CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties dans leurs relations contractuelles et s’appliquent (i) aux catalogues de prix publiés auxquelles elles sont jointes, ou (ii) à la proposition commerciale écrite formulée par Safran Aerosystems ou une de ses sociétés affiliées (le « Fournisseur ») conformément aux conditions décrites à l’Article 2, (la « Proposition »), à destination de son client (le « Client »), pour le développement et/ou l’achat des produits et/ou services proposés à la vente par le Fournisseur (les « Produits »). Elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit d’accepter des dérogations à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières dans un document séparé, signé par les parties. En particulier, les conditions de support des produits agréées entre le Client et le Fournisseur - dont CSS (telle que défini à l’Article 17 ci-après) - ou entre CSS et les Clients et/ou les utilisateurs finaux des Produits, prévaudront sur les dispositions de toutes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue par le Fournisseur, et toute vente vaut donc acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord préalable spécifique entre les parties. En cas d’ambiguïté, d’incohérence ou de contradiction entre les termes de la Proposition, de la commande et des éventuelles réserves du Fournisseur et/ou du Client, ces derniers devront, dans des délais compatibles avec l’objet de la Proposition, négocier et parvenir à un accord écrit explicite.
2. Proposition. Le Fournisseur ne sera engagé qu’au titre d’une Proposition ferme sur papier en-tête, soumise par une personne dûment habilitée, expressément autorisée à soumettre une Proposition au nom et pour le compte du Fournisseur. La Proposition sera valable pour la durée expressément mentionnée en son sein. A défaut, la Proposition est valable pour une durée de trois (3) mois. Toute nouvelle demande ou exigence formulée par le Client, notamment pour le chiffrage de produits additionnels ou le changement des délais ou modalités de livraison, sera réalisée par le biais d’une nouvelle offre commerciale, distincte de la Proposition, notamment en prix et délais.
3. Commande. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur (commande devant mentionner le cas échéant la référence à la Proposition en application de laquelle elle est émise) et, le cas échéant, après accord mutuel des parties sur les éventuelles dispositions spécifiques additionnelles ; l’ensemble des documents contractuels applicables étant alors désigné le « Contrat ». Aucune annulation ou résiliation totale ou partielle d’une commande par le Client ne sera acceptée sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. En cas de résiliation totale ou partielle d’une commande, que celle-ci ait lieu avec ou sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, le Client devra payer au Fournisseur le prix des Produits dont la fabrication aurait commencé, ainsi que tous les coûts subis par le Fournisseur pour l’achat notamment de composants, sous-ensembles et/ou matières dans le cadre de cette commande. A moins que les Parties ne conviennent expressément le contraire, tout acompte précédemment versé par le Client sera alors définitivement acquis au Fournisseur. Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Fournisseur sans avoir procédé au complet paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4. Livraison, délais, transferts de risques et de propriété. Les Produits seront livrés au Client dans les locaux du Fournisseur « franco transporteur » (« EXW » Incoterms® CCI 2010). Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation sans réserve de la commande par le Fournisseur, ou le cas échéant de l’accord du Fournisseur et du Client sur les termes du Contrat, sous réserve que toutes les conditions prévues par les parties soient remplies et notamment, sans limitation, le versement de l’acompte, un accord sur les conditions techniques précises ou une éventuelle autorisation de tiers. Le délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif; le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard, notamment en cas de force majeure, et lesdits retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages intérêts, ni même motiver l’annulation en tout ou partie de la commande ou justifier une résiliation de ladite commande. Le Fournisseur pourra procéder à toute livraison partielle ou anticipée qu’il jugerait utile, à charge pour lui d’en informer le Client. Le Client devra informer le Fournisseur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à la bonne exécution du Contrat. Si le Client n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent dans les délais requis (notamment retard de paiement, défaut de communication d’informations ou mise à disposition de matière première ou d’équipements), le délai de livraison du Fournisseur sera automatiquement prorogé d’une durée au moins égale au retard du Client, le Client demeurant seul responsable de toutes les conséquences de son retard, qu’elles soient subies par le Fournisseur ou par tout tiers. Aucun Produit ne peut être expédié en retour sans autorisation préalable et écrite du Fournisseur et est soumise au respect des instructions données par le Fournisseur; tout retour non autorisé s’effectuera aux risques et frais du Client, y inclus les frais d’entreposage. Le transfert de risques, de perte et de détérioration sur les Produits aura lieu au moment de leur livraison au Client. Toutefois, le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, et ce peu importe la date de livraison, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant – dans le respect des conditions légales ou réglementaires éventuellement applicables – de reprendre possession desdits Produits en quelque main qu’ils se trouvent, y compris dans le cas où ces Produits ont été revendus, consommés, mis en œuvre, combinés ou mélangés avec tout autre bien. En conséquence, le Client assurera les Produits par une assurance ad hoc, à ses frais et au profit du Fournisseur, jusqu'au complet transfert de propriété, à charge pour lui d’en justifier au Fournisseur lors de la livraison. A défaut, ce dernier sera notamment en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
5. Acceptation des Produits. Tout Produit est contrôlé avant livraison par le Fournisseur. Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits en quantité et en qualité. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison des Produits, et d’en informer le Fournisseur. En cas de défauts apparents attribuables exclusivement au Fournisseur, les pièces défectueuses seront - au choix du Fournisseur – réparées ou remplacées, sous réserve de vérification et confirmation des défauts allégués par le Fournisseur. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans le délai susmentionné et à moins que le Client n’ait été empêché d’examiner les Produits pour une cause indépendante de sa volonté, les Produits seront réputés conformes et avoir été acceptés sans réserve par le Client. Aucune notification ne sera prise en compte sur ces Produits, sans préjudice des droits du Client au titre de l’Article 7 ci-dessous. Les caractéristiques techniques des Produits seront telles que spécifiées par le Fournisseur dans le Contrat. Sous réserve du respect des engagements pris par le Fournisseur relativement au Contrat, le Fournisseur est en droit de procéder à toute modification desdites caractéristiques techniques sans information préalable du Client et aucune évolution ou modification de celles-ci a posteriori ne peuvent donner droit au Client de demander la modification de tout ou partie des Produits vendus. Toute demande faite par le Client en application des dispositions de cet Article ne saurait exonérer le Client de son obligation de payer les Produits.
6. Prix, facturation et paiement. Les prix mentionnés au Contrat sont fermes et non révisables, nets et hors taxes. Sauf dérogation expresse écrite du Fournisseur, ils sont établis sur la base d’une livraison
« franco transporteur », emballage commercial standard compris, et ne comprennent donc pas les frais de transport, d’assurance, de douane et d’emballage spécifique, qui sont en sus, à la charge du Client et à ses risques. A défaut de conditions de paiement spécifiques négociées avec le Client, le Fournisseur adressera la facture en double exemplaire au Client qui la règlera dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire, aux coordonnées indiquées par le Fournisseur. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client, (i) l’acompte éventuellement versé au Fournisseur restera acquis de plein droit, (ii) le Fournisseur recevra automatiquement et de plein droit des intérêts de retard calculés, par jour de retard, au taux de douze pour cent (12%) par an, (iii) sur simple notification du Fournisseur, celui-ci pourra modifier unilatéralement les termes de paiement en vigueur pour les livraisons restantes à la réception de l’intégralité du prix avant la date d’envoi des Produits restant à livrer, (iv) le Fournisseur recevra en sus, automatiquement et de plein droit, les frais d’huissier et taxes judiciaires relatives à des actions et procédures en recouvrement, et (v) le Fournisseur pourra demander la livraison immédiate, aux frais du Client, de tout Produit dont il détient la propriété selon les termes de l’Article 4 ci-dessus. Le Fournisseur se réserve en outre, notamment, le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de tout ou partie de la commande ou d’une autre commande qui serait contractuellement ou économiquement liée à celle dont le paiement est en retard, de même que de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et/ou de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la mise en place d’un terme de paiement « paiement intégral avant envoi ». Le paiement anticipé ne donnera droit à aucune réduction de prix, rabais ou escompte.
7. Garantie. Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits au Contrat attribuable au Fournisseur et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur qui ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée, au choix du Fournisseur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de tout autre bien ou partie non défectueuse des Produits ou de tout coût ou activité liés au remplacement de Produits (« retrofit »), et ce sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit. Cette garantie contractuelle est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, usage anormal ou non-respect des éventuelles prescriptions du Fournisseur, du fabricant du produit (“original equipment manufacturers”), des directives émises par les autorités en charge de la navigabilité, des bulletins de service (« service bulletin ») ou tout autre documentation, négligence ou défaut d'entretien ou de réparation de la part du Client, ainsi que (ii) en cas d'usure normale des Produits ou de parties consommables, notamment lorsque tout ou partie du Produit peut être affecté par une exposition à la chaleur, au soleil, à l’eau ou à l’ozone ou à tout autre facteur détériorant, ou (iii) en cas de force majeure, ou (iv) en cas de modification ou suppression du marquage apposé par le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”), sa marque, le numéro de série ou le numéro du Produit, ou (v) en cas de modification ou de réparation sans l’approbation du Fournisseur, ou (vi) les défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales de transport, d’installation, d’opération, de manipulation, de stockage et/ou de conservation, dommages causés par un corps étranger (« foreign object damage ») notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ou (vii) lorsque le dysfonctionnement, l’usure prématurée, le défaut ou le mauvais fonctionnement est causé par tout composant qui ne serait pas un composant fabriqué par le fabricant du produit (“original equipment manufacturers”) tel que, notamment, tout composant « Parts Manufacturer Approval » (PMA), dans la mesure où il serait démontré que le dysfonctionnement, l’usure prématurée, le défaut ou le mauvais fonctionnement a été causé par le PMA. Toutes ces exclusions sont regroupées sous le terme « Evènements Exclus ». Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, soit (i) faire établir un constat par l’autorité judiciaire ou un constat contradictoire établi par tout expert autorisé à cette fin par les Parties, soit (ii) prouver l’existence du vice au jour de la réception dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de leur découverte, avec tout élément documentaire permettant d’établir les circonstances et la nature du défaut. Le Produit réparé ou de remplacement ne sera garanti que pour la durée de la garantie initiale restant à courir. LA GARANTIE MENTIONNEE DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST STIPULEE EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, ECRITE OU ORALE, IMPLICITE OU EXPRESSE AU REGARD DES LOIS APPLICABLES, CE Y COMPRIS ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE PORTANT SUR LA QUALITE MARCHANDE DU PRODUIT OU SON ADEQUATION POUR UN USAGE DONNE.
8. Responsabilités. Le Fournisseur n’est responsable que des Produits qu’il fournit au Client. Il ne sera pas responsable (i) de tout ce qui lui est fourni ou mis à disposition par le Client ou par un tiers
imposé par le Client ou que le Fournisseur n’a pas pu librement sélectionner conformément à ses procédures de sélection et validation de fournisseurs, notamment toute matière, documentation, information, spécification ou tout équipement ou sous ensemble, (ii) de toutes les conséquences directes ou indirectes, pour le Client ou tout tiers, des dysfonctionnements de ce qui lui a été fourni ou mis à disposition selon le (i) ci-dessus. Le Client sera seul responsable, indemnisera et préservera le Fournisseur de tout préjudice, coûts et frais qu’il subit ou subis par le Fournisseur du fait de ce que le Client, ou les tiers qu’il a imposés ou recommandés, ont fourni ou mis à disposition du Fournisseur. LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULATIVE DU FOURNISSEUR DECOULANT DE LA COMMANDE OU LIEE A CELLE-CI, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT DE CINQUANTE POUR CENT (50%) DU PRIX TOTAL DU CONTRAT ET CELA CONSTITUE LE SEUL RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR EST SEULEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ET COUTS DIRECTS DUMENT JUSTIFIES, RESULTANT D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA COMMANDE ET PROPORTIONNELLEMENT A SA RESPONSABILITE DUMENT ETABLIE. EN OUTRE, LE FOURNISSEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, INCIDENTS OU PUNITIFS RESULTANT DE LA COMMANDE OU DU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFIT, PERTE DE CHANCES OU PERTE DE CONTRATS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE CLIENTELE, ATTEINTE A LA REPUTATION OU A L’IMAGE PUBLIQUE OU ENCORE COUTS D’ACHAT ET/OU DE MISE EN SERVICE DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU DE REMPLACEMENT, QUE CES DOMMAGE AIENT ETE OU NON CONNUS DU FOURNISSEUR.
9. Confidentialité et propriété des informations. Les informations, notamment celles contenues dans la Proposition, sont divulguées au Client nonobstant leur caractère confidentiel que ce dernier est par la présente réputé connaître et accepter. Dès lors, le Client devra (i) assurer d’une manière appropriée la confidentialité des informations divulguées, afin de prévenir toute divulgation à un tiers quelconque ; (ii) prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution du Contrat (« l’Objet ») ; (iii) divulguer les informations aux seuls membres de son personnel ayant un réel besoin d’en connaître en considération de l’Objet (les « Personnels ») ; et (iv) veiller à ce que les Personnels soient pleinement informés que les informations reçues doivent être traitées de manière confidentielle. Cette obligation s’appliquera au Client au cours de la période de validité du Contrat et pour une durée de dix (10) ans à compter de son expiration. Toutes les informations (incluant notamment les documents, plans, descriptifs, mémo) remises par le Fournisseur dans la Proposition ou dans le cadre de l’exécution du Contrat restent l’entière propriété du Fournisseur, qui ne concède au Client qu’une licence non exclusive d’utilisation dans le strict cadre du Contrat. Le Client ne pourra les utiliser dans un autre cadre que le Contrat, notamment pour fabriquer, faire fabriquer, copier ou reproduire tout ou partie des Produits ou du savoir-faire du Fournisseur. Le Client les détruira ou les livrera au Fournisseur sur simple demande écrite de celui-ci.
10. Résiliation. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, qui ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’occurrence dudit manquement, le Fournisseur pourra résilier tout ou partie du Contrat de plein droit et sans formalité, sans préjudice de tout recours ultérieur en dommages intérêts à l’encontre du Client.
11. Propriété intellectuelle. Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. L'achat de Produits, d'études ou de prestations de service par le Client ne confère en aucune façon à ce dernier un droit quelconque de reproduction de tout ou partie des Produits ou d'exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés.
12. Respect de la réglementations et éthique. Le Client s’engage à réaliser ses activités en toutes circonstances dans le respect des lois et règlements de toutes natures qui y sont applicables dans le pays du Fournisseur ou dans le pays d’établissement du Client. Le Client s’engage expressément et sans aucune réserve à respecter (i) les règles éthiques du fournisseur Groupe SAFRAN, (ii) les principes de la conformité commerciale du fournisseur Groupe SAFRAN, (iii) les règles légales en matière de lutte contre la corruption telles qu’elles résultent notamment de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption 1997, de la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) de 2003, la loi française dite “Sapin II”, de la loi britannique « Bribery Act » de 2010, de la loi des Etats-Unis d’Amérique « 1977 Foreign Corrupt Practices Act », et la loi marocaine 113-12 relative à l’instance nationale de la probité, de la prévention et la lutte contre la corruption,(iv) les « Common Industry Standards » (CIS) applicables au sein de l’association « Aerospace and Defense Industries Association of Europe » (ASD) à laquelle le Fournisseur a souscrit. En outre, le Client certifie et garantit qu’aucun paiement, direct ou indirect n’a été promis, effectué ou prévu d’être fait, soit directement par le Client ou indirectement par le biais d’un tiers, au nom du Client ou au nom du Fournisseur ou de tout autre fournisseur, à toute personne détenant une autorité ou un pouvoir public, en charge d’un service public ou titulaire d’un mandat électif quelconque, à tout parti politique ou candidat à un mandat électif quelconque, à tout fournisseur ou à toute personne, ce y compris tout salarié, mandataire, directeur ou représentant du Client ou du Fournisseur, dans la mesure où un tel paiement aurait pour objectif d’obtenir de la part de ces personnes qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte en violation des lois applicables dans le pays du Fournisseur ou dans celui du Client, ou en violation d’une loi ou d’un règlement quelconque. Il est expressément convenu qu’aucun paiement ne saurait être fait avec l’intention ou l’effet de corrompre dans le secteur privé ou dans le secteur public. Le Client devra immédiatement informer le Fournisseur de toute demande de pots de vin de la part de toute personne ou de tout représentant dans un territoire quelconque ayant un lien quelconque avec le Produit. Le Client autorise expressément le Fournisseur à auditer lui-même ou à désigner tout tiers pour procéder chaque année à l’audit des activités et dépenses afin de vérifier le respect par le Client des dispositions de cet Article. Le Client s’engage à rendre disponible au Fournisseur ou au tiers désigné tous les documents relatifs à son activité, en particulier ses documents comptables. Le Client garantira, indemnisera et maintiendra indemne le Fournisseur de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, dépense ou coût de quelque sorte que ce soit, qui résulterait directement ou indirectement du non-respect par le Client des dispositions de cet Article. La violation d’une disposition quelconque de cet Article ou d’une loi quelconque en matière de lutte contre la corruption constitue un manquement irrémédiable à une obligation substantielle susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat concerné, sans préjudice de tout autre recours contractuel ou légal à la disposition du Fournisseur.
13. Contrôle des exportations. Le Client et le Fournisseur reconnaissent que le Produit est susceptible d’être soumis aux lois et réglementations en matière de contrôles des exportations et à des régimes de sanctions (les « Lois de Contrôle des Exportations »). Les Lois de Contrôle des Exportations comprennent, sans limitation (i) toute sanction édictée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, (ii) le “Arms Export Control Act” de 1976 (22 U.S.C. Chapter 39)” et les “International Traffic in Arms Regulations” (22 C.F.R. §§120-130) mises en place par le “Department of State’s Directorate of Defense Trade Controls” américain (“DDTC”), (iii) le “Export Administration Act” de 1979 (50 U.S.C. app. §§ 2401 et seq.) et les “Export Administration Regulations” (15 C.F.R. §§ 730 et seq.) mises en place par le “Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security” américain (“BIS”), (iv) le “International Emergency Economic Powers Act” (50 U.S.C. §§ 1701 et seq.) et les réglementations relatives aux sanctions économiques (31 C.F.R. Parts 501-598) mises en place par le “Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control” américain (“OFAC”), (v) les lois nationales des Etats membres de l’Union Européenne et leurs réglementations relatives au contrôle des exportations des équipements militaires, (vi) les règles applicables au sein de l’Union Européenne concernant le contrôle des exportations des biens à double usage, telle qu’elles résultent des mises à jour du Règlement du Conseil (EC) 428/2009, (vii) les mesures restrictives et sanctions applicables au sein de l’Union Européenne, (viii) tout autre loi ou règlement, notamment ceux applicables au Royaume du Maroc, ainsi que leurs modifications. Le Client reconnaît et garantit qu’il est, et qu’il restera, en parfaite conformité avec toutes les Lois de Contrôles des Exportations. Le Client reconnaît et garantit qu’il n’enverra pas ou ne fera pas transiter tout Produit vers un pays ou une région soumis à une sanction quelconque, un embargo ou toute sanction similaire, telle que mise à jour au cas par cas, notamment concernant Cuba, la Crimée, l’Iran, la Corée du nord ou la Syrie. Le Client sera responsable de réaliser toute étude, analyse et audit de ses clients ou de tout tiers susceptible de revendre ou de livrer le Produit. En outre, le Client devra se conformer à toute demande d’autorisation gouvernementale ou d’obtention de licence qui serait rendue nécessaires pour toute vente ou livraison du Produit ; le Client devra également ne pas revendre, re-transférer, exporter ou autrement disposer des Produits à moins que toute autorisation gouvernementale ou licence n’aient été préalablement obtenues de la part des autorités compétentes. Sur demande du Fournisseur, le Client devra lui fournir tout certificat de non transfert ou d’utilisateur final, ou tout document similaire, dûment rempli et signé. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable envers le Client dans le cas où une autorisation ou une licence requise serait retardée, refusée, révoquée, limitée ou non-renouvelée. Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des dispositions de cet article constitue un manquement irrémédiable à une obligation substantielle susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du Contrat concerné, sans préjudice de tout autre recours contractuel ou légal à la disposition du Fournisseur.
14. Données personnelles. Les parties se transmettent les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales et du suivi du Contrat, et dans ce cadre agissent chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint. En conséquence, les parties s’engagent à respecter la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution du Contrat, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chacune des parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de sécurité entrainant un impact sur le traitement de ces données.
15. Divers. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements du Fournisseur et du Client relativement à son objet, il remplace et se substitue à toutes les négociations, échanges et accords antérieurs entre eux relativement à son objet. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un droit, de manière expresse ou implicite, dans le cas d’une violation d’une obligation quelconque par le Client, ne saurait être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou relativement à toute autre violation. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute cession d’une commande ou du Contrat par le Client nécessite l’accord préalable du Fournisseur.
16. Droit applicable et règlement des litiges. De convention expresse entre les parties, toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, ou au Contrat, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi marocaine, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES COMMANDES QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR.
17. Dispositions additionnelles particulières pour le support et l’après-vente des Produits. Dans le présent paragraphe, le terme « CSS » désignera chacune et l’ensemble des sociétés affiliées au Fournisseur en charge du support et de l’après-vente des Produits, notamment : Safran Aerosystems Services U.K. Limited, Safran Aerosystems Services Middle East – DWC – LLC, Safran Aerosystems Services Americas LLC, Safran Aerosystems Services Asia Pte Ltd.
17.1 Prix, facturation et paiement : Sauf accord contraire des parties, le Client procédera au prépaiement de cent pour cent (100%) du prix. Le paiement devra être effectué avant la date de livraison (i) par virement bancaire depuis le compte du Client vers celui de CSS, ou (ii) par tout autre moyen de paiement approuvé par CSS et ce conformément à la facture originale émise par CSS avant la date de livraison.
17.2 Services de réparation et de maintenance :
(i) Emission de commande : toute commande de réparation ou de maintenance émise par le Client et acceptée par CSS, sera considérée par CSS comme une demande d’inspection initiale et de préparation d’un devis par CSS. L’acceptation expresse dudit devis par le Client constituera la commande ferme des prestations décrites dans le devis. Le Client devra retourner les Produits concernés par la commande à ses propres frais et risques.
(ii) Inspection initiale – devis : après la réception du Produit, CSS conduira une inspection initiale. Si l’inspection initiale ne révèle pas de problème ou défaut, CSS retournera le Produit au Client et facturera le Client pour tous les tests d’inspection et/ou coûts administratifs aux taux standards en vigueur chez CSS. Si cette inspection initiale montre qu’une réparation/révision ou toute autre prestation de maintenance est requise, CSS préparera un devis qui indiquera la durée prévisible de réalisation de la prestation nécessaire pour remettre le Produit en état. Les délais de réparation seront suspendus durant la période courant entre l’émission du devis et son acceptation par le Client. CSS pourra conserver les Produits jusqu’au complet paiement du prix. En cas d’absence de réponse du Client, CSS pourra facturer au Client des coûts de stockage dans la mesure où les Produits restent dans ses locaux. Si, malgré les relances de CSS, le Client ne répond pas dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission du devis, CSS se réserve le droit de revendiquer la propriété du Produit. A des fins de clarification, les prix indiqués par CSS dans ses devis sont des prix « standards ». Ces prix ne comprennent pas : (i) les coûts de service nécessaires à la remise en état d’un Produit a) qui a été endommagé suite à un Evènement Exclu ou (b) dans lequel des pièces sont manquantes ; (ii) les coûts de réparation ou de maintenance associés à un Produit considéré par CSS comme étant BER (« Beyond Economical Repair »). Un Produit sera considéré BER dès lors que les coûts de main d’œuvre et matière pour remettre ce Produit en condition de service excèdent soixante- cinq pour cent (65%) du prix rechange en vigueur chez CSS. Si CSS considère qu’un Produit est BER, il en informera le Client. Le remplacement, la réparation, la destruction ou le retour « tel quel » de ce Produit BER seront effectués conformément aux instructions du Client. Si aucune instruction écrite n’est donnée par le Client à CSS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par CSS, CSS retournera le Produit BER aux frais du Client et se réserve la possibilité de facturer au Client le prix du test. Si le Client décide de remplacer le Produit BER, le Client achètera un Produit neuf auprès de CSS au prix rechange en vigueur chez CSS. Si le Client décide de réparer le Produit BER, le prix de la réparation sera agréé entre les parties. Si le Client décide de détruire le Produit, CSS détruira le Produit BER et facturera au Client le prix du test et de la destruction. Les « prix standards » ne comprennent pas non plus tout envoi de Produit en urgence.
(iii) Echange standard et propriété : un échange standard est considéré comme le remplacement d’un Produit par un autre Produit en condition de service (neuf ou usagé). Le nouveau Produit peut avoir un numéro de pièce (« Part Number ») ou de série (« Serial Number ») différent. Dans le cas où CSS anticipe qu’il ne sera pas en mesure de respecter les délais de réparation, il pourra proposer au Client, un échange standard, sous réserve de disponibilité et sous réserve d’obtenir l’accord écrit du Client (par lettre, fax, ou email via le portail CSS). Dans ce cas, CSS deviendra propriétaire du Produit renvoyé par le Client et transférera au Client la propriété du Produit échangé. Le transfert de propriété pour chaque Produit se produira à la date et au lieu de livraison indiqué (ci-après la « Date de Transfert ») tels que spécifiés dans le devis accepté par le Client. A la Date de Transfert, chaque Partie supportera les risques relatifs au Produit dont elle a acquis la propriété. En cas d’échange standard anticipé, le transfert de propriété sera effectif au moment de la réception de l’unité principale, qui devra être retournée à CSS dans les trente (30) jours suivant la date de livraison de l’échange standard anticipé.
18. (iv) Destruction des composants ou sous-ensembles : les composants et sous-ensembles du Produit, considérés comme défectueux au moment de la réalisation des prestations de maintenance seront détruits. Ces composants et sous-ensembles seront stockés par CSS pendant une durée maximum d’un (1) mois à compter de la date du devis ou toute autre durée supérieure en fonction des normes douanières locales des centres de réparation. A l’issue de cette durée, les composants et sous-ensembles seront détruits et CSS facturera au Client le prix de la destruction.
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