CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION
CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION
1. INFORMATION
La présente brochure constitue l’offre préalable visée par les conditions générales ci-après et elle engage le Camping Les Castors (ci-après, « le vendeur »). Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par le Camping Les Castors avant la conclusion du contrat.
En particulier, aucune prestation ne peut avoir lieu si aucun des participants n’est âgé de plus de 18 ans révolus à la date du début du séjour.
2. DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
3. RESPONSABILITE
Le Camping Les Castors est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur. »
4. RESERVATION
La réservation devient ferme lorsque le service de réservation a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte égal à 30% du montant total du dossier du séjour (incluant les éventuels frais de dossier et souscription à l’offre d’assurance annulation).
5. REGLEMENT DU SOLDE
Le client devra verser au Camping Les Castors, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci au plus tard un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article R211- 6,10) du Code du Tourisme.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour le paiement du solde, le paiement peut intervenir par différents modes, notamment carte bancaire, chèque bancaire ou postal, virement.
6. INSCRIPTIONS TARDIVES
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement du séjour (incluant les éventuels frais de dossier et souscription à l’offre d’assurance annulation) sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R211-6,10 du Code du Tourisme.
7. BON D’ECHANGE
Dès réception du solde, le Camping Les Castors adresse au client un bon d’échange, ou un accusé de réception, que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.
8. ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée, ou d’empêchement de dernière minute, le client doit impérativement prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Des frais d’accueil supplémentaires pourront être facturés en cas d’arrivée en dehors des plages horaires mentionnées sur le contrat. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
9. ANNULATION DU SEJOUR DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au Camping Les Castors. A défaut, le client sera tenu du paiement des sommes dues au titre du contrat.
Selon l’article L.121-20-4-2° du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le Camping Les Castors, sera la suivante :
● Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte, les frais de réservations et l’éventuel montant de souscription à l’assurance annulation restent acquis par le camping.
● Moins de 30 jours avant l’arrivée ou en cas de non présentation au camping, le montant total de la location, des frais de dossier et de l’éventuelle souscription d’assurance sont dus et conservés.
10. ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Les sommes versées seront remboursées. Le mode de remboursement privilégié sera l’avoir.
11. INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
12. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION
En cas d’interruption ou d’annulation du séjour à l’initiative ou considéré à l’initiative du client, aucun remboursement des sommes versées ne sera possible sans souscription préalable à une assurance Annulation et Interruption. Via son partenariat avec le courtier en assurances Gritchen Affinity, le Camping Les Castors vous propose la souscription à la garantie assurance CAMPEZ COUVERT à la réservation.
En cas d’annulation, le client est tenu d’avertir le prestataire de son désistement dès la survenance d’un évènement empêchant son départ par courrier ou par mail.
Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx ou auprès du Camping Les Castors), le client est tenu d’aviser l’assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs.
La souscription à l’assurance doit être payée intégralement pour en activer sa validité et est non remboursable.
13. CAPACITE D’HEBERGEMENT
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation et aucun remboursement ne sera effectué.
14. VISITEURS
Le client est autorisé à recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Est considérée comme visiteur, une personne souhaitant accéder au site du Camping Les Castors en journée et sans y séjourner, sous l’entière responsabilité du client.
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Si ces visiteurs sont admis à pénétrer dans le terrain de camping, le campeur qui les reçoit est tenu d’acquitter une redevance, dans la mesure où le visiteur a accès aux prestations et/ou installations du terrain de camping. Cette redevance fait l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping.
Le gestionnaire du terrain de camping ou son représentant est en droit de refuser un/des visiteur(s) dans le cas où l’occupation maximale est atteinte du modèle de locatif en question ou de l’emplacement nu.
Passé les heures de visites raisonnables, l’accueil d’un visiteur sera requalifié en participation au séjour. Il entrainera une modification du contrat de location et sera considéré comme à l’initiative du client. Un supplément tarifaire, les taxes de séjour et des frais de dossiers seront appliqués et un amendement au contrat sera effectué. Dans le cas où le nouveau nombre de participant dépasserait la capacité d’accueil de l’hébergement, le vendeur appliquera les différentes clauses relatives à celle-ci.
15. ANIMAUX
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
16. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le Camping Les Castors de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
17. ASSURANCE DOMMAGES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.
18. ETAT DES LIEUX
Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Les nettoyages des locaux sont à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.
19. DEPOT DE GARANTIE
L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputés au locataire.
Le montant de ce dépôt est variable (voir catalogue papier ou en ligne selon les produits et le mode de réservation choisi). Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l’article R211-6 du Code du Tourisme. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.
De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux, objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
20. LOCATIONS SAISONNIERES – PAIEMENT DES CHARGES Charges : il s’agit des frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc… Le détail figure dans le contrat et/ou sur la fiche descriptive.
Ces charges sont à acquitter directement au prestataire contre reçu.
21. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au Camping Les Castors dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit.
Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 24 heures de l’arrivée.
22. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTION
Conformément à l’article L212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.
23. LEGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions ont été rédigées en accord avec la réglementation française en vigueur. En cas de litige, la loi française est seule applicable et la version en langue française de ce document fera foi.