ONTRAT DE SCOLARISATION 2020-2021
Entre :
ONTRAT DE SCOLARISATION 2020-2021
Le Lycée Technique Privé le Puits de l'Aune – Rue Xxxxx Xxxxx – 00000 XXXXX, établissement agricole privé sous contrat avec l'État (Ministère de l'Agriculture) Et :
Madame et/ou Monsieur , agissant en qualité de 1 Père – Mère – Tuteur – Représentant légal de l'enfant (Prénom et Nom) : Demeurant à (adresse complète) :
Il est convenu ce qui suit.
A RTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'élève sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein du lycée du Puits de l'Aune, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT
Le lycée du Puits de l'Aune s'engage à scolariser mon fils, ma fille en classe de pour l'année scolaire 2020-2021 en qualité de 1 :
Interne Demi-pensionnaire Externe
dès réception du présent contrat dûment signé et de l'intégralité des documents exigés pour la constitution du dossier. L'établissement s'engage à assurer une prestation de restauration ou d'internat selon les choix définis par les parents.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARENTS
Nous, parent(s), nous engageons à inscrire notre enfant en classe de au sein du lycée du Puits de l'Aune pour l'année scolaire 2020-2021.
Nous reconnaissons avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, du règlement financier, et de toutes les informations générales inhérentes au fonctionnement de l'établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les faire respecter.
Nous reconnaissons avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de notre enfant au sein du lycée du Puits de l'Aune et nous nous engageons à en assurer la charge financière, dans les conditions fixées par le règlement financier annexé au présent contrat.
ARTICLE 4 – COUT DE LA SCOLARISATION
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : les frais de demi-pension ou pension le cas échéant, la contribution familiale, les frais de reproduction (limités par quota), les prestations parascolaires diverses (une partie des frais de voyages et/ou visites).
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L'élève est assuré par les soins de l'établissement pour tout accident scolaire subi ou occasionné, soit dans l'établissement pendant le temps de classe, soit hors de l'établissement pendant les stages ou les sorties. Par ailleurs, les parents s’engagent à produire une attestation de responsabilité civile.
ARTICLE 6 – DEGRADATION DU MATERIEL
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation à la famille sur la base du coût réel incluant les frais de main d'œuvre et de remise en état.
ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour la durée d'une année scolaire.
7.1– Résiliation en cours d'année scolaire
Sauf sanction disciplinaire en cours d'année scolaire, le présent contrat ne peut être résilié par l'établissement.
En cas de fin anticipée de la scolarisation en cours d’année, pour quelque motif que ce soit, les parents restent redevables des contributions pour la période écoulée, au prorata temporis, étant précisé que tout mois commencé est dû.
7.2 – Résiliation au terme d'une année scolaire
Le(s) parent(s) informe(nt) l'établissement de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l'occasion de la demande qui est faite à tous les parents d'élèves, et au plus tard le 31 mars. L'établissement s'engage à informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l'orientation de l'élève à l'issue du conseil de classe du 3ème trimestre) au plus tard avant le 30 juin de l'année scolaire.
ARTICLE 8 – DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS RECUEILLIES
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l'inscription dans l'établissement. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l'élève, dans les archives de l'établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, à la DRAAF, au CNEAP, à l'Inspection Académique, ainsi qu'aux organismes auxquels est lié l'établissement.
Sauf opposition du (des) parent(s), les noms, prénoms et adresses de l'élève et de ses responsables légaux sont transmis à l'association des anciens élèves de l'établissement.
Sauf opposition du (des) parent(s), une photo d'identité numérisée sera conservée par l'établissement pour l'année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents.
Conformément à la loi française n° 78-57 du 06/02/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s'adressant au chef d'établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
ARTICLE 9 – ARBITRAGE
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties tenteront une conciliation à l’amiable avant d’aller devant le tribunal compétent.
Signature des parents (ou représentants légaux) Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
Signature du chef d'établissement
A Xx / / / /
0 Rayer la mention inutile
REGLEMENT FINANCIER 2020-2021
Le présent règlement, valable à compter du 1er septembre 2020, a pour objet de préciser les conditions financières dans lesquelles le lycée du Puits de l'Aune, établissement privé sous contrat avec l’État (Ministère de l'Agriculture), assume la scolarisation des élèves qui lui sont confiés.
1 – CONTRIBUTION DES FAMILLES
La contribution des familles est destinée à financer les investissements immobiliers et les équipements nécessaires, ainsi que les dépenses liées au caractère propre de l'établissement et à l'organisation de l'ensemble catholique diocésain et national.
La contribution est calculée forfaitairement pour l'année scolaire. Elle varie en fonction du statut et de la classe de votre enfant. Elle est payable par mois. Il n'est pas fait de déduction en cas d'absence.
2 – FRAIS DE DEMI-PENSION OU D’INTERNAT
Les frais de demi-pension ou d’internat sont calculés d'une manière forfaitaire et prennent en compte les périodes d'absence des élèves pour cause de stage. Ils sont variables en fonction de la classe de scolarisation de votre enfant.
En cas d'absence prolongée pour une maladie, d'une durée minimum de 15 jours consécutifs et dûment constatée par certificat médical, les sommes trop perçues au titre de la demi-pension ou de l’internat seront remboursées. En cas de déménagement ou d'exclusion définitive, les remboursements interviennent à compter du premier jour qui suit ces événements. Pour toute autre raison dûment justifiée, les sommes trop perçues au titre de la demi-pension ou de l'internat seront remboursées après notification écrite des familles. Les remboursements interviennent à compter du premier jour qui suit celle-ci. En cas de non-paiement d'un trimestre dû à son terme, sans explication des parents, l'établissement se réserve le droit de ne pas réadmettre à la demi-pension ou à l’internat l'élève pour le trimestre suivant. Il en avertira la famille par lettre.
Repas occasionnel : Un élève externe qui souhaite déjeuner ponctuellement au self devra acheter un ticket auprès des agents d'accueil. Le prix unitaire du repas est de 5,80 €.
3 – FRAIS D'INSCRIPTION OU DE REINSCRIPTION
Des frais de dossiers sont exigibles à l'inscription ou la réinscription de votre enfant. Pour une 1ère inscription, ils s'élèvent à 109 €. Pour un élève déjà inscrit l'année précédente, ils sont de 85 €.
Ils correspondent aux frais administratifs générés par l'inscription ou la réinscription. Ils restent acquis à l'établissement et ne donnent pas lieu à remboursement si la famille se désiste avant la rentrée scolaire (sauf cas de force majeure).
4 – ACTIVITES ET SORTIES PEDAGOGIQUES
La carte Pass’Région sera utilisée pour toutes les sorties à caractère culturel et sportif. L'élève devra toujours l'avoir en sa possession. Si un voyage est organisé, les modalités financières sont expliquées par courrier ou au cours d'une réunion des parents concernés.
5– CHANGEMENT DE QUALITE
Les parents doivent informer l’établissement par écrit de tout changement de qualité (interne, demi-pensionnaire, externe) de leur enfant. Si celui-ci intervient en cours de mois, le nouveau statut ne sera pris en compte au niveau de la facturation que le mois suivant.
6 – REDUCTIONS ET AIDES
Des réductions et aides peuvent être accordées en fonction de situations spécifiques et sur présentation de justificatifs financiers. En cas de difficultés, les familles peuvent prendre contact avec le Chef d'établissement.
Les élèves, sous conditions, peuvent bénéficier de bourses nationales. Celles-ci sont perçues directement par l’Etablissement au nom des familles. Une procuration sera signée. Le montant des bourses vient en déduction des sommes à payer par la famille. En cas de solde excédentaire, la différence sera remboursée aux familles à la fin de l'année scolaire.
7 – ASSOCIATION DES ELEVES ADELPA
Une association sportive et culturelle existe (cf rôle de cette association dans le dossier). La cotisation annuelle varie de 12 à 15 € en fonction du statut de l'élève. Elle est obligatoire et payable à l'inscription.
Ils sont prêtés par l'établissement ou achetés via la carte Pass’Région.
8 – MANUELS SCOLAIRES
9 – DETERIORATION DU MATERIEL
La détérioration de matériel ou d'équipements par un élève pourra donner lieu à un remboursement par la famille sur la base du coût réel incluant les frais de main d'œuvre et de remise en état.
10 – IMPRESSION - PHOTOCOPIES
Un quota d'impression est affecté à chaque élève. Il est établi en fonction de la classe d'inscription. Ce quota est valable pour l'ensemble de l'année. Si celui-ci venait à être dépassé, les impressions ou photocopies supplémentaires vous seront facturées.
A noter : les impressions faites dans le cadre d'un cours, sous l'autorité d'un enseignant, seront effectuées sur le compte d'impression de ce dernier et sont donc totalement indépendantes du compte remis à chaque élève.
1 1 – CAUTIONS
- Une caution de 50 € est demandée pour l'accès à tous les documents mis à disposition au pôle ressource Agorathèque et pour les éventuels manuels scolaires prêtés pour l'année scolaire. Cette caution est indivisible et sera restituée en fin d'année scolaire, sauf en cas de détérioration ou de perte d'un ou plusieurs manuels.
- Une caution de 80 € est demandée à tous les élèves internes. Elle sera restituée en fin d'année scolaire, sauf en cas de détérioration.
12 – MODALITES FINANCIERES
Le prélèvement automatique est le mode de règlement privilégié par l'établissement. Le prélèvement est effectué à une date choisie (cf dossier d'inscription) à raison de 10 prélèvements mensuels identiques de septembre à juin. En cas de rejet, celui-ci est représenté automatiquement sous quinzaine, majoré des frais bancaires. A titre exceptionnel, et avec accord du Chef d’Etablissement, les versements en espèces sont acceptés contre remise à la famille d’un reçu.
1 3 – IMPAYES
Les frais de rejet de prélèvement ou de chèque seront facturés aux familles selon les obligations administratives et la législation en vigueur.
En cas de non-paiement sur deux échéances consécutives, l'établissement se verra contraint d'intenter toute action pour recouvrer les sommes dues nécessaires au fonctionnement de l'établissement et se réserve le droit de demander l’intégralité de la somme due pour l’année.
Signature des parents (ou représentants légaux) Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
A Le / / / /