Conditions d’achats
Conditions d’achats
English below
Le présent document décrit les conditions d’achat («Le Contrat») des billets de l’édition 2022 des Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal. Le terme «Client» désigne une personne ayant acheté un billet pour les Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal, le terme
«Événement » désigne les Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal et le terme
«Organisation» désigne l’équipe d'Événements GPCQM, promoteur des Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal.
En achetant un billet pour l’Événement, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et avoir accepté son contenu. Dans le cas où un Client est mineur, le parent ou titulaire de l’autorité parentale reconnaît avoir pris connaissance et consenti à ce Contrat. Dans le cas où un billet est offert ou acheté par une tierce partie, le Client qui bénéficie du billet est réputé avoir accepté le Contrat.
Pour toutes questions ou informations supplémentaires en lien avec ce Contrat, veuillez nous contacter au xxxx@xxxxx.xx.
Cette politique a été publiée le 19 avril 2022.
1. Décharge de responsabilité
Nonobstant des mesures de sécurité mises en place, des blessures peuvent survenir lors de l’Événement. Le Client en son nom et au nom de ses représentants, ayants droit, héritiers, exécuteurs et successeurs personnels remet, exonère et décharge totalement et indéfiniment par la présente Événements GPCQM, la (les) ville(s), la région et l'état accueillant l'Événement, la Fédération québécoise des sports cyclistes, toutes les agences municipales dont la propriété et/ou le personnel sont sollicités ou prennent part de quelque façon à l'Événement, toutes les sociétés parrainant ou co-parrainant l'Événement ou tous les individus qui y sont liés, tous les fournisseurs et sous-traitant impliqués dans l’organisation de l’Événement, de même que toutes les œuvres de bienfaisance associées à cet Événement, ainsi que leurs agents, directeurs, actionnaires, successeurs et ayant droits (conjointement les « renonciataires ») de toute responsabilité envers le Client et ses représentants, ayants droit, héritiers, exécuteurs et successeurs personnels concernant des pertes, dommages et réclamations en raison d'une blessure ou d'un dommage matériel subi par le Client ou du décès subséquent du Client, que celui-ci ait été causé par la négligence passive ou active des renonciataires ou d'une autre façon, en rapport avec la participation du Client à l'Événement (« pertes ») et à d'autres engagements par la suite, et consent à ne pas poursuivre aucune des parties susmentionnées pour ces pertes.
Le Client est pleinement conscient des risques et des dangers inhérents à la participation à cet Événement et décide d'y participer de son plein gré. Le Client accepte tous les risques de perte(s), de dommage(s) ou de blessure(s) pouvant lui arriver lors de sa participation à cet Événement.
Dans certaines situations, les lois applicables peuvent ne pas permettre la limitation de responsabilité précédemment décrite, ce qui fait en sorte que cette dite limite de responsabilité n’est pas applicable dans certains cas particuliers. Si une partie de cette limitation de responsabilité est trouvée invalide ou ne peut être applicable pour quelque raison que ce soit, alors la responsabilité totale de l’Organisation (ou de toutes tierces parties œuvrant avec l’Organisation) ne devra pas excéder la valeur du billet acheté.
2. Droit à l’image
Le Client reconnaît et accepte que l’Organisation (et ses fournisseurs) capture son image par, mais non limité à, des photographies et des vidéos lors de l’Événement. Le Client reconnaît que l’Événement fait l’objet d’une télédiffusion et que l’image du Client pourrait être captée et retransmise.
Le Client cède de manière irrévocable à l’Organisation tous les droits découlant de son droit à l’image et accepte que l’Organisation (et toute autre entité dûment autorisée par celle-ci) puisse diffuser ces images via toutes ces formes (films, vidéos, photos, journaux, réseaux sociaux, etc.) et puisse utiliser ces images à toutes fins (incluant, mais non limité à des fins publicitaires et commerciales).
Le Client exonère et exempte par la présente l’Organisation de toute responsabilité face à l’utilisation de son image et de toute réclamation ou tout droit que le Client pourrait recevoir découlant de l’utilisation de son image.
3. Traitement des données personnelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de vie privée de l’Événement et accepte que ses données personnelles soient traitées telles que décrites dans la politique. Le Client reconnaît que ses données peuvent également être traitées par des organisations autres que l’Organisation et qu’à ce moment, la politique de vie privée de l’organisation en question s’applique.
Le Client accepte de recevoir l'infolettre et les promotions de l’Événement ainsi que celles provenant de ses partenaires de confiance. Les renseignements personnels fournis seront collectés, utilisés et divulgués conformément à notre Politique de vie privée.
4. Revente & transfert des billets
Toute revente illégale de billets est interdite. Les billets étant nominatifs, vous devez informer l’Organisation de toute modification de détenteur de billets par courriel à xxxx@xxxxx.xx. L’accès au Village VIP ne sera permis qu’au Client dont le nom apparaît comme détenteur du billet.
5. Remboursement
Les billets ne sont pas remboursables sauf dans les situations explicitement prévues aux points 8 et 9.
6. Obligations du Client
Il est de la responsabilité du Client de se conformer aux exigences de l’Organisation et des autorités publiques afin de prendre part à l'Événement. En aucun temps, l’Organisateur ne remboursera un Client qui n’est pas en mesure de répondre aux exigences d’entrée à l’événement. Les exigences de l’Organisation pour participer à l’Événement peuvent être supérieures à celles de la Santé publique (ex: port du masque). Tout Client ne respectant pas les exigences et les mesures sera expulsé et ne sera pas remboursé.
Par exemple, si un passeport vaccinal est exigé pour prendre part à l’Événement et que le Client n’est pas en mesure de présenter celui-ci, le Client se verra refuser l’accès à l’Événement et ne sera pas remboursé.
Prendre note que les exigences d’entrée à l’Événement peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des différentes réglementations entourant la tenue d’un événement.
7. Mesure de sécurité
Le Client s’engage à se conformer aux mesures de sécurité en vigueur de l’événement (ex: fouille des sacs, items interdits, etc.).
8. Annulation de l’événement
En cas d'annulation complète de l'Événement en raison de la COVID-19, l’Organisation offrira un remboursement du billet, excluant les frais de transaction. Les frais de transaction sont les frais facturés par la plateforme WeezEvent, sont directement perçus par WeezEvent et ne sont pas remboursables. Le montant de ce frais est indiqué directement sur votre facture et est variable en fonction du montant total de votre facture.
Dans le cas où l’Organisation devait modifier certains aspects de l’Événement en raison d'exigences de tout organisme régulateur (Direction régionale de la santé publique, gouvernement du Québec, villes de Québec ou Montréal etc.), l’Organisation n’acceptera aucune demande de remboursement complet ou partiel. Seule l’annulation complète de l’Événement en raison de la COVID-19 entraînera des remboursements.
En cas d’annulation complète ou partielle de l’Événement pour toutes autres raisons (par exemple, des conditions météorologiques dangereuses), aucun remboursement ne sera effectué.
9. COVID-19
Un Client qui présente des symptômes de la COVID-19 ne doit pas se présenter à l’Événement. Dans ce cas précis, une preuve de test de dépistage effectué dans les 48h après l’Événement devra être présentée à l’Organisation pour obtenir un remboursement du montant de l’inscription, excluant les frais de transaction.
Dans le cas où un Client ne pourrait prendre part à l’Événement en raison de la COVID-19 (Isolement obligatoire, test positif à la COVID, etc.), sur présentation de documents justificatifs, l’Organisation remboursera le montant de l'inscription, excluant les frais de transaction.
Dans le cas où des restrictions aux frontières seraient en vigueur au moment de l’Événement et que l’Événement se déroule quand même, l’Organisation ne remboursera pas un Client qui serait dans l’incapacité de prendre part à l’Événement dû à ces restrictions frontalières.
10. Lois applicables
Le règlement de tous les conflits découlant de ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada s’y appliquant.
Terms and conditions of purchase
The present document describes the conditions of purchase ("The Contract") of the tickets for the 2022 edition of the Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal. The term "Customer" refers to a person having purchased a ticket for the Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal, the term "Event" refers to the Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal and the term "Organization" refers to the team of Événements GPCQM, promoter of the Grands Prix Cyclistes de Québec et de Montréal.
By purchasing a ticket for the Event, the Customer acknowledges having read the Contract and having accepted its content. In the event that a Customer is a minor, the parent or legal guardian acknowledges having read and agreed to this Agreement. In the event that a ticket is offered or purchased by a third party, the Customer who receives the ticket is deemed to have accepted the Agreement.
If you have any questions or require additional information in connection with this Agreement, please contact us at xxxx@xxxxx.xx.
This policy was published on April 19, 2022.
1. Disclaimer of Liability
Notwithstanding the safety measures put in place, injuries may occur during the Event. The Customer on behalf of itself and its representatives, assigns, heirs, executors and personal successors hereby fully and indefinitely releases and discharges Événements GPCQM, the city(ies), region(s) and state(s) hosting the Event, the Fédération québécoise des sports cyclistes, all municipal agencies whose property and/or personnel are solicited or involved in any way with the Event, all corporations sponsoring or co-sponsoring the Event or any individuals associated with them, all suppliers and subcontractors involved in the organization of the Event, as well as all charities associated with the Event and their agents, directors, shareholders, successors and assigns (collectively, the "Releasees") from any and all liability to the Customer and its personal representatives, assigns, heirs, executors and successors for any loss, damage or claim arising out of any injury to or damage to property suffered by the Customer or the subsequent death of the Customer, whether caused by the passive or active negligence of the Releasees or otherwise, in connection with Customer's participation in the Event ("Losses") and other engagements thereafter, and agrees not to sue any of the foregoing parties for such Losses.
Customer is fully aware of the risks and dangers inherent in participating in this Event and chooses to participate voluntarily. Customer accepts all risk of loss(s), damage(s) or injury(s) that may occur to him/her while participating in this Event.
In some situations, applicable law may not allow the limitation of liability described above, so this limitation of liability may not apply in some cases. If any part of this limitation of liability is found to be invalid or unenforceable for any reason, then the total liability of the Organization (or any third parties working with the Organization) shall not exceed the value of the ticket purchased.
2. Image rights
The Customer acknowledges and agrees that the Organization (and its suppliers) may capture the Customer's image through, but not limited to, photographs and video during the Event. Customer acknowledges that the Event is being televised and that Customer's image may be captured and retransmitted.
The Customer irrevocably assigns to the Organization all rights arising from its image rights and agrees that the Organization (and any other entity duly authorized by it) may broadcast these images in all forms (film, video, photos, newspapers, social networks, etc.) and may use these images for any purpose (including, but not limited to, advertising and commercial purposes).
The Customer hereby releases and holds harmless the Organization from any and all liability for the use of its image and from any and all claims or rights that the Client may receive arising from the use of its image.
3. Processing of personal data
The Customer acknowledges that he/she has read the Event's Privacy Policy and agrees that his/her personal data will be processed as described in the policy. The Customer acknowledges that his/her data may also be processed by organizations other than the Organization and that, at that time, the privacy policy of the organization in question shall apply.
The Customer agrees to receive the newsletter and promotions from the Event and from its trusted partners. The personal information provided will be collected, used and disclosed in accordance with our Privacy Policy.
4. Resale & transfer of tickets
Any illegal resale of tickets is prohibited. As tickets are nominative, you must inform the Organization of any change of ticket holder by email at xxxx@xxxxx.xx. Access to the VIP Village will only be granted to the Customer whose name appears as the ticket holder.
5. Reimbursement
Tickets are not refundable except in the situations explicitly provided for in points 8 and 9.
6. Obligations of the Customer
It is the Customer's responsibility to comply with the requirements of the Organization and public authorities in order to take part in the Event. At no time will the Organizer refund a Customer who is unable to meet the requirements to enter the Event. The Organization's requirements to participate in the Event may exceed Public Health requirements (e.g. wearing a mask). Any Customer who does not comply with the requirements and measures will be expelled and will not be reimbursed.
For example, if a vaccination passport is required to attend the Event and the Customer is unable to present it, the Customer will be refused access to the Event and will not be reimbursed.
Please note that entry requirements for the Event are subject to change as a result of changes in the various regulations surrounding the holding of an event.
7. Security measure
The Customer agrees to comply with the security measures in effect at the event (e.g., bag searches, prohibited items, etc.).
8. Cancellation of the Event
In the event of a complete cancellation of the Event due to COVID-19, the Organization will offer a refund of the ticket, excluding the transaction fee. The transaction fee is the fee charged by the WeezEvent platform, is collected directly by WeezEvent and is non-refundable. The amount of this fee is indicated directly on your invoice and is variable depending on the total amount of your invoice.
In the event that the Organization has to modify certain aspects of the Event due to the requirements of any regulatory body (Direction régionale de la santé publique, Government of Quebec, cities of Quebec or Montreal, etc.), the Organization will not accept any request for a full or partial refund. Only complete cancellation of the Event due to COVID-19 will result in refunds.
In case of complete or partial cancellation of the Event for any other reason (for example, dangerous weather conditions), no refunds will be made.
9. COVID-19
A Customer who shows symptoms of COVID-19 must not attend the Event. In this case, proof of testing within 48 hours of the Event must be presented to the Organization to obtain a refund of the registration fee, excluding transaction fees.
In the event that a Customer is unable to participate in the Event due to COVID-19 (mandatory isolation, positive COVID test, etc.), upon presentation of supporting documentation, the Organization will refund the registration fee, excluding transaction fees.
In the event that border restrictions are in effect at the time of the Event and the Event still takes place, the Organization will not refund a Customer who is unable to participate in the Event due to such border restrictions.
10. Applicable laws
All disputes arising out of this Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Québec and the laws of Canada applicable therein.