CONTRAT DE RESERVATION
CONTRAT DE RESERVATION
Résidence OPERA
Lieu-dit Trabacchino (bd Xxxxx Xxxxx) – 20090 AJACCIO
Une réalisation
CONTRAT DE RESERVATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SCI LE VIVALDI, dont le siège social est Résidence Parc Imperial - Immeuble Le Trianon Route des Cèdres 20000 AJACCIO, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le n° 532 145 372, représentée par son gérant X.XXXXXXX Antony, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LE RESERVANT » D’UNE PART,
ET
SCI* représentée par :
(* A cocher uniquement si l’acquéreur est une SCI et non une personne physique)
ACQUEREUR
COACQUEREUR CONJOINT ET SOLIDAIRE
Nom : ………………………………………………………………….. Nom :………………………………………………………………………….
Nom de jeune fille :………………………………………………… Nom de jeune fille :……………………………………………………..
Prénoms :………………………………………………………………. Prénoms :……………………………………………………………….......
Profession :……………………………………………………………. Profession :………………………………………………………………...
Né(e) le :……………………………………………………………….. Né(e) le :…………………………………………………………………….
A :…………………………………………………………………………. A :………………………………………………………………………………
Situation familiale :………………………………………………. Situation familiale :……………………………………………………
Mariés à :………………………………………………………………
Le :………………………………………………………………………...
Régime matrimonial :……………………………………………
Notaire du contrat : Maître……………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code Postal :………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………..
Ville :…..............................................................................................……………………………………………………………………………………………
Tel Domicile :................................................................................
Tel Bureau :………………………………………………………….. Tel Bureau :………………………………………………………………..
Tel Portable :………………………………………………………... Tel Portable :………………………………………………………………
E-mail :…………………………………………………………………. E-mail :……………………………………………………………………….
Ci-après xxxxxxx(s) « LE RESERVATAIRE » D’AUTRE PART,
II) « PERMIS DE CONSTRUIRE » :
I) « LE PROJET DE CONSTRUCTION » :
CONDITIONS PARTICULIERES IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Nom du programme : Résidence OPERA N° PC : 02A00414A0018 Adresse : Xxxx-xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX
Xxxxxxxxx xxxxxxxxxx : AZ 161, 203
PC déposé en Mairie d'AJACCIO le 28/02/2014
Superficie du terrain : 9 796 m² Surface Hors Œuvre Nette :
Nombre total de logements prévus : 157 Destination : habitat + commerces/bureaux Nombre total de bâtiments prévus : 6
Nombre total d’emplacements de stationnement :
232
III) « LE BIEN RESERVE » :
IV) « DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON » :
Nom du bâtiment :…………………………………………………….
Lot N° :……………………………………………………………………. L’achèvement et la livraison des biens et droits
Etage : ………………… Type :…………………………………
Surface habitable approximative (m²) :…………………….
Parking (nombre – Type) :……………………………………….
Annexes (à préciser) :…………………………………………….
immobiliers faisant l’objet du présent contrat, au sens de l’article R-261-1 du Code de la Construction et de l’habitation, sont prévus au plus tard 2eme trimestre 2016.
V) « NOTAIRE DE L’OPERATION » :
ORDRE DU CHEQUE :
Me LUCCIONI
Xxxxxx Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX Adresse : Résidence XXXXXXXX 0
00 000 XXXXXXXXXXX
Xxx Xxxxx : 04 95 25 46 82
« LE PRIX » : PRIX DE LA VENTE DES BIENS IMMMOBILIERS
Contrat Prix Ferme et Définitif
En lettres :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………..Euros toutes taxes comprises
En chiffres :
………………………………………………………………………………. Euros TTC
« FINANCEMENT » :
Apport personnel
………………………………………………………………………...................................€ (Lettres) € (Chiffres)
M ontant minimal du prêt sollicité par le Réservataire auprès d’un organisme tiers prêteur :
………………………………………………………………………...................................€ (Lettres) € (Chiffres)
Durée : ……………………………….. Taux maximum : …………………………
Pas de prêt (mention manuscrite obligatoire) :
« Je, soussigné(e), déclare financer le prix d’acquisition des biens présentement réservés sans faire xxxxx à aucun prêt. Je reconnais avoir été averti(e) que si je recourrais néanmoins à un ou plusieurs xxxxx, xx ne pourrais prétendre bénéficier des dispositions des articles L.312.1 et suivants du Code de la consommation ».
« DEPÔT DE GARANTIE » :
Mille cinq cents Euros € (Lettres) / 1 500 € (Chiffres)
« NOM DU DEMARCHEUR » :
………………………………………………………………………...................................
Pour financer mon (notre) acquisition, j’envisage (nous envisageons) de recourir à un prêt bancaire :
Je prends (nous prenons) en charge la recherche de mon financement et m’engage (nous engageons) à respecter les délais indiqués dans mon contrat de réservation pour fournir les justificatifs de l’avancement de mon dossier.
auprès de ma banque
Banque : ……………...............………………….
Agence : ……………….....………………………..
Nom du contact : …………................… ….
Tél : ……………...............……………………….
Email : ………….........................................
auprès d’une banque sélectionnée par mon agent immobilier, mon courtier en crédit ou mon conseiller en gestion de patrimoine
Nom du contact : …………………………………
Agence : ………………………………………………
Tél : ……………...............………………………
J’autorise (nous autorisons) Xxxxxxxxxxxxxxx.xxx à prendre contact avec l’organisme chargé de mon financement pour faciliter le suivi de mon dossier.
SIGNATURE
I-PROJET DE CONSTRUCTION
CONDITIONS GENERALES
Réservataire lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le
Le réservant projette d’édifier, sur « Le Terrain » décrit aux
conditions particulières, un ensemble immobilier à usage d’habitation ou mixte, « Le Projet de Construction » décrit aux conditions particulières. Cet ensemble immobilier sera soumis au régime de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).
Le projet de construction a fait l’objet du « Permis de construire » décrit aux conditions particulières.
En ce qui concerne les locaux objets de la présente réservation, la qualité de la construction, la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement utilisés, les éléments d’équipement collectifs présentant un intérêt pour l’immeuble sont résumés dans une note technique intitulée « Descriptif sommaire » annexée au présent contrat. De même, le plan des locaux réservés, portant indication des surfaces des pièces principales et des pièces de service, dépendances et dégagements, est annexé aux présentes.
Les locaux objets du présent contrat seront achevés, au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’habitation, et livrés à la « Date prévisionnelle de livraison » indiquée dans les conditions particulières, le tout, sauf intempéries déclarées, xxxxxx, faillites d’entreprise ou cas de force majeure.
En vue de la vente par fractions de cet immeuble, le Réservant déposera au rang des minutes du « Notaire » dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions particulières, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété ainsi que l’ensemble des pièces de l’opération afin que tout Réservataire puisse les consulter librement.
II-OBJET
Le Réservant confère par les présentes au Réservataire la faculté d’acquérir, par préférence à tout autre, le Lot désigné dans les conditions particulières, envisagé en son état futur d’achèvement.
Le Réservataire déclare par les présentes, accepter ladite faculté, au prix fixé également dans les conditions particulières.
Il est expressément convenu que :
- Le Réservant conserve la faculté de renoncer purement et simplement à la réalisation du programme,
- Le Réservant pourra apporter aux plans et descriptifs toute modification non substantielle qui s’avèrerait nécessaire notamment pour des raisons techniques, dans les limites prévues par les dispositions légales (art. R261-31b et R261-31e CCH reproduits à l’article X des présentes).
III-PRIX
La vente sera effectuée au prix fixé dans les conditions particulières sous le terme « Le Prix », TVA comprise au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix subirait automatiquement l’incidence de cette modification dans les limites que fixeraient, pour le prix ou certaines de ses fractions, les textes législatifs et réglementaires afférent à celle-ci.
Le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par le
Réservataire.
Le dépôt de garantie effectué par le Réservataire (cf. article V) s’imputera sur la partie de prix exigible le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
La somme à payer lors de la réalisation de la vente par acte authentique sera fonction de l’état d’avancement des travaux au jour de l’acte (cf. art. VI modalités de paiement).
IV-ACCEPTATION ET PLAN DE FINANCEMENT DU
RESERVATAIRE
Le Réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R261-28 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation littéralement reproduits ci-dessous à l’article X.
Le réservataire entend financer son acquisition comme indiqué dans les conditions particulières sous la rubrique
« Financement ».
Dans la mesure où le Réservataire envisage de réaliser son acquisition au moyen d’un prêt consenti par un organisme tiers, le présent contrat est conclu, conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommation, sous condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
Ce(s) prêt(s) sera(ont) considéré(s) comme obtenu(s), et la condition susvisée comme levée, lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts, conformes aux conditions énoncées dans la rubrique
« Financement » des Conditions particulières, auront été émises. Cette condition suspensive xxxxx être levée dans le délai de quatre (4) mois à compter des présentes. Le Réservataire s’engage en conséquence à adresser dans les QUATRE MOIS des présentes au Réservant indiqué dans les conditions particulières la copie des offres de prêt acceptées. A défaut, le Réservant sera xxxxx de tout engagement envers le Réservataire, de plein droit et sans formalité.
V-DEPOT DE GARANTIE
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des fractions d’immeubles réservées, le Réservataire versera, après expiration du délai de renonciation de sept jours prévu à l’article L 121-25 du Code de la Consommation, littéralement reproduit ci-dessous à l’article X, un dépôt de garantie dont le montant est précisé dans les conditions particulières à la rubrique « Dépôt de Garantie ».
Cette somme, inférieure ou égale à 5% du prix de vente, sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la signature de l’acte de vente ; elle sera déposée sur un compte spécial ouvert à cet effet au nom du Réservataire chez le notaire de l’opération, et ne sera pas productive d‘intérêts à son profit. A défaut par le Réservataire de satisfaire à son obligation xx xxxxxx le dépôt de garantie dans les huit jours de l’expiration du délai de renonciation prévu à l’article L121-25 du Code de la Consommation, le Réservant sera xxxxx de tout engagement envers celui-ci, sans formalité préalable.
Si l’acquéreur obtient un prêt sur la totalité du prix d’achat, le
Réservant remboursera le dépôt de garantie à la signature de l’acte notarié. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie s’imputera sur la partie exigible du prix de vente lors de sa réalisation.
Le dépôt de garantie sera restitué le cas échéant au Réservataire dans les cas prévus à l’article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduit ci-après à l’article X. Dans les cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir, pour l’une des causes énoncées à l’article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Réservataire xxxxx notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa demande motivée de remboursement au Réservant et au dépositaire, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le Réservant xxxxx, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au dépositaire s’il conteste ou non la demande.
Pour le cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour toute autre raison que celles prévues par l’article R261-31 DU Code de la Construction et de l’habitation, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au Réservant sur justification par celui-ci de l’envoi de la lettre d’offre, et ce, si dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de cette offre, le dépositaire n’a pas reçu la demande de remboursement du Réservataire, faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.
VI-MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Conformément aux dispositions de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, le prix sera payable par tranches déterminées par l’état d’avancement des travaux.
ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX | XXXXX DE FONDS | CUMULS |
Ouverture du chantier | 20% | 20% |
Achèvement des fondations | 15% | 35% |
Plancher haut du sous-sol | 10% | 45% |
Plancher haut du R+2 | 10% | 55% |
Plancher haut du R+4 | 10% | 65% |
Hors d’eau | 5% | 70% |
Achèvement des cloisons | 20% | 90% |
Achèvement de l’immeuble | 5% | 95% |
Livraison (remise des clés) | 5% | 100% |
Les appels seront justifiés par un certificat de l’architecte de l’opération attestant de l’avancement des travaux.
Le Réservataire s’oblige à retourner les différents appels de fonds par retour de courrier. Il prendra toutes dispositions pour prévoir, par avance, les déblocages de fonds. Tout règlement arrivant plus de huit jours après la date d’envoi de l’xxxxx de fonds au Réservataire, supportera, pour tous mois commencé, des agios au taux de 1% par mois conformément aux dispositions de l’article R261-14 du Code de la Construction et de l’habitation.
VII-CONDITIONS DE LA VENTE
Le Réservant vend les fractions de l’immeuble qu’il fait édifier sous la forme de VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT,
conformément à l’article 1601-3 du Code Civil, aux articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 codifiés sous les articles L261-1 à L261-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R261-25 à R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le présent contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d’autre (avec restitution du dépôt de garantie), dans le(s) cas où :
- L’une des garanties d’achèvements prévues par les articles R261-17 à R261-24 du Code de la construction et de l’Habitation ne peut être mise en place,
- Le Réservant n’achète pas le terrain de l’opération envisagée, et ce quelle qu’en soit la cause,
- Le Réservant n’obtient pas le permis de construire (initial ou modificatif).
VIII-DELAIS DE REALISATION DE LA VENTE
Le Réservataire s’engage à adresser au réservant :
- Une attestation de dépôt en banque de sa demande de prêt dans le délai maximum de 15 jours de la date de notification qui lui sera faite du présent contrat.
- Une attestation d’accord de crédit dans le délai maximum de 45 jours de la date de notification qui lui sera faite du présent contrat
Le Réservataire s’engage à signer l’acte authentique de vente dans un délai maximum de 10 jours suivant l’expiration du délai d’UN MOIS courant de la notification de l’offre de vente.
La notification de l’offre de vente par le réservant au Réservataire xxxxx intervenir dans les huit mois de la signature des présentes.
A DEFAUT DU RESPECT DE CHACUN DE CES DELAIS, LE RESERVANT POURRA SE LIBERER DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS LE RESERVATAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET APPLIQUER LES CLAUSES LEGALES CONCERNANT LE SORT DU DEPÔT DE GARANTIE.
IX-DELAIS DE RENONCIATION ET DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-25 du Code de la Consommation, le Réservataire a la possibilité, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de sa commande, d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si xx xxxxx expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer sa faculté de renonciation, le Réservataire utilisera le formulaire détachable figurant au présent contrat.
Conformément à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Réservataire dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le présent contrat signé par le Réservant ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de la réception ou de la remise.
La notification de la rétractation xxxxx être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
En cas de rétractation, les présentes deviendront immédiatement nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d’autre et le Réservataire procèdera, dans un délai de 21 jours, à la restitution du dépôt de garantie. L’absence de rétractation du Réservataire dans lesdits délais et selon lesdites formes confirmera définitivement le présent contrat.
X-MENTIONS LEGALES
1° Extraits du Code de la Construction et de l’Habitation
Art R 261-28 – Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la
vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si xx xxxxx n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si xx xxxxx excède deux ans.
Art R 261-29 – Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Art R 261-30 – Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L121-24, L 121- 25 et L 121-26.
Art. L.121-24 – Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art R 261-31 – Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat.
d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
2° Extraits du Code de la Consommation (Livre 1er, Titre II, Chapitre 1er, Section III)
Art L.121-23 - Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à xxxxx de nullité, les mentions suivantes :
1. Xxxx xx xxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx.
0. Adresse du fournisseur.
3. Adresse de lieu de conclusion du contrat.
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.
6. Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1.
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon
Art. L.121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si xx xxxxx expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
Art. L.121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (Loi n°95-96 du 1er février 1995). Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 00 xxx xx Xxxx Xxxxxxx des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121- 25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
XI-ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le Réservant fait élection de domicile en son siège son siège social et le Réservataire en son domicile.
XXX-Xxxxxxxxxxx xx xx xxx xx00-00 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
Le Réservataire est informé de l’utilisation par le Réservant des informations recueillies à l’occasion de la conclusion du présent contrat, pour la tenue d’un fichier commercial informatique.
Les personnes destinataires de ces informations sont, au sein de la Société réservante :
Les personnes chargées du service commercial et du service administratif, et leurs supérieurs hiérarchiques, les services chargés du contrôle (exemple : Commissaires
aux comptes),
Les entreprises extérieures liées commercialement à la Société qui recueille les informations pour l’exécution du contrat,
Les organismes publics, dans la limite de la réponse aux obligations légales de la Société réservante qui collecte les informations,
Les auxiliaires de justice, ainsi que les officiers ministériels, dans leur mission de recouvrement des créances.
Le Réservataire est informé de ses droits à l’égard des informations ainsi recueillies par le Réservant ; il dispose ainsi :
D’un droit de rectification des informations contenues, en application des dispositions de l’article 00 xx xx Xxx xx00-00 du 6 janvier 1978,
Du droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives le concernant, en application de l’article 00 xx xx Xxx xx00-00 du 6 janvier 1978,
De la possibilité de s’opposer à ce que les informations nominatives fassent l’objet d’une cession dans les conditions précitées.
D’un droit d’accès à ses informations, à exercer dans les conditions de l’article 00 xx xx Xxx xx00-00 du 6 janvier 1978,
Fait en trois exemplaires,
LE RESERVANT SCI LE VIVALDI
A AJACCIO le …………………
LE RESERVATAIRE
Acquéreur(s)
A (adresse du lieu de conclusion du contrat)……………………………..
……………………………………………………………………………….
SIGNATURE
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre :
…………………………………………………………………………………………………………………………...…………
SCI LE VIVALDI
Résidence PARC IMPERIAL LE TRIANON
ROUTE DES CÈDRES 20000 AJACCIO
……………………………………………………………………………………………………………...…………
ANNULATION DE LA COMMANDE – CODE DE LA CONSOMMATION, ARTICLES L.121-23 A L.121-26
Conditions :
- Compléter et signer ce formulaire ;
- L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
- Utiliser l’adresse figurant ci-dessus ;
- L’expédier au plus tard le 7ème jour à partir du jour de la commande ou, si xx xxxxx expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.
Je (nous) soussigné(s), déclare(ons) annuler la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé : ……………………………………………………………………………..
Lot n° ………… Programme : ……………………………………………………..
Date de la commande : …………………………………………………………….
Nom du (des) Client(s) : …………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) Client(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………..……
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Signature(s) du (des) Client(s) :