MODELE DE BAIL A FERME SOUS-SEING PRIVE

MODELE DE BAIL A FERME SOUS-SEING PRIVE

Entre les Soussignés :

Monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et Madam e née ,

son épouse, dem eurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., désignés ci-

dessous par le term e « bailleur », d'une part,

et,

Monsieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et Madam e née ,

son épouse, dem eurant à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., désignés ci-

dessous par le term e « pre neur », d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A RT 1 - DÉSIGNATION DES LIEUX

Le bailleur donne à bail à ferm e au preneur qui accepte les biens énum érés ci-dessous et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en m oins excéderait-elle un ving- tièm e devant faire le profit ou la perte de l'une ou l'autre des parties.

La ferm e dite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , com prenant la ou les parcelles, sises sur la Com m une de . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , d'une conte- nance totale de . . . . . . . . ha . . . . . . . . a . . . . . . . . ca, se com pose :

1° - de terres labourables et de pra iries cadastrées :

Section	N°	Lieudit	Contenance	Na t	CL
		TOTAL

2° - des bâtim ents suivants : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A RT 2 - ETAT DES LIEUX

Le preneur prendra le bien loué dans l'état où il le trouvera à la date de son entrée en jo uissance. Un état des lieux sera établi contradicto irem ent et à frais com m uns dans le mois précédant ou suivant l'entrée en jouissance. Passé ce délai, l'une des parties pourra établir unilaté ra lem ent cet état des lieux qu'elle notifie ra à l'autre par lettre re co m mandée avec a ccusé de réception.

A RT 3 - DURÉE DU BAIL

Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entiè res et consé cutives, sous réserve des conditions de résiliation et de reprise prévues par la loi.

La période de jouissance com m encera le . . . . . . . . . . . . . . . . . . , et prendra fin le . . .

. . . . . . . . . . Ce bail pourra être renouvelé par tacite reconduction.

A RT 4 - CONTRÔLE DES STRUCTURES

Le preneur déclare faire son affaire de toute déclaration ou dem ande d'autorisation prévue co nform ément à l'article L. 311-11 du Code Rural ; il déclare en outre exploiter une sur- face totale de ha.

A RT 5 - USAGE DES BIENS LOUÉS

Le preneur jouira des im m eubles loués à l’exem ple d’un bon professionnel soucieux d’une gestion dura ble, sans com m ettre ni souffrir qu’il y soit fait de s dégâts ou des dégra da- tions.

A RT 6 - EMPIÉTEMENTS - USURPATIONS

Le bailleur s'oblige à assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué pendant la du- ré e du bail. Le pre neur veille ra à ce qu'il ne soit com m is aucun abus, dégât; dégradation ni usurpation ou em piétement quelconque, et devra prévenir le bailleur dans les délais lé- gaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil).

A RT 7 - ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET MISE AUX NORMES

Le preneur assurera les réparations locatives ou de m enu entretien. Les grosses répara- tions et les réparations d'entretien sont à la charge exclusive du bailleur.

En ce qui concerne les travaux im posés par l'autorité adm inistrative, le preneur notifie ra au bailleur la pro position de réaliser les travaux. Le bailleur peut décider de les pre ndre en cha rge dans un délai fixé en a cco rd avec le preneur. En ca s de refus du bailleur ou s'il ne ré pond pas dans les 2 m ois de la notification ou s'il ne respecte pas son engagement, le pre neur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux. L'indem nité en fin de bail sera calculée conform ém ent à l'article L. 411-71 du Code Rural. Le preneur, sauf accord du bailleur, n'aura pas la possibilité de stocker des denrées dans xxx xxxxxxxx xxx x xxxxxx x'xxxxxxxxxx (Xxxxxx xxxxxxxxxxx xx 00-00-X-0000 DDAF 294).

A RT 8 - CHANGEMENT DES BIENS LOUÉS

Le preneur ne pourra faire, sans le consentem ent écrit du bailleur, aucun changem ent dans les biens loués, sauf application des articles L. 411-28, L. 411-29, L. 411-71 et L. 411-73 du Code Rural.

A RT 9 - FUMIERS ET BOUES

Tous les fum iers produits sur l'exploitation devront être consom m és sur l'exploitation dans la lim ite de la réglem entation en vigueur en term e d'épandage. Le supplém ent éventuel pourra être com m ercialisé. L'épandage de boues en provenance de stations d'épuration urbaines ou industrielles ne constitue pas un m oyen cultural prévu au présent contrat de bail dans l'esprit de l'article L. 411-29 du Code Rural. En conséquence, l'épandage de boues conform e aux norm es en vigueur ne constitue pas un m otif de résiliation du bail (article L. 411-27).

A RT 10 - MONTANT DU FERMAGE

En application de l’art. L 411-11 du Code rural et de l’arrêté préfectoral de M. le Préfet du

département de

n°

du

et n°

du , le ferm age est fixé de la m anière sui- vante :

1. Pour les bâtiments d’habitation :

A la som m e de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €, actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice de réfé rence des loye rs, le de rnier indice co nnu étant de , au

trim estre .

2. Pour les bâtiments d’exploitation et les terres :

A la som m e de . . . . . . . . . . . €/ha , soit au total . . . . . . . . . . . . . . € pour les terre s, A la som m e de . . . . . . . . . . . . €, pour les bâtim ents d’exploitation,

soit un m ontant total de . . . . . . . . . . . . . . . . . .€ pour les te rre s et les bâtim ents d’exploitation, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des ferm ages, l’indice de réfé re nce étant de au .

Le preneur s’oblige à payer le ferm age au bailleur le . . . . . . . . . . de chaque année, le pre m ier paiement devant être effectué le . . . . . . . . . . . . . . . . . ., pour un m ontant total de €.

A RT 11 - IMPÔTS ET ASSURANCES

Le preneur acquittera exactem ent tous im pôts personnels, de m anière que le bailleur ne puisse être inquiété ni re che rché à ce sujet.

En application des articles L 415-3 et L 514-1 du Code rural, et sauf accord particulier, le pre neur rem boursera au bailleur la part de la taxe pour Cham bre d’Agriculture (1/2) et la part d’im pôt foncier bâti et non bâti à sa charge (1/5ème), ainsi que les frais de gestion de la fiscalité locale.

Les parties justifieront de toute assurance de risque du ressort de leur responsabilité.

A XX 00 - XXXXXXX XX XXXX-XXXXXXXX - XXXXXXX XX XXXXXXXXX

Il est absolum ent interdit au preneur de céder ou de sous-louer tout ou partie de la pré- sente location sans l'autorisation expresse du bailleur. Il pourra toutefois, pendant la du- ré e du bail, effectuer des échanges de pa rce lles qui ont pour consé quence d'assure r une meilleure exploitation. Ces échanges seront soum is à l'agrément préalable du bailleur.

A RT 13 - RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le bail est renouvelable par tacite reconduction aux clauses et conditions initiales, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par exploit d'huissier dix-huit m ois au m oins avant l'expiration du bail.

Le bailleur, à l'expiration du bail, peut exercer son droit de reprise conform ém ent aux a r- ticles L. 411-57, L. 411-58, L. 411-62, L. 411-64 et L. 411-67.

A RT 14 - DROIT DE CHASSER

Le droit de chasse appartient au bailleur, pour lui-même, les personnes qu’il autorise ra it à l’exercer ou auxquelles il le louerait ou le céderait sans lim itation.

Le preneur, à l’exclusion de toute autre personne y com pris les m em bres de sa fam ille, aura le droit de chasser sur les fonds loués, conform ém ent aux a rticle s L 415-7 du Code rura l. S’il en use, il devra l’exe rce r dans les conditions pré vues aux a rticle s R 415-1 et sui- vants du Code rural.

A RT 15 - CLAUSES GÉNÉRALES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans ce contrat, les parties s'en réfèrent au contrat type de bail à ferm e du départem ent, aux usages locaux et à la législation en vigueur.

A RT 16 - ENREGISTREMENT

Les parties requièrent l'enregistrem ent, le ferm age annuel étant évalué à € (1).

Les parties ne requièrent pas l'enregistrem ent (1).

Le m ontant des droits d’enregistrem ent et autres frais de ce bail sont à la charge du pre- neur.

Fait en exem plaires,

A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . .

(Signature des Bailleur et Preneur)

pré cédée de la m ention "Lu et Appro uvé"

(1) Rayer la mention inutile