Sa Majesté du chef du Canada (« la Couronne ») représentée par le ministre de la Santé du Canada, par l’entremise de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (« l’ARLA »)
Accord sur les conditions d’utilisation du Portail web sécurisé du SERP
Le présent Accord est conclu le jour de 20
ENTRE :
Sa Majesté du chef du Canada (« la Couronne ») représentée par le ministre de la Santé du Canada, par l’entremise de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(« l’ARLA »)
et
, ayant son
(raison sociale)
siège au , (Province ou État) (pays)
(ci-dessous appelé « le fournisseur de renseignements »).
Attendu que les produits antiparasitaires sont réglementés aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA);
Et attendu que l’ARLA est l’organisme du ministère de la Santé du Canada qui administre la LPA;
Et attendu que les personnes souhaitant participer au programme de réglementation aux termes de la LPA peuvent être tenues de présenter certains renseignements à l’ARLA à cette fin;
Et attendu que l’ARLA a élaboré une application sécurisée dans Internet appelée Système électronique de réglementation des pesticides (SERP) qui permet au fournisseur de renseignements de présenter des renseignements en utilisant la technologie d’infrastructure à clés publiques du gouvernement du Canada en direct (ICP GED);
Et attendu que le fournisseur de renseignements souhaite présenter les renseignements aux termes et aux fins de la LPA au moyen de la technologie ICP GED.
Les parties conviennent de ce qui suit :
1. Objet de l’Accord
1.1 Le présent Accord établit les modalités selon lesquelles l’ARLA mettra l’application dans Internet appelée « Portail web sécurisé du SERP » à la disposition du fournisseur
de renseignements et des personnes autorisées par lui, aux fins de présentation de renseignements à l’ARLA.
1.2 Étant donné que l’agent signant cet Accord au nom du fournisseur de renseignements peut ne pas présenter les renseignements, le présent Accord établit les modalités par lesquelles :
1) le fournisseur de renseignements désigne, authentifie et autorise des personnes à agir en son nom, à utiliser le Portail web sécurisé du SERP pour présenter des renseignements ou pour effectuer toute autre transaction autorisée par l’ARLA;
2) le fournisseur de renseignements est tenu responsable de l’utilisation du Portail web sécurisé du SERP.
2. Définitions
« Agent délégué » – personne désignée par l’agent principal aux fins de l’utilisation du Portail web sécurisé du SERP, qui peut notamment demander l’accès au Portail web sécurisé du SERP et désigner et authentifier des personnes qui doivent avoir accès au
Portail web sécurisé du SERP et être inscrites au Portail web sécurisé du SERP. Pour plus de certitude, un agent délégué peut être un utilisateur de transactions aux fins du présent Accord.
« Agent principal » – agent ou employé du fournisseur de renseignements dûment autorisé à signer le présent Accord au nom de celui-ci et à désigner un agent délégué aux fins de
l’utilisation du Portail web sécurisé du SERP. Pour plus de certitude, un agent principal peut faire office d’agent délégué. L’agent principal peut désigner un autre agent principal qui n’est pas un agent ni un employé du fournisseur de renseignements afin d’agir au nom du fournisseur de renseignements aux fins de l’utilisation du Portail web sécurisé du SERP.
« CléGC » - preuve d’identité électronique (nom d’usager et mot de passe) qui vous permet d’avoir un accès sécurisé aux services en ligne du gouvernement du Canada. Il faut avoir recours à ce service de preuve d’identité ou de partenaires de connexion (SecureKey de concierge) pour créer un compte afin d’accéder au Portail web sécurisé du SERP et de
l’utiliser.
« Inscription au programme » – processus par lequel un employé ou un sous-traitant du fournisseur de renseignements est autorisé par l’ARLA à utiliser le Portail web sécurisé du SERP pour recevoir des services de l’ARLA ou effectuer des transactions avec elle.
« Partenaires de connexion » (SecureKey de concierge) – organisations qui se sont associées aux technologies de SecureKey afin de permettre à leurs clients d’utiliser leur preuve d’identité électronique, comme leur numéro de carte ou leur nom d’usager et leur mot de passe, pour accéder aux services du gouvernement du Canada. Il faut avoir recours à ce service de preuve d’identité ou de CléGC pour créer un compte dans le Portail web
sécurisé du SERP, y accéder et l’utiliser.
« Portail web sécurisé du SERP » – application Internet sécurisée élaborée par l’ARLA pour permettre aux fournisseurs de renseignements de présenter par Internet, de façon rapide et sécurisée, des ensembles de documents électroniques à l’ARLA.
« Utilisateur de transactions » – employé ou autre personne désigné et authentifié par l’agent délégué pour avoir un accès au Portail web sécurisé du SERP.
3. Disponibilité du Portail web sécurisé du SERP
3.1 L’ARLA ne garantit d’aucune façon la disponibilité du Portail web sécurisé du SERP et n’assume aucune responsabilité pour sa non-disponibilité imputable à toute cause
indépendante de sa volonté ou qu’elle n’aurait pu raisonnablement empêcher au moyen de mesures de contrôle, de compromis, de procédures de secours, de procédures de poursuite des activités, et qui s’est produite sans que la faute soit imputable à l’ARLA.
3.2 L’ARLA ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie et rejette toute responsabilité à l’égard de la disponibilité du partenaire de connexion (SecureKey de concierge), de la CléGC ou de la technologie connexe ou de tout autre service ou système Internet intermédiaire ou de la technologie connexe de l’intermédiaire.
4. Inscription au programme
Sur avis donné à l’ARLA, par le fournisseur de renseignements ou par l’agent délégué en son nom, que l’identité d’une personne a été authentifiée et que cette personne est de ce fait autorisée par le fournisseur de renseignements à agir en son nom aux fins du Portail web sécurisé du SERP, l’ARLA inscrit habituellement la personne au Portail web sécurisé du SERP, mais se réserve le droit de refuser une telle inscription.
5. Gratuité de l’utilisation du Portail web sécurisé SERP
L’accès au Portail web sécurisé du SERP est offert gratuitement aux termes du présent Accord.
6. Responsabilités du fournisseur de renseignements
6.1 Le fournisseur de renseignements assume la pleine responsabilité de toute utilisation du Portail web sécurisé du SERP par l’agent principal, les agents délégués et les utilisateurs de transactions désignés pour agir en son nom à l’égard du Portail web sécurisé du SERP. Le fournisseur de renseignements doit autoriser le recours à tout agent principal, agent délégué et utilisateur de transactions qui sont inscrits au Portail web sécurisé du SERP et leur utilisation de ce système pour l’accès, la saisie de données et la signature numérique des communications ou pour toute autre utilisation autorisée par
l’ARLA.
6.2 Le fournisseur de renseignements doit périodiquement nommer et confirmer l’identité d’une ou de plusieurs personnes autorisées à agir en son nom comme agent délégué et en aviser l’ARLA.
6.3 En avisant l’ARLA de la façon établie en 6.2, le fournisseur de renseignements atteste que le ou les agents délégués sont autorisés à utiliser le Portail web sécurisé du SERP et à authentifier, aux fins d’inscription au programme, les employés ou toute personne agissant au nom du fournisseur de renseignements, qui sont appelés « utilisateur de transactions ».
6.4 Le fournisseur de renseignements atteste que dans toute demande d’inscription au Portail web sécurisé du SERP ou au programme, les renseignements fournis à l’agent
délégué par un utilisateur de transactions aux fins de l’inscription au Portail web sécurisé du SERP sont exacts et complets. Le fournisseur de renseignements certifie par ailleurs à
l’ARLA qu’au moment de demander l’inscription au Portail web sécurisé du SERP de son agent principal, de son ou de ses agents délégués et des utilisateurs de transactions, il ne sait pas ou ne possède pas de renseignement indiquant que l’identité de l’agent principal, de tout agent délégué ou utilisateur de transactions est inexacte, incomplète ou a été
modifiée, et qu’ils sont de ce fait autorisés à être inscrits.
7. Protection du nom d’utilisateur et du mot de passe
7.1 Après avoir donné l’avis mentionné en 6.2, le fournisseur de renseignements est réputé avoir garanti :
a) qu’il a informé les agents délégués et les utilisateurs de transactions de leur obligation de se conformer aux conditions d’utilisation du Portail web sécurisé du SERP, modifiées périodiquement, y compris de l’obligation imposée aux utilisateurs de transactions de tenir secrets les mots de passe et les codes d’usager et de ne pas les partager avec quiconque;
b) qu’il a fourni à l’utilisateur de transactions les logiciels et le matériel appropriés;
c) qu’il prendra des dispositions pour garantir que l’utilisateur de transactions prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher la perte, la divulgation, la modification ou l’utilisation non autorisée du mot de passe et du code d’utilisateur (et de toute donnée d’activation); et
d) qu’il a fourni toute la formation et l’orientation nécessaires à l’utilisateur de transactions à ces fins.
7.2 Le fournisseur de renseignements doit documenter, conserver et produire sur demande les dossiers des états de service et de l’autorisation des utilisateurs de transactions qui établissent un lien entre l’utilisateur de transactions et un compte du Portail web sécurisé du SERP tout au long de la période pendant laquelle le compte du Portail web sécurisé du SERP est attribué à cette personne.
8. Présomption de signature
Le fournisseur de renseignements convient que lorsque l’agent principal, l’agent délégué ou l’utilisateur de transactions se sert de son compte du Portail web sécurisé du SERP pour présenter des renseignements, ils sont réputés avoir signé et émis les documents contenant les renseignements et l’avoir fait au nom du fournisseur de renseignements et avec son autorisation.
9. Protection du réseau informatique du fournisseur de renseignements
9.1 Le fournisseur de renseignements garantit qu’il exploitera le Portail web sécurisé du SERP au moyen d’un matériel informatique qui subit régulièrement des balayages pour dépister les virus et l’utilisation de programmes pernicieux, et convient d’assumer
la responsabilité de toute utilisation de son réseau informatique à l’égard du Portail web sécurisé du SERP.
9.2 Le fournisseur de renseignements est avisé qu’il doit élaborer et mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables qui consistent notamment en ce qui suit :
a) appliquer régulièrement et tenir à jour des mécanismes antivirus;
b) appliquer les mises à jour des logiciels aux postes de travail clients;
c) protéger les postes de travail clients au moyen de services pare-feu;
d) assurer la gestion de la configuration de l’environnement client afin de réduire au maximum la vulnérabilité;
e) maintenir une séparation nette des tâches entre l’administration des systèmes, les activités de supervision et les utilisateurs de système;
f) mettre en œuvre une politique de mot de passe en vertu de laquelle, au minimum,
(A) les mots de passe implicites fournis par le vendeur du système sont changés immédiatement;
(B) les mots de passe fournis par le vendeur ne sont pas utilisés;
(C) les postes de travail clients ou, dans la mesure du possible, des comptes d’utilisateurs sont protégés par un mot de passe;
(D) les mots de passe comportent, dans la mesure du possible, au moins huit caractères combinant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
10. Avis à l’ARLA
Le fournisseur de renseignements convient d’aviser l’ARLA de la façon établie à
l’article 20 s’il a des raisons de croire qu’il y a eu violation des modalités de l’Accord ou un acte ou une omission de la part de l’agent principal, de l’agent délégué ou d’un utilisateur de transactions qui constitueraient une violation du présent Accord.
11. Suspension ou révocation de l’inscription au Portail web sécurisé du SERP
11.1 Le fournisseur de renseignements doit, en donnant un avis conformément à l’article 20, demander la révocation ou la suspension de l’inscription d’un usager du Portail web
sécurisé du SERP, ou supprimer l’accès au Portail web sécurisé du SERP de l’agent principal, du ou des agents délégués ou du ou des utilisateurs de transactions dans les cas suivants :
a) la personne n’a plus l’autorité d’effectuer les tâches au nom du fournisseur de renseignements;
b) le nom d’utilisateur ou le mot de passe de cette personne sont compromis ou peu sûrs ou soupçonnés de l’être;
c) la personne ne s’acquitte pas de ses obligations aux termes du présent Accord.
11.2 Pour plus de certitude, la révocation ou la suspension de l’inscription d’un usager du Portail web sécurisé du SERP ne touche pas l’inscription d’autres usagers au Portail web sécurisé du SERP et ne résilie pas le présent Accord. Si l’inscription de l’agent principal ou de l’agent délégué au Portail web sécurisé du SERP est révoquée ou suspendue, le fournisseur de renseignements doit remplacer cet agent et en aviser l’ARLA en conséquence; il doit en outre attester le nom de l’agent de remplacement et son autorité d’agir au nom du fournisseur de renseignements.
11.3 Le fournisseur de renseignements doit aviser l’agent principal, l’agent délégué et les utilisateurs de transactions de leur obligation d’aviser le fournisseur de renseignements
lorsqu’une des circonstances énoncées en 11.1 se produit.
11.4 L’ARLA peut, de son propre chef et sans avis préalable, ou à la demande du fournisseur de renseignements, suspendre ou révoquer l’inscription d’un usager au Portail web sécurisé du SERP ou supprimer l’accès d’un usager au Portail web sécurisé du SERP, si l’une des circonstances énoncées en 11.1 se produit.
12. Désistement de responsabilité de la Couronne
12.1 Le gouvernement du Canada, ses employés, préposés ou mandataires ne font aucune représentation et ne donnent aucune garantie ou caution, expresse ou implicite, autre que celles expressément énoncées dans le présent Accord.
12.2 Le gouvernement du Canada rejette :
a) toute responsabilité découlant d’un délit, d’un accord ou de toute autre forme de réclamation relative à l’utilisation, la prestation ou l’autorisation d’un compte du Portail web sécurisé du SERP émis aux termes du présent Accord pour toutes fins autres que celles qui sont conformes aux dispositions du présent Accord, ou de
l’exportation ou de l’importation de produits de cryptographie par le fournisseur de renseignements relativement au Portail web sécurisé du SERP;
b) toute responsabilité résultant de tout acte ou omission de la part du fournisseur de renseignements, découlant d’un délit, d’un contrat ou de toute autre forme de
réclamation relative à l’utilisation, la prestation ou l’autorisation d’un compte du Portail web sécurisé du SERP émis sur indication du fournisseur de renseignements;
c) toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect ou consécutif, découlant de tout manque de disponibilité ou retard de la prestation du Portail web sécurisé du SERP;
d) toute responsabilité pour des questions indépendantes de sa volonté, y compris la disponibilité ou le fonctionnement d’Internet, des télécommunications ou d’autres systèmes d’infrastructure.
13. Responsabilité
13.1 Le Portail web sécurisé du SERP est offert en tant que service de communication et de transaction entre l’ARLA et le fournisseur de renseignements. L’ARLA déclare donc qu’elle n’a aucun lien avec qui que ce soit qui n’est pas le fournisseur de renseignements aux termes du présent Accord et n’a aucune obligation à son égard pour toute réclamation, poursuite, perte, dommage, sentence, notamment des pertes de revenu, de profits ou d’économies, des données perdues ou endommagées ou d’autres pertes commerciales ou économiques ou tout dommage indirect ou accessoire, spécial ou consécutif, même si l’ARLA a été avisée de la possibilité de tels dommages, ou pour des réclamations par une tierce partie; les sous-traitants, les fournisseurs, les mandataires, les employés ou les représentants de l’ARLA n’assument pas non plus cette responsabilité. Cet article s’applique indépendamment du fait que la responsabilité résulte d’un délit (y compris la négligence), d’un contrat (y compris la violation des modalités essentielles du présent Accord), d’un acte criminel ou de toute autre théorie de responsabilité.
13.2 L’ARLA ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard du Portail web sécurisé du SERP, des partenaires de connexion
(SecureKey de concierge) ou de la CléGC, ni à l’égard des activités qui seront réalisées au moyen du Portail web sécurisé du SERP ou qui reposeront sur lui, des partenaires de connexion (SecureKey de concierge) ou de la CléGC, ou qui reposeront sur eux. Le Portail web sécurisé du SERP de l’ARLA est fourni sans garantie, ni représentation ni caution, expresse ou implicite, notamment des garanties ou des cautions relatives à l’exactitude,
l’intégralité, la mise à jour, la qualité marchande, l’adaptation à une fin particulière, ou à celles découlant d’une loi ou d’un règlement, de l’usage du commerce ou de la conduite habituelle des affaires.
13.3 Nonobstant toute indication dans le présent Accord, l’obligation globale maximale de la Couronne aux termes du présent Accord dans le Portail web sécurisé du SERP envers un fournisseur de renseignements ou toute tierce partie qui utilise raisonnablement le Portail web sécurisé du SERP, à l’égard de toute réclamation relative à tout service connexe au Portail web sécurisé du SERP ne dépassera pas 50 000 $ par sentence, jugement ou règlement négocié, même si l’ARLA a été avisée de la possibilité de tels dommages, ou pour des réclamations par une tierce partie; les sous-traitants, fournisseurs, mandataires, employés ou représentants de l’ARLA n’assument pas non plus cette responsabilité. Cet article s’applique indépendamment du fait que la responsabilité résulte d’un délit (y compris la négligence), d’un contrat (y compris la violation des modalités essentielles du présent Accord), d’un acte criminel ou de toute autre théorie de responsabilité.
14. Règlement de différends
Les parties s’engagent par les présentes à ne ménager aucun effort pour résoudre à
l’amiable et rapidement tout différend ou désaccord qui pourrait survenir entre elles à propos du présent Accord, d’abord par la négociation et, faute de règlement, par
l’entremise d’un médiateur indépendant. Tout différend ou désaccord qui n’a pas été réglé par un de ces moyens sera renvoyé à l’arbitrage exécutoire aux termes de la Loi sur
l’arbitrage commercial, L.R., 1985, c. 17 (2e supp.).
15. Infraction pénale
Le fournisseur de renseignements reconnaît et garantit que l’agent principal, les agents délégués et les utilisateurs de transactions comprennent que l’utilisation de leur compte du Portail web sécurisé du SERP pour obtenir un accès non autorisé à un quelconque réseau ou système informatique ou pour endommager un réseau ou un système informatique ou toute donnée qui y est contenue constitue une infraction pénale.
16. Renseignements personnels et confidentialité
16.1 Le fournisseur de renseignements consent et accepte que l’ARLA recueille et utilise des renseignements d’identification, en l’occurrence le nom du fournisseur de
renseignements, son lieu d’activité et, au besoin, son numéro d’entreprise émis par l’Agence du revenu du Canada, aux fins de communication avec l’ARLA et de
l’identification de toute communication présentée par le fournisseur de renseignements au moyen de l’application du Portail web sécurisé du SERP.
16.2 Le fournisseur de renseignements doit aviser l’agent principal, les agents délégués et les utilisateurs de transactions que les renseignements d’identification de l’agent principal, des agents délégués et des utilisateurs de transactions recueillis et utilisés par le fournisseur de renseignements aux fins de l’inscription au Portail web sécurisé du SERP ou aux fins de suspension ou de révocation de l’inscription au programme peuvent être fournis à l’ARLA sur demande, et le fournisseur de renseignements garantit que l’agent principal, les agents délégués et les utilisateurs de transactions ont consenti à cette divulgation des
renseignements d’identification avant l’inscription au programme. Le fournisseur de renseignements garantit par ailleurs que tout sous-traitant agissant en son nom comme agent principal, agent délégué ou agent de transaction a consenti à la divulgation des renseignements d’identification à l’ARLA.
16.3 Il est entendu que le fournisseur de renseignements a le droit d’avoir accès à tout renseignement d’identification conservé dans les dossiers tenus par l’ARLA et d’en demander la correction, et que l’agent principal, l’agent délégué et l’utilisateur de transactions ont le droit d’accéder à leurs renseignements d’identification conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
16.4 Il est entendu que le fournisseur de renseignements, l’agent principal, l’agent délégué et l’utilisateur de transactions peuvent, en tout temps, en donnant un avis écrit, par voie électronique signé numériquement, par écrit ou par télécopieur, retirer leur consentement établi aux paragraphes 16.1 et 16.2 et que, dans ce cas, l’ARLA pourrait ne pas être en
mesure de leur assurer, ou de continuer de leur assurer l’inscription au Portail web sécurisé du SERP. Jusqu’à réception de cet avis, l’ARLA a le droit de se prévaloir du paragraphe 16.2.
17. Aucun partenariat
L’ARLA et le fournisseur de renseignements nient expressément toute intention de créer un partenariat, une relation employeur-employé, une coentreprise, une entreprise commune ou une relation fiduciaire. Il est entendu, compris et convenu que rien dans cet Accord, ni aucun acte de l’ARLA ou du fournisseur de renseignements ou de toute partie
dépendante, ne constituera ou sera réputé constituer l’ARLA et le fournisseur de renseignements (ou toute partie dépendante) comme partenaires, employeur et employé, membres d’une coentreprise, mandant et mandataire, fiduciaire et bénéficiaire ou comme parties dans une relation fiduciaire de quelque sorte, de quelque façon ou pour quelque fin que ce soit.
18. Cession
Le fournisseur de renseignements ne peut céder le présent Accord, en tout ou en partie.
L’ARLA peut céder cet Accord, en tout ou en partie, et peut donner en sous-traitance l’ensemble ou n’importe lequel de ses services.
19. Modalités de l’Accord
19.1 Chaque partie peut résilier le présent Accord pour quelques raisons que ce soit en donnant un avis de 30 jours.
19.2 L’ARLA peut résilier le présent Accord sans avis dans le cas où le fournisseur de renseignements n’assume pas ses obligations aux termes de cet Accord.
19.3 En cas de résiliation du présent Accord, tout compte du Portail web sécurisé du SERP délivré à l’agent principal, à l’agent délégué ou à l’utilisateur de transactions ne sera plus inscrit à l’ARLA aux fins du Portail web sécurisé du SERP ou de tout autre programme, sans avis.
20. Avis
20.1 Lorsque cet Accord exige que l’une ou l’autre partie donne un avis, cet avis peut, à moins d’indication contraire, être remis en main propre, par courrier, par porteur, par télécopieur ou par courrier électronique signé numériquement. L’avis sera censé avoir été reçu au cinquième jour ouvrable après le dépôt s’il est expédié par courrier ordinaire, à
la date de xxxxxxxxx s’il est envoyé par porteur et au premier jour ouvrable suivant la date de transmission s’il est envoyé par télécopieur ou par courrier électronique.
20.2 L’avis doit être donné à l’ARLA à l’attention du chef de l’homologation.
20.3 L’avis doit être donné au fournisseur de renseignements.
21. Divisibilité
Si une disposition du présent Accord est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée de l’Accord et toutes les autres dispositions de l’Accord demeureront en vigueur.
22. Ayant droit et ayant cause
Sous réserve de l’article 18, le présent Accord s’appliquera au profit des ayants droit et de tout ayant cause autorisé de l’ARLA et du fournisseur de renseignements et les liera, à
l’exception des comptes du Portail web sécurisé du SERP qui sont émis personnellement à
l’agent principal, à l’agent délégué et à l’utilisateur de transactions et ne peuvent être cédés.
23. Survivance
Nonobstant la résiliation du présent Accord, les dispositions visant l’indemnité, la responsabilité et le règlement des différends demeureront en vigueur.
24. Intégralité de l’Accord
Le présent Accord, ainsi que les modifications qui pourront y être apportées périodiquement, constituent le seul Accord intégral entre les parties à l’égard du Portail web sécurisé du SERP et remplacent toute négociation, communication et autres accords antérieurs, conclus par écrit ou de vive voix, qui s’y rapportent, à moins qu’ils ne soient incorporés par renvoi au présent Accord. Aucune modalité, engagement, représentation, déclaration ou caution autres que ceux contenus dans le présent Accord ne lie les parties.
25. Lois applicables
Le présent Accord est régi par les lois du Canada et toute loi applicable de la province de l’Ontario, à l’exclusion de leurs principes de conflit de lois, et il est interprété conformément à celles-ci.
Date : Signé au nom du fournisseur de renseignements par :