CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SPRINTBOK (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits Sprintbok (« Les Produits »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
L’Acheteur atteste en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente être un professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement et préalablement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par l’Acheteur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
SPRINTBOK
Siège social : 0 xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx SIRET : 81084952100028
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet
« xxxxxxxxx.xxx ». L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « xxxxxxxxx.xxx » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le devis établi par le Fournisseur (le « Devis »). Les Produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire Français et Européen (marquage CE).
3. PRÉCAUTIONS D’USAGE
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Avant toute utilisation des Produits, l’Acheteur est tenu de lire avec attention les méthodes et précautions d’emploi.
En cas de mise à disposition du Produit à un tiers, il revient à l’Acheteur de s’assurer que ledit tiers dispose de la condition physique nécessaire et indispensable à son utilisation.
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’accident occasionné lors de l’usage des Produits.
4. COMMANDES ET TARIFS
4-1
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception du Devis signé par l’Acheteur et après encaissement par le Fournisseur de l'intégralité du prix.
Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen du Devis dûment signé par l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur :
- accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,
- retourne le Devis dûment signé au Fournisseur (par voie postale ou par email à l’adresse suivante [indiquer l’adresse])
- valide sa commande en faisant parvenir au Fournisseur l’acompte correspondant.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
4-2
L’annulation de la commande par l’Acheteur est soumise à l’acceptation préalable du Fournisseur. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur acceptée par le Fournisseur moins de 30 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Modalités de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pour le préjudice subi.
4-3
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le paiement de cet acompte conditionne l’acceptation de la commande par le Fournisseur et dès lors la livraison des Produits.
Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard le 2ème jour ouvré avant la réception des Produits, dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci- dessus indiquées.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- par chèque bancaire,
- par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action ; les sommes dues TTC porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait règlement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L’Acheteur sera également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes dues. En cas de non-paiement sommes dues par l’Acheteur, tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès à réception par le Fournisseur du le Devis dûment signé par l’Acheteur.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
7. REMISES ET RISTOURNES
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
8. LIVRAISON
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai fixé par les parties dans le Devis correspondant dûment signé, sous réserve que le Devis signé soit accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le Devis complété et signé par l’Acheteur par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou par avis de mise à disposition dans les locaux du Fournisseur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
9-1 . Transfert de propriété
Il est rappelé que le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9-2 . Transfert des risques
Il est également rappelé que le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé à réception par le Fournisseur du devis dûment signé par l’Acheteur, acceptation matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
En cas de remise des Produits à un transporteur indépendant, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
10. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient à compter de la date de livraison, des garanties contractuelles suivantes :
5 ans : structure des Produits ; 3 ans : pièces et main d’œuvre ;
2 ans : ensemble des éléments électroniques des Produits.
Ces garanties forment un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des défectuosités dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits quelque soient les marques utilisées. L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.
L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur, s’engage à en informer immédiatement le Fournisseur par tous moyens.
12. IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
13. EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La partie victime de la défaillance pourra également, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
14. RESOLUTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- absence de livraison dans les conditions de l’article 8 des présentes ;
- non-paiement à l’échéance des montants dus par l’Acheteur visées aux articles 4 et 5 du des présentes Conditions Générales de Vente,
- non-respect de toute stipulation des Conditions Particulières de revente des Produits (voir-ci-dessous),
tout contrat relatif aux Produits pourra être résolu par la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux du Fournisseur ainsi qu’à ceux chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’Acheteur accepte expressément.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage du Fournisseur, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. A titre d’exemple, les coordonnées de carte bancaire de l’Acheteur ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.
Le traitement des informations vous concernant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le cas échéant, l’Acheteur est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Fournisseur informe également l’Acheteur de la possibilité pour le Fournisseur, afin d’adapter au mieux ses offres commerciales, de collecter des données sur l’utilisateur par la mise en place de cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur le disque dur ou dans la mémoire de l’ordinateur du visiteur du site. Les cookies n’endommagent ni l’ordinateur du visiteur du site, ni les fichiers qui s'y trouvent.
S’agissant des données personnelles collectées auprès des clients finaux et traitées par l’Acheteur, ce dernier reconnaît être seul responsable des obligations et déclarations mises à sa charge par les lois et réglementations, françaises et étrangères (dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique).
16. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. LITIGES
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents de Strasbourg.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA REVENTE DES PRODUITS
1.
L’Acheteur est tenu de présenter les Produits de manière qualitative, attrayante et conviviale, quel que soit le support de présentation (ex : site internet ou point de vente). À cette fin, l’Acheteur s’engage à ce que ses sites internet, surfaces de vente, vitrines et équipements correspondent à l’image de qualité des Produits. Les interfaces en ligne, l’aménagement, la décoration et les autres équipements seront propres, modernes et d’excellente qualité.
2.
Les attentes des clients finaux en relation avec les Produits et leur image, de même que l’image de la marque « Sprintbok » elle-même, devront être prises en compte par l’Acheteur dans l’organisation et le contenu de sa communication commerciale autour l’offre des Produits. Le commerçant s’abstiendra dès lors de toute activité susceptible d’avoir un effet négatif sur la réputation, l’image ou la valeur des Produits et/ou de la société Sprintbok.
3.
L’Acheteur est tenu de conseiller les clients finaux de manière professionnelle et de leur délivrer toutes informations utiles concernant les Produits et leur utilisation. Cette obligation d’information s’applique en particulier à l’information concernant les caractéristiques générales et techniques des Produits, en ce compris les informations relatives au caractère durable et respectueux de l’environnement des Produits.
4.
L’Acheteur est tenu de veiller à ce que les réclamations des clients finaux relatives aux Produits soient traitées sans délai et de manière professionnelle.
5.
L’Acheteur s’interdit de modifier les Produits et commercialisera les Produits dans l’état dans lequel ils ont été livrés par le Fournisseur, sans y apposer ou en retirer des marquages, inscriptions ou tout élément distinctif.
6.
D’une façon générale, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des images et supports graphiques de qualité professionnelle en relation avec les Produits. Soit ces éléments graphiques seront mis à disposition par le Fournisseur lui-même, soit leur utilisation sera soumise à l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit de transmettre ces éléments graphiques relatifs aux Produits à des tiers, sauf accord préalable écrit du Fournisseur.
7.
Le Fournisseur se réserve le droit d’accéder aux surfaces de vente et au point de vente de l’Acheteur pendant les heures normales d’ouverture afin de vérifier ponctuellement le respect des présentes conditions particulières.
8.
Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à participer activement à toutes les éventuelles actions de rappel de Produits organisées par le Fournisseur.
9.
L’Acheteur s’engage à mettre en place des catalogues, sites web et tous autres supports de communication conformes aux présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières. Afin d’assurer le respect des présentes Conditions Particulières, l’Acheteur s’engage à soumettre au Fournisseur, pour vérification et approbation, préalablement à leur publication ou mise en ligne, tous catalogues, sites web et autres supports de communication que l’Acheteur souhaite utiliser pour la commercialisation des Produits.
10.
La Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières dans l’hypothèse où le marché ou un changement de stratégie l’imposeraient. Le cas échéant, le Fournisseur en informera l’Acheteur raisonnablement à l’avance et par écrit.
11.
En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Particulières, tout contrat relatif aux Produits sera résolu de plein droit conformément à l’article 13 des Conditions Générales de Vente, à la seule discrétion du Fournisseur, quinze (15) jours ouvrés après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, restée sans effet pendant ce délai.