CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME AGREE POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DE L’ARTICLE L.541-10-1 7° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (CATEGORIES 3 à 10 DE L’ARTICLE R.543-228) ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ENTRE

La société EcoDDS,

Société par Actions Simplifiée à capital variable de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 000 xxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, représentée par son Directeur Général.

Ci-après dénommée « EcoDDS»,

D’UNE PART,

ET

Communauté de Communes Yonne Nord Code adhérent : FC0514 Représenté(e) parThierry Spahn

Agissant en application de la délibération duPrésident

Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE,

D’AUTRE PART,

Objet

La présente convention-type est la convention-type exigée à l’article R.541-104 du code de l’environnement, à l’article 4 de l’annexe à l’arrêté du 1er octobre 2021 et à l’article R.541-102 du code de l’environnement. Elle régit les conditions selon lesquelles les collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétents en matière de collecte de déchets remettent séparément les déchets issus des produits chimiques de l’article L.541-10-1 7° du code de l’environnement et de ses textes d’application, pour les catégories 3 à 10 de l’article R.543-228 du code de l’environnement (Déchets Diffus Spécifiques ou DDS) à EcoDDS, en contrepartie d’un soutien financier, afin qu’EcoDDS pourvoit au traitement de ces déchets.

La convention-type est constituée de quatre parties et complète les éléments fournis dans la

lettre de manifestation d’intérêt :

I. Première partie : Les Conditions Particulières – Informations relatives à la COLLECTIVITE

II. Seconde partie : Les Conditions Générales

III. Troisième partie : Les Clauses Techniques

IV. Barème

Le Le

Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE

I.- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS PARTICULIERES

1.- Informations relatives à la COLLECTIVITE

Sauf indication particulière, les informations ci-après sont renseignées au jour de la signature de la convention type. La COLLECTIVITE s’engage à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais selon l’article 7 des Conditions Générales.

Identification de la COLLECTIVITE :

Nom complet :Communauté de Communes Yonne Nord

Adresse du siège administratif : 00 Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx

Nom et prénom du maire ou du président :Xxxxxxx XXXXX, Président

Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des communes membres de la COLLECTIVITE (statuts à annexer à la convention type) ainsi que la catégorie de densité de la population mentionnée dans le tableau ci-dessous (cocher la case ou les cases correspondante(s).

Personnes à contacter auprès de la collectivité territoriale ou du groupement contractant :

Contact administratif	Civilité : Madame/Monsieur	Xxxxxx
	Nom	AGHRIS
	Adresse
	CP
	Ville
	Téléphone	00.00.00.00.00
	Fax
	Adresse e-mail	Xxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx
Contact technique	Civilité : Madame/Monsieur	Monsieur
	Nom	XXXXXXX
	Adresse
	CP
	Ville
	Téléphone	00.00.00.00.00
	Fax
	Adresse e-mail	Xxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx

2.- Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y a pas assez

de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe 1)

3.- Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS. Dans le cas où il n’y a pas assez

de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe 2)

II. CONDITIONS GENERALES

« Déchets Diffus Spécifiques ou DDS » désigne les déchets issus des produits des catégories de l’article R 543-228 du code de l’environnement pour lesquelles EcoDDS est agréée, et mentionnés dans l’arrêté produits du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement.

« Conteneur » désigne les récipients destinés à collecter les DDS puis à les transporter.

Article 1.- Contractualisation et entrée en vigueur

1.1.- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales 1

I. possédant la compétence en matière de collecte séparée des DDS,

II. qui a mis en place un service public de collecte séparée des DDS dont les performances, avec les autres dispositifs, sont compatibles avec l’atteinte des objectifs de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière,

III. et qui en fait la demande à EcoDDS, peut conclure une convention-type avec EcoDDS.

La compétence en matière de collecte séparée des DDS constitue une condition déterminante

du consentement d’EcoDDS pour la conclusion de la présente convention.

1.2.- Demande de contractualisation

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales transmet tout d’abord

à EcoDDS une lettre de manifestation d’intérêt.

Après délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales l’autorisant à signer la convention-type avec EcoDDS sans réserves ni modifications, la collectivité territoriale ou le groupement adresse sa demande de contractualisation à EcoDDS en envoyant la convention-type complétée, paraphée et signée (signature manuscrite), sans réserves ni modifications avec une copie de la délibération et

1 Collectivités territoriales de métropole, ou régies par l'article 73 de la Constitution, et Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon

accompagnée d’un RIB, par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception (ci-après

« demande de contractualisation complète et conforme »).

La conclusion de la convention-type est régularisée par sa signature par EcoDDS (signature manuscrite) et la transmission de la copie signée en version numérique via courriel.

Lorsque la demande de contractualisation n’est pas complète ou n’est pas conforme, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE en lui demandant de compléter les informations manquantes de la convention type ou d’en accepter les termes sans réserve.

1.3.- Entrée en vigueur

a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b.

La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un

commun accord entre les Parties.

b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est incomplète ou non conforme.

Article 2.- Durée, résiliation, suspension

2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, d’une part tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour les produits de l’article L.541-10-1 7° du code de l’environnement, et d’autre part tant que la COLLECTIVITE est compétente en matière de gestion des déchets.

Toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption, tout retrait ou toute annulation de l’agrément, met fin de plein droit à la présente convention, par caducité de la convention, sans donner droit pour la COLLECTIVITE à indemnisation de la part d’EcoDDS autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.

La convention est également caduque et prend fin de plein droit, sans donner droit à indemnisation pour EcoDDS, lorsque la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence en matière de collecte sélective des DDS.

Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’EcoDDS, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est précaire.

2.2.- Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE

I. moyennant un préavis de 30 (jours), en cas d’agrément d’un éco-organisme coordonnateur de la filière,

II. moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le cas où la COLLECTIVITE refuserait une modification de la convention type conformément à l’article 3.3.

Résiliation par la COLLECTIVITE :

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.

Résiliation par les parties :

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas d’un manquement grave à la présente convention, après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l’autre partie de mettre fin à ces manquements dans le délai mentionné dans sa mise en demeure.

2.3.- Suspension

La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE, en cas de suspension de l’agrément d’EcoDDS, ou après la mise en demeure prévue à l’article 5 du chapitre II, et aussi longtemps que cette mise en demeure n’aura pas été levée.

Elle est également suspendue en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties. Est assimilé au cas de force majeure et emportera les mêmes effets tout cas de grève du personnel chargé de l’exploitation des déchetteries, ou des prestataires chargés par EcoDDS de l’enlèvement ou de la gestion des DDS.

EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas où une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités (ci-après : COLLECTIVITE CONCURRENTE) affirme avoir compétence en matière de collecte séparée des DDS sur le même territoire que la COLLECTIVITE, ou demande à contractualiser avec EcoDDS sur la base de la même population, ou de la ou des mêmes déchetteries que la COLLECTIVITE. La suspension prend fin lorsque la COLLECTIVITE et/ou la COLLECTIVITE CONCURRENTE notifient à EcoDDS, dans des termes non contradictoires, la délimitation de leurs compétences respectives en matière de collecte séparée des DDS, après concertation entre la COLLECTIVITE et la COLLECTIVITE CONCURRENTE, ou à défaut, conformément à la décision de justice

devenue définitive ayant tranché sur les compétences respectives de chacune en matière de collecte séparée des DDS.

Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente convention.

Article 3 - Modification et mise à jour de la présente convention

3.1.- La COLLECTIVITE s’engage à communiquer à EcoDDS ou via le portail TERRITEO, et à mettre à jour dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la gestion administrative de la présente convention, en particulier toute modification de son périmètre.

3.2.- EcoDDS s’engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à compter de leurs communications, les modifications de périmètre et les ajouts ou retraits de déchetteries.

3.3.- La présente convention étant un contrat-type selon l’article R.541-104 du code de l’environnement, la COLLECTIVITE s’engage à appliquer dans un délai d’au plus 30 (trente) jours les modifications de la convention type, en particulier toute modification rendue nécessaire du fait d’une modification de la législation et réglementation, notamment celle applicable aux déchets et aux filières à Responsabilité Elargie des Producteurs, adoptée le cas échéant après saisine du Comité des Parties Prenantes.

Article 4 - Soutien financier

4.1.- En contrepartie de l’information, de la communication, de la formation du personnel de déchetterie et de la collecte séparée en déchetteries de DDS et remis à EcoDDS, EcoDDS s’engage à faire bénéficier la COLLECTIVITE du soutien financier ou en nature résultant de l’application du barème aval national en annexe 3 de la convention. Seules les déchetteries pouvant recevoir des DDS et en service sont éligibles aux soutiens financiers.

En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année calendaire, la part forfaitaire du soutien financier est versée au prorata temporis de la durée effective de la convention au cours de ladite année. Il en est de même pour le soutien financier directement lié à une déchetterie qui n’aurait été exploitée que partiellement au cours de l’année calendaire.

La catégorie du barème national (A, B, C, D – cf. annexe 3) dans laquelle est affectée chaque déchetterie est établie en fonction des quantités de DDS collectés au titre de la présente convention, nettes d’autres déchets ou substances susceptibles d’être présentes dans les conteneurs, provenant, pour chaque année civile, de cette déchetterie.

4.2.- Le montant du soutien financier est calculé par EcoDDS dès que les éléments sont disponibles, et communiqué à la COLLECTIVITE qui émet un titre de recettes. EcoDDS communique à la COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues pour permettre l’établissement du titre de recettes.

Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et de communication locales menées (plan de communication, synthèse des actions menées, exemples de réalisations et/ou de documents), les sommes dues au titre de l’information et de la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en accord avec les associations de représentants des collectivités.

4.3.- Paiement des soutiens financiers

4.3.1.- Pour chaque année N où la convention est en vigueur, le soutien financier dû pour la collecte séparée des DDS effectuée en année N est payé à la COLLECTIVITE en année N+1, dans les trente jours à compter de la réception du titre de recette émis selon les modalités de l’article 4.2.

4.4 – EcoDDS pourra compenser toute somme due par la collectivité au titre du présent contrat, avec le soutien financier qui devrait lui être versé.

Article 5.-Collecte séparée des DDS et enlèvement par ECO-DDS

5.1.- La COLLECTIVITE s’engage à collecter séparément en déchetteries et à remettre à EcoDDS, ou tout tiers désigné par ce dernier, les DDS relevant des catégories de l’article R. 543-228 du code de l’environnement pour lesquels EcoDDS est agréée, selon les consignes et documents associés de l’éco-organisme.

Les performances du service de collecte séparée des DDS doivent contribuer à l’atteinte des

objectifs de collecte séparée définis dans le cahier des charges de la filière.

5.2.-La COLLECTIVITE exploite ou fait exploiter pour son compte par un prestataire de service les déchetteries conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard de la législation sur les installations classées et sur les déchets.

La COLLECTIVITE, pour le personnel en régie, et le cas échéant le prestataire de service exploitant la déchetterie, assure la direction et la formation du personnel des déchetteries, selon la réglementation du travail en vigueur. La COLLECTIVITE met à disposition du personnel de la déchetterie les consignes et supports communiqués par EcoDDS.

En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur de la collecte séparée des DDS ou de leur remise à EcoDDS, la COLLECTIVITE suspend immédiatement la collecte séparée des DDS,

pour le compte d’EcoDDS, dans la (les) déchetterie(s) affectée(s) par cette non-conformité. Dans ce cas, elle en informe EcoDDS dans un délai de 15 (quinze) jours.

5.3.- Les DDS collectés sélectivement demeurent sous la responsabilité de la COLLECTIVITE jusqu’à leur enlèvement par EcoDDS ou par le tiers diligenté par ce dernier. Le transfert de responsabilité s’effectue au moment où les DDS sont chargés dans le véhicule par EcoDDS ou le tiers diligenté.

5.4.- Les conteneurs de DDS mis à disposition par EcoDDS sont placés sous la garde de la COLLECTIVITE. En cas de dommage subi par ces conteneurs par accident ou utilisation anormale dans l’enceinte du point de collecte, ou de leur vol, la COLLECTIVITE verse à EcoDDS une indemnisation d’un montant égal à la valeur non amortie du conteneur. Conformément à l’article 1336 du code civil, EcoDDS délègue à la COLLECTIVITE le paiement de l’indemnisation à la personne qui fournit les conteneurs.

EcoDDS pourvoit à ses frais au remplacement des conteneurs suite à l’usure normale. 5.5.- Qualité de la collecte séparée des DDS

EcoDDS peut refuser d’enlever des conteneurs remplis de DDS :

I. en mélange avec des DDS issus de produits chimiques ne relevant pas de son agrément, notamment en raison de la nature du produit chimique, de son conditionnement ;

II. en mélange avec d’autres déchets, ou d’autres produits indésirables présents en

quantités significatives ;

III. contaminés et présentant un risque pour la santé du personnel du fait de cette contamination ;

IV. si les conteneurs ne sont pas aisément accessibles pour en permettre la collecte, en

raison de l’encombrement de la zone d’entreposage ou de son accès ;

V. du fait de la présence d’eau souillée dans les contenants,

VI. si les conteneurs débordent et/ou ne peuvent pas se fermer/être gerbés pour le transport du fait qu’ils sont trop remplis.

Le Chapitre III des Clauses Techniques définit les bonnes pratiques de collecte séparée permettant d’éviter les refus d’enlèvement, et les modalités de contrôle du contenu des conteneurs.

Dans le cas où un conteneur est refusé par EcoDDS, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE avec les justificatifs nécessaires, selon la procédure contradictoire de l’article 3.4 du chapitre III.

5.5. bis : Non-respect des engagements de la COLLECTIVITE :

Dans le cas de 2 (deux) refus de conteneurs dans une période de 60 (soixante) jours, la COLLECTIVITE communique à EcoDDS les mesures qu’elle compte prendre afin de se mettre en conformité avec la présente convention et le calendrier d’amélioration. Ce calendrier ne peut excéder 60 (soixante) jours.

Dans le cas où, à l’issue de cette période de 60 (soixante) jours, des difficultés significatives persisteraient, EcoDDS pourra mettre en demeure la COLLECTIVITE de remédier aux manquements constatés. La présente convention est alors suspendue pour les points de collecte concernés jusqu’à ce que la COLLECTIVITE justifie avoir remédié définitivement aux manquements constatés.

Sans préjudice des dispositions précédentes, en cas de non-conformité dans un conteneur, identifié au premier point de tri-regroupement :

I. Lorsque la COLLECTIVITE dispose d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS pour traiter les non-conformités, elle en informe EcoDDS, et demande à ce prestataire le traitement à ses frais de la non-conformité, sans préjudice de la prise en charge par la COLLECTIVITE de la pénalité forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du présent article.

II. Lorsque la COLLECTIVITE ne dispose pas d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS, elle

dispose des trois options suivantes :

- option n°1 : passer un bon de commande au prestataire d’EcoDDS et le régler

directement ;

- option n°2 : demander à EcoDDS que le prestataire d’EcoDDS traite les non- conformités pour le compte de la COLLECTIVITE, en facturant EcoDDS, qui pourra déduire les dépenses correspondantes (avec justificatifs) dans la limite des soutiens dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ;

- option n°3 : demander l’entreposage provisoire chez le prestataire d’EcoDDS, s’il en est d’accord, et rechercher les déchets non conformes, le tout à ses frais, la COLLECTIVITE devant directement prendre en charge les frais d’entreposage provisoire et de chargement chez ce prestataire.

La COLLECTVITE opte pour l’une des options n°1 à 3, au plus tard à la survenance de la première non-conformité, dans le respect du code des marchés publics. L’option étant valable pour un semestre et reconduite tacitement, sauf si la COLLECTIVITE avertit par écrit EcoDDS, une fois avant chaque échéance semestrielle, d’une modification d’option. A défaut d’avoir opté explicitement pour l’une des options, EcoDDS applique l’option n°2 jusqu’à ce que soit atteinte la limite des soutiens, puis met en demeure la COLLECTIVITE d’opter pour l’option n°1 ou n°3.

Pour chaque conteneur contenant au moins une non-conformité, EcoDDS appliquera une pénalité forfaitaire correspondant aux coûts fixes de gestion de cette non-conformité de 55 €, à déduire des soutiens dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ou à facturer à la COLLECTIVITE.

5.6.- Les modalités techniques de collecte séparée et d’enlèvement des DDS par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier sont définies dans le Chapitre III des Clauses Techniques.

5.7.- Démarche de progrès et labellisation

Afin d’adapter et d’améliorer les bonnes pratiques de collecte et d’enlèvement, et compte tenu du caractère dangereux de certains DDS, EcoDDS peut faire diligenter à ses frais un audit de l’exécution de la présente convention.

A cette fin,

I. les parties conviennent de la date de l’audit avec un préavis ne pouvant être inférieur à 5 (cinq) jours. La COLLECTIVITE prévient les personnels de la déchetterie et, le cas échéant, son prestataire afin de permettre l’accès sur le site de l’auditeur ;

II. l’audit est réalisé sur la base d’une grille communiquée à l’avance à la COLLECTIVITE; EcoDDS peut notamment y ajouter des orientations annuelles d’audit visant à porter un accent particulier sur des actions nationales de progrès;

III. les résultats de l’audit sont restitués à la COLLECTIVITE, qui peut faire part de toute observation à EcoDDS.

Dans le cas où EcoDDS mettrait en place un projet de labellisation, la COLLECTIVITE peut également demander à bénéficier d’une labellisation de sa collecte séparée de DDS des ménages par EcoDDS. Cette labellisation est décernée aux collectivités territoriales ou à leur groupement apportant une contribution particulière à la filière des DDS par :

I. la mise en œuvre de bonnes pratiques par leurs administrés, personnel en régie ou

prestataires exploitants des déchetteries,

II. un haut niveau de collecte séparée ou une forte croissance de la collecte séparée,

III. une contribution particulière au développement des bonnes pratiques.

Article 6 : Organisation et suivi de la collecte

Les DDS sont collectés séparément en déchetteries (installations classées sous la rubrique n°2710), puis enlevés par EcoDDS dans ces déchetteries.

La COLLECTIVITE informe EcoDDS :

- des incidents ou accidents éventuels liés à la collecte des DDS que la COLLECTIVITE

rencontre, et les mesures préventives et correctives qu’elle met en œuvre ;

- des sanctions administratives auxquelles elle pourrait être soumise dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaîne de transport et de traitement des DDS, et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’elle met en place.

Article 7 : Echanges de données entre EcoDDS et la COLLECTIVITE

7.1.- Sauf urgence ou dysfonctionnement, les parties conviennent de dématérialiser les échanges standardisés de données, dans un objectif d’éco-efficacité, de rapidité et de simplicité d’utilisation.

Sont notamment échangés ou mises à jour de manière dématérialisée les informations visées à la partie I de la présente convention, ainsi que les données devant être transmises annuellement par EcoDDS à la COLLECTIVITE en application du cahier des charges de la filière.

7.2.- La COLLECTIVITE autorise expressément EcoDDS à utiliser les données transmises par la COLLECTIVITE ou toute autre donnée recueillie dans le cadre de la présente convention pour la bonne exécution des obligations imparties à EcoDDS par son agrément ainsi que ses obligations d’informations des pouvoirs publics. Toute autre communication des données recueillies dans le cadre de la présente convention est soumise à l’accord explicite de la COLLECTIVITE.

7.3.- EcoDDS s’engage à fournir à la COLLECTIVITE les documents et données mentionnés à l’article 4.3.1.2 premier alinéa du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018.

7.4.- Toutes les données de la COLLECTIVITE nécessaires à la gestion administrative de la convention ou aux déchetteries, où sont collectées des DDS, sont celles communiquées par la COLLECTIVITE à EcoDDS ou via TERRITEO (xxx.xxxxxxxx.xx), portail commun aux éco- organismes agréés.

Article 8 – Dispositions diverses

La présente convention est soumise au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution sera déféré devant la juridiction judiciaire territorialement compétente à l’initiative de la partie la plus diligente.

Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.

III. CLAUSES TECHNIQUES

Article 1. Gestion des flux de DDS

EcoDDS définit le nombre minimal et la typologie des flux de DDS collectés séparément en fonction de la réglementation en vigueur, des propriétés de dangers ou de l’absence de danger des DDS, et de l’optimisation du transport et du traitement de ces déchets. Dans le respect du principe précédent et en fonction de leur retour d’expérience et des possibilités matérielles, les parties définissent le volume des conteneurs mis gratuitement à disposition de la COLLECTIVITE par EcoDDS. Les DDS sont stockés selon la réglementation en vigueur.

Article 2.- Bonnes pratiques de la collecte séparée des DDS

2.1.- Grâce aux remontées d’informations des collectivités concernant les bonnes pratiques de collecte séparée des DDS EcoDDS sera en mesure d’analyser les avantages et inconvénients des pratiques actuelles et de mettre à disposition un guide des meilleures pratiques utilisées en France métropolitaine et dans les DOM COM afin d’en faire bénéficier l’ensemble des acteurs de la filière.

Par ailleurs, l’étiquetage d’origine ou le cas échéant, la signalétique appropriée de la filière

des DDS, doit être lisible. Ne doivent pas être déposés dans les conteneurs EcoDDS:

I. les emballages fuyards ou mal fermés, pour lesquels la COLLECTIVITE devra prévoir des sachets de réemballage étanches et garantissant la sécurité des agents..

II. les DDS dont l’emballage et l’étiquetage d’origine ne permettent plus d’identifier la

nature du DDS ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques de danger.

Par exception, dans le cas où un déchet ne pourrait être identifié à partir de son emballage et étiquetage d’origine, la COLLECTIVITE, qui a pour obligation en tant que détenteur des déchets de les caractériser (Articles L 541-7-1 du code de l’environnement), veillera à ce que le préposé de la déchetterie caractérise le déchet à partir de la déclaration du déposant, le contrôle du préposé étant limité à l’erreur manifeste du déposant sur la nature du déchet. Le préposé procède au ré-étiquetage du déchet avant de déposer ledit déchet désormais identifié dans le conteneur prévu par EcoDDS. Le préposé de la déchetterie assure la traçabilité de l’identité des déposants de déchets non identifiés et leur remet tout kit d’information disponible pour leur expliquer l’importance à maintenir les produits générateurs de DDS dans leur emballage et étiquetage d’origine.

2.2.- Aucun déchet ou DDS ne doit être déposé sur ou à proximité des conteneurs. Les conteneurs ne doivent pas être remplis au point de déborder ou d’en entraver leur bonne fermeture.

2.3.- La COLLECTIVITE s’assure que le dépôt de DDS dans les conteneurs est pris en charge par

un agent de la déchetterie ayant suivi une formation adaptée.

2.4.- Les conteneurs sont maintenus sous abris, de telle manière que les eaux de pluie ne

puissent s’y accumuler.

2.5.- La COLLECTIVITE signale immédiatement à EcoDDS tout dommage survenu à un conteneur, le rendant impropre à son usage, et prend toute disposition pour interdire de nouveaux dépôts de déchets dans ce conteneur. EcoDDS prend alors immédiatement toute disposition pour procéder au remplacement du conteneur endommagé.

2.6.- L’ensemble des bonnes pratiques ci-dessus sont rappelées par une signalétique permanente appropriée en déchetterie.

2.7.- Les bonnes pratiques consistent également à développer et mettre en place des indicateurs de qualité sur la collecte séparée, afin de permettre aux parties d’identifier les sources de difficulté dans la collecte (par exemple, les types de DDS pouvant poser difficulté) et de mettre en place un plan continu de progrès.

Article 3 –Bonnes pratiques en matière d’enlèvement des DDS et des conteneurs

3.1.- EcoDDS procède uniquement à l’enlèvement de DDS dûment déposés dans un

conteneur.

3.2.- L’ordonnancement des enlèvements de conteneurs est organisé conjointement par la COLLECTIVITE et EcoDDS, en prenant en compte le retour d’expérience de la COLLECTIVITE, et dans l’objectif conjoint d’une bonne qualité de service et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au transport. Les conditions d’enlèvement des DDS, et notamment les seuils d’enlèvement, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets autorisées dans les déchetteries et n’entraînent aucun changement de régime de classement non accepté par les collectivités territoriales.

L’ordonnancement peut être réalisé :

I. par programmation à fréquence fixée par la COLLECTIVITE. EcoDDS fait respecter cette fréquence par son prestataire de service.

II. par xxxxx ou demande dématérialisée (portail internet) de la COLLECTIVITE, dès lors

qu’un conteneur atteint un niveau de remplissage prédéterminé,

III. programmation prévisionnelle puis appel ou demande dématérialisée (portail internet) de la COLLECTIVITE pour ajuster le programme d’enlèvement, ou pour demander un enlèvement supplémentaire.

3.3.- L’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu qu’en présence et sous la supervision

d’un agent de la COLLECTIVITE ou du prestataire exploitant de la déchetterie.

A l’initiative de la partie la plus diligente, les parties s’efforcent de fixer un rendez-vous avec le transporteur chargé par EcoDDS de procéder à l’enlèvement des conteneurs, selon les modalités et moyens mis en place par EcoDDS.

Dans le cas où la COLLECTIVITE considère que l’enlèvement des conteneurs ne peut avoir lieu dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions de sécurité exigée, tant pour des raisons propres à l’exploitation de la déchetterie que pour des raisons tenant au véhicule et au conducteur venant enlever les conteneurs, ou encore tenant à l’état d’un conteneur, elle met fin à l’enlèvement de tout ou partie des conteneurs et en informe EcoDDS, dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures utiles vis-à-vis de son prestataire.

3.4.- Vérification du contenu des conteneurs

Lors de l’enlèvement, le chauffeur du véhicule diligenté par EcoDDS peut procéder à une vérification visuelle rapide du contenu d’un conteneur s’il est formé à ces contrôles et si les horaires de sa tournée le permettent. Le chauffeur peut refuser l’enlèvement du conteneur, sauf si l’agent de la déchetterie, agissant pour le compte de la COLLECTIVITE, considère qu’il n’y aurait pas de non-conformité et maintient sa demande d’enlèvement. Dans ce cas, et afin de ne pas immobiliser le conteneur et par voie de conséquence empêcher la collecte et porter atteinte à la tournée du chauffeur, la procédure contradictoire entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est une procédure documentaire : à cette fin, l’agent de la déchetterie d’une part et le chauffeur du camion d’autre part conservent une photo et toute indication utile sur le contrôle visuel auquel il a été procédé.

Le contenu de tout conteneur est contrôlé par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier, lorsqu’il est vidé au premier point de tri-regroupement. Afin de ne pas immobiliser les conteneurs refusés, et par voie de conséquence empêcher le retour dans les déchetteries de conteneurs vides pour continuer la collecte des DDS, la procédure contradictoire entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est une procédure documentaire. Tout refus d’un conteneur donne lieu à l’établissement d’un bordereau documenté de non-conformité (date et lieu de l’enlèvement, photo, description des non conformités) adressé à la COLLECTIVITE dans les 8 (huit) jours au plus suivant la date de l’enlèvement. La COLLECTIVITE dispose d’un délai de 8 (huit) jours à réception du bordereau pour contester, de bonne foi, le refus d’enlèvement (cf. 5.5). A défaut de contestation, le bordereau documenté de non-conformité est considéré comme non contesté par la COLLECTIVITE.

3.5.- Traçabilité des DDS

Est présumé dangereux dans son intégralité le contenu d’un conteneur dédié à un flux de DDS

étiquetés, au moins en partie, dangereux.

Le contenu d’un conteneur dédié, le cas échéant, au dépôt de DDS non dangereux, est présumé non dangereux dans son intégralité. La COLLECTIVITE peut toutefois au cas par cas, qualifier le contenu d’un tel conteneur de déchets dangereux. Elle informe EcoDDS dans les meilleurs délais des raisons de sa décision afin qu’EcoDDS puisse prendre toute mesure utile.

Pour les conteneurs contenant des DDS dangereux, il est rappelé que l’article R. 543-45 du code de l’environnement n’est pas applicable à la COLLECTIVITE, et qu’il revient à EcoDDS d’émettre le bordereau réglementaire accompagnant les déchets dangereux.

3.6.- Les bonnes pratiques consistent également :

I. à développer, mettre en place des indicateurs de qualité portant sur l’adéquation de la fréquence des enlèvements ou du délai d’enlèvement, en cas d’enlèvement sur appel, et sur l’optimisation du taux de remplissage des conteneurs enlevés,

II. à partager ces indicateurs entre les parties, afin de mettre en œuvre un plan continu

de progrès.

Article 4.- Bonnes pratiques en matière de formation des agents de déchetterie

La formation des agents de déchetterie spécifique à la collecte séparée et l’enlèvement des DDS porte notamment sur l’identification des DDS, les dangers liés à certains de ces déchets et précautions de manipulation et transport, les consignes de collecte séparée des DDS.

EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un kit de formation.

EcoDDS prend en charge directement l’organisation et l’exécution de cette formation.

Les bonnes pratiques en matière de formation consistent, à minima, à faire valider par la hiérarchie les connaissances des agents chargés de superviser la collecte des DDS :

I. de manière théorique, par un questionnaire à choix multiple

II. de manière pratique, par la mise en œuvre des compétences au poste de travail.

Ces deux étapes de la formation sont documentées par écrit afin d’en conserver la traçabilité.

Article 5- Dématérialisation des relations contractuelles –accès au portail EcoDDS

EcoDDS met à disposition de sa COLLECTIVITE un portail sécurisé permettant d’échanger les

informations et la documentation nécessaire de manière dématérialisée.

La COLLECTIVITE détermine [nominativement, fonctionnellement] les agents de la Collectivité ou de ses prestataires, devant disposer d’un code d’accès. Les agents ainsi désignés doivent s’engager à respecter

I. les conditions d’utilisation du portail fixées par EcoDDS,

II. les conditions d’accès fixées par la COLLECTIVITE envers ses agents ou ceux de ses prestataires.

EcoDDS peut fixer un nombre maximum d’agents utilisateurs, chaque agent disposant d’un code d’accès.

La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les meilleurs délais de toute modification de la liste des agents ainsi habilités par la COLLECTIVITE à disposer d’un code d’accès.

Article 6 – Modalités de traitement

EcoDDS pourvoit au traitement des DDS remis par la COLLECTIVITE selon la législation en vigueur, dans le cadre de contrats conclus avec des prestataires de traitement sélectionnés conformément à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement. Les objectifs tenant compte de la hiérarchie de traitement des déchets sont fixés dans l’annexe à l’arrêté du 1er octobre 2021.

ANNEXE 1

Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y pas assez de

lignes, merci de dupliquer cette annexe 1.

Communes membres (nom de la commune)		Code Insee des communes membres	Population municipale1) (en chiffres)
	Champigny	89093 89115 89124 89136 89162 89189 89080 89255 89285 89469 89302 89309 89369 89390 89391 89414 89449 89456 89458 89460 89465		2134
	Chaumont			653
	Compigny			194
	Courlon sur Yonne			1196
	Cuy			882
	Evry			395
	Gisy les Nobles			585
	La Chapelle sur Oreuse			677
	Michery			1109
	Pailly			308
	Perceneige			957
	Plessis Saint jean			216
	Pont sur Yonne			3394
	Saint Serotin			594
	Serbonnes			679
	Sergines			1272
	Thorigny sur Oreuse			1425
	Villeblevin			1825
	Villemanoche			675
	Villenavotte			169
	Villeneuve la Guyard			3530

Villeperrot	89480	317
Vinneuf		1614

1) population correspondant aux derniers chiffres officiels de l’INSEE disponibles au premier janvier

de l’année N

ANNEXE 2

Informations relatives aux déchetteries acceptant les DDS. Dans le cas où il n’y pas assez de

lignes, merci de dupliquer cette annexe 2.

Adresse ou nom de la déchetterie (1)	Siret	Organisation de l’enlèvement des DDS (si horaires différents selon les jours, merci de faire une ligne distincte)			Estimation de la quantité maximale de DDS an (en tonnes)	Classement installation DC/E/A (ICPE 2710 ou autres à préciser)
		Contact téléphone (2)	Jours (du lundi au dimanche) (3)	Horaires d’ouverture
Déchetterie de Pont sur Yonne, route Saint Sérotin 89140 Pont sur Yonne	2489008	00.00.00.00.00	Lundi : 9h-12h Mardi :14h-17h Mercredi : 9h-12h et 14h-17h Jeudi : 14h-17h Vendredi : 14h- 17h Samedi : 9h-12h et 14h-17h
	9600080

Déchetterie de	2489008	00.00.00.00.00	Lundi : 14h-17h
Villeneuve la Guyard, rue	9600080		Mardi 9h-12h
des Prés de			Mercredi : 9h-
Pâques, 89340 Villeneuve la			12h et 14h-17h
Xxxxxx			Xxxxx : 14h-17h
			Vendredi : 9h-
			12h et 14h-17h
			Samedi : 9h-12h
			et 14h-17h


			18h pour les 2 sites du 1 avril au 30 septembre

(1) Adresse complète pour l’accès des transporteurs

(2) Numéro de téléphone du gardien de la déchetterie, pouvant être communiqué aux transporteurs diligentés par EcoDDS ou à défaut du Service Technique

(3) Dans le cas où il y a des horaires différents par jour, merci de bien vouloir répéter la ligne

ANNEXE 3

Barème de soutiens aux déchetteries et EPI

Catégorie	Quantité de DDS collectés sur une année civile par déchetterie au titre de la convention	Part forfaitaire	Part variable par déchetterie et par année civile	Total par Déchetterie et par an*	Nombre de kits EPI par déchetterie et par an**.
A	> 48 T /an	686 €	2 727 €	3 413 €	4
B	24 à < 48 T / an	686 €	1 209 €	1 895 €	3
C	12 à < 24 T/an	686 €	648 €	1 334 €	2
D	< 12 T/an	686 €	237 €	923 €	1

* pour les EPCI des DROM COM, un facteur de multiplication de 2,4 sera appliqué tant que les performances de collecte en poids de DDS collectés par habitant seront inférieures à la moyenne nationale.

** un kit comprend : 1 gilet orange, 1 paire de gants chimiques, 1 boite de liquide rince œil, 1 paire de

lunette de protection

Barème de soutien aux actions d’information et de sensibilisation du public

L’enveloppe financière annuelle, pour l’ensemble des collectivités adhérentes à EcoDDS, des soutiens aux actions d’information et de sensibilisation du public en année N est de 3% du montant total des contributions annuelles de ses adhérents perçues par EcoDDS en année N- 1.

La COLLECTIVITE est éligible à un montant maximal proportionnel à la part de sa population municipale de l’année N dans la population totale des collectivités adhérentes à EcoDDS, sans préjudice des autres conditions fixée à l’article 4 du chapitre II.

Document Metadata

Table of Contents

CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME AGREE POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DE L’ARTICLE L.541-10-1 7° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (CATEGORIES 3 à 10 DE L’ARTICLE R.543-228) ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Document Metadata