CONDITIONS PARTICULIERES PRESTATIONS D’INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE
CONDITIONS PARTICULIERES PRESTATIONS D’INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE
1. Préambule
1. Le client a souhaité bénéficier d’une installation de type vidéosurveillance proposée par le prestataire.
2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux termes des conditions générales du prestataire.
3. Sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par le prestataire, le client a considéré que le prestataire avait parfaitement identifié son besoin et a retenu le prestataire pour réaliser les prestations souhaitées.
AVERTISSEMENT – LE CLIENT EST AVISE QUE L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE PEUT NECESSITER D’OBTENIR PREALABLEMENT DES AUTORISATIONS DE LA CNIL OU LA PREFECTURE
– DE MEME SELON LES CAS L’INFORMATION PREALABLE DES PERSONNES FILMEES QU’ELLES SOIENT OU NON SALARIEES DE L’ENTREPRISE.
2. Définitions
4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- matériel : équipement de vidéosurveillance et équipements périphériques ;
- site : lieu d’implantation du matériel.
5. Les autres termes qui ne sont pas définis au sein des présentes conditions particulières auront la signification qui leur est attribuée dans les conditions générales.
3. Objet
6. Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit au client une solution de vidéosurveillance à savoir d’une solution constituée de caméras permettant de capter, d’enregistrer et le cas échéant de transmettre des images.
7. La prestation ne constitue pas une prestation de sureté, ni d’intervention de sécurité.
4. Documents
8. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les bons de commande et/ou les propositions commerciales du prestataire ;
- les présentes conditions particulières ;
- les conditions générales.
5. Opposabilité
9. Les présentes conditions particulières ont été portées à la connaissance du client dans le cadre des négociations contractuelles.
10. Elles ont été valablement acceptées par le client. L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du client. L’acceptation peut être formalisée par n’importe quel écrit ou peut être démontrée par
tout autre moyen notamment : signature classique, signature électronique, signature digitale, clic, échanges de courriers électroniques ou fax, consentement par téléphone avec enregistrement, ou tout autre forme ou élément qui permettent de confirmer le consentement du client.
11. En tout état de cause, les présentes sont considérées opposables à compter de :
- un premier règlement au bénéfice du prestataire ;
- l’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.
12. Le client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des présentes, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du client par quelque moyen que ce soit.
6. Indépendance
13. Les différentes prestations prévues dans les conditions particulières sont indépendantes les unes des autres.
14. En cas de difficultés, d’inexécution ou de résolution d’une condition particulière, les parties conviennent que cela sera sans incidence sur les autres conditions particulières et les conditions générales.
15. Dans le cas ou tout ou partie des prestations feraient l’objet d’un financement (par le prestataire ou un tiers ex : location ou autre), les contrats correspondants sont expressément considérés par les parties comme indépendants des conditions générales et des conditions particulières s’il y a lieu. De fait, la résiliation ou résolution de tout ou partie de ces contrats sera sans effet sur l’exécution des présentes.
16. La résolution de l’ensemble des conditions particulières entraînera la résolution des conditions générales.
7. Entrée en vigueur & durée
17. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :
- l’acceptation du client par tout moyen ;
- la première demande d’intervention du client.
18. Sauf mention particulière dans le bon de commande ou la proposition commerciale, les présentes sont conclues pour une durée initiale de 1 année à compter de leur entrée en vigueur.
19. Les présentes sont reconduites tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 6 mois qui
sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
8. Obligations du client
20. Le client doit déterminer son besoin avec précision.
21. Il doit notamment définir avec le prestataire :
- ces obligations en terme de sécurité s’il y a lieu.
- le périmètre à contrôler ;
Le prestataire peut conseiller le client mais il appartient à ce dernier de faire choix de la solution qui lui parait la plus adaptée.
22. Il appartient au client et à lui seul :
- de procéder aux démarches préalables (Cnil, préfecture, …) ;
- de respecter la ou les règlementations applicables notamment en termes d’information préalable, de droit d’accès aux images enregistrées ou encore de suppression des images après le délai légal de conservation ;
- de s’assurer de pouvoir installer le matériel dans les locaux et si les locaux ne sont pas la propriété du client, d’obtenir l’autorisation du propriétaire des lieux.
23. Le client s’engage à :
- fournir l’espace et l’alimentation électrique nécessaire à l’installation et au fonctionnement du matériel ;
- prendre toutes dispositions pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement ;
- utiliser le matériel conformément aux présentes et à la documentation ;
- signaler immédiatement toute anomalie ou panne de sa connaissance pouvant affecter le matériel ;
- prendre toutes les précautions utiles pour éviter tout dysfonctionnement du matériel ;
- assurer l’accès au matériel au prestataire ou toute personne mandatée par celui-ci ;
- utiliser le matériel dans un environnement adéquat et éviter tout environnement présentant des températures hautes ou basses, de l’humidité, de la pollution, poussière ou tout autre élément susceptible d’impacter le bon fonctionnement du matériel ;
- ne faire effectuer sur le matériel installé par le prestataire aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le prestataire ;
- n’effectuer aucune adjonction de matériel ou dispositif non fournis par le prestataire.
24. Le client détermine le lieu où sont présents les matériels. En cas de changement de localisation le prestataire sera en droit :
- de modifier ses conditions d’intervention notamment tarifaire ;
- de facturer des prestations lors de l’installation/désinstallation des matériels.
25. Il est rappelé que dans le cas où le matériel est la propriété du prestataire celui-ci ne saurait être déplacé sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
26. En cas de location du matériel, le prestataire conserve la propriété du matériel pendant toute la durée du contrat ou de la commande.
27. Sauf dispositions contraires, la location entre en vigueur à compter de la date de réception définitive des matériels sur le site d’installation et pour la durée indiquée dans le bon de commande ou la proposition commerciale.
28. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 6 mois avant la date d'échéance de la location, celle-ci peut être renouvelée par période de 12 mois.
29. Les redevances de location sont indiquées dans le bon de commande.
30. En cas de location, le client doit veiller à ce que l’équipement mis à sa disposition ne soit pas saisi, appréhendé, cédé, loué ou mis à la disposition d’un tiers. A compter de la date d’installation du matériel, le client a la garde et en est à ce titre civilement responsable.
31. Le client doit veiller à faire respecter le droit de propriété du prestataire sur le matériel loué pendant toute la durée du contrat jusqu’à sa restitution au prestataire.
32. Il revient également au client d’utiliser le matériel loué conformément à la documentation.
9. Obligations du prestataire
33. L’installation et le paramétrage des matériels sont réalisés par le prestataire selon les modalités et conditions détaillées dans le bon de commande ou la proposition commerciale.
34. La date d’installation est fixée avec le client. L’installation ne peut être effectuée qu’en présence du client qui est tenu de signer un procès-verbal d’installation. Le client s’engage à donner au prestataire ou à toute personne mandatée par celui- ci l’autorisation de libre accès au matériel afin de procéder à l’installation ou à la maintenance du matériel.
35. Le prestataire propose un service de maintenance consistant en la mise à la disposition du client d’une équipe de spécialistes pour résoudre les difficultés rencontrées par le client.
36. Le prix d’abonnement de la maintenance est fixé dans le bon de commande.
37. Les modalités de la maintenance sont précisées dans le bon de commande ou la proposition commerciale. Les opérations de maintenance ne portent que sur le matériel fourni par le prestataire.
38. Toute intervention sur site non indispensable techniquement sera facturée au tarif en vigueur.
39. Sont exclues des prestations de maintenance et feront l’objet d’une facturation séparée selon le tarif en vigueur au jour de la prestation, les interventions, dépannages, remises en état consécutifs aux
manquements du client à ses obligations, ainsi que les interventions liées à :
- une dégradation volontaire ou involontaire ;
- un vol ;
- des travaux sur le site du client ;
- tous dommages consécutifs à un défaut ou dysfonctionnement du réseau d’alimentation électrique, du réseau téléphonique ou des réseaux informatiques d’accès à internet ;
- tous les éléments externes du matériel, notamment les éléments de carrosserie, les glaces, vitres, tableaux de bord et écrans de commande.
40. Le prestataire n’est pas responsable du respect par le client des dispositions légales notamment en termes de déclaration préalables. Il peut assister le client pour ces démarches dans le cadre d’un budget complémentaire.