Entre Aix-Marseille Université, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel SIRET : 130 015 332 00013/ Code APE : 8245Z Enseignement supérieur

Convention

de mise à disposition ponctuelle de locaux relevant du domaine public

Entre

Aix-Marseille Université,

Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel

SIRET : 130 015 332 00013/ Code APE : 8245Z Enseignement supérieur

Dont le siège social se situe Xxxxxx xx Xxxxx, 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00 Représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXX

Agissant au nom et pour le compte de la composante dénomination de la composante, sise ADRESSE, représentée par son Directeur Madame Monsieur Prénom NOM,

Ci-après désignée « Aix-Marseille Université »

D’une part ;

Et

(Nom et Statut juridique à préciser)

Dont le siège social se situe Adresse

Représenté par Qualité Prénom NOM

Ci-après désigné « l’occupant »,

D'autre part ; 

Préambule :

Considérant que l’occupant sollicite Aix-Marseille Université, en vue d’utiliser les locaux de cette dernière, l’Aix-Marseille Université consent à la mise à disposition de locaux sollicitée par l’occupant, selon les modalités et conditions définies ci-après.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention régit les modalités et conditions selon lesquelles l’occupant est habilité par Aix-Marseille Université à occuper à titre précaire et révocable, les locaux définis à l’article 2, afin d’y accueillir, d’y organiser ….. préciser l’utilisation exacte des locaux par l’occupant.

Cette mise à disposition relève du régime des autorisations temporaires d’occupation du domaine public, telle que prévue par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 – Modalités d’occupation des locaux et d’utilisation des matériels

Par la présente convention, Aix-Marseille Université, met à disposition de l’occupant les locaux suivants :

(Décrire précisément le lieu : adresse, amphithéâtre, salle de cours etc. et la capacité d’accueil).

pour l’accueil de x personnes / participants / candidats maximum.

L’occupant est autorisé à occuper les lieux sus-désignés pour la période suivante :

• Le ……. (jour unique) ou,

• Chaque …… (mardi, jeudi …) de ……. heures à ……heures

• Du …….au……….

Article 3 – Conditions d’utilisation des locaux et matériels

3.1 – Entrée et sortie des lieux

L’occupant déclare accepter les locaux en l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

En cas de dégradation commise dans ces locaux, le coût de remise en état sera facturé à l’occupant.

3.2 – Obligations à la charge de l’occupant

L’occupant s’engage à soumettre à l’université un projet de notice de sécurité et/ou les plans d’aménagements éventuels un mois avant la manifestation, le cas échéant.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s’engager à les appliquer ;

- avoir procédé avec le représentant de l’U.F.R …… à une visite des locaux et voies d’accès qui seront effectives utilisés ;

- avoir constaté avec les susdits l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

- avoir pris en compte les prescriptions éventuelles mentionnées dans le Procès verbal de la commission de sécurité concernant le déroulement de la manifestation.

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :

- prendre en compte les prescriptions de la commission de sécurité ;

- occuper paisiblement les locaux et à exercer ses activités en conformité avec les missions d’Aix-Marseille Université. En particulier, il lui est interdit d’effectuer des activités à caractère commercial qui pourraient porter atteinte au principe de neutralité commerciale sur le domaine public ;

- se conformer aux normes en vigueur au sein d’Aix-Marseille Université en matière d’hygiène, de sécurité, et notamment l’interdiction de fumer, d’introduire des boissons alcoolisées ou des produits dangereux (toxiques, inflammables, explosifs) dans les locaux ;

- en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès ;

- faire respecter les règles de sécurité pour les participants ;

- assurer l’évacuation des bâtiments en cas d’incendie ;

- informer le doyen ou le directeur de la composante en cas d’incident dans les plus brefs délais ;

- respecter les règles générales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- respecter la capacité d’accueil des locaux mis à disposition telle que définie à l’article 2 ;

- ne pas utiliser les locaux et matériels mis à disposition à d’autres fins que celles visées à l’article 1^er de la présente convention ;

- restituer les locaux et matériels mis à disposition dans l’état dans lequel il les a trouvés, le nettoyage des locaux devant être effectué par l’occupant avant la fin de la mise à disposition ;

L’occupant s’engage en outre, à faire respecter par les personnes occupant les locaux de l’Université au titre des présentes, les obligations définies ci-dessus en matière d’ordre public, de normes d’hygiène et de sécurité.

3.3 – Obligations à la charge de l’UFR

3.4 – Mise en œuvre des dispositions Vigipirate

- en application du plan Vigipirate, l’occupant s’engage à effectuer un contrôle d’accès des participants aux activités considérées ainsi qu’un contrôle visuel des sacs à l’entrée des locaux (préciser les modalités du dispositif prévu pour assurer ces contrôles) ;

- l’occupant s’engage également à prendre en charge le recrutement et la rémunération du personnel de surveillance et de sécurité, tout autre coût lié à la sécurité ainsi que le personnel assurant la manipulation du matériel audiovisuel, le cas échéant ;

3.5 – Caractère personnel et incessibilité de l’autorisation d’occupation de locaux

La présente autorisation d’occupation de locaux est accordée à titre strictement personnel.

Les droits conférés à l’occupant par la présente convention ne peuvent être cédés à un tiers.

3.6 – Responsabilités / Assurance

Aix-Marseille Université n'assure ni la garde ni la surveillance des objets, valeurs ou matériels déposés ou exposés dans les locaux par l’occupant ou par les personnes accueillies sous sa responsabilité. L’occupant est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature causés, le cas échéant, par toute personne physique ou morale intervenant pour son compte.

L’occupant est tenu d’avoir souscrit une police d’assurance concernant tous les dommages et toutes les réclamations pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.

Lors de la constitution du dossier et avant le premier jour de la mise à disposition, l’occupant fournira à Aix-Marseille Université, un justificatif d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes accueillies au cours de la mise à disposition, à l’égard des tiers et d’Aix-Marseille Université ainsi que les risques locatifs et les biens meubles qu’il détient dans ces locaux, le cas échéant.

• Nom de l’assureur :

• N° de police :

(à compléter)

L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre Aix-Marseille Université et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaires d’utilisation. L’assurance risques locatifs de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

L’Université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises par l’occupant lors de la manifestation organisée dans les locaux mis à disposition, qui doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

Article 4 – Modalités financières

La mise à disposition de locaux prévue en application des présentes intervient à titre gratuit.

OU

La mise à disposition de locaux prévue en application de la présente convention intervient à titre onéreux. Elle est facturée à l’occupant selon les tarifs en vigueur votés en Conseil d’administration d’Aix-Marseille Université.

A l’issue de la mise à disposition, sur service fait et sur présentation d’une facture, l’occupant se libérera de la somme due en effectuant un règlement par chèque bancaire ou postal d’un montant de ………………. € TTC (somme en toutes lettres), à l’ordre de : l’agent comptable d’Aix-Marseille Université, Jardin du Xxxxx, 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00.

La somme sera versée sur le numéro de compte de Aix-Marseille Université :

Code banque	Code guichet	N° de compte	Clé RIB
10071	13000	00001020067	80

Cette prestation est réalisée en contrepartie d’une redevance journalière forfaitaire fixée à x euros HT (Taux TVA : 20 %).

Article 5 – Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter du …… et prendra fin le ….. inclus.

Article 6 – Modification

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment émargé par les parties.

Article 7 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions ci-après :

- Résiliation par l’Aix-Marseille Université

Aix-Marseille Université pourra dénoncer la présente convention, unilatéralement et à tout moment, en cas de force majeure, de manquement de l’occupant à ses obligations, ou pour des motifs sérieux tenant à l'ordre public, ainsi que pour des raisons liées au service ou à l’intérêt général.

Aix-Marseille Université se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis, si l’organisateur ne fournit pas d’attestation d’assurance avant le début de la mise à disposition conformément à l’article 3.4.

Cette dénonciation anticipée de la présente convention par Aix-Marseille Université, donnera lieu à un paiement de la redevance de la part de l’occupant, au prorata temporis de la durée de mise à disposition des locaux effectivement réalisée. (Paragraphe à supprimer si mise à disposition gratuite).

- Résiliation par l’occupant :

L’occupant pourra dénoncer la présente convention pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Président d’Aix-Marseille Université par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le paiement de la redevance s’effectuera alors, le cas échéant, au prorata temporis de la mise à disposition des locaux effectivement réalisée. (Paragraphe à supprimer si mise à disposition gratuite).

Article 8 - Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut de solution amiable, le tribunal administratif de Marseille sera compétent pour connaître le litige.

Article 9 – Annexes (article à supprimer si pas de notice de sécurité)

Il sera annexé à la présente convention la notice de sécurité ainsi que les mesures vigipirate mis en place. Ces annexes font partie intégrante de la convention.

Fait en x exemplaires, à …..., le ajouter date

Pour l’occupant Qualité






Prénom NOM Pour Aix-Marseille Université Pour Le Président Xxxx XXXXXXX et par délégation, Le Directeur de désignation de la composante




Prénom NOM

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