CONVENTION DE PRÉCOMMANDE D’UNE MICRO MAISON AUTONOME ET MODULAIRE
CONVENTION DE PRÉCOMMANDE D’UNE MICRO MAISON AUTONOME ET MODULAIRE
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Conditions d’utilisation
Documentation. Votre Convention de Précommande de micro-maison HOUMMI (la "Convention") contient les documents suivants:
1. Configuration de la micro-maison: La Configuration de la micro-maison vous sera confirmée à une date ultérieure. Elle décrira la micro-maison que vous avez configurée et précommandée, y compris le prix.
2. Grille tarifaire définitive : La grille tarifaire définitive vous sera transmise à l'approche de la date de livraison de la micro-maison. Elle inclura le prix final de celui-ci, établi en fonction de la configuration finale de la micro-maison et inclura les taxes et frais officiels ou gouvernementaux.
3. Conditions Générales : Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date où vous placez votre précommande et vous faites le paiement de celle-ci (la "date de précommande").
Convention de Précommande.
Vous acceptez de précommander la micro-maison (ci-après la "Hoummi") que vous pouvez avoir commencé à commencé à configurer lorsque vous avez effectué le paiement de précommande à Hoummi SAS France ("nous", "notre", "nos") et, en prenant acte, de compléter la transaction quand la Hoummi sera prête à être livrée, conformément aux conditions d'utilisation de la présente convention sous réserve des homologations et du marquage CE en vigueur. Votre Hoummi est tarifée et configurée en fonction des options et fonctions disponibles lors de votre précommande. Les options, fonctions et revêtements proposés sont susceptibles d’évoluer d’ici la validation de votre commande et seront validés avant tout engagement définitif.
Prix de précommande, taxes et frais officiels.
Le prix de précommande de la Hoummi vous sera confirmé lors de votre configuration finale au moment de la commande définitive sur le site internet xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxx (disponible depuis votre espace client) et dans la grille tarifaire définitive. Comme vous n'avez peut-être configuré qu'une partie de votre Hoummi, tout prix de précommande qui vous est fourni avant la grille tarifaire définitive ne vous est proposé qu'à titre d'estimation et peut être sujet à modifications. Tout prix de précommande indiqué dans la configuration de la Hoummi
comprend la TVA locale applicable au moment de votre précommande, mais peut ne pas comprendre certaines taxes et frais obligatoires locaux et régionaux.
Processus de précommande; Annulation; Modifications.
Après nous avoir soumis votre précommande complétée et que les options sélectionnées entrent en phase de production, nous vous inviterons à compléter la configuration de votre Hoummi et à finaliser votre commande. Nous vous remettrons ensuite la configuration de votre Hoummi et la grille tarifaire définitive en fonction du prix de base du modèle et de toutes les options incluses ou que vous aurez choisies. Votre paiement de précommande couvre les coûts de ces activités et d'autres coûts de traitement et n’est en aucun cas considéré comme un acompte pour la Hoummi. Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment et ce jusqu'à la validation de votre commande définitive (qui donnera lieu à un acompte), auquel cas le paiement de votre précommande vous sera intégralement remboursé. Vous pouvez modifier votre configuration de la Hoummi jusqu'à ce que votre configuration finale soit validée par la commande ferme et définitive de votre Hoummi. Si vous modifiez la configuration de votre Hoummi après la commande, vous pourriez subir une augmentation de tarif des options proposées lors de la phase de configuration. Lorsque vous validerez la commande définitive de votre Hoummi, nous créditerons le montant de la précommande de votre Hoummi d'un montant équivalent au montant du paiement de la précommande que vous avez payé.
Le paiement de cette précommande ainsi que cette convention ne sont pas faits ou conclus par anticipation ou sous condition suspensive d'un contrat de vente conditionnel. Sauf dans les cas expressément prévus dans cette convention ou dans les dispositions spécifiques aux régions, cette convention vous lie et vous ne pouvez pas l’annuler. Si vous êtes un consommateur, les dispositions relatives à la résiliation telles qu'exposées aux présentes ne sauraient remettre en cause et ne peuvent être interprétées comme limitant votre droit de rétraction tel que prévu par le droit local applicable.
Livraison.
Nous vous informerons de la date à laquelle nous prévoyons que votre Hoummi sera prête pour la livraison au lieu de votre choix. Les modalités de livraison seront précisées dans le contrat de vente. Vous vous engagez expressément à programmer et à réceptionner votre Hoummi dans un délai d'une semaine après cette date de livraison. Dans l'éventualité où vous seriez dans l'incapacité de procéder à la réception de votre Hoummi dans ce délai spécifié, votre Hoummi peut être proposé à la vente à d'autres clients. Si nous coordonnons, en votre nom, le transport de votre Hoummi jusqu'à votre adresse de livraison par l'intermédiaire d'un transporteur tiers, vous assumez la responsabilité des frais de transport, sauf disposition contraire convenue d'un commun accord, et vous reconnaissez expressément que la livraison de votre Hoummi, ainsi que le transfert de propriété et le risque de perte, interviendra au moment du chargement de votre Hoummi sur la plate-forme de transport dudit transporteur (c'est-à-dire au point d'expédition) ou lors de l’attelage. Le transporteur assurera votre Hoummi pendant le transport et vous demeurerez le seul bénéficiaire de toute réclamation en cas d'endommagement de la
Hoummi, de la perte ou du vol survenant pendant la période où la Hoummi est en possession du transporteur.
Vous comprenez qu'il est possible que nous n'ayons pas terminé le développement de Hoummi Home et Hoummi Work ou que nous n'ayons pas commencé à fabriquer de Hoummi au moment où vous avez conclu la présente convention et, de ce fait, nous ne garantissons pas quand votre Hoummi puisse réellement être livrée.
Votre date de livraison réelle dépend de beaucoup d'éléments, dont la configuration de votre Hoummi et la capacité de production. Afin de garantir votre paiement final et l'exécution de vos obligations au titre de la présente convention, le titre de propriété de la Hoummi nous restera acquis jusqu'à ce que vous ayez rempli les obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions.
Garantie.
Vous acceptez de recevoir la garantie limitée Hoummi sur micro-maison modulaire neuve par le biais de nos partenaires d’assurance. Garantie qui deviendra disponible lorsque la livraison de la Hoummi approchera. Si vous êtes un consommateur, cette garantie constructeur vous octroie des droits qui sont additionnels aux droits impératifs au titre des garanties légales dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit applicable et qui ne peuvent être modifiés, limités ou substitués. Si vous n'êtes pas un consommateur, la garantie limitée Hoummi sur micro-maison modulaire neuve remplace ces droits au titre des garanties légales.
Mode d'emploi.
Xxxx acceptez de prendre connaissance et de veiller à comprendre le mode d'emploi, qui sera accessible dans votre espace personnel (My Hoummi) sur notre site internet xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx et qui explique le maniement et l’utilisation de votre Hoummi, y compris les options et les équipements complémentaires. Le mode d'emploi peut être mis à jour et modifié lorsque de nouvelles fonctionnalités pour votre Hoummi sont introduites.
Limitation de responsabilité.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, particuliers ou consécutifs découlant de l'exécution de la présente convention. Votre unique recours en vertu de cette convention se limitera au remboursement du paiement de votre précommande. La présente clause en matière de limitation de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de faute intentionnelle, de tromperie délibérée ou de négligence grave de notre part, ou en cas de décès ou de dommage corporel.
Revendeurs; Xxxxxxx; Annulation.
Hoummi et ses affiliés vendent des micro-maisons directement aux consommateurs finaux, et pouvons unilatéralement annuler toute précommande dont nous croyons qu'elle a été effectuée dans un objectif de revente. Nous pouvons également annuler votre précommande et
rembourser votre paiement de précommande en cas d'abandon d'un produit, d'une fonction ou d'une option après le placement de votre précommande ou si nous déterminons que vous agissez de mauvaise foi.
Loi applicable; Intégralité; Cession.
Les conditions de la présente convention sont régies par et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel nous sommes autorisés à vendre des micro-maisons modulaires. Les accords antérieurs, les déclarations verbales, les négociations, les communications ou les déclarations concernant la Hoummi précommandée en vertu de la présente convention, sont remplacés par la présente convention. Les conditions relatives à la précommande qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes ne sont pas contraignantes. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de céder la présente convention à l'une de nos entités affiliées.
Dispositions spécifiques aux régions.
Vous reconnaissez avoir lu et compris les dispositions qui vous concernent et qui sont énoncées dans les dispositions spécifiques aux régions de la présente convention.
Cette convention est conclue et entre en vigueur lors de la date de votre acceptation de cette convention, par moyens électroniques ou autrement. En confirmant et acceptant cette convention, vous êtes d'accord avec les conditions d'utilisation de la présente convention.
Fait à le / /202
Signature du client précédée de la mention “lu et approuvé”
Formulaire de rétractation.
A l'attention de: Hoummi France SAS, 00 xxx xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX (à envoyer par courrier recommandé)
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de rétractation de la convention de précommande de la Hoummi suivante.
Montant de la précommande : Précommande réalisée le : Nom du client :
Adresse du client : Signature du client :
Date