Contract
Entre : La caisse d’Allocations familiales de............................................. dont le siège est situé ........................................................................ représentée par (civilité, prénom et nom du représentant), en sa qualité de Directeur ; ci-après désignée par « la Caf » d’une part | |
Et ....................................................................................................... né(e) le.............................................. à .......................................... demeurant ..................................................................................... ....................................................................................................... ci-après désigné(s) « parent(s) employeur(s) », | Et ....................................................................................................... né(e) le.............................................. à .......................................... demeurant ..................................................................................... ....................................................................................................... ci-après désigné(e) « l’assistant(e) maternel(le) », d’autre part, |
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu Décret no 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde ; Il est convenu ce qui suit : | |
Article 1. Objet et durée de la convention
La convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre de versement de l’avance sur Cmg en tiers payant à l’assistant(e) maternel(le) ;
- les engagements de la Caf, du/des parent(s) employeur(s) et de l’assistant(e) maternel(le) dans le cadre du dispositif de Cmg versé en tiers payant.
La convention prend effet le jour de sa signature et prend fin le 30 juin 2016, date à laquelle s’achève l’expérimentation sauf si le contrat de travail conclu entre l’assistant(e) maternel(le) et les parent(s) employeur(s) prend fin avant cette date.
Article 2. Engagements des parties signataires à la convention
2.1 Engagements applicables à tous les signataires.
Les parties signataires sont tenues :
- De respecter une obligation de confidentialité et de discrétion pour tout ce qui concerne la présente convention ;
- De s’informer mutuellement de tout évènement pouvant avoir un effet sur l’exécution de la convention. Toute éventuelle modification de la convention ne peut être prise en compte qu’après signature d’un avenant par les parties.
En dehors des dispositions du présent article, la présente convention ne se substitue pas aux relations entre chacune des parties et Pajemploi.
2.2 Engagements de l’assistant(e) maternel(le)
L’assistant(e) maternel(le) s’engage à :
- fournir son agrément lors de la signature de la présente convention et à exercer son activité dans les conditions fixées par l’agrément ;
- signaler sans délai aux parents employeurs et à la Caf toute modification, suspension, retrait ou renouvellement de son agrément ;
- signer un contrat de travail écrit avec le(s) parent(s) employeur(s) pour chaque enfant qu’il/elle accueille ;
- ne pas déléguer l’accueil des enfants de quelque façon que ce soit ;
- faire figurer sur le site Internet « xxx-xxxxxx.xx » ses coordonnées, disponibilités pour la garde d’enfants, et le cas échéant, le tarif horaire pratiqué.
2.3 Engagements du/des parent(s) employeur(s)
Le(s) parent(s) employeur(s) s’engagent à :
- signer un contrat de travail écrit avec l’assistant(e) maternel(le) pour chaque enfant qu’il/elle accueille ;
- verser le solde de son salaire à l’assistant(e) maternel(le) entre le 25 et le 30 de chaque mois (voir § 3.1).
- transmettre le volet social au centre Pajemploi le jour-même où le salaire est versé ;
Si le volet social n’est pas transmis, le Cmg n’est pas versé à l’assistant(e) maternel(le). Les parent(s) employeur(s) doivent alors verser à l’assistant(e) maternel(le) la totalité de son salaire.
2.4 Engagements de la Caf
La Caf s’engage :
- à verser entre le 25 et le 30 de chaque mois à l’assistant(e) maternel(le) l’avance sur Cmg, dont le montant est arrêté à l’article 3.1 de la présente convention.
Le premier versement intervient entre le 25 et le 30 du mois qui suit la signature de la convention.
- à verser au(x) parent(s) employeur(s) le Cmg, déduction faite de l’avance déjà servie à l’assistant(e) maternel(le) et dont le montant est arrêté à l’article 3.1 de la présente convention.
La Caf accompagne et informe l’assistant(e) maternel(le) et les parent(s) employeur(s) tout au long de la convention dans les conditions qu’elle définit.
Article 3 : Montants versés en application de la convention
3.1 Montant versé à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Le montant perçu par l’assistant(e) maternel(le) correspond au salaire prévu au contrat de travail.
Le salaire est composé de deux parties dont l’une est versée en tiers payant par la Caf et l’autre par le(s) parent(s) employeur(s) : La partie versée par la Caf en tiers payant correspond au montant de l’avance sur Cmg estimé au moment de la signature de la convention.
L’avance sur Cmg versée en tiers payant par la Caf est d’un montant de euros.
La partie versée directement par le(s) parent(s) employeur(s) correspond au salaire déduction faite du montant de l’avance de Cmg versée par la Caf (voir ci-dessus).
Ce montant est égal à euros.
Attention, ce montant est susceptible de varier chaque mois en fonction des heures réellement travaillées par l’assistant(e) maternel(le).
Toute contestation relative au non-paiement par le(s) parent(s) employeur(s) du solde dû à l’assistant(e) maternel(le) ne relève pas de la présente convention.
3.2 Montant de Cmg versé par la Caf au(x) parent(s) employeur(s)
Le montant du Cmg versé au(x) parent(s) employeur(s) par la Caf correspond à la totalité du montant de Cmg auquel ils ont droit déduction faite de la partie de Cmg versée en tiers payant à l’assistant(e) maternel(le).
Ce montant est égal à euros.
Si la partie du droit Cmg versée à l’assistant(e) maternel(le) est supérieure à la totalité du droit Cmg du/des parent(s) employeur(s), la Caf récupère la différence sur le montant des autres prestations familiales qui sont servies au(x) parent(s) employeur(s).
En l’absence d’autres prestations ou si leur montant est insuffisant, le(s) parent(s) employeur(s) rembourse(nt) la Caf par tout moyen.
Les éventuels retards de paiement de l’avance sur Cmg à l’assistant(e) maternel(le) n’entraînent pas le versement d’intérêts de retard.
3.3 Variation de la rémunération de l’assistant(e)maternel(le)
Si le montant du salaire de l’assistant(e) maternel(le) varie d’un mois sur l’autre à la hausse ou à la baisse, la Caf doit organiser un rendez-vous avec les signataires de la convention pour en connaître les raisons. Selon les cas, la Caf déterminera s’il est utile ou non de modifier la convention et de signer un « avenant ». Pour la signature de cet avenant, il est nécessaire que toutes les parties soient d’accord.
Article 4 : Recouvrement des sommes versées à tort à l’assistant(e) maternel(le) La partie du droit Cmg en tiers payant peut parfois être versée à tort par la Caf à l’assistant(e) maternel(le). Dans ce cas, la part que l’assistant(e) maternel(le) a perçue en trop est récupérée directement sur les autres prestations familiales servies aux parent(s) employeur(s) allocataire(s). S’ils ne perçoivent pas d’autres prestations ou si leur montant est insuffisant, le(s) parent(s) employeur(s) rembourse(nt) la Caf par tout moyen.
Article 5 : Fin de la convention La présente convention peut prendre fin de plein droit si l’une des trois parties n’exécute pas ou ne respecte pas ses engagements. Elle peut aussi prendre fin si l’une des parties ne souhaite plus prendre part à l’expérimentation ou si les conditions pour bénéficier du Cmg ne sont plus réunies. Dans ce cas, elle doit en faire part aux deux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La convention prend fin à la plus tardive des deux dates de réception, la date portée sur l’avis de réception faisant foi. Le versement du Cmg en tiers payant à l’assistant(e) maternel(le) prend fin le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la convention prend fin.
Fait à .................................................... , en trois exemplaires originaux, le ...................................................................................
Pour l’organisme débiteur des prestations familiales | |
Pour l’assistant(e) maternel(le) | Pour le(s) parent(s) employeur(s) |