Contract

Conditions Générales Professionnelles de Vente d’extincteurs, de produits connexes, et/ou de fourniture de prestations de services associés *

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

* Adhérent à un syndicat affilié, Lutincendie a fait siennes les Conditions Générales Professionnelles de Ventes en vigueur à la FFMI (Fédération Française des Métiers de l’ Incendie), adaptées à l'ensemble de ses activités.

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la fourniture de matériel avec ou sans installation, et/ou l'exécution chez le client de prestations de services complémentaires à cette fourniture telles que la maintenance préventive ou corrective (ci-après désigné par la PRESTATION). La maintenance préventive consiste à intervenir sur une fourniture pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d’opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux Conditions Particulières tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer une fourniture qui n’est plus dans un état propre à remplir ses fonctions telles qu’elles sont définies au contrat.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Le fournisseur ne peut y renoncer par avance ; toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le fournisseur. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu'indicatifs, le fournisseur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l'une des dispositions ci- dessous ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit du fournisseur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au fournisseur. Les engagements du fournisseur sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande. En cours d'exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans sa quantité, soit dans sa nature, qu'après accord écrit du fournisseur sur les nouvelles conditions.

Pour les opérations de maintenance, toute modification de date d’intervention se fera d’un commun accord, pourra éventuellement modifier le prix, et sera également formalisée par un avenant.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ intellectuelle et

PROPRIÉTÉ des documents

Le fournisseur conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels, même en cas de commande sur cahier des charges.

Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle tels que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis : étude de risques, plan d’implantation, … demeurent la propriété du fournisseur, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit du fournisseur. La documentation technique n’est délivrée au client qu’à titre de prêt à usage.

D’une manière générale, le client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant le fournisseur, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le client.

ARTICLE 4 – PRIX, Clause pénale, Obligation du fournisseur et Obligation du client

Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur établissement. La garantie de prix consentie par le fournisseur est de trois mois à dater de la commande ferme et définitive. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager le fournisseur sans son accord exprès. Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptée par le fournisseur. Si la livraison n’intervient pas durant ce délai, sans que ce soit le fait du client, ladite garantie sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du matériel commandé ou l’accomplissement de la prestation convenue. En cas de report, soit de la livraison, soit de la date d’intervention dans le cas d’opérations de maintenance, dû au client, le fournisseur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour où la livraison effective aura lieu ou où la prestation sera effectuée, quelle qu’en soit la date. Le prix est toujours stipulé départ usine. Tous les frais accessoires, tel que conditionnement, transport, douanes, assurance et droits divers qui grèvent la vente, sont à la charge du client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande du fournisseur.

A défaut de précision contraire, la réalisation de la PRESTATION ne correspond pas à un marché à forfait.

Le fournisseur s’engage à remplir les obligations documentaires relatives à sa PRESTATION.

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques lors de l’établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au contrat, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.

Pour les contrats à tacite reconduction annuelle, le fournisseur pourra réviser le prix sur la base des indices mécaniques reconnus MECASTAR répertoriés sur le site xxx.xxx.xxx disponibles à la date de reconduction.

ARTICLE 5 – REALISATION de la PRESTATION

Les délais de réalisation de la PRESTATION indiqués dans les offres ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle le fournisseur est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et du règlement éventuellement demandé.

Le retard dans l’exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. En tout état de cause, celle-ci ne peut pas prévoir par semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité supérieure à 0,5 % (avec une limite maximum de 5%) de la valeur de la commande hors-taxes. Ces pénalités seront libératoires, forfaitaires et exclusives de toute autre indemnisation au même titre.

Elles ne sauraient être applicables dans le cas d’un retard dû au fait du client, d’un tiers prestataire ou à un cas de force majeure tel que prévu à l’article 14. Dans tous les cas, le retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec Xxxx de Réception adressée par le client. Le retard dans l’exécution ne peut en

aucun cas être invoqué par le client comme cause de résiliation du contrat. Le retard imputable au client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai d’exécution, au minimum égal à la durée du retard constatée par les Parties. De plus, le client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location de matériels.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION / TRANSPORT,

RECEPTION DES MARCHANDISES

Selon les termes de l’Incoterm 2010 « à l’usine » (Ex-Works) de la CCI, tous les matériels livrés voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de paiement du transport. Il appartient au client, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée des matériels et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui en suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le client doit conserver le matériel contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur. Le client ou le destinataire doit faire connaître avant l'expédition s'il désire procéder à une vérification à l'enlèvement des matériels dans les entrepôts ou usines du fournisseur. Sauf avis contraire préalable, l'ordre d'expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le client au fournisseur.

En cas d’impossibilité à réceptionner les matériels du fait du client ou du destinataire, le client fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), au nouveau transport. Toute réclamation concernant la livraison des matériels doit parvenir au fournisseur dans les 3 jours suivant la réception et avant le début d’exécution de la prestation. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

ARTICLE 7 – INSTALLATION ET SERVICES ASSOCIES

L’installation consistant en la pose de matériels livrés par le fournisseur, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par le fournisseur, à la charge du client et facturables dès leur validation. La validation des études s’effectue à la demande du fournisseur. A défaut de retour du client sous huit jours, la validation est réputée réalisée.

Dans le cas où la fourniture de matériel est assortie de l’installation, il appartient au client d'assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu'à l’intervention du fournisseur pour l’exécution de la prestation d'installation. Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’Accusé de Réception de Commande, le fournisseur doit pouvoir effectuer les travaux d'installation ou les opérations de maintenance dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du fournisseur, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.

Le client assurera au fournisseur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l'installation dont eau, éclairage, électricité…

Le client assumera également l’évacuation des déchets.

Par ailleurs, le client a l’obligation de vérifier périodiquement la présence à l’emplacement assigné, l’accessibilité et le bon état physique extérieur de ses matériels de sécurité.

Et, conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention (écrit conformément à l’article R 4512-7 du Code du travail). Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

Si, en cours d’exécution, le fournisseur considère qu'une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d'une estimation du prix, et ce, même dans le cas d'une prestation forfaitaire. Le fournisseur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par le fournisseur, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.

Le fournisseur remettra au client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (par exemple, sous forme papier, électronique …).

Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément.

Si l'état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande du fournisseur sous huit jours en sa présence et celle du client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux Parties. Si le client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le fournisseur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT

8.1 Facturation

Conformément au code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation.

8.2 Délais de paiement

Le fournisseur sera en droit de définir un montant minimum de facturation. Toutes les factures sont payables au domicile du fournisseur, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées au fournisseur, dans un délai maximum de huit jours.

8.3 Retard de paiement

Le refus d'acceptation des traites ou le défaut de paiement d'une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure.

De convention expresse, tout défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

▪ l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008);

▪ l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

▪ lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification (inclus frais d'impayés et frais judiciaires éventuels).

▪ l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

▪ La suspension des services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur les matériels ou services impayés.

Le fournisseur pourra éventuellement prévoir au contrat une clause pénale en cas de retard de paiement.

8.4 Modification de la situation financière du client

En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de :

▪

prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché.

▪ prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité

immédiate des sommes restant dues.

▪ suspendre les livraisons ou toute prestation.

8.5 Ouverture et maintien de compte, situation financière

Le fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Le fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du client le justifie.

Le fournisseur considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l'absence de laquelle il n’aurait pas contracté.

ARTICLE 9 – GARANTIE

En tout état de cause, la responsabilité civile du fournisseur, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le client doit :

▪ aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à la prestation,

▪ fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,

▪ xxxxxx au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

Les pièces fournies par le fournisseur dans le cadre de sa prestation sont garanties, dans les mêmes conditions. En aucun cas l’intervention de maintenance, même si elle est effectuée

par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et toute garantie spécifique éventuelle doit être précisée aux conditions particulières.

Sauf convention contraire, les fournitures fabriquées bénéficient d’une garantie d’un an à dater du jour de mise à disposition. Cette garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple par le fournisseur des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, hors coût de, main d'œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport.

Le fournisseur s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses prestations et qui s’est manifesté dans une période de 12 mois suivant la date de l’intervention de maintenance.

Toute garantie et toute responsabilité du fournisseur sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :

▪ l'usure normale du matériel,

▪ les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, imputables au client ou à un tiers,

▪ une maintenance inappropriée de la part du client,

▪ un défaut d’entretien quotidien de la part du client, le non-respect par lui des instructions/prescriptions de conservation, de vérification et d’entretien des matériels faites par le constructeur ou le fournisseur, des règles de l'art en vigueur dans la profession du client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation,

▪ le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables au client,

▪ l’utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du fournisseur,

▪ les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non abrité, humide, en atmosphère corrosive, etc.…),

▪ l’absence de protection ou à la mise en oeuvre tardive de la protection contre la corrosion,

▪ les défauts provenant des choix techniques imposés par le client,

▪ l’intervention du client ou d’un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou du fournisseur,

▪ le vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés,

▪ non-paiement par le client d’un des termes de paiement prévus,

▪ et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une

faute du client.

ARTICLE 10 : REFERENTIELS PROFESSIONNELS

Toute appréciation respective ou réciproque des échanges client-fournisseur peut notamment s’appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l’art, tels :

▪ Les normes afférentes à la maintenance des extincteurs d’incendie portatifs, XX X00-000, aux activités de services relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, mobiles et fixes, XX X00-000, aux règles d'exploitation et de maintenance des XXX, XX-X00-000, règles de maintenance des BAES , NF S-C71-830, …

▪ Les prescriptions d’utilisation des fabricants et prescriptions de maintenance,

▪ La règle R4 d’Installation et maintenance extincteurs du CNPP, reconnue par les assurances,

▪ Le guide de maintenance coédité par FFMI-AFNOR…

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment,

des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats.

Le client et ses assureurs renoncent à recourir contre le fournisseur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

11.1 Responsabilité hors maintenance

La responsabilité du fournisseur est limitée au respect des

spécifications techniques stipulées dans le contrat. Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur ne peut pas être engagée quant au choix du type de matériel, de son emplacement ou de sa mise en œuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée.

Conformément à la législation en vigueur Il convient de préciser que la sécurité incendie d’un site est de la responsabilité légale de s o n exploitant, et que les matériels et/ou installations fournis sont seulement destinés à combattre un départ de feu. De ce fait, les obligations du fournisseur au titre du contrat sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat.

11.2 Responsabilité maintenance

Sont exclus de la responsabilité du fournisseur les dommages causés aux/par les éléments intégrés à l’équipement par le client (notamment pièces du client, montages et outillages), causés au client et qui résulteraient de fautes démontrées dans l'accomplissement de sa prestation, imputables directement et exclusivement au fournisseur.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation des matériels le temps des opérations de maintenance qu’elle soit préventive ou corrective

Le fournisseur emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles : conformément au régime du contrat d’entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges.

Si le client impose le choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, le fournisseur n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du client.

Le client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux matériels ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le client qui puissent affecter les obligations du fournisseur aux termes du contrat.

En cas de matériels présumés non conformes à la réglementation en vigueur par le fournisseur, ce dernier peut refuser d’exécuter toute opération de maintenance sur ces produits. Il doit en aviser le client dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 – REACH

Le fournisseur s’engage à maintenir la conformité des matériels vis-à-vis des obligations liées à REACH, uniquement dans le cadre des utilisations définies par le fabricant.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS PROPRES A LA MAINTENANCE

Le fournisseur s'engage à assurer la maintenance préventive et/ou corrective du ou des matériels selon le cadre défini au contrat.

La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires, ni avec les mises en conformité réglementaires.

Le parc des matériels concernés, leur état, le site, les prestations de maintenance définies et leurs dates, horaires et fréquences peuvent être décrits aux Conditions Particulières

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

- survenance d’un cataclysme naturel

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation

- conflit armé, attentats

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics

- injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo)

- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat.

Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - REPRISE DES BIENS

De convention expresse, le fournisseur se réserve la propriété des matériels jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, En cas de reprise des biens revendiqués par le fournisseur ou pour son compte, le client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de l’éventuelle dépréciation.

ARTICLE 16 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution du contrat, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie lésée. Les règlements éventuellement effectués au fournisseur resteront acquis.

Pour les contrats à tacite reconduction annuelle, chaque partie dispose d’un délai de 3 mois pour dénoncer le contrat avant la date anniversaire.

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution du contrat et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable sous le délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du fournisseur, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les documents contractuels des cocontractants.