Fiche « contrat incitatif masseur kinésithérapeute »

Fiche « contrat incitatif masseur kinésithérapeute »

I) Conditions d’adhésion :

1) Conditions liées au lieu d’exercice ou d’installation : Pour adhérer au contrat, le masseur kinésithérapeute doit :

 Venir exercer dans une zone « très sous dotée » ou « sous dotée »

 Ou y poursuivre son exercice

 Ou justifier de la réalisation d’au moins 2/3 de son activité libérale conventionnée auprès de patients résidant dans une de ces zones.

2) Conditions liées aux modalités d’exercice :

Le masseur kinésithérapeute peut exercer en groupe ou de manière individuelle

 exercice au sein d’un groupe

Le masseur kinésithérapeute exerce avec un ou plusieurs confrères liés entre eux par :

- un contrat de collaboration libérale

- un contrat d’assistant collaborateur

- un contrat de SCP ou SEL ou tout autre contrat validé par le Conseil de l’Ordre.

 exercice individuel

Le masseur kinésithérapeute doit alors s’engager à avoir recours à des remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.

II) Procédure d’adhésion :

Chaque masseur kinésithérapeute formalise son adhésion par le biais du formulaire dédié à cet effet, en recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie du contrat de groupe, s’il y a lieu.

III) Engagements du masseur kinésithérapeute :

- atteindre le taux de télétransmission de 70% permettant l’octroi des aides à la télétransmission,

- réaliser 2/3 de l’activité auprès de patients résidant dans la zone très sous dotée ou sous dotée, pendant trois ans, ou, pour le collaborateur libéral, travailler au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones (cette condition d’activité sera vérifiée a posteriori),

- exercer dans le cadre d’un regroupement ou conclure régulièrement des contrats de remplacement permettant d’assurer la continuité des soins,

- informer sa Caisse au moyen d’une fiche évaluative, du respect de ses engagements, une fois par an.

IV) Durée et rupture d’adhésion :

a) Durée :

L’adhésion est valable à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’adhésion par la Caisse pour une durée de trois ans.

b) Modalités de rupture :

 A l’initiative de la Caisse

En cas de rupture de l’adhésion pour non-respect des engagements par le masseur kinésithérapeute, ce dernier ne percevra pas les aides prévues au titre de l’année en cours de laquelle intervient la résiliation.

 A l’initiative du masseur kinésithérapeute

Dans le cas de résiliation de l’option avant le terme du contrat, le masseur kinésithérapeute est redevable des aides qu’il a perçues sauf si la résiliation intervient pour un motif indépendant de sa volonté (situation médicale, mutation du conjoint…).

V) Avantages conférés par l’adhésion

- Versement d’un forfait annuel de 3000 euros pendant trois ans.

Cet avantage a pour objectif d’aider les masseurs kinésithérapeutes souhaitant s’installer, ou de soutenir ceux déjà installés, pour l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.

Le premier versement intervient dans le courant du premier trimestre de l’année suivant l’adhésion.

- Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales.

Cette prise en charge intervient au premier jour du mois suivant la date d’adhésion au contrat.