, qui débute après la réception de l’appareil (dans la mesure où aucune autre durée du contrat n’a été con- venue).
g) Dans les cas b) à e) ci-dessus, toutes les mensualités encore dues sont exigibles immédiatement.
La résiliation règlementaire du contrat d’internet référence dans la convention d’achat et de paiement par mensualités par Sunrise au sens des chiffres 16 CG et 11 des présentes con- ditions particulières, ainsi que la résiliation extraordinaire à l’initiative du client pour des raisons imputables à Sunrise, n’af- fectent pas la convention de paiement par mensualités.
Sunrise Communications AG
Septembre 2020