Contract

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d'une part, la société Pestalozzi + Co AG et la société Gabs AG (dénommées ci-après, "la Venderesse") et, d’autre part, ses acheteurs de matériel (dénommés ci-après "le Client"). Les conditions de vente et de livraison de chacune des venderesse ont la primauté par rapport à celles énoncées dans les présentes conditions générales de vente.

2. Validité des conditions

À l’occasion de l’ouverture de son compte client, le client reçoit une lettre d’accompagnement et accepte, en l’absence d’un avis contraire de sa part, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu et des futures relations commerciales, la seule validité des conditions générales de vente de la Venderesse. Dans le cadre de ses relations avec la Venderesse, les conditions d’achat dérogatoires du Client ne sont pas pertinentes.

3. Proposition et conclusion du contrat

Les présentations de marchandises de la Venderesse, par exemple dans des catalogues, dans des prospectus ou sur Internet, en particulier les indications sur le prix, sur les stocks disponibles, sur les dimensions et sur le poids, sont des propositions faites sans engagement et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le contrat n’est réellement conclu qu’au moment où le Client reçoit la confirmation de la Venderesse. La teneur du contrat est exclusivement déterminée par celle de la confirmation de commande. Les modifications de commande ne sont valables que si elles ont été ensuite confirmées par la Venderesse.

4. Prix

Les prix sont indiqués dans des listes des prix et dans l’e-shop de la Venderesse et n’ont fondamentalement que valeur indicative. La Venderesse se réserve le droit, sans préavis, de les adapter aux conditions du marché. (p. ex. en cas de modifications des prix des produits semi-finis et/ou des produits finis par les fournisseurs et/ou en cas de modifications des cours et d'augmentations des taxes douanières avant le jour de la livraison). La TVA et la redevance sur le trafic de poids lourds (LPLP), dont l’importance est fonction de la prestation, ne sont pas inclus dans les prix de vente. Pendant trente jours à dater de l’établissement de ses propositions, la Venderesse se considère comme lié aux prix qui y été précisés. Seuls sont déterminants les prix cités dans la confirmation de commande.

5. Livraison et durée de fonctionnement

Dans tous les cas, le matériel voyage aux frais et aux risques et périls du client. Les incidents relevant de la force majeure, les arrêts de travail chez les fournisseurs ou les perturbations au niveau de l'entreprise dégagent la Venderesse du respect des délais mentionnés. Les dates qu’elle précise doivent être considérées comme n'étant qu’approximatives et n’ayant qu’une valeur indicative. Des dispositions particulières figurent dans les conditions de vente et de livraison spécifiques aux secteurs d'activité considérés.

6. Réserve de propriété

Le client convient que tant que le paiement n’aura pas été entièrement reçu, la Venderesse pourra, sans son concours, faire enregistrer la réserve de propriété au registre des réserves de propriété de son domicile du moment.

7. Conditions de paiement

À défaut d’une autre convention, toutes les factures sont payables en francs suisses et doivent être payées, sans déductions, à l’échéance convenue imprimée sur la facture. Il convient de vérifier la facture dans un délai de trois jours ouvrables. Sans avis contraire du client, celle-ci est considérée comme approuvée. Les chèques et les cartes de crédit sont également acceptés en tant que moyen de paiement. À défaut d’une autre convention, toutes les factures doivent être payées net dans un délai de trente jours. La compensation par des créances du client en contrepartie est exclue.

Les prétentions que fait valoir le client au titre de la garantie contre les vices de fabrication allégués ne l’exonèrent pas de l’obligation de payer. Par dérogation aux présentes conditions de paiement, la Venderesse se réserve la possibilité de ne livrer des marchandises que contre paiement anticipé. Les paiements effectués ne portent pas intérêts. Les refus d’accepter des marchandises ainsi que des prestations commandées ne dégagent pas de l’obligation de payer le prix d’achat. Tous les frais de mise en demeure et d’encaissement, ainsi que des dépenses particulières suscitées par des réceptions tardives ou des paiement tardifs sont mis à la charge du client.

8. Clause de garantie

En tant qu'entreprise commerciale, la Venderesse garantit l’absence de vices de fabrication et le fonctionnement irréprochable des marchandises livrées dans une mesure conforme aux garanties fournisseurs. La Venderesse ne garantit pas que la marchandise est adaptée à l’emploi prévu. Elle rejette toute autre prétention, y compris celles visant à percevoir des dommages et intérêts, à annuler le contrat ou à diminuer les prix.

9. Réclamations et responsabilité pour les vices de fabrication

Si le client n’est pas satisfait d’une livraison, il en avise immédiatement la Venderesse pour qu’elle puisse immédiatement faire le nécessaire. Les renvois ne sont acceptés qu’après en avoir convenu au préalable. La marchandise doit être rendue à l'état neuf, non transformé. Une indemnité de gestion administrative (fonction de la valeur de la marchandise) est portée en déduction du montant de l'avoir. Les éventuels frais de découpe et de transformation ne sont pas remboursés. Toute responsabilité est par ailleurs rejetée pour des frais de démontage ou de remontage, ainsi que pour des dommages occasionnés de matière directe ou indirecte par les marchandises livrées (dommages indirects). De manière générale et dans la mesure où cela est légalement admis, toute responsabilité additionnelle de la Venderesse est exclue, en particulier celle portant sur une faute légère (voir l’article 100 du CO).

Les vices de fabrication visibles doivent faire l'objet d'une réclamation soumise immédiatement par écrit, mais au plus tard dans un délai inférieur ou égal à trois jours ouvrables après la réception de la marchandise, à défaut de quoi la marchandise est réputée approuvée. En cas de réclamation, il convient d’indiquer la date, le type d'envoi, de contenu et de numéro de facture. Les vices de fabrication qui, en dépit d'un examen effectué avec soin, ne sont pas découverts avant l’expiration de ce délai, doivent être déclarés par écrit, immédiatement après leur découverte, pour que la déclaration soit considérée comme valable, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de trois mois après l’arrivée de la marchandise.

10. Protection des données / observation du secret

Sauf avis contraire et exprès, le client, par la conclusion du contrat, déclare être d’accord avec le fait que le vendeur est autorisé à enregistrer et à traiter à ses propres fins commerciales les données à caractère personnel du client, également après l’exécution du contrat. En principe, la transmission de ces données à des tiers est exclue.

Après la fin de l’exécution du contrat, le client peut exiger à tout moment et gratuitement que ses données à caractère personnel soient rectifiées ou effacées.

Vous trouverez les dispositions complémentaires sur la protection des données et sur la confidentialité dans la politique de confidentialité, que vous pouvez consulter sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xx- confidentialite.html.

11. Disposition finale

Pour toute commande téléphonique, orale, écrite et électronique, le Client accepte ces conditions générales de vente en toutes leurs dispositions. Seul le droit suisse trouve application, à l’exclusion de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980. Pour les deux parties, le for est 8953 Dietikon (ZH) en Suisse.

Pestalozzi + Co AG, Dietikon en juin 2018 Gabs SA, Tägerwilen