Contrat de réservation pour séance photo “fête des mères”
Contrat de réservation pour séance photo “fête des mères”
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Amarie Photographie, Entrepreneur Individuel-photographe exerçant sous le n° Siret 000 000 000 00013.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ENTRE
Xxxxx-Xxxxx XXXXXXXX, Amarie Photographie, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, XXXXX 834 996 191 00013
Désignée ci-après « le photographe »
ET
Mme / M. Domicilié au Téléphone :
Email :
Désigné ci-après « le client »
Article 1 : Objet
Xxxxxx Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : xxx.xxxxxx.xxxxx
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La séance photo se déroule au Jardin Secret, 66330 Cabestany, uniquement le lundi 20 mai 2024 sur un créneau horaire de 30mns.
Article 2 : Réservation de séance photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement sur la page web “boutique” du site internet xxx.xxxxxx.xxxxx
La réservation de la séance photo par le client n'est définitive qu'à réception du règlement et du contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, heure, lieu, prestation, prix...). Ce dernier devra être retourné signé à la photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l’envoi du contrat signé, la photographe n'est plus dans l'obligation de réserver la date pour le client.
Article 3 : Tarifs de la séance et modalités de paiement
Le prix de vente est de 130€ Hors Taxe (HT) (TVA non applicable, article 293B du CGI) payable par CB en ligne. Il comprend une mise en beauté pour la maman et 15 photos en format numérique remises sur une galerie privée.
Article 4 : Modification de la prestation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant encaissé ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client (maladie, accident, intempéries... avec justificatif à l'appui). Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Article 5 : Réalisation de la prestation
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance photo, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n'a pas à subir le retard. La photographe peut se permettre de refuser d'effectuer la séance photo et le montant encaissé ne sera pas remboursé (hors cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif).
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs selon le style photographique de la photographe. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne l'accompagnant à la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf. La photographe ne peut pas être tenue responsable de tout accident survenu en cours de séance photo. Chaque client reste maître de ses faits et gestes. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre la photographe.
De plus, il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Article 7 : Post-traitement des fichiers numériques
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (raw) et le client ne peut en aucun cas les exiger. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé au client.
Le post-traitement des images, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Délai et livraison
Une galerie privée avec un accès par mot de passe personnel sur le site internet xxx.xxxxxx.xxxxx sera créée dans un délai de 30 jours après la séance photo. Le client pourra visionner les photographies sélectionnées et traitées par la photographe, et pourra faire son choix parmi celles-ci. Le présent contrat comprend 15 photos numériques. Aucun fichier brut d'origine ne sera transmis au client. La photographe ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par d'autres prestataires, laboratoires en ligne ou par le client lui-même. Le client devra vérifier auprès de son laboratoire photo qu'aucune retouche automatique ne sera appliquée, retouche automatique qui compromettrait les résultats des tirages. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant la photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au delà d'un an, la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, etc..., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande en intérieur si l'accès au studio s'avérait impossible.
En cas d'annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l'acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès d'un parent, confinement lié à la propagation de virus, problème technique ou autres). La photographe s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone, mail ou sms. Xxxxxx Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant
la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance photo avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance photo n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation d'une photographie faite sans l'accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l'article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc...) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l'image (couleur, recadrage, suppression logo ...) est totalement interdite.
Toute utilisation personnelle et publique d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc...) doit obligatoirement mentionner le nom de la photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l'image et autorisation de diffusion
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion commerciale de son activité (site internet, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, expositions, concours, presse, publicité, etc...) et ce pour une durée indéterminée. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Délai de réflexion
Le client est informé qu'il bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat, durant lequel il peut exercer un droit de rétractation. Le client envoie un simple courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xxxxx pour signifier au Photographe sa volonté d'exercer ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués.
Article 15 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Avant de signer le présent contrat, les clients doivent cocher les propositions suivantes :
□ Nous avons lu et compris les conditions générales de vente que nous acceptons.
□ Nous autorisons le photographe à utiliser les photos pour son autopromotion (tels que site Internet, réseaux sociaux, expositions …)
Le présent contrat a été établi le en autant d'exemplaires que de parties.
SIGNATURES :
Le Photographe Le Client
précédée de la mention "Bon pour accord"
Xxxxx-Xxxxx Xxxxxxxx
Amarie Photographie
00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx
SIRET : 834 996 191 00013