CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – SERVICE CRITEO
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – SERVICE CRITEO
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’Annexe pays (les « CGU ») s’appliquent entre l’entité Criteo fournissant le Service, telle qu’identifiée dans l’Annexe Pays, et le Client. Les présentes CGU s’appliquent à la fourniture du Service Criteo. Criteo et le Client sont désignés collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
1. Définitions et interprétation
Données Client agrégées Désigne les données que Criteo collecte en vue de la fourniture du service Criteo au Client et qui ne peuvent plus être liées au Client.
Client Désigne la personne physique ou morale spécifiée dans le Bon de commande et/ou le Contrat d’application (« CA ») le cas échéant.
Contenu Client Désigne les images, graphiques, textes, données, hyperliens ou autres éléments créatifs fournis par le Client (ou une autre personne pour son compte) à Criteo en vue de leur intégration dans les Bannières.
Données Client Désigne les données que Criteo collecte par le biais de Tags sur les supports interactifs du Client, ce qui inclut toute information pouvant être attribuée à l’activité de l’utilisateur (telle que le nombre de pages ou produits visualisés, les recherches de l’utilisateur) et toute information ou donnée fournie par le Client (ou par une personne pour son compte) à Criteo pour l’utilisation du Service Criteo.
Supports interactifs du Client
Désigne tout nom de domaine, site Web, application logicielle ou autre plateforme numérique contrôlée par le Client, tels que spécifiés dans le Bon de commande.
Données Criteo Désigne les données en relation avec l’activité publicitaire de Criteo, comme le nombre de publicités affichées à l’intention des utilisateurs et les Données Clients agrégées.
Réseau Criteo Désigne un réseau d’éditeurs accessible sur tous les supports interactifs, dont l’identité est inconnue du Client, géré au gré de Criteo en vue de l’affichage de Bannières.
Service Criteo ou Service Désigne le ou les services choisis par le Client dans le Bon de commande et/ou le CA (le cas échéant).
Données Criteo fournies par des tiers de confiance
Désigne les données agrégées fournies par des tiers, indépendamment de la fourniture du Service Criteo au Client qui peuvent comporter des données d’éditeur.
Technologie Criteo Désigne la propriété intellectuelle confidentielle et exclusive de Xxxxxx qui lui permet de proposer la bonne publicité au bon utilisateur au bon moment.
Liaison Cross-Device Désigne la connexion entre deux ou plusieurs navigateurs, applications, plateformes numériques ou autres technologies similaires qui sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés par le même utilisateur.
Données Désigne les Données Client, les Données de Criteo, les Données Criteo fournies par des tiers de confiance et/ou d’autres données susceptibles d’être fournies à Criteo par le biais de l’utilisation du Service Criteo.
Bon de commande Xxxxxxx une commande passée par un Client indiquant le type de service choisi, sa durée d’utilisation, son budget, son prix et toute autre condition particulière.
Bannière Désigne toute publicité destinée à promouvoir les produits et/ou les services du Client et qui sera optimisée par la Technologie Criteo.
Tags
Audience cible
Désigne les logiciels qui placent des cookies Criteo et collectent des données, les tags, les pixels, les cookies, les pixels espion, les GIF invisibles ou des technologies similaires qui surveillent ou enregistrent des événements liés à l’activité en ligne des utilisateurs.
Désigne les utilisateurs du Réseau Criteo qui seront ciblés afin de leur afficher des Bannières publicitaires grâce à la Technologie Criteo.
2. Mise en place du Service : le Client s’engage à se conformer aux caractéristiques techniques et aux spécificités du Service Criteo ainsi qu’à tout autre caractéristique technique et spécificité que Criteo pourra préciser par écrit à tout moment. Ces spécifications techniques peuvent comporter les opérations suivantes : (i) la mise en place de code source et de Tags fournis par Criteo sur les Supports interactifs du Client ; (ii) la transmission par le Client du catalogue de ses produits et/ou de ses services qui seront intégrés dans les Bannières ; et (iii) la transmission à Criteo des logos du Client et d’autres Contenus Client qui pourront être affichés dans les Bannières. Le Client assume seul la responsabilité de l’exécution de ces opérations. Criteo ne garantit pas le respect des dates éventuellement indiquées dans le Bon de commande. Lorsqu’il organise une campagne publicitaire, le Client doit sélectionner l’Audience cible de la campagne ; ceci détermine la Filiale de Criteo qui fournira le Service Criteo. Des campagnes multiples peuvent être réalisées par plusieurs Filiales Criteo. En outre, le Client doit respecter en permanence les politiques de Criteo, notamment sa politique de confidentialité et sa charte éditoriale (qui sont disponibles sur son site xxxxxx.xxx). Au besoin, le Client autorise Criteo à faire appel à des sous-traitants pour assurer tout ou partie du Service.
3. Affichage des Bannières : le Client reconnaît et accepte que les Bannières soient affichées sur le Réseau Criteo et que Criteo détermine (à sa seule discrétion) l’emplacement et la fréquence d’affichage des Bannières ainsi que la façon de gérer la priorité d’affichage des Bannières entre les différents clients. Le Client reconnaît et accepte que les Bannières sont susceptibles d’être affichées à proximité des bannières de ses concurrents directs ou indirects. Criteo se réserve le droit de modifier la Technologie Criteo et/ou de cesser ou de ne pas commencer l’affichage de Bannières, en l’absence de notification préalable ou d’indemnisation du Client. Criteo met tout en œuvre pour ne pas afficher de Bannières sur des sites Internet ou sur d’autres médias dont le contenu est pornographique, diffamatoire, obscène ou illégal. Dans l’hypothèse où le Client signale par écrit à Criteo que les Bannières sont diffusées sur un tel site ou média, Criteo procèdera au retrait des Bannières dans les meilleurs délais.
4. Statistiques et Compte-rendu d’exécution : Criteo comptabilise, grâce à ses serveurs, le nombre d’impressions, de clics et/ou d’autres indicateurs nécessaires à l’établissement des frais encourus conformément aux présentes CGU. Le Client convient que les statistiques de Criteo sont définitives et prévalent sur toutes les autres statistiques. Le Client peut prendre connaissance quotidiennement de ces statistiques en consultant une interface en ligne mise à disposition par Xxxxxx et ainsi contrôler son compte. Le délai maximal de mise à jour des statistiques est de 48 heures. Toutes modifications réalisées et approuvées (par le Client ou conformément à ses instructions), notamment les aménagements budgétaires ou l’interruption d’une campagne publicitaire, relèvent de la seule responsabilité du Client qui assume tous les frais résultant de ces modifications. Le Client autorise Criteo à effectuer des modifications pour son compte, (y compris notamment l’optimisation du CPC et des principales métriques de la campagne). De plus, l’utilisation et la conservation des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels relèvent de la seule responsabilité du Client. Aussi, le Client devra informer par écrit Criteo de toute perte ou divulgation involontaire de ces éléments.
5. Facturation et paiement : la mise en place des services par Criteo peut être conditionnée, le cas échéant, par un investissement minimum défini dans le Bon de commande. Criteo se réserve le droit de demander un paiement préalable au Client, dans les conditions précisées dans le Bon de commande. Le Service Criteo sera facturé sur la base de ce qui est indiqué dans le Bon de commande et inclura le coût du Service Criteo. Le Client recevra des factures mensuelles de la part de l’entité Criteo qui aura fourni le Service Criteo. En cas de pluralité de campagnes publicitaires, Criteo émettra plusieurs factures dans différentes devises applicables. Criteo ne garantit pas que le budget déterminé dans le Bon de commande soit atteint. Sauf stipulation contraire de l’Annexe pays ou du Bon de commande, le Client doit payer toutes les sommes dues, sans compensation, dans les 30 jours à compter de la date de facture. Les paiements au profit de Criteo sont effectués dans la devise identifiée dans la facture. Les factures sont émises hors taxes. Les taxes y afférentes seront réglées conformément au droit
applicable. Criteo est en droit de facturer des intérêts et des frais de recouvrement au titre de tout retard de paiement d’une facture à son échéance dans les conditions énoncées par le droit applicable ou stipulées dans le Bon de commande. Toute réclamation ou contestation d’un montant facturé devra être adressée par écrit à Criteo dans un délai maximum d’un mois suivant la date de la facture contestée. Sauf stipulation contraire figurant sur le Bon de commande, les factures sont payables par le Client exclusivement. La présente clause s’applique pleinement à l’agence ou à tout autre représentant autorisé mandaté par le Client pour payer en son nom.
6. Propriété intellectuelle : chacune des Parties demeure propriétaire à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire avant la Date de prise d’effet des CGU, y compris, notamment, tous les brevets, demandes de brevet, secrets commerciaux, marques de commerce, objets informatiques ou codes source, recherches, inventions, données techniques ou non techniques, formules, algorithmes, compilations, programmes, dispositifs, méthodes, techniques, études, processus et droits d’auteur (collectivement, « Droits de propriété intellectuelle »). Xxxxxx est seul propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Technologie Criteo et aux Données Criteo. Le Client est seul propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Données Client. Le Client autorise Criteo : (i) à collecter, utiliser, analyser et traiter les Données Client, à combiner les Données Client avec les Données Criteo et les Données Criteo fournies par des tiers de confiance pour fournir le Service au Client ; (ii) à améliorer la Technologie Criteo, le Service Criteo et les autres produits, programmes et/ou services Criteo avec les Données Clients agrégées ; et (iii) à communiquer les Données Client lorsque la loi l’exige. Pendant la durée des CGU, le Client concède à Criteo (y compris à ses filiales) une licence mondiale et incessible, à titre gratuit, d’utiliser, de reproduire et de représenter les marques et logos du Client, d’afficher, de reproduire et de représenter le Contenu Client des Bannières (a) sur le Réseau Criteo, et (b) sur toute documentation destinée à promouvoir le Service Criteo. Criteo doit obtenir l’autorisation préalable du Client concernant tout communiqué de presse mentionnant le nom, les logos et/ou les marques du Client. Le Client s’interdit de modifier ou tenter de modifier le code ou de rétro-concevoir, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées basées sur la Technologie Criteo.
7. Garanties et indemnités : sous réserve du droit applicable, Criteo n’accorde aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, et décline expressément toutes les garanties explicites, implicites et légales, y compris, notamment, les garanties implicites d’exactitude et de résultats d’utilisation, de qualité marchande, d’absence de contrefaçon, d’adéquation à un usage particulier ou découlant des usages commerciaux. Le Client garantit et déclare à Criteo que : (i) il est dûment habilité à conclure les présentes CGU et à accomplir les obligations lui incombant en vertu des présentes ; (ii) il dispose du droit de transmettre le Contenu Client à Criteo en vue de sa publication, sans porter atteinte aux droits de tiers, y compris notamment à des droits de propriété intellectuelle ; (iii) le Contenu Client est conforme au droit applicable, aux règlements, aux contrats, aux réglementations, aux codes de bonnes pratiques en matière de publicité et de marketing applicables dans les pays où les Bannières sont affichées ; (iv) le Contenu Client ne comporte pas de contenu obscène, diffamatoire, contraire au droit ou à la règlementation applicable et ne donne pas accès via des hyperliens à de tels contenus ; (v) il ne doit fournir aucune donnée à moins d’y être autorisé par le droit applicable en matière de protection des données personnelles ; (vi) dès la résiliation des CGU, le Client doit retirer tous les codes logiciels, Tags ou technologies similaires fournis par Criteo pour leur insertion sur les Supports interactifs du Client ; (vii) toute information transmise dans le cadre des CGU est exacte, complète et à jour, et (viii) il doit se conformer aux lois et règlements applicables, y compris à toutes les directives et politiques communiquées par Criteo. Le Client s’engage à défendre et dégager de toute responsabilité Criteo et ses dirigeants, administrateurs, membres, salariés, et agents actuels et anciens, en cas de réclamations, procès, actions, dommages, dettes, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables, honoraires d’expert, et dépens) découlant de toute action à l’encontre de Criteo fondée sur :
(a) toute violation ou violation présumée de toute déclaration faite ou de toute garantie donnée par le Client dans les présentes CGU ; ou (b) toute action ou omission de toute personne recevant le Service Criteo par l’intermédiaire du Client.
8. Limitation de responsabilité : dans la limite permise par la loi, aucune Partie n’est responsable de tout dommage spécial, indirect, consécutif, accessoire ou punitif, en rapport avec les CGU, même si la Partie a été prévenue de la possible survenance de ces dommages. Aucune Partie ne sera responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, insurrections, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions, épidémie, pandémie, défaillance des réseaux publics, pannes d’électricité et d’Internet, explosions, embargos, grèves ou autres arrêts du travail (cas de force majeure). Le Client reconnaît et accepte que le prix qu’il paye prenne en compte les risques liés à la présente opération et que ce prix représente un partage équitable du risque. Il est entendu qu’aucune stipulation des présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une des Parties en cas de fraude, négligence grave, décès ou blessure corporelle ou de tout autre cas dont l’exclusion ou la limitation serait illégale. A l’exception de l’indemnité stipulée à la clause 7 ci- dessus, dans la limite permise par la loi, dans les cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité engagée pour quelque
cause que ce soit, contractuelle ou délictuelle, elle serait limitée aux dommages directs, à savoir le montant qui était prévisible par Criteo au moment de l’exécution du Service, et ne saurait excéder le montant total des frais payés par le Client à Criteo pour le Service spécifique dont la responsabilité naît pendant la période de six (6) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à cette responsabilité, et si ce n’est pas encore pendant le sixième mois, pour la période précédant cet événement.
Le Client reconnaît et accepte le risque que des tiers génèrent des impressions, des clics ou réalisent d’autres actions pouvant avoir une incidence sur les sommes facturées conformément aux présentes CGU, à des fins frauduleuses ou illicites. Criteo n’assumera aucune responsabilité envers le Client du fait d’une fraude au clic de la part d’un tiers ou d’une autre action illicite qui pourrait survenir.
9. Protection des données personnelles : les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu du droit et de la réglementation applicables, incluant notamment les lois régissant la protection des données personnelles et la vie privée.
Le Client s’engage à inclure sur ses supports interactifs :
(i) Une politique de protection des données à caractère personnel comportant un lien vers la politique de confidentialité de Criteo (xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxx-xx-xx-xxx-xxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxx) et, lorsque la loi le prévoit,
(ii) Des mentions et des mécanismes de choix conformes à la réglementation applicable et, le cas échéant, aux prescriptions spécifiques des autorités de contrôle locales compétentes.
Lorsque la réglementation applicable requiert de recueillir le consentement de l’utilisateur, le Client s’engage à :
(i) Informer clairement les utilisateurs qu’ils peuvent consentir ou non au dépôt de cookies (ou autres technologies de suivi) par Criteo, ainsi que des finalités de ces cookies, en particulier celle de la publicité personnalisée, en précisant, le cas échéant, si les données collectées sont utilisées pour du Cross Device ;
(ii) Permettre à l’utilisateur d’exprimer son choix par un acte positif clair ainsi que de le modifier avec la même facilité ; et
(iii) Permettre aux utilisateurs d’en savoir plus sur les services de Criteo et de s’y opposer.
Le Client devra également mettre à disposition de Criteo, sur simple demande, la preuve de ce consentement afin que Xxxxxx puisse s’en prévaloir à tout moment.
10. Durée et résiliation : le Contrat prend effet dès la signature du Bon de commande (la « Date de prise d’effet ») et prend fin de plein droit à la date indiquée sur le Bon de commande ou à la date à laquelle le budget total choisi par le Client (ainsi que le stipule le Bon de commande) est épuisé, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les CGU pour convenance moyennant un préavis de cinq (5) jours, auquel cas le Client paye tout Service fourni pendant la période de préavis. Les présentes CGU prennent fin de plein droit et sans préavis si le Client devient insolvable, est liquidé, se voit désigner un administrateur judiciaire ou fait l’objet d’une procédure analogue en vertu du droit local applicable. L’expiration ou la résiliation (quelle qu’en soit la cause) des CGU est sans incidence sur les autres droits ou recours des Parties en vertu des présentes CGU ou du droit, ni sur les droits acquis ou responsabilités des Parties à la date de résiliation. Dès l’expiration ou la résiliation appropriée des CGU, les clauses des CGU et de tout Bon de commande explicitement ou implicitement destinées à rester en vigueur resteront en vigueur. À la résiliation, tous les montants dus à Criteo deviennent exigibles immédiatement.
11. Confidentialité : chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer aux personnes qui ne sont pas mentionnées expressément dans les présentes CGU, à l’exception de ses représentants légaux ou conseils, en cas d’obligation légale et/ou si une autorité judiciaire ou réglementaire l’exige, les conditions d’un Bon de commande ou toute information confidentielle relative à l’activité ou aux affaires de l’autre Partie (y compris des filiales de l’autre Partie) que l’autre Partie lui a communiquée(s). Si cette divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie divulgatrice doit en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation (quand cela est possible) et apporter son aide à l’autre Partie, si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures de protection nécessaires. Si les Parties ont conclu un accord de confidentialité distinct, il est expressément intégré aux présentes par référence. Nonobstant ce qui précède, Xxxxxx peut divulguer des informations confidentielles à tout partenaire, consultant, affilié, agent, prestataire indépendant, sous-traitant et toute autre personne qui a un « besoin d’en connaître » afin d’exécuter les obligations de Criteo
en vertu du présent Contrat et qui : (i) a été informé de leur nature confidentielle et (ii) accepte d’être lié par les termes de la présente clause.
12. Cession : aucune des Parties ne peut céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu des CGU, et toute tentative de cession sera nulle, sauf avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie, accord ne pouvant être refusé ou repoussé sans motif valable. Les CGU lient les successeurs et ayants droit autorisés respectifs des Parties. Aux fins des présentes CGU, une
« cession » inclut une fusion, acquisition ou autre concentration par, avec ou du Client, y compris toute entité nouvelle ou survivante qui résulte de cette fusion, acquisition ou autre concentration. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut céder ses droits et obligations en vertu des CGU à une société mère ou à une filiale. En tout état de cause, il est interdit au Client de céder les CGU à un concurrent de Xxxxxx, ou à ses successeurs ou ayants droit. En outre, aucune clause des présentes n’interdit à Criteo de céder les CGU à une société affiliée, une filiale ou un agent de Criteo, et cette cession ne saurait être considérée comme une violation de la présente clause.
13. Conformité : chaque Partie garantit que ni elle ni aucune de ses filiales, cadres, dirigeants, employés et agents ne fait l’objet de sanctions imposées par l’Office of Foreign Assets Control (le bureau de contrôle des actifs étrangers) du Département du Trésor des États-Unis, par l’Union européenne ou par toute autre autorité compétente pour imposer des sanctions. Chaque Partie s’engage à remplir ses obligations en vertu des présentes en respectant l’ensemble des embargos, sanctions et réglementations en matière de contrôle des exportations imposés par les États-Unis, la France, le Royaume-Uni ou par toute autre juridiction compétente. Chaque Partie s’engage également à respecter toute les lois et réglementations applicables de lutte contre la corruption, contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment d’argent.
14. Divers
(i) Criteo se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer des conditions, tarifs ou frais pour tout Service Criteo à tout moment. Criteo informera le Client de toutes les modifications apportées aux CGU qui ont un impact défavorable important sur lui, par e-mail, message, publication sur le site Web de Criteo ou autre méthode jugée appropriée par Criteo. La version la plus récente des CGU est disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxx. Criteo est libre d’informer ou non le Client de modifications mineures. En continuant d’utiliser le Service Criteo et de le payer après que les CGU ont été mises à jour, le Client accepte les CGU mises à jour.
(ii) Le droit applicable et la juridiction ayant compétence exclusive en ce qui concerne tout litige ou toute affaire découlant des CGU ou s’y rapportant sont précisés dans l’Annexe Pays, et dépendent de l’entité Criteo assurant le Service.
(iii) Les Parties reconnaissent et acceptent que le format électronique constitue un mode de communication recevable pour la signature, l’envoi ou la modification d’un Bon de commande. Tous les avis peuvent être adressés à la personne dont les coordonnées figurent sur le dernier Bon de commande signé par les Parties.
(iv) La signature d’un Bon de commande pour un Client emporte sont acceptation sans réserve des CGU, toute stipulation contraire pouvant figurer sur les documents juridiques du Client et en particulier sur un bon de commande ne sont pas applicables. Les CGU et chaque Bon de commande constituent le Contrat. En cas de contradiction entre les CGU et le Bon de commande, le Bon de commande prévaut en ce qui concerne le Service Criteo.
(v) Si l’une quelconque des stipulations des CGU ou d’un Bon de commande est déclarée nulle ou inapplicable, par décision d’une juridiction ou d’un organisme administratif compétent, cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas les autres stipulations des CGU ou du Bon de commande qui demeureront en vigueur.
(vi) Les CGU sont disponibles en plusieurs langues. Cependant, s’il existe des différences entre les versions en différentes langues des CGU, la version anglaise prévaudra.
(vii) À l’exception de ce que prévoit la clause 5, aucun retard ou manquement de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice d’un droit, pouvoir ou recours ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours à moins d’être faite au moyen d’un écrit signé par la Partie qui renonce. Si l’une ou l’autre des Parties renonce à tout droit, pouvoir ou recours, cette renonciation n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours, ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours que la Partie pourrait avoir en vertu des CGU. Les recours de chaque Partie énoncés dans les CGU seront cumulatifs et non exclusifs et s’ajoutent à tous les autres recours disponibles en droit, sauf stipulation contraire expresse dans les CGU.
(viii) Les données personnelles relatives aux salariés et/ou représentants du Client sont traitées par Criteo conformément à sa politique de confidentialité d’entreprise accessible à l’adresse
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx. Cela inclut le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles.
(ix) Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucun tiers n’a de droits ou d’obligations en vertu des présentes CGU.
ANNEXE PAYS
En cas de contradiction entre les CGU et l’Annexe pays, l’Annexe pays relative au Service Criteo prévaut.
L’entité Criteo fournissant le Service Criteo au titre des CGU est déterminée en fonction de l’Audience choisie par le Client. Ladite entité Criteo facture le Client conformément à la clause 5 et supporte les risques et obligations y afférents. Criteo SA ne réalise pas de prospection de clientèle ou de négociations commerciales avec le Client.
Le droit applicable aux CGU et les juridictions ayant compétence exclusive pour statuer sur tout litige ou différend résultant des présentes CGU ou lié à celles-ci sont déterminés en fonction de l’entité Criteo ayant fourni le Service Criteo. De plus amples détails figurent dans le tableau ci-dessous. En outre, des stipulations complémentaires remplacent ou complètent les stipulations des CGU principales.
Campagnes publicitaires diffusées au Japon
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo KK
Le droit applicable aux CGU est : le droit japonais
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Tokyo
Campagnes publicitaires diffusées à Singapour, à Hong Kong, en Malaisie, en Thaïlande, à Taiwan, au Vietnam, aux Philippines, en Indonésie, au Laos, au Brunei, au Myanmar, au Cambodge, à Macao et au Pakistan
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Singapore Pte. Ltd
Le droit applicable aux CGU est : le droit singapourien
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Singapour
Campagnes publicitaires diffusées en Corée
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Korea
Le droit applicable aux CGU est : le droit coréen
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Corée
Campagnes publicitaires diffusées en Allemagne, en Autriche, en Pologne, en Albanie, en Algérie,
en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, à Chypre, en République tchèque, en Géorgie, en Grèce, en Hongrie, en Israël, au Liechtenstein, en Macédoine, à Malte, au Monténégro, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie et en Slovénie
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo GmbH
Le droit applicable aux CGU est : le droit allemand
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Munich
Stipulations supplémentaires ou spécifiques applicables aux CGU :
10. Limitation de responsabilité : Criteo est responsable sans limitation (i) des dommages causés par une faute lourde ou un dol de Criteo, ses représentants légaux ou ses cadres dirigeants et autres assistants dans le cadre de l’exécution, (ii) des préjudices corporels, atteintes à la santé et décès causés intentionnellement ou du fait d’une faute lourde de Criteo, ses représentants légaux ou assistants dans le cadre de l’exécution, et (iii) des dommages causés par l’absence de caractéristiques garanties et des dommages relatifs à la responsabilité du fait des produits. Criteo est responsable des dommages résultant du manquement aux obligations contractuelles essentielles de la part de Criteo, de ses représentants légaux ou autres assistants dans le cadre de l’exécution ; les obligations contractuelles essentielles s’entendent des obligations fondamentales qui constituent l’essence du Contrat et qui étaient déterminantes pour sa conclusion et son exécution. Si Criteo manque à ses obligations essentielles par simple négligence, sa responsabilité sera limitée au montant qui était prévisible par Criteo au moment où le service en question a été exécuté. La responsabilité de Criteo ne sera pas engagée en cas de manquement, par simple négligence, à des obligations qui ne sont pas des obligations essentielles.
Campagnes publicitaires diffusées en Russie, en Arménie, en Azerbaïdjan,
au Kazakhstan, au Kirghizstan, en Moldavie, au Tadjikistan, en Ukraine, en Ouzbékistan
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo LLC
Stipulations supplémentaires ou spécifiques applicables aux CGU :
Pour toute campagne qui se déroule en Russie, le Client reconnaît qu’un accord distinct (Bon de commande et Conditions générales d’utilisation) sera directement signé avec Criteo LLC.
Campagnes publicitaires diffusées au Brésil
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo do Brasil
Le droit applicable aux CGU est : le droit brésilien
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Sao Paulo
Stipulations supplémentaires ou spécifiques applicables aux CGU :
Criteo adresse au Client une facture mensuelle (« Nota Fiscal ») reflétant les sommes dues par le Client à Criteo. La Nota Fiscal indique les sommes dues en contrepartie du service fourni au cours du mois calendaire (« Période de facturation »). Le Client paie les sommes indiquées sur la Nota Fiscal, le dernier jour ouvré du mois calendaire suivant la fin de la période de facturation (fin d’un mois calendaire).
Pour les campagnes diffusées au Brésil, la Nota Fiscal comporte la mention du prix en réaux brésiliens et est établie en réal brésilien. Aussi, le Client doit réaliser son paiement en réaux brésiliens sur le compte de Criteo.
Les sommes dues par le Client sont indiquées hors taxes ; ces taxes doivent être payées selon des modalités et dans les délais prévus par le droit applicable. Les réclamations relatives à la Nota Fiscal ne peuvent être formulées que dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
Campagnes publicitaires diffusées en Australie, en Nouvelle-Zélande
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo PTY
Le droit applicable aux CGU est : le droit australien
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : les tribunaux d’Australie
Campagnes publicitaires diffusées aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo BV
Le droit applicable aux CGU est : le droit néerlandais
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions d’Amsterdam
Campagnes publicitaires diffusées en France, en Suisse, en Irlande, en Andorre,
en Polynésie française, au Saint-Siège, à Monaco, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Marin
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo France
Le droit applicable aux CGU est : le droit français
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Paris
Campagnes publicitaires diffusées en Espagne et au Portugal
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo España
Le droit applicable aux CGU est : le droit espagnol
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Madrid
Campagnes publicitaires diffusées au Danemark, en Finlande, en Norvège, en Suède, en Estonie, aux îles Féroé, au Groenland, en Islande, en Lettonie, en Lituanie, au Svalbard et à Xxx Xxxxx
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Nordics AB
Le droit applicable aux CGU est : le droit français
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Paris
Campagnes publicitaires en cours en Italie
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo SRL
Le droit applicable aux CGU est : le droit italien
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Milan
Campagnes publicitaires diffusées au Royaume-Uni, en Antarctique, à Gibraltar, à Guernesey, à l’île de Man, à Jersey
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Limited
Le droit applicable aux CGU est : le droit anglais
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Londres
Campagnes publicitaires diffusées aux États-Unis, au Venezuela, au Pérou, en Équateur, en République dominicaine,
au Costa Rica, en Uruguay, au Panama, à Porto Rico, au Guatemala, en Bolivie, au Paraguay, en République d’El Salvador, en Jamaïque, au Honduras, en Haïti, au Nicaragua, à la Trinité-et-Tobago, aux Bahamas, au Mexique, en Argentine, en Colombie, au Chili
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Corp
Le droit applicable aux CGU est : le droit de l’État de New York
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions du comté de New York, New York
Campagnes publicitaires diffusées au Canada
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Canada Corp
Le droit applicable aux CGU est : le droit de la province de l’Ontario et le droit du Canada applicable aux présentes
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions de Toronto
Campagnes publicitaires diffusées en Turquie
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo Reklamcılık Hizmetleri ve Ticaret A.Ş.
Le droit applicable aux CGU est : le droit turc
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions d’Istanbul
Stipulations supplémentaires ou spécifiques applicables aux CGU :
La clause 5 sera modifiée par l’adjonction suivante :
Si le Client est domicilié en Turquie, les conditions suivantes s’appliquent : (i) concernant un Bon de commande plafonné, le timbre fiscal sera déclaré et payé par Criteo et cinquante pour cent (50 %) de ce timbre fiscal seront imputés au Client dans un délai de 30 jours suivant la signature, (ii) concernant les Bons de commande plafonnés et non plafonnés, la durée maximale dudit Bon de commande sera d’un mois et pourra être prolongée si le Client en notifie Criteo (afin d’éviter toute ambiguïté, cette notification pourra être transmise par e-mail et les transmissions seront accompagnées d’accusés d’expédition/de réception). Si le Client est domicilié en dehors de la Turquie, les conditions suivantes s’appliquent : (i) concernant un Bon de commande plafonné, Criteo sera responsable du paiement des frais de timbres fiscaux, (ii) concernant les Bons de commande plafonnés et non plafonnés, la durée maximale dudit Bon de commande sera d’un mois et pourra être prolongée si le Client en notifie Criteo (afin d’éviter toute ambiguïté, cette notification pourra être transmise par e-mail et les transmissions seront accompagnées d’accusés d’expédition/de réception).
Campagnes publicitaires diffusées aux Émirats arabes unis, en Afghanistan, en Angola, au Bahreïn,
au Botswana, au Congo, en Côte d’Ivoire, au Cameroun, en Algérie, en Égypte, en Éthiopie, au Gabon, au Ghana, en Irak, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au Liban, en Libye, au Maroc, à Madagascar, à Maurice, au Mozambique, en Namibie, au Nigéria, à Oman, au Qatar, au Rwanda, en Xxxxxx saoudite, au Sénégal, en Eswatini, en Tunisie, en Tanzanie, en Ouganda, au Yémen, en Afrique du Sud, en Zambie et au Zimbabwe
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo MEA FZ LLC
Le droit applicable aux CGU est : le droit des Émirats arabes unis applicable dans l’Émirat de Dubaï
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : juridictions des Émirats arabes unis de l’Émirat de Dubaï
Campagnes publicitaires diffusées en Inde, au Bangladesh, au Bhoutan, au Népal et au Sri Lanka
Le Service Criteo sera fourni par : Criteo India Private Limited
Le droit applicable aux CGU est : le droit indien applicable
Juridiction ayant compétence exclusive, en cas de litige : tous les litiges ou différends relatifs à l’un quelconque des éléments mentionnés aux CGU seront soumis à un unique arbitre, qui sera désigné conjointement par les parties. Cet arbitrage aura lieu à New Delhi.
Stipulations supplémentaires ou spécifiques applicables aux CGU :
La clause 5 sera modifiée par l’adjonction suivante :
Le droit de timbre fiscal devant figurer, le cas échéant, sur tous les contrats conclus avec Criteo et ses sociétés affiliées dans le cadre de la campagne indienne sera déclaré et payé par Criteo, et cinquante pour cent (50 %) de ce droit de timbre fiscal seront imputés au client dans un délai de trente (30) jours suivant la signature de chaque contrat de ce type.
Si, en vertu des dispositions de la loi indienne de 1961 sur l’impôt sur le revenu (susceptible de modifications ponctuelles, et des règlements pertinents en vertu de celle-ci ou de toute autre loi sur l’impôt sur le revenu applicable et en vigueur) ou d’une loi comparable d’un autre pays, le cas échéant, le Client doit déduire ou retenir un montant ou un taux, au titre de la fiscalité ou pour un autre motif, sur tout montant payable à Criteo.
Le Client versera ou traitera tout montant ainsi déduit ou retenu, conformément aux dispositions du droit applicable pertinent. Si le Client opère une telle déduction ou une telle retenue, il fournira à Criteo un Certificat fiscal attestant la retenue (Formulaire 16A ou autre formulaire/document comparable, le cas échéant) ou une autre preuve de cette retenue ou déduction, dans les délais alors impartis. Si le Client a retenu un tel montant conformément au droit applicable concernant les déductions, mais ne fournit pas le certificat ou la preuve de retenue et que Criteo est dans l’obligation de régler cette taxe, le Client remboursera à Criteo le montant de la retenue.
La facture à émettre sera conforme aux exigences du droit applicable et émise dans la monnaie choisie par Criteo.
Toutes les taxes indirectes, actuelles et futures (y compris, notamment, la taxe sur les services et « Swachh Bharat Cess »), applicables dans le cadre des offres Criteo, seront imputées par celle-ci au Client, en plus des montants dus pour la fourniture des services.