CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET CONTRAT D’APPRENTISSAGE
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Contrat de professionnalisation Code du travail : art L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325- 1 à D. 6325-28 | Contrat d’apprentissage Code du travail : L. 6221-1 à L. 6225-8 et D. 6222-1 – R.6226-10 | |
Objectif | Contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié en vue de l’insertion ou du retour à l’emploi des jeunes et adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, CQP…) reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle (alternance des périodes d’enseignement et d’entreprise). | Contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié en vue de permettre à un jeune de suivre, dans un centre de formation des apprentis (CFA) une formation générale, théorique et pratique, en alternance avec des périodes de travail en entreprise, en vue d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. |
Public | Jeunes âgés de 16 à 25 ans, Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AHH (allocation aux adultes handicapés), Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI). | Jeunes âgés de 16 à 25 ans, Personnes de plus de 25 ans : apprentis préparant un diplôme ou un titre supérieur à celui obtenu, travailleurs handicapés ou créateurs (et repreneurs) d’entreprise nécessitant un diplôme ou un titre. |
Quel type d’employeurs | Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle, Les entreprises de Travail Temporaire mais en contrat à durée déterminée. Attention : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure ce type de contrat. | Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les entreprises du travail temporaire, Les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales. |
Type de contrat | Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée pourra être de 24 mois directement pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AHH ou sortant d’un contrat aidé. Le contrat pourra être à durée indéterminée mais l’action de professionnalisation sera d’une durée au maximum égale à celles mentionnées ci-dessus, pour la première phase du contrat qui s’effectue en alternance. | Contrat d’apprentissage dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans. |
Rémunération
Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :
Le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage en % du SMIC :
Contrat | < à 18 ans | 18 à < 21 ans | 21 ans et + | |
1ère année | 25 % | 41 % | 53 % | |
2ème année | 37 % | 49 % | 61 % | |
3ème année | 53 % | 65 % | 78 % |
Durée du travail
Age Inf. bac pro Sup. bac pro
Moins de 21 ans >ou = 55% SMIC > ou 65% SMIC 21 ans et plus > ou = 70% SMIC > ou = 80% SMIC
26 ans et plus Au moins SMIC ou 85% Au moins SMIC ou 85% de la rém mini de la rém mini conventionnelle conventionnelle
Des dispositions peuvent prévoir des rémunérations plus favorables.
La même que celle des salariés de l’entreprise, sauf si le contrat a été conclu à temps partiel. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.
Des dispositions peuvent prévoir des rémunérations plus favorables.
A noter que le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales (salaire net = salaire brut). Il n’est pas imposable (dans la limite du SMIC) y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents.
Temps partiel exclu.
Temps identique à celui des autres salariés en entreprise incluant le temps de présence en centre de formation des apprentis.
Aides à l’embauche pour l’employeur
Pour en savoir plus
1) allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires,
2) exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus,
3) exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ),
4) aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle Emploi),
5) aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.
La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx – www.orientation- xxxxxxxxx.xx – xxx.xxxx-xxxxxx.xx – xxx.xxxxxx.xxxx.xx – xxx.xxxxxxx-xxxxxx-xxxxx.xxxx.xx
1) exonération de cotisations sociales – totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan,
2) une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région (montant minimal de 1 000 euros par an),
3) un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti, porté à 2 200 euros dans certains cas,
4) aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.