Avis de cession de bail
Avis de cession de bail
Avis à
Nom du propriétaire
Nom du propriétaire
Adresse des lieux loués :
Vous êtes avisé que j'ai l'intention de céder le bail à :
Nom et adresse du cessionnaire éventuel Nom et adresse du cessionnaire éventuel
(Numéro de téléphone) (Numéro de téléphone)
La cession prendra effet à la date suivante (cocher la case applicable)
la date d'acceptation de la cession par le propriétaire
si la date est postérieure, à compter du :_ _
Nom du locataire Signature
(Date)
(Numéro de téléphone)
Nom du locataire Signature
(Date)
(Numéro de téléphone)
(Utiliser si remis en main propre)
Je, sousigné, accuse réception de l'avis de cession ci-dessus,
le
Signature du propriétaire Signature du propriétaire
Avis donné selon l'article 1870 du Code civil du Québec
(voir verso)
RDL-802E (98-06)
Informations importantes
Le propriétaire ne peut refuser la cession sans motif sérieux.
S'il refuse la cession, le propriétaire est tenu d'indiquer au locataire les motifs de son refus dans les 15 jours de la réception de l'avis de cession. S'il omet de le faire, il est réputé y avoir consenti.
Le cessionnaire devient locataire et l'ancien locataire est déchargé de ses obligations.
Conseils pratiques
Afin d'informer rapidement le candidat cessionnaire, le propriétaire devrait lui transmettre une copie de la réponse qu'il adressera au locataire.
Afin de préciser l'étendue de leur engagement, le locataire et le candidat cessionnaire ont intérêt à signer un contrat de cession de bail¹ dès qu'ils s'entendent sur les conditions essentielles de la cession.
¹ Ce contrat de cession de bail est disponible à la Régie du logement.