CONTRAT DE COPRODUCTION
CONTRAT DE COPRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
NOM DE LA COMPAGNIE
N° Siret :
N° licence entrepreneur de spectacles :
Adresse :
Tél : / Fax : - Courriel :
Représentée par : , agissant en qualité de
Ci-après dénommé “LE PRODUCTEUR DELEGUE” D’une part
ET :
L'INSTITUT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET CULTUREL - IDDAC
N° Siret : 383 890 233 000 26
N° licence entrepreneur de spectacles : 2-1024821 et 3-1024820 Adresse : 00, xxxxxx x'Xxxxxxx - 00000 XX XXXXXXX Xxxxx
Tel : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00 – Courriel : xxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Représenté par : Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommé “LE COPRODUCTEUR ” D’autre part
Il a été préalablement exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Ce contrat a pour objet la création du spectacle :
« Titre du spectacle » de : Nom de ou des auteur(s) Nom du compositeur musical s’il y a lieu
Durée :
ARTICLE II - DURÉE :
La durée du présent contrat est fixée, à compter de la signature jusqu’au DATE (4 ANS APRES LA DATE DE LA CREATION) sauf dissolution anticipée.
ARTICLE III- GESTION :
La gestion de la production sera confiée à NOM DE LA COMPAGNIE en tant que producteur délégué. À ce titre le producteur délégué contractera avec les collaborateurs, prestataires et fournisseurs du spectacle. Il déterminera les modalités de leur intervention.
Le producteur délégué assurera les salaires, les charges sociales et fiscales afférentes aux personnes nécessaires à l’élaboration et à la réalisation du spectacle.
Le producteur délégué ne contractera avec les tiers qu’en son nom personnel et sans faire apparaître en quoi que ce soit, et même de manière indirecte, le coproducteur à l’occasion des conventions conclues. Il assumera seul la responsabilité des engagements qu’il aura souscrits à l’égard des tiers.
Le producteur délégué contractera toutes les conventions intervenues au titre de la production du spectacle, en fera tenir une comptabilité séparée, assurera le paiement des sommes dues et plus généralement fera le nécessaire pour la livraison du spectacle à bonne date.
Le producteur délégué communiquera pour avis au co-producteur les contrats qu’il entendra signer avec d’autres co-producteurs ou sponsors. Ce dernier aura trois jours pour faire part de son éventuelle observation. Le producteur délégué et le co-producteur s’entendront pour n’accepter d’autres mentions de co-producteurs et de sponsors que celles correspondant réellement aux définitions juridiques de ces termes.
Le Producteur Délégué déclare que les périodes de répétitions seront les suivantes :
- du au à Lieu des répétitions.
- du au à Lieu des répétitions. ETC...
Conformément à la réglementation pour tous les contrats supérieurs à 3 000€ TTC (montants des contrats cumulés sur l’année civile), le PRODUCTEUR adressera au COPRODUCTEUR :
- La photocopie de son dernier arrêté de délivrance de sa licence d'entrepreneur de spectacles, ou bien, à défaut, la photocopie de l'accusé de réception de dépôt du dossier complet de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles délivré par la Drac et mentionnant un numéro de dossier ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'URSSAF et datant de moins de 6 mois, mentionnant l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse complète, son numéro de licence d’entrepreneur de spectacles et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail.
A INDIQUER SI NECESSAIRE :
LE PRODUCTEUR déclare ne pas être assujetti à la TVA en vertu de l’article PRECISER L'ARTICLE du CGI.
ARTICLE IV - APPORTS :
Le budget de production figurant en annexe des présentes s’élève à : Somme en toutes lettres Euros net de TVA ou HT (somme en chiffres€ net de TVA ou HT)
Chacun des signataires déclare faire apport de son industrie, de ses connaissances et de son activité aux fins déterminées par l’objet. Par ailleurs, il est précisé que sera apporté à la production le financement suivant (budget détaillé joint en annexe) :
La part du co-producteur sera constituée par un apport financier limité à ...€ net de TVA ou HT (somme en toutes lettres €uros net de TVA ou HT) versé au Producteur délégué par virement bancaire à l’ordre de (NOM de la STRUCTURE) sur présentation de factures et d’un RIB, le calendrier de résidence étant indiqué à l’article III.
Cette somme sera versée de la façon suivante :
(nota : les versements sont calculés au prorata du nombre de jours de répétitions détaillées à l’article 3, il y a donc autant d’acompte que l’on veut selon l’avancée du travail).
- 1er versement de ...€ net de TVA ou HT + TVA 5,5% (...€) = ...€ TTC( somme en toutes lettres €uros net de TVA ou TTC) à l'issue de la résidence de DATE par virement bancaire.
- 2d versement …
- 3ème versement...
- le solde de ...€ net de TVA ou HT + TVA 5,5% (...€) = ...€ TTC( somme en toutes lettres
€uros net de TVA ou TTC) à l'issue de la résidence de DATE par virement bancaire.
Le producteur délégué garantit au co-producteur la bonne fin du spectacle et de ce fait, s’engage à mener à bien à la date prévue la production du spectacle et à assurer le règlement de toutes les dépenses nécessaires à ce titre.
Les comptes seront communiqués au co-producteur qui disposera d’un délai de deux mois pour approuver ou présenter toute observation qu’il jugerait utile. Passé ce délai, la gestion et les comptes seront considérés comme ayant été approuvés.
L’ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à la production du spectacle sera tenu à la disposition du co-producteur qui aura libre accès et pourra les faire examiner par tout mandataire et en faire prendre photocopie à leurs frais.
ARTICLE V – EXPLOITATION EN TOURNEES
Le présent contrat s’appliquera à l’ensemble des phases d’exploitation. Le Producteur délégué s’engage à communiquer au coproducteur le calendrier des dates de tournées du spectacle objet du présent contrat et à l’informer de toute date de représentation supplémentaire.
Le spectacle objet du présent contrat sera diffusé aux conditions financières suivantes :
A la date de signature du présent contrat le prix de vente est fixé à € net de TVA ou HT pour 1 représentation, à € net de TVA ou HT pour 2 représentations en pré-achats et à € net de TVA ou HT pour 1 représentation, à € net de TVA ou HT pour 2 représentations hors pré- achats.
Au cours de la période d’exploitation couvrant le présent contrat, le prix de vente pourra être réévalué par le Producteur Délégué qui s’engage à en tenir informé le coproducteur.
ARTICLE VI – DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’IDDAC souhaite accompagner la diffusion de la création par NOM DE LA COMPAGNIE du spectacle « NOM DU SPECTACLE » en Gironde et permettre à un plus large public de découvrir cette création lors des différentes représentations en Gironde.
Pour ce faire le Producteur délégué s’engage à communiquer à L’IDDAC les dates de diffusion confirmées.
L’IDDAC intègre la création dans son abonnement et demande aux organisateurs lieux d’accueil de la création en Gironde de réserver à l’IDDAC un quota de places par représentation sous réserve d’harmonisation des politiques tarifaires des organisateurs lieux d’accueil avec celle de l’IDDAC.
Les logos et la dénomination sociale du coproducteur sera mentionnée dans toute la publicité du spectacle soit : “Spectacle coproduit par l'IDDAC – Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel –Agence Culturelle de la Gironde ». Cette clause sera respectée lors de toutes les diffusions de ce spectacle.
Le Coproducteur s’engage à insérer les diffusions de ce spectacle dans sa communication générale. La réalisation des supports de communication du spectacle (affiches, tracts...) fait partie intégrante du budget de co-production annexé au présent contrat.
ARTICLE VIII - ENREGISTREMENT ET CAPTATION
Tout enregistrement de tout ou partie du spectacle à des fins d’exploitation commerciale, par quelque moyen que ce soit, devra faire l’objet d’un accord de principe du co-producteur, celui-ci se réservant le droit de négocier une contrepartie d’image ou financière.
Dans tous les cas la mention du coproducteur devra apparaître au générique des documents vidéo.
Le Producteur délégué acceptera gratuitement à titre publicitaire des retransmissions de télévision ou de radio dont la durée totale ne pourra excéder trois minutes de diffusion.
Il est convenu qu’un droit de suite de 1,5 % sur le prix de vente net de TVA ou Hors Taxe du spectacle mentionné à l’article V des présentes sera réservé par le producteur délégué au co- producteur sur l’exploitation du spectacle pour la période d’exploitation hors préachats du DATE DE LA CREATION au DATE DE LA CREATION + 4 ANS date d’expiration du présent contrat.
Préachats connus à la date de signature des présentes :
...
Plus toutes autres dates que le Producteur délégué présentera par écrit au coproducteur avant le DATE DE LA CREATION (un avenant sera rédigé en ce sens).
Le règlement du montant dû au coproducteur au titre du droit de suite sera réglé par chèque bancaire à l’ordre de l’Iddac à l’issue de chaque semestre de l’année civile à réception de factures.
Le Producteur délégué s’engage à transmettre à l’IDDAC le calendrier réactualisé des tournées du spectacle objet du présent contrat et à tenir le coproducteur informé des dates de diffusion du spectacle sur toute la durée du présent contrat.
Dans le cas d’une dissolution anticipée du présent contrat ou d’une prorogation après la date du terme convenu à l’article II, un avenant au présent contrat précisera les modalités et la date à laquelle l’exercice du droit de suite du co-producteur s’arrêtera.
ARTICLE X - ANNULATION DU CONTRAT :
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
La maladie d’un artiste n’est assimilée à un cas de force majeure que dans le cas où aucun autre artiste ne serait en mesure de tenir ce rôle.
Toute annulation du fait de l’une des parties, hors des dispositions prévues ci-dessus, entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale au préjudice causé.
ARTICLE XI - CONTESTATION :
En cas de contestation entre les co-producteurs à propos de l’interprétation de l’exécution des présentes, les co-producteurs conviennent de ne faire appel aux tribunaux qu’en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les tentatives de conciliation.
Tout litige non conciliable serait du ressort du tribunal de Bordeaux. Le Bouscat, le DATE fait en deux (2) exemplaires originaux.
NOM DE LA COMPAGNIE(*) IDDAC (*)
Prénom NOM Xxxxxxxx XXXXXXXX
Fonction Directeur
Annexe : Budget de production
Nombre de mots rayés nuls :
Nota : Chaque page du présent contrat doit être paraphée par chacune des parties (*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».