MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES
MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES
(mars 2014)
1
LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE :
La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l’adresse suivante : Xxxxxxx 000, 0000 XX, Xx Xxxx, Xxxx-Xxx (ci-après « la Cour »), représentée aux fins du présent contrat par [nom du représentant], [qualité du représentant, mentionnant l’organe, la section et l’unité dont il relève à la Cour], par délégation des pouvoirs du Greffier,
OU
[Nom du conseil], dont le domicile professionnel se situe [adresse complète], conseil de [nom de la personne assistée par le conseil] (ci-après « le conseil »)
et
[Si l’intermédiaire est une personne morale]
[Nom de la personne morale], [nature de la personne morale], dont le siège social se situe [adresse complète], enregistrée auprès de […], sous le numéro […], représentée aux fins du présent contrat par son [qualité], [nom du représentant] (ci-après « l’intermédiaire »),
[Si l’intermédiaire est une personne physique]
[Nom complet de l’intermédiaire], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance], de nationalité [adjectif du nom du pays], titulaire du passeport/de la carte nationale d’identité numéro […], délivré(e) par [autorité de délivrance], le [date de délivrance], domicilié(e) [adresse complète] (ci-après « l’intermédiaire »),
collectivement dénommés ci-après « les Parties », ou « la Partie » lorsqu’il s’agit de désigner l’un des deux.
ATTENDU que la Cour (ou le conseil) souhaite engager l’intermédiaire aux fins de fourniture de services et de produits conformément aux conditions générales énoncées dans le contrat,
ATTENDU que l’intermédiaire a été jugé à même de s’acquitter d’un service en particulier et de fournir certains
produits nécessaires à la Cour (ou au conseil),
ATTENDU que l’intermédiaire accepte la proposition de la Cour (ou du conseil),
EN CONSIDÉRATION DE leur accord mutuel et sous réserve des conditions générales énoncées ci-après, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Documents constituant le contrat
Le présent document et ses annexes, telles qu’énumérées ci-dessous (ci-après « le Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord et du contrat conclus entre la Cour (ou le conseil) et l’intermédiaire :
Annexe 1 : Code de conduite ; et Annexe 2 : Modalités de paiement.
Article 2 – Dates de début et de fin
2.1 Le Contrat prend effet à la date à laquelle il est signé par les Parties (ci-après « la date de début »). Si le contrat est signé à des dates différentes par les représentants autorisés des Parties, la date de début est la date la plus récente, à laquelle le contrat est effectivement signé par les deux Parties.
2.2 Le Contrat court de la date de début jusqu’au […].
2.3 En cas de prorogation du Contrat, chaque reconduction est régie par les présentes conditions générales.
Article 3 – Statut juridique de l’intermédiaire
3.1 L’intermédiaire est considéré comme ayant un statut juridique indépendant de la Cour (ou du conseil) et aucune des dispositions du Contrat ou s’y rapportant ne saurait être interprétée comme établissant ou créant entre les Parties un partenariat, une relation d’employeur à employé ou de mandant à agent, ni aucune sorte de représentation.
3.2 L’intermédiaire fournit bénévolement les services et éventuels produits et ne peut prétendre qu’au remboursement des frais engagés conformément aux conditions générales exposées à l’article 11 du Contrat.
[Si l’intermédiaire reçoit une compensation financière pour le temps consacré aux services, la clause 3.2 est à supprimer.]
Article 4 – Services et produits
4.1 L’intermédiaire s’engage à fournir les services suivants à la Cour (ou au conseil) (ci-après « les Services ») :
4.1.1 [Liste des services que l’intermédiaire doit fournir]
4.2 L’intermédiaire s’engage à fournir les produits suivants à la Cour (ou au conseil) (ci-après « les Produits ») :
4.2.1 [Liste des objets, rapports, communications, analyses, bases de données, registres, écrits ou autres objets similaires (sur quelque support que ce soit) que l’intermédiaire doit produire et fournir à la Cour ou au conseil en relation avec les Services et conformément aux conditions qu’aura fixées la Cour ou le conseil]
4.3 Les Services et les Produits sont fournis à la Cour (ou au conseil) de la façon et dans les délais convenus entre les Parties.
4.4 Avec l’accord de l’intermédiaire et conformément à l’article 13, la Cour (ou le conseil) se réserve le droit de modifier, mettre à jour, annuler et/ou ajouter à tout moment un Service ou Produit, si la Cour (ou le conseil) le juge nécessaire.
Article 5 – Sources des instructions
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’intermédiaire ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune autre autorité que l’autre Partie au Contrat.
Article 6 – Utilisation du nom, de l’emblème et du sceau officiel de la Cour
6.1 À moins d’une autorisation écrite de la Cour, l’intermédiaire n’utilise ni le nom, ni l’emblème ni le sceau
officiel de la Cour, ni aucune abréviation du nom de la Cour, à des fins publicitaires ou autres.
6.2 L’intermédiaire accepte de s’abstenir de divulguer, rendre publiques, diffuser ou utiliser à des fins personnelles ou en faveur de toute autre personne, entité, société, organisation ou gouvernement les relations contractuelles le liant à la Cour (ou au conseil) et les conditions générales énoncées dans le Contrat, à moins que la Cour (ou le conseil) ne l’y autorise par écrit.
Article 7 - Langue
7.1 Le Contrat et toutes les modifications qui y sont apportées sont rédigés en français.
7.2 Si le Contrat est également traduit dans une langue locale, la version française prévaut en cas de divergence.
7.3 Le contenu des dispositions du présent Contrat a été intégralement expliqué à l’intermédiaire à la signature du Contrat, et l’intermédiaire déclare comprendre pleinement le contenu de toutes ces dispositions.
Article 8 – Garanties consenties parl’intermédiaire
8.1 L’intermédiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver sa propre sécurité et celle de
toute autre personne pouvant être affectée par ses activités.
8.2 L’intermédiaire s’engage à informer immédiatement la Cour (ou le conseil) de toute menace adressée à
l’intermédiaire, à son personnel ou à toute autre personne concernée par les services à fournir.
8.3 L’intermédiaire s’engage à informer la Cour (ou le conseil) de tout contact antérieur et/ou actuel entre lui et
tout autre organe, division, direction, section ou unité de la Cour (ou conseil).
8.4 L’intermédiaire s’engage à coopérer avec les employés, les responsables, les consultants, les fournisseurs, les fonctionnaires et les agents de la Cour (ou du conseil) et de se conformer aux instructions, procédures, mesures et pratiques adoptées par la Cour (ou le conseil) dans le cadre de la fourniture des Services et/ou Produits.
8.5 L’intermédiaire s’engage à notifier immédiatement à la Cour (ou au conseil) son impossibilité de fournir les Services et/ou les Produits le jour fixé dans le Contrat, pour cause de maladie ou d’autre incapacité ou pour toute autre raison. L’intermédiaire s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour fournir à la Cour les Services et/ou les Produits requis dans les délais convenus entre les Parties.
Article 9 - Confidentialité
9.1 L’intermédiaire accepte d’être perpétuellement lié par les conditions de confidentialité et de non-divulgation suivantes :
9.1.1 Traiter comme strictement confidentiels tous les informations, données, documents et pièces, sous quelque forme que ce soit, reçus, acquis, produits ou livrés en raison du Contrat, à l’exception des éléments de notoriété publique ;
9.1.2 Se conformer à toutes les politiques ou instructions données par la Cour (ou le conseil) en matière de classification, d’utilisation ou de destruction de toute information, donnée, document ou pièce à diffusion restreinte ou confidentielle ;
9.1.3 Ne pas communiquer, rendre publics, diffuser ou utiliser en faveur d’une autre personne, entité, société, organisation ou gouvernement les informations, données, documents et pièces, sous quelque forme que ce soit, reçus, acquis, produits ou livrés en raison du Contrat, sauf autorisation écrite préalable de la Cour (ou du conseil) ou obligation légale ;
9.1.4 Ne pas utiliser à des fins personnelles les informations, données, documents ou pièces confidentiels ou à diffusion restreinte ; et
9.1.5 Respecter les restrictions en vertu desquelles les informations, données, documents et pièces confidentiels ne peuvent être communiqués à l’intermédiaire et utilisés par celui-ci que lorsque les activités prévues l’exigent dans les strictes limites fixées et autorisées par la Cour (ou le conseil).
9.2 L’intermédiaire s’assure de se conformer aux obligations suivantes :
9.2.1 Tous les documents, données, informations ou pièces, sous quelque forme que ce soit, qui ont été reçus, acquis, produits ou livrés en raison du Contrat seront dûment conservés de façon à les protéger ; et
9.2.2 Tous les documents, données, informations ou pièces qui ont été acquis, produits ou livrés sous forme électronique en raison du Contrat seront cryptés avant d’être sauvegardés. [Cette obligation devrait être optionnelle]
9.3 L’intermédiaire s’engage à se conformer aux obligations ci-dessus pendant et après l’exécution du Contrat.
Article 10 – Communication d e l ’ i d e nt i t é d e l ’ i nt e r mé di a i r e
L’intermédiaire reconnaît et accepte la possibilité que la Cour (ou le conseil) communique son identité à la demande des autorités judiciaires compétentes en charge de la procédure judiciaire concernée.
Article 00 - Xxxxxxxxxxxxx des frais
11.1 La Cour s’engage à rembourser les dépenses encourues par l’intermédiaire pour la fourniture des Services et/ou des Produits si elle les considère comme nécessaires et si leur montant est jugé raisonnable au vu de l’objectif prévu.
11.2 Aux fins de la fourniture des Services et/ou des Produits énumérés à l’article 0, xx Xxxx s’engage à rembourser
les dépenses suivantes :
11.2.1 [Liste des dépenses que l’organe, la section ou l’unité de la Cour considère comme appropriées, nécessaires et raisonnables pour la fourniture des Services et/ou des Produits dont elle a convenu avec l’intermédiaire]
11.3 Dès que possible, l’intermédiaire informe la Cour de la nature et du montant des dépenses autres que celles mentionnées à l’article 11.2 et qu’il considère comme nécessaires aux fins de la fourniture des Services et/ou des Produits. La Cour détermine si ces dépenses supplémentaires et imprévues sont nécessaires et s’il est possible de les rembourser.
11.4 Le remboursement de toute dépense engagée par l’intermédiaire dépend des conditions cumulatives ci-après :
11.4.1 L’intermédiaire présente les originaux des factures, reçus et/ou autres justificatifs relatifs au remboursement demandé au plus tard dix (10) jours ouvrables après avoir effectué les dépenses en question ; et
11.4.2 L’intermédiaire respecte pleinement tous les engagements, obligations et garanties prévus dans le
Contrat.
[Clause à n’utiliser qu’exceptionnellement]
Article 12 – Compensation financière pour le temps consacré aux Services ou aux Produits
La Cour accepte de rémunérer l’intermédiaire pour le temps consacré aux Services et/ou Produits, conformément au
barème fixé par elle.
Article 13 – Modification du Contrat
Le Contrat peut être modifié à tout moment sur accord écrit signé par les deux Parties.
Article 14 – Résiliation du Contrat
14.1 La Cour (ou le conseil) peut à tout moment résilier le Contrat par écrit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
14.1.1 L’intermédiaire a manqué aux engagements, obligations ou garanties prévus dans le Contrat ;
14.1.2 Le mandat ou le financement de la mission est réduit ou il y est mis un terme ; ou
14.1.3 La Cour a mené une évaluation de la sécurité qui a conclu à la nécessité de résilier le Contrat.
14.2 L’intermédiaire peut résilier le Contrat en envoyant un préavis écrit à la Cour (ou au conseil) trente (30) jours
à l’avance.
14.3 Les droits et les recours prévus au présent article ne sont pas exhaustifs et s’ajoutent à toutes les autres voies
de recours dont dispose la Cour (ou le conseil), que ce soit en vertu du Contrat ou d’autres dispositions.
14.4 Si la résiliation du Contrat résulte de la violation par l’intermédiaire de l’article 8 ou de l’article 9, l’intéressé
ne sera plus engagé par la Cour (ou le conseil) pour la fourniture de Services ou de Produits.
Article 15 – Droits sur le matériel
15.1 La Cour se réserve les droits afférents à l’ensemble du matériel, des équipements et des fournitures qu’elle peut être amenée à fournir, lesdits matériel, équipements et fournitures devant lui être restitués à l’issue ou à la résiliation du Contrat ou lorsque l’intermédiaire n’en a plus besoin. Lorsqu’ils sont restitués à la Cour, ces objets doivent être dans le même état que lorsqu’ils ont été livrés à l’intermédiaire, sous réserve de l’usure normale.
15.2 Avant la remise du matériel, des équipements et des fournitures à l’intermédiaire, un représentant de la Cour (ou du conseil) et l’intermédiaire signent un accord formalisant la réception et l’utilisation de biens appartenant à la CPI, qui comprend la liste du matériel, des équipements et des fournitures remis.
Article 00 - Xxxxxxxxxx et immunités de la Cour
Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne saurait être assimilée à une renonciation, explicite ou implicite, à
l’un quelconque des privilèges et immunités de la Cour.
Article 17 - Communications entre les Parties
17.1 Tout avis ou communication se rapportant au Contrat doit être fait par écrit et signé par ou au nom de la Partie
dont il émane ; il peut être signifié par voie de dépôt, de télécopie, de remise en main propre ou d’envoi par courrier affranchi au tarif normal à l’attention de la Partie concernée, à l’adresse fournie à l’article 17.2 (sauf autre forme de notification régulière prévue dans le présent Contrat).
17.2 Aux fins du présent Contrat, les Parties peuvent être jointes aux adresses et numéros suivants :
17.2.1 Pour la Cour :
Xxxxxxx 000 0000 XX Xx Xxxx Xxxx-Xxx
À l’attention de : [Nom du représentant désigné de la Cour]
[Poste/qualité dudit représentant] [Organe, section, unité de la Cour]
Numéro de téléphone : […] Numéro de télécopie : […] | ||
OU | ||
[Adresse du bureau extérieur] À l’attention de : [Nom du chef du bureau extérieur] Numéro de téléphone : […] | ||
Numéro de télécopie : […] | ||
OU | ||
17.2.1 | Pour le conseil : | |
[Adresse du conseil] À l’attention de : [Nom du conseil] Numéro de téléphone : […] Numéro de télécopie : […] | ||
17.2.2 | Pour l’intermédiaire : | |
[Adresse complète] [Nom de l’intermédiaire ou de son représentant si l’intermédiaire est une personne morale] Numéro de téléphone : [le cas échéant] Numéro de télécopie : [le cas échéant] | ||
Article 18 - Règlement des litiges
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige, différend ou réclamation issu du Contrat, d’une violation des clauses de celui-ci ou de sa résiliation.
Article 19 - Droit applicable et compétence
Le présent Contrat est régi par les principes du droit international et il doit être interprété conformément à ces principes.
La Cour n’est pas soumise aux législations nationales et ne reconnaît la compétence d’aucune juridiction nationale.
EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés des Parties ont apposé leur signature sur ce Contrat aux dates indiquées ci-dessous :
POUR ET AU NOM DE LA COUR
[signature] Nom : […]
Fonction : […] Organe : […] Section : […] Unité : […]
Date : […]
OU
LE CONSEIL :
[signature] Nom : […]
Date : […]
[Si l’intermédiaire est une personne morale]
POUR ET AU NOM DE L’INTERMÉDIAIRE
[signature] Nom : […]
Fonction : […]
Date : […]
[Si l’intermédiaire est une personne physique] [signature]
Nom : […]
Date : […]