SERVICE DE PAIEMENT MOBILE

SERVICE DE PAIEMENT MOBILE

Apple Pay

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE VISA DANS UN TELEPHONE MOBILE OU UNE

TABLETTE Apple (ANNEXE AU CONTRAT CARTE)

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives au Service de Paiement Mobile Apple Pay souscrit par l’Utilisateur auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

Elles constituent une ANNEXE au CONTRAT CARTE constitué des Conditions Particulières et Générales qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte et dont il reconnaît en avoir eu communication et connaissance.

L’Utilisateur est averti que le Service de paiement mobile Apple Pay ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis d’Apple par les conditions suivantes :

A. Contrat de licence de logiciel de l’Apple iOS

B. Conditions supplémentaires pour Apple Pay

C. Notifications de la part d’Apple.

D. Engagement de confidentialité d’Apple.

ARTICLE 1 – XXXXX XX XX XXXXXXX

Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements avec sa(ses) carte(s)bancaire(s) grâce à son Appareil iOS compatible Apple.

Il peut effectuer des paiements chez un Commerçant (tel que ces termes sont définis à l’article 2 ci-après) affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau VISA (« de proximité »), ou chez un Commerçant ayant une application de vente en

ligne (« in App ») proposant le Service de Paiement Mobile Apple Pay et acceptant les cartes VISA.

Le Service de paiement mobile Apple Pay ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’appliquant pas ces conditions.

Le Service de Paiement Mobile Apple Pay repose sur la fonctionnalité Apple Pay disponible sur les Appareils iOS compatibles (tels que définis à l’article 2 ci-après).

En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen d’une Carte qu’utilise le Portefeuille (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après) via un alias, celles-ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur conformément au contrat Carte de l’Utilisateur pour son utilisation dans le réseau Visa.

Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée dans le Portefeuille, le Service de paiement mobile Apple Pay permet à l’Utilisateur, au travers de la fonctionnalité Apple Pay, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Appareil iOS compatible

Désigne les téléphones mobiles Apple de type iPhone 6/6+, iPhone SE, ou Apple Watch connectée à iPhone 5 ou plus récent, compatibles avec la fonctionnalité Apple Pay « de proximité » (tel que ce terme est défini ci-après).

Désigne également les tablettes iPad Pro, iPad Air, iPad mini 3 et plus récent. Dans ce cas, le Service de paiement mobile Apple Pay n’est disponible que dans le mode « in App » (tel que ce terme est défini ci-après).

Le Service de paiement mobile Apple Pay est disponible dans le mode « in App » dans tous les cas, hormis pour l’Apple Watch.

Cette liste pourra être complétée d’autres modèles de téléphones mobiles et de tablettes compatibles ultérieurement (selon l’évolution de l’offre Apple). L’Utilisateur en sera alors informé par tout moyen.

La version de l’OS (iOS) doit être la version 9 ou supérieure. Le code pays de l’iPhone ou de l’iPad utilisé doit correspondre à un pays où la fonctionnalité Apple Pay a été officiellement lancée. Il appartient à l’Utilisateur de s’en informer auprès d’Apple.

Un code secret ou la fonctionnalité « Touch ID » (tels que ces termes sont définis ci-après) doit être activé(e) sur l’Appareil.

Apple Pay

Désigne la fonctionnalité de paiement mobile développée par Apple et disponible sur les Appareils iOS compatibles (iPhone, iWatch et tablettes iPad) listés à ci-avant. Elle permet de réaliser des règlements rapides d’achat de biens ou de prestations de services chez des Commerçants (tel que ce terme est défini ci-après).

Carte(s)

Désigne la(les) carte(s) bancaire(s), initialement émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) dans le Portefeuille.

Seules certaines cartes bancaires émises par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 3.

Code secret (passcode)

Désigne le code associé au Portefeuille (Wallet) qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. Le code secret est celui de l’appareil iOS, créé par l’Utilisateur dans la rubrique des paramètres de l’Appareil iOS compatible.

Commerçants

Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite sans contact et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau VISA. On parle alors de paiement « de proximité ».

Désigne également les Commerçants ayant une application de vente en ligne (« in App ») proposant le Service de paiement mobile Apple Pay et acceptant les cartes du réseau VISA.

Compte iCloud (ou compte Apple ID)

Compte Apple en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d’un Appareil iOS. L’Utilisateur crée alors son identifiant Apple (Apple ID) qui lui permet de se connecter à iCloud, iTunes ou Apple Sore.

La connexion de l’Appareil iOS au compte iCloud de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Apple Pay.

Contrat

Désigne le contrat Carte ou encore appelé contrat Porteur Carte, composé des conditions particulières, des conditions générales relatives à la carte, des présentes conditions générales d’utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay et de l’engagement de confidentialité d’Apple.

Distributeur / Emetteur

Désigne l’établissement de crédit, à savoir la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose le Service de paiement mobile Apple Pay.

Portefeuille (Wallet)

Désigne le dispositif Apple qui permet à l’Utilisateur de gérer ses Cartes pour lui permettre d’accéder au Service de Paiement Mobile Apple Pay, quel que soit le nombre d’Appareil iOS compatible de l’Utilisateur. Le fonctionnement du Portefeuille est sous la responsabilité d’Apple.

Réseau

Désigne le réseau international VISA.

Service de paiement mobile Apple Pay (Service) Désigne le service permettant de régler des achats ou des prestations de service par Carte via un Appareil iOS compatible (tel que ce terme est défini ci- dessus).

Si l’Utilisateur dispose d’une tablette iOS compatible, le Service n’est disponible qu’en mode

« in App » (tel que ces termes sont définis ci-dessus).

Si l’Utilisateur dispose d’une Apple Watch appariée avec un iPhone compatible, le Service n’est

disponible qu’en mode « de proximité » (tel que ces termes sont définis ci-dessus).

Touch ID

Désigne la technologie développée par Apple par laquelle l’Utilisateur pourra s’authentifier directement sur son Appareil iOS compatible et valider les paiements. Il s’agit d’un Dispositif de Sécurité Personnalisé. L’Utilisateur doit le paramétrer dans la rubrique des paramètres de l’Appareil iOS compatible.

Utilisateur

Désigne la personne physique titulaire de la Carte ayant signé le Contrat ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, majeure capable ou mineure représentée par son représentant légal, titulaire d’au moins une Carte, d’un Appareil iOS compatible.

ARTICLE 3 – CARTES ET TELEPHONES MOBILES ELIGIBLES AU SERVICE

Cartes éligibles au service

Les Cartes pouvant être utilisées par le Portefeuille sont celles portant la marque VISA, de type Classic, Electron, Premier, Platinum ou Infinite émises exclusivement par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Il peut s’agir de cartes de particuliers ou de cartes commerciales Visa Business.

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le Portefeuille de l’Appareil iOS compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans le Portefeuille d’autres Cartes Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes que celles prévues dans le Contrat.

L’utilisateur est averti que, dans la version actuelle du Service de paiement mobile Apple Pay, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit-Crédit Facelia Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’est pas possible.

Appareils éligibles au service

L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils iOS compatibles listés à l’article 2.

L’Utilisateur est averti que les modèles d’Appareils iOS autres que ceux listés à l’article 2 ne permettent pas l’accès au Service de Paiement Apple Pay.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

Pour pouvoir disposer du Service de paiement mobile Apple Pay, l’Utilisateur doit avoir communiqué à sa Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes le numéro de la ligne attachée à son téléphone mobile, lequel permettra son authentification par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

Dans le cas d’un Utilisateur mineur, majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service de paiement mobile Apple Pay, le représentant légal de ce dernier devra accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay lors du processus de souscription manifeste son consentement au contenu du contrat ainsi qu’à sa signature et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées au travers du Service de paiement mobile Apple Pay. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

Le présent Service est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

- l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay et de l’engagement de confidentialité d’Apple après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance ;

- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Carte(s) enregistrée(s) par le ou les Emetteurs concernées, conformément au présent article.

L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.

Le présent Service est conclu dès l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay et de l’engagement de confidentialité d’Apple en appuyant sur Accepter, l’Utilisateur reconnait qu’en appuyant sur Accepter il manifeste son consentement au contenu du Service ainsi qu’à la signature du Contrat.

Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur.

Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les conditions générales d’utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay, l’engagement de confidentialité de la (Banque Populaire xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxx/xxxxxxxxxx gales.html et celui d’Apple sont accessibles en permanence sur l’appareil compatible iOS

A tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay et l’engagement de confidentialité d’Apple sur un support papier ou durable.

Souscription à partir du Portefeuille (Wallet) Apple :

La connexion de l’Appareil iOS au compte iCloud de l’Utilisateur est un pré-requis à l’ouverture du service Apple Pay.

L’Utilisateur ouvre le Portefeuille (Wallet) de son Appareil iOS compatible afin d’y enregistrer une carte. Il peut soit la sélectionner à partir de son compte iCloud (via iTunes ou Apple Store), soit la saisir, soit la prendre en photo avec l’Appareil iOS. Dans ce cas, il doit le faire en la prenant en photo sur sa face recto et en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement des cartes soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte) et les corriger ou compléter le cas échéant.

Seules les cartes éligibles peuvent être sélectionnées.

Les données présentes sur la carte physique de l’Utilisateur (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans le Wallet Apple.

Après avoir sélectionné sa carte, l’Utilisateur est amené à valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de paiement mobile Apple Pay par un double clic.

Enfin, la dernière étape de la souscription est l’activation du Service avec la validation de l’enregistrement proprement dit de la carte sélectionnée dans le Portefeuille. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes selon les modalités habituelles mises en place par celle-ci (mot de passe reçu via SMS). Dans le cas d’une carte sélectionnée sur iTunes par l’utilisateur, l’authentification de l’Utilisateur ne sera pas systématiquement requise.

Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans le Wallet que sa carte est bien enregistrée dans le Portefeuille, alors le Service de paiement mobile Apple Pay est activé sur cette carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.

ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE DE PAIEMENT MOBILE APPLE PAY

Plusieurs cas de blocage peuvent se produire :

1. Lorsque l’Emetteur bloque une Carte physique.

2. Lorsque l’Utilisateur a perdu son Appareil iOS compatible ou ce dernier a fait l’objet d’un vol.

3. Lorsque l’Utilisateur souhaite retirer une Carte de son Portefeuille.

4. Lorsque l’Emetteur bloque le service du Portefeuille sur la (les) Carte(s).

5. Lorsque l’Emetteur ou l’Utilisateur suspend temporairement l’utilisation d’une Carte dans le Portefeuille.

6. Lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil iOS de son compte iCloud.

7. Lorsque l’Utilisateur supprime le passcode de son appareil iOS.

8. Lorsque l’appareil iOS a subi des modifications non-autorisées sur l’iOS (telles qu’un « jailbreak »).

5.1 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procéderait à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique conformément aux dispositions figurant dans les conditions générales du contrat Carte, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service de paiement mobile Apple Pay. Dès le blocage effectué par l’Emetteur, la Carte n’est immédiatement plus utilisable.

Lorsque l’Utilisateur a fait opposition auprès de l’Emetteur sur une Carte enregistrée dans son Portefeuille, ou que l’Emetteur a lui-même fait opposition sur cette carte, la carte sera automatiquement supprimée dans le Portefeuille.

5.2 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait perdu son Appareil iOS compatible, il lui appartient de contacter l’Emetteur au numéro d’appel Cristal (non surtaxé) Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes 0969 3609 31 afin qu’il bloque le Service de sa carte désignée lié au dit Appareil. Dès le blocage effectué par l’Emetteur, le Service de paiement mobile Apple Pay avec cette carte est alors indisponible.

5.3- L’Utilisateur peut retirer une Carte de son Portefeuille, directement à partir du Portefeuille. Le Service de paiement mobile Apple Pay est alors immédiatement indisponible avec cette Carte (les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées).

Il peut également retirer une carte de son Portefeuille en utilisant l’application Xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx si celle-ci propose cette fonctionnalité. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Portefeuille ne sont pas impactées.

L’Utilisateur peut également demander à sa Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de retirer sa carte désignée liée au dit Portefeuille. Dès le blocage effectué par l’Emetteur, le Service de paiement mobile Apple Pay avec cette carte est alors indisponible.

La demande de retrait d’une carte du Portefeuille uniquement n’entraîne pas systématiquement une mise en opposition de cette carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique.

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n’émanerait pas de l’Utilisateur, le Portefeuille relevant de la seule responsabilité d’Apple.

5.4– L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service de paiement mobile Apple Pay sur tous les Appareil iOS compatibles de l’Utilisateur pour la (les) Carte(s) sans aucun préavis ni formalité, s’il devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ce dont l’Utilisateur en sera informé.

Ce blocage peut s’appliquer à l’ensemble du service de paiement mobile Apple Pay pour toutes les Cartes émises par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de tous les Utilisateurs, ou partiellement, sur un Utilisateur en particulier, sur un mode de paiement (« de proximité » ou « in App ») quels que soient les Utilisateurs, sur une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.

5.5– L’Emetteur ou l’Utilisateur peuvent suspendre temporairement l’utilisation d’une Carte enregistrée dans le Portefeuille. Elle devient alors immédiatement indisponible pour le paiement mobile Apple Pay.

L’Emetteur ou l’Utilisateur peuvent réactiver la Carte suspendue. Mais dans le cas d’une suspension par l’Emetteur, seul ce dernier pourra réactiver la Carte suspendue après en avoir informé préalablement l’Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 6– MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS

Le Service de paiement mobile Apple Pay peut être utilisé de deux manières :

• En paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »),

• En paiement en ligne (« in App »).

Paiement « de proximité »

6.1 – Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l’Utilisateur doit s’assurer également que le logo du Réseau de la Carte qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement est affiché sur le terminal de paiement.

6.2 – Au moment du paiement, l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Carte en approchant son Appareil iOS compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.

L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via le dispositif « Touch ID » ou, en cas d’indisponibilité du dispositif « Touch ID », par la saisie du code secret de son Appareil iOS compatible (tels que ces termes sont définis à l’article 2).

Une fois cette authentification réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle- ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Carte est irrévocable.

6.3 – En France, le montant des paiements de proximité sans contact par Carte ordonnés par l’Utilisateur par le biais de son Portefeuille est généralement limité à trois cents (300) euros maximum par opération de paiement selon les caractéristiques du terminal de paiement du commerçant. Par exception ou à l’étranger, une limite inférieure ou supérieure est possible, de même qu’une absence de limite. Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.

6.4 – La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.

6.5 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

6.6– Le montant détaillé des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Portefeuille et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte

réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service de paiement mobile Apple Pay.

Paiement en ligne « in App »

6.7– Lorsque l’application mobile du Commerçant le permet, l’Utilisateur peut effectuer le paiement d’un bien ou d’un service via son Portefeuille.

6.8– Au moment du paiement, l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Carte en choisissant le paiement via son Portefeuille, puis en choisissant la carte avec laquelle il souhaite payer.

L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier via le dispositif « Touch ID » ou, en cas d’indisponibilité du dispositif « Touch ID », par la saisie du code secret de son Appareil iOS compatible (tels que ces termes sont définis à l’article 2).

Une fois cette opération réalisée, et dans la mesure où l’Emetteur a validé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Carte est irrévocable.

6.9– Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur.

6.10– La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans le Contrat conclu entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.

6.11– Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Portefeuille est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

6.12– Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Portefeuille et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service de paiement mobile Apple Pay.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR

7.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais

fonctionnement du Portefeuille (Wallet) Apple et de la fonctionnalité Apple Pay.

7.2 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une panne technique du Portefeuille et de la fonctionnalité Apple Pay, l’Emetteur ne pouvant garantir leur parfait fonctionnement, sous la responsabilité d’Apple, ce que l’Utilisateur accepte.

7.3 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages par l’Utilisateur sur son Appareil iOS des Code secret (passcode) ou Touch ID (tels que ces termes sont définis à l’article 2).

7.4 –L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :

- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur du Contrat de Licence de Logiciel de l’Apple iOS, des Conditions Supplémentaires pour Apple Pay, et des Notifications de la part d’Apple,

- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat s’avèrent inexactes ou incomplètes,

- en cas d’interruption du Service de paiement mobile Apple Pay pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,

- en cas de déclaration tardive par l’Utilisateur de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, ou code secret, de son Appareil iOS compatible

- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant,

- en cas de défaut d’opposition immédiate par l’Utilisateur sur sa (ses) Carte(s), dont les données sont enregistrées dans le Portefeuille, suite à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse des Identifiants et Mot de passe liés à sa (ses) carte(s).

L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service de paiement mobile Apple Pay.

De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation ou Code secret (passcode) ou Touch ID de son Appareil iOS compatible (tels que ces termes sont définis à l’article 2) et de leur paramétrage par lui-même uniquement.

A cet effet, l’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son Appareil iOS compatible sans avoir préalablement désactivé son Portefeuille ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.

Le présent Contrat octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif du Service de paiement mobile Apple Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des données relatives aux cartes qu’il a enregistrées dans son Portefeuille, notamment suite au renouvellement ou à la mise en opposition d’une Carte.

ARTICLE 9 – CONCLUSION DU SERVICE DE PAIEMENT MOBILE APPLE PAY - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Service de paiement mobile Apple Pay est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’activation du Service de paiement mobile Apple Pay conformément aux conditions des présentes.

ARTICLE 10 – RESILIATION

Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier le Service de paiement mobile Apple Pay sans préavis

quelle qu’en soit la raison en le notifiant par écrit à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

Sous réserve des opérations en cours, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes se réserve le droit de suspendre l’accès ou de bloquer le Service de paiement mobile Apple Pay sans aucun préavis ni formalité, s’il devait révéler des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes.

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes dispose de la faculté de résilier le Service de paiement mobile Apple Pay en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur.

En cas de résiliation de la fonctionnalité Apple Pay par Apple, l’Utilisateur reconnaît que le Service de paiement mobile Apple Pay sera résilié automatiquement.

ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service de paiement mobile Apple Pay est inclus dans la cotisation de la carte dont le montant est fixé par l’émetteur Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

La tarification applicable aux Cartes ainsi qu’aux opérations de paiement par Carte demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la (des) Carte(s) au(x) titulaire(s) du compte sur lequel sont adossé(es) la(ou les) Carte(s).

Le paiement dans une devise autre que celle du(ou des) compte(s) sur lequel fonctionne la(ou les) Carte(s) peut entraîner la perception de frais ou de commissions supplémentaires par l’Emetteur de la(ou des) Carte(s) auprès duquel l’Utilisateur est invité à se rapprocher pour en connaître la teneur.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

En cas de difficultés concernant le Service, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le

« Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante :

Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Service Réclamations

00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xx Xxxxx xxx Xxxxx

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant :

04 50 25 32 33 (Numéro non surtaxé).

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque Populaire, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

Les coordonnées du site internet du médiateur (dès son ouverture au public) et son adresse postale figurent sur les relevés de compte.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque Populaire jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.

Le médiateur, indépendant, statue dans les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou ceux liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige.

Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

En cas de souscription par Internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires et ont pour finalité l’exécution du Service de paiement mobile Apple Pay.

Elles sont destinées à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en tant que responsable du traitement.

Pour satisfaire la finalité précitée, les données à caractère personnel ainsi recueillies de même que les informations concernant les données de la(des) Carte(s) enregistrées et celles relatives aux opérations effectuées au moyen du Service de paiement mobile Apple Pay pourront être communiquées à(aux) Emetteur(s) de la(des) Carte(s) ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants ou prestataires et plus généralement aux établissements habilités à fournir le service de paiement.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre l’exécution du Service.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Il peut également s’opposer auprès de cette dernière, et sous réserve de justifier d’un motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, en s’adressant à :

Service Relations Clients

Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Service Réclamations

00 Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000

00000 Xx Xxxxx xxx Xxxxx Xxxxx

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.

Le Distributeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur sera informé par tout moyen de tout projet de modification des présentes conditions au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service de paiement mobile Apple Pay. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – RETRACTATION DE LA SOUSCRIPTION

A compter du jour de la souscription à distance au Service de paiement mobile Apple Pay, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation :

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à l’attention du service Clients, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au service de paiement mobile Apple Pay que j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés par le biais de l’utilisation du Portefeuille.

ARTICLE 16 – GARANTIE DES DEPOTS

En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.

Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 0 xxx xx xxxxxxxxx xx 00-00 xx Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxxxx bancaire et financière, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant l’Utilisateur.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Banque Populaire xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou sur demande auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.

ARTICLE 17 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente :

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.