EXEMPLE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

EXEMPLE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

M., Mme, Mlle………………………………………………………………………………………………….

né le………………………………………..à……………………………………………………...................

demeurant……………………………………………………………………………………………………...

éventuellement représenté par…………………………………………………………….………………..

…………………………………………………………………………………………………………………..

CI – APRÈS DÉNOMMÉ

LE BAILLEUR

d’une part,

ET M. Mme, Melle……………………………………………………………………………………………

né(e) le…………………………………………………à……………………………………………………

demeurant……………………………………………………………………………………………………

CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes.

DÉSIGNATION

Adresse des locaux loués :

………………………………………………………………………………………………………………….…………

……………………………………………………………………………………………………………………………. Bâtiment …………………. étage ……………………. porte……………………superficie ……………………….

Consistance et désignations des lieux :

□ Appartement □ Maison individuelle

…………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………..…………

…….……………………………………………………………………………………………………………………… plus cave N°………………………. parking N°…………….……….. garage N°…………………………………..

Chauffage : □ collectif □ individuel Eau chaude : □ collective □ individuelle

Equipement communs : □ antenneTV collective □ interphone □ gardiennage □ interphone

□ ascenseur □ digicode □ câble

□ autre…………………………………………….

Le détail des éléments d’équipement individuels et des meubles meublants est précisé dans l’inventaire annexé au présent contrat.

DESTINATION

Les locaux sont loués à usage exclusif d’habitation. Ils ne constituent pas la résidence principale du locataire.

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux a fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit

…………….exemplaires. Il est annexé au présent contrat.

DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de……………………jours, soit, du… au

…………….Au delà- de ce terme, le locataire est, sauf accord exprès du bailleur, déchu de tout titre d’occupation.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le loyer mensuel est fixé à (en toutes lettres)… euros.

Les charges locatives constituées des dépenses d’électricité et de gaz, donneront lieu à la perception d’un forfait de euros.

Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie d’un montant de… euros.

Le locataire ayant versé ………euros lors de la réservation de la location, le solde de… euros a été

versé ce jour à l’occasion de la remise des clés.

En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :

□ Un état des lieux dressé lors de la remise des clés

□ Le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de l’environnement (1))

□ Un inventaire des meubles

-Clé(s) remises :…………….

Rayés nuls : …………………….mots… lignes

Fait et signé à………... …………………………………………… le… en

…………………………………..originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR	LE(S) LOCATAIRES	LA CAUTION
(Signature(s) précédée(s)	(Signature(s) précédée(s)	(Signature(s) précédée(s)
de la mention manuscrite	de la mention manuscrite	de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »)	« Lu et approuvé »)	« Lu et approuvé »)

(1) : Rayer la mention inutile

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

1) DUREE DU CONTRAT

Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

2) LOYER, CHARGES ET DEPOT DE GARANTIE

Le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie sont indiqués au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat. Des arrhes en vue de réserver le logement peuvent être demandés antérieurement.

La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu dans les huit jours suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour et sera fonction de l’état du logement.

3) OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est obligé :

a) de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.

b) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

d) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.

4) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est obligé :

a) de payer le Ioyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.

b) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination contractuelle.

c) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

e) de ne pas transformer les locaux et équipements loués.

f) de s’assurer convenablement contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux; et à en justifier lors de la remise des clés

g) à laisser le bailleur, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les ????

5) CAUTIONNEMENT

Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. A compter du 1/09/94 plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du cautionnement.

Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution :

- le montant du loyer

- les conditions de sa révision, le cas échéant,

- reconnaître la nature et l’importance de l’engagement,

- indiquer la durée de l'engagement.

A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.

6) CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

7) CLAUSE PÉNALE

Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1226 du Code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15% des sommes dues. Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du preneur au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

8) ETAT DES LIEUX

A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés.

A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

9) ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.