Contract

CONDITIONS GENERALES – Gîtes de la Source FR
Article 1 : Aux fins des présentes Conditions Générales de Location on entend par ‘contrat de location’ le courriel électronique contenant les modalités de la location, complété et signé par le client et retourné par courriel au propriétaire.
Article 2 : Le contrat de location est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances d’un gîte et seule la loi française est applicable.
Article 3 : durée du séjour : Le client signataire du contrat de location conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 4 : validité du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le montant des arrhes tel qu’indiqué dans le contrat ainsi qu’un exemplaire du contrat complété et signé et ce avant la date limite indiquée au présent contrat.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 5 : annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courriel signé au propriétaire. Les arrhes restent acquises au propriétaire. Remboursement du solde Locations groupe : Annulation jusqu’à 120 jours avant l’arrivée : remboursement à 100% ; annulation entre 120 et 90 jours avant l’arrivée : remboursement 75% ; annulation entre 90 et 60 jours avant l’arrivée : remboursement 50%, annulation à moins de 60 jours avant l’arrivée : pas de remboursement.
Location d’un gîte individuel : annulation jusqu’à 60 jours avant l’arrivée : remboursement 100 % ; annulation entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement 50 %. Si l’annulation est effectuée après les dates indiquées, les vacanciers n’obtiendront aucun remboursement.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour. Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 : annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées.
Article 7 : arrivée : Le client se présente le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 : règlement du solde : Le solde du prix du séjour est payable avant l’arrivée dans les délais mentionnés dans le contrat.
Article 9 : état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Article 10 : dépôt de garantie ou caution : si précisé dans le contrat, à l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat, peut être demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 11 : utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 : capacité : Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 : animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non- respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l’accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 14 : assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause ‘villégiature ». Une attestation d’assurance peut lui être réclamée à l’entrée des locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
Article 15 : paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionné sur le contrat.
Article 16 : litiges : Il est recommandé de s’adresser à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges si la réclamation est formulée dans les 3 premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.