Modalités et conditions générales d’achat
Modalités et conditions générales d’achat
1. Généralités
1.1 Les présentes Modalités et conditions générales d’achat (« MCG ») régissent la relation contractuelle entre l’Auteur de la commande et un quelconque Fournisseur de l’Auteur de la commande (« Fournisseur ») et s’appliquent à tous les ordres d’achat émis par l’Auteur de la commande, soit en vertu d’un accord-cadre ou sur une base autonome. Aux fins des présentes MCG, l’Auteur de la commande signifie CIME BOCUZE, société par actions simplifiée française dont le siège social est situé au 000, xxxxxx xxx Xxxxxx, XX 000, 00000 Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxxxxxx et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 383 966 892 (ci-après dénommée « Auteur de la commande » ).
1.2 Les Modalités et conditions générales d’achat suivantes doivent former la base du Contrat entre l’Auteur de la commande et le Fournisseur (ci-après dénommé « Contrat ») et elles font partie intégrante du présent Contrat. Elles s’appliquent à la fourniture de marchandises, mais aussi et d'une manière analogue, à la fourniture de travaux et de services.
1.3 Tout début de l’exécution par le Fournisseur du Contrat et surtout le fait de procéder à la conception, la fabrication, la livraison, la facturation ou la fourniture de marchandises et/ou de services, comporte l’acceptation définitive par le Fournisseur de ces MCG, sauf convention contraire par écrit par l’Auteur de la commande.
1.4 Les présentes MCG sont également applicables à toutes les transactions futures avec le Fournisseur, sans accord exprès du Fournisseur étant nécessaire dans ce cas.
1.5 Toute la correspondance relative à l’entreprise ou au Contrat doit être adressée au service des achats de l’Auteur de la commande, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Le bon de commande et le numéro de référence doivent être indiqués sur tous les documents.
1.6 Les accords verbaux requièrent une confirmation écrite.
2. Formation du contrat
2.1 Chaque Contrat doit être fondé sur un ordre d’achat écrit émis par l’Auteur de la commande (et comprenant un numéro de commande) et une confirmation de commande d'achat émise par le Fournisseur. Le Fournisseur engage à renvoyer à l’Auteur de la commande une confirmation du bon de commande par écrit dans les huit (8) jours calendaires à compter de la réception du bon de commande de l’Auteur de la commande en se conformant aux termes du bon de commande. Toutefois, sans envoi de confirmation dans ce délai, le Contrat doit néanmoins être considéré comme entré en vigueur huit (8) jours calendaires à compter de la réception du bon de commande émis par l’Auteur de la commande et le bon de commande de l’Auteur de la commande est réputé, dans un tel cas, accepté par le Fournisseur. Dans le cas où la confirmation de commande d’achat du Fournisseur ne respecte pas les termes d’achat de l’Auteur de la commande, le Fournisseur doit expressément et par écrit attirer l’attention de l’Auteur de la commande sur ces écarts. Ces écarts lient l’Auteur de la commande uniquement suite à son consentement écrit express (« Confirmation du bon de commande avec accord sur les écarts »). Sauf indication contraire dans le Contrat, la date d'entrée en vigueur de celui-ci constitue le point de départ du délai de livraison. Le Contrat expire lorsque toutes les obligations de chaque partie ont été pleinement exécutées.
2.2 En plus de tous les marchandises et services expressément précisés dans le bon de commande, la livraison inclut également les marchandises et services nécessaires à la bonne exécution et la fonction des marchandises commandées. Tous les services et marchandises doivent être à la pointe de la technologie et respecter toutes les normes professionnelles ou de l’industrie applicables.
2.3 En acceptant le bon de commande, le Fournisseur reconnaît expressément avoir reçu communication de tous les documents et informations dont il a besoin afin d’évaluer les engagements qu’il a souscrits en vertu du Contrat ainsi que les conditions d’exécution de celui-ci, en particulier et sans limitation, concernant les normes de sécurité en vigueur sur le site de l’Auteur de la commande et que les dangers possibles liés aux installations et/ou aux machines à proximité, que celles-ci aient été reçues en même temps de l’Auteur de la commande, ou que le Fournisseur les ait lui-même requises dans l'exercice de son obligation professionnelle de solliciter tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations en vertu du Contrat.
2.4 Les modèles, dessins et outils mis à disposition ou commandés et payés par l’Auteur de la commande ne doit pas être transmis à des tiers ou utilisés à des fins autres que celles du Contrat, et leur contenu ne doit pas être divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’Auteur de la commande. Ils doivent être conservés avec soin et protégés contre le vol et l'utilisation par des tiers. Le Fournisseur doit les retourner à l’Auteur de la commande dès qu'ils ne sont plus nécessaires pour les fins du Contrat et, en l'absence d'un Contrat en vigueur, lors d'une première demande de l’Auteur de la commande.
2.5 En ce qui concerne les commandes de marchandises à livrer à la demande, l’Auteur de la commande n’a aucune obligation d’accepter la livraison jusqu’à ce qu’il ait émis la demande correspondante pour l’expédition des marchandises. Il en va de même si les marchandises sont fabriquées et prêtes pour livraison. L’Auteur de la commande est en droit de modifier les dates de livraison dans la mesure où cela ne cause pas de charge importante pour le Fournisseur.
2.6 Le Fournisseur doit accepter toute modification que l’Auteur de la commande peut légitimement exiger de celui-ci en ce qui concerne l’objet de la Commande, les spécifications techniques, ou des délais pour la performance. Le prix correspondant peut être ajusté afin de prendre en compte ladite modification, en fonction des taux et des prix indiqués dans le Contrat ou, si ceux-ci ne sont pas applicables, sur la base de ce qui est juste et raisonnable. Toute modification et/ou tout supplément au Contrat ne lient l’Auteur de la commande et le Fournisseur qu’en cas d'accord à la fois par l’Auteur de la commande et le Fournisseur.
3. Prix
3.1 Sauf indication contraire dans le Contrat, les prix indiqués sont des prix finaux et fixes pour la livraison de marchandises et/ou de services à l’adresse de livraison de l’Auteur de la commande, libres de tous frais supplémentaires et de taxes (hormis la taxe sur la valeur ajoutée).
3.2 Les prix applicables doivent être ceux indiqués dans le bon de commande de l’Auteur de la commande acceptés par le Fournisseur dans sa confirmation de commande ou, le cas échéant, dans la Confirmation du bon de commande avec accord sur les écarts. Ces prix sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat.
3.3 Sauf indication contraire dans le Contrat, le prix signifie « Rendu droits acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2010) à l’endroit prévu sur le bon de commande.
4. Livraison
4.1 Le Fournisseur doit strictement respecter les dates de livraison mentionnées dans le bon de commande convenu par le Fournisseur dans sa confirmation de commande ou, le cas échéant, dans la Confirmation du bon de commande avec accord sur les écarts. Si pour une raison quelconque, il devient évident au Fournisseur que la date de livraison risque de ne pas être satisfaite, l’Auteur de la commande sera immédiatement notifié par écrit de la raison et de la durée anticipée du retard. Cette disposition ne constitue pas une renonciation de quelque nature que ce soit aux droits légaux de l’Auteur de la commande découlant du retard dans la livraison.
4.2 L’Auteur de la commande doit être informé de l’expédition des marchandises sans délai après l’envoi, en double exemplaire, en citant le numéro de commande et le numéro de référence. Les livraisons partielles doivent être clairement identifiées comme telles.
4.3 La livraison doit être effectuée par la voie la plus rapide à l'adresse de livraison de l’Auteur de la commande. L’Auteur de la commande ne doit pas être obligé d’accepter des marchandises sans les bons documents d'expédition. Le Fournisseur est responsable des conséquences liées à des informations inexactes dans les documents d'expédition.
4.4 Si, comme une exception à l’article 3.3 ci-dessus, l’Auteur de la commande doit assumer les frais de transport, le Fournisseur doit choisir les moyens les plus rentables de transport et doit se conformer sans exception à toutes les instructions d'expédition de l’Auteur de la commande.
4.5 Les risques sont transférés à l’Auteur de la commande dès que l’Auteur de la commande reçoit l’objet de la livraison et prend possession effective ; ou, dans le cas de machines ou d’équipements, ou si le Contrat est un contrat de travail et de services, lors de l’acceptation écrite finale de l’Auteur de la commande après inspection adéquate effectuée par l’Auteur de la commande.
4.6 L’Auteur de la commande n’est pas tenu d'accepter les envois contre remboursement.
5. Paiements
5.1 Les factures doivent se conformer aux exigences de la loi sur la taxe de vente en ce qui concerne le contenu des factures, et leur contenu doit correspondre au bon de commande convenu par le Fournisseur dans sa confirmation de commande ou, le cas échéant, dans la Confirmation du bon de commande avec accord sur les écarts. Elles ne doivent pas être jointes à l’envoi, mais adressées au Service financier et comptable de l’Auteur de la commande et mentionner le numéro de commande. L’Auteur de la commande ne doit pas être tenu responsable des retards de paiement causés par la non-conformité avec cette disposition de la part du Fournisseur.
5.2 Les factures doivent indiquer les références du bon de commande et doivent être émises par le Fournisseur conformément aux dates prévues dans ce document, sous réserve de l'exécution complète par le Fournisseur de ses obligations correspondantes.
5.3 Sauf indication contraire dans le Contrat, les factures sont dues pour paiement avec un escompte de 3% dans les 30 jours et sans escompte dans les 60 jours. Tant que le Fournisseur n’a pas pleinement rempli ses obligations, l’Auteur de la commande est autorisé à conserver tout ou partie du paiement correspondant du prix.
5.4 Les périodes de paiement commencent toujours lors de la réception par l’Auteur de la commande de la facture qui a été correctement et complètement préparée conformément à l’article 5.1 ci-dessus, et à condition que les marchandises aient été livrées complètement et exemptes de défauts.
5.5 À tout moment, l’Auteur de la commande est autorisé à déduire des paiements dus au Fournisseur, en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant que le Fournisseur lui doit en vertu du Contrat.
5.6 Les factures partielles sont autorisées sous réserve de l’approbation écrite préalable de l’Auteur de la commande et doivent être clairement identifiées comme telles.
5.7 Le paiement par lettre de change n’est pas autorisé.
6. Fourniture de matériaux par l’Auteur de la commande
6.1 Les matériaux fournis au Fournisseur par l’Auteur de la commande restent la propriété de l’Auteur de la commande.
6.2 Les documents fournis au Fournisseur par l’Auteur de la commande doivent être soigneusement conservés gratuitement par le Fournisseur. L’Auteur de la commande doit être informé sans délai de toute perte ou dommages à ses matériaux.
6.3 Si les matériaux sont traités ou mélangés à d’autres marchandises, l’Auteur de la commande acquiert la copropriété en proportion de la valeur du ratio entre les matériaux fournis et les autres marchandises. Le Fournisseur doit dans ce cas accorder la possession commune à l’Auteur de la commande et procéder dans cette mesure à l’exercice de la possession commune en tant que dépositaire non rémunéré.
7. Manquement dans l'exécution
7.1 L’Auteur de la commande n’est pas tenu d’inspecter les marchandises au moment de la livraison. Les défauts de non-conformité doivent être notifiés par l’Auteur de la commande au Fournisseur dans les deux semaines suivant leur découverte.
7.2 Si le Fournisseur omet de se conformer à la demande de l’Auteur de la commande à exécuter selon le Contrat ou à remédier à un défaut de la non- conformité (de réparer, remplacer ou exécuter à nouveau), dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception d’une notification officielle par lettre recommandée, ou si le Fournisseur refuse de corriger le défaut de non-conformité, l’Auteur de la commande est en droit de remédier au défaut non conforme lui-même, ou d’y faire remédier, aux frais du Fournisseur, ou d’acquérir l’objet de la livraison ailleurs. L’Auteur de la commande a le même droit en cas d’urgence, en particulier pour éviter un danger imminent ou des dommages importants. A cet effet, le Fournisseur doit fournir à l’Auteur de la commande les documents nécessaires (plans, dessins, etc.) et les données. Dans ce cas, l’Auteur de la commande a le droit de passer à la tierce partie commissionnée pour exécuter ou pour remédier au défaut de non-conformité, toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires pour produire ou réparer les marchandises livrées pour qu’elles soient exemptes de défaut aussi rapidement que possible. Toute disposition dans un accord de confidentialité conclu avant ou après ces MCG en conflit avec cette disposition, doit être considérée comme nulle et non avenue.
7.3 Si le Fournisseur remplit son obligation de remédier au problème, le délai légal de garantie quant à la non-conformité redémarre à la livraison des marchandises réparées, ou aux marchandises de remplacement rectifiées.
8. Cession de créances
Si le Fournisseur cède des revendications de créances découlant de ce Contrat, l’Auteur de la commande doit payer des frais de traitement de € 35,00 au Fournisseur.
9. Garantie
9.1 Sans préjudice des dispositions légales applicables et de l’article 7 ci-dessus, le Fournisseur garantit l'objet de la livraison contre tout défaut de conception, de matériau, de fabrication et d'assemblage. Cette garantie inclut le coût des pièces et de main d’œuvre. La garantie du Fournisseur ne comprend pas les défauts résultant d’une usure normale des marchandises, de l’utilisation non conforme à la documentation ou de la négligence associée démontrée par le Fournisseur imputable à l’Auteur de la commande et/ou à son personnel.
9.2 Si le Fournisseur échoue dans l’exécution de son obligation de garantie, l’Auteur de la commande peut remédier au défaut et/ou céder à un tiers de son choix l’exécution de la réparation, aux frais et risques du Fournisseur, après qu’une notification officielle par lettre recommandée soit demeurée infructueuse pendant sept (7) jours calendaires. Le Fournisseur doit alors faire tout son possible pour faciliter l’intervention de l’Auteur de la commande ou de l’entreprise tierce partie dans les conditions les plus favorables et le Fournisseur doit leur remettre l’outillage, les plans, les études et tous les autres documents nécessaires.
9.3 Sauf disposition contraire du Contrat, la durée contractuelle de la garantie sera de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison de l'objet de la livraison à l'adresse de livraison de l’Auteur de la commande. Au cours de la période de garantie, le Fournisseur corrigera ou remplacera, à ses frais, tout défaut notifié par l’Auteur de la commande, dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la notification écrite envoyée par l’Auteur de la commande. À cette fin, il doit appliquer la solution la plus appropriée entre la réparation, le remplacement de la pièce défectueuse dans l’objet de la livraison, ou la nouvelle conception de l’objet de la livraison, après consentement de l’Auteur de la commande. Le remplacement, la réparation ou la nouvelle conception des opérations couvre toutes les marchandises de livraison devant être livrées dans le cadre d’une seule commande, y compris les pièces de rechange. Le Fournisseur doit également couvrir les coûts liés à la logistique, au démontage et à l’installation des marchandises de livraison sur l'équipement du client, selon le cas. Tout remplacement ou toute réparation, même partielle, d’un objet de la livraison affecté par un défaut doit donner lieu à l’application d’une nouvelle période de garantie couvrant l’objet de la livraison concerné pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la réparation ou du remplacement.
10. Responsabilité
Le Fournisseur devra indemniser l’Auteur de la commande, que ce soit pendant ou après l’exécution du Contrat, pour tout dommage subi à la suite de la non-exécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution du Contrat pour une quelconque raison dont il est responsable, toute perte ou tout dommage résultant d’actes ou d’omissions de la part du Fournisseur, ainsi que tout décès et tout dommage corporel causé par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur doit comprendre ses sous-traitants, représentants et agents. La rémunération ci-dessus couvre, le cas échéant, les coûts liés et les ordonnances judiciaires résultant de toute procédure ou d’un procès. Le personnel du Fournisseur est en tout temps reconnu comme représentant le Fournisseur et reste sous son contrôle administratif et hiérarchique.
11. Assurance
11.1. Le Fournisseur doit être titulaire de polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle dans le cadre des obligations définies dans le Contrat. Ces polices doivent être souscrites pour des montants appropriés par rapport à l'objet du Contrat. Le Fournisseur doit fournir, à la première demande de l’Auteur de la commande, les certificats d'assurance pour couvrir les risques correspondants. Ces certificats indiqueront le montant et l’étendue des garanties ainsi que la durée de leur validité et doivent indiquer que le paiement des primes y afférentes a été effectué.
11.2. Le Fournisseur s’engage à maintenir ses polices d’assurance en vigueur tant qu’il est soumis à obligation aux termes du Contrat.
12. Impôts et taxes
12.1 Le Fournisseur est responsable pour le paiement de tous les impôts, taxes et prélèvements de toute nature dont il peut être redevable en raison de la livraison des marchandises.
12.2 L’Auteur de la commande a le droit de déduire des paiements dus au Fournisseur aux termes du Contrat, les taxes ou prélèvements et charges similaires si le Fournisseur omet de remettre à l’Auteur de la commande les certificats nécessaires couvrant l'exemption de ces déductions.
13. Cession et sous-traitance
13.1 Le Contrat ayant été conclu intuitu personae, le Fournisseur, sans le consentement préalable écrit de l’Auteur de la commande, ne peut pas céder le Contrat, en totalité ou en partie.
13.2 Le Fournisseur ne peut pas sous-traiter la production des marchandises de la livraison sauf si l’Auteur de la commande a donné son consentement par écrit et à l'avance. La restriction précitée n’est pas applicable, cependant, dans le cas des matériaux de sous-traitance ou d’éléments mineurs ni aux parties des éléments de livraison pour lesquels le sous-traitant est désigné dans le Contrat. Même s’il est couvert par un tel consentement, le Fournisseur reste seul responsable pour toutes les marchandises de livraison fournies et/ou réalisées par lui et/ou par l'ensemble de ses sous-traitants.
14. Confidentialité
14.1 Le Fournisseur est tenu de garder confidentiels toute information non publique, les modèles, dessins, outils et les données (entre autres, les informations et les données techniques ou d’entreprise) dont il a connaissance ou qui lui sont communiquées en raison de la relation d’affaires avec l’Auteur de la commande, et ne doit pas les divulguer à des tiers. Le Fournisseur doit obtenir de tout sous-traitant ou d’autres tiers, que le Fournisseur doit inévitablement impliquer dans la mise en œuvre du Contrat, un engagement de confidentialité similaire vis-à-vis de l’Auteur de la commande.
14.2 Le Fournisseur ne peut pas utiliser le nom ou la marque de l’entreprise de l’Auteur de la commande à des fins publicitaires, ou pour fournir des références, à moins qu’il n’ait obtenu l'approbation écrite préalable de l’Auteur de la commande.
15. Conformité
15.1 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables à la performance dans le cadre du Contrat, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, les lois antitrust et sur la concurrence, l’environnement, la santé et la sécurité, les pratiques de travail équitables ainsi que l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Le Fournisseur consent en outre à agir en conformité avec les principes et les attentes énoncés dans la Code de conduite du Groupe Plansee (xxx.xxxxxxx.xxx/xxxx-xx-xxxxxxx/XX.xxx) et dans la politique du Fournisseur (xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxx). Le Fournisseur accepte de coopérer à une vérification de la conformité sur demande raisonnable de l’Auteur de la commande ou de ses clients.
15.2 Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois locales, nationales et internationales en vigueur et/ou aux réglementations concernant l’importation ou l’exportation de toutes les marchandises à fournir par elle en vertu des présentes.
15.3 Si le Fournisseur ne respecte pas ces obligations, l’Auteur de la commande sera en droit, sans préjudice de tous autres droits ou recours, d'annuler le Contrat, conformément aux dispositions légales.
15.4 Le Fournisseur doit fournir à l’Auteur de la commande, à la demande, tous les documents et/ou données demandées par l’Auteur de la commande afin de lui permettre de se conformer à ses propres exigences en vertu de toute loi et/ou de la réglementation qui lui sont applicables.
16. Dispositions finales
16.1 Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CSIG) et à l'exclusion des dispositions relatives au conflit de lois.
16.2 Tous les litiges découlant de ou liés au Contrat, y compris les présentes MCG, sont soumis à la compétence de la juridiction compétente d'Annecy. Toutefois, l’Auteur de la commande peut, à sa discrétion, engager une action en justice contre le Fournisseur dans la juridiction du tribunal compétent du siège social du Fournisseur.
16.3 Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes MCG ou du CONTRAT devraient être ou devenir invalides ou inefficaces, en tout ou en partie, ou si ces MCG ou ce Contrat contiennent une lacune, l'efficacité juridique et la validité des dispositions restantes ne doivent pas être affectées. En lieu et place de la disposition invalide ou illégale, une disposition valable doit être convenue qui se rapproche le plus des objectifs commerciaux d’origine de l’Auteur de la commande et du Fournisseur. Il en est de même dans le cas d'un écart.
16.4 Les horaires de déchargement dans les locaux de l’Auteur de la commande sont du lundi au vendredi, chaque jour de 8h à midi et de 14h à 16h.
16.5 Lors de l’exécution des travaux dans les locaux commerciaux de l’Auteur de la commande, le Fournisseur doit se conformer pleinement à la réglementation du site de l’Auteur de la commande dans leur version actuelle.
16.6 Les visites du Fournisseur dans les locaux de l’Auteur de la commande doivent avoir lieu uniquement après accord préalable avec les responsables du service des achats de l’Auteur de la commande.