TECH DATA OpenMPS PROGRAMME –
TECH DATA OpenMPS PROGRAMME –
Conditions Générales d’Utilisation
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “ACCEPTER” CI-DESSOUS VOUS DECLAREZ ÊTRE AUTORISE A ACCEPTER LESDITES CONDITIONS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET A ENGAGER LADITE SOCIETE AU
TITRE DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
1. Notre Contrat
1.1 Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent les conditions selon lesquelles nous vous (Client- Revendeur, vous, votre) fournissons tous services, fonctionnalités, contenus et interfaces disponibles par l’intermédiaire de la plateforme Tech Data Open Managed Print Services (Open MPS) (Plateforme).
1.2 En utilisant ou en vous enregistrant pour utiliser la Plateforme, vous acceptez d’être contractuellement lié à nous par ces CGU. Si vous ne souhaitez pas vous engager à respecter ces CGU, vous ne devez pas créer de compte et/ou vous enregistrer pour utiliser la Plateforme.
1.3 Nous vous recommandons d’imprimer et conserver une copie des CGU pour consultation ultérieure. Ces CGU sont disponibles en Anglais et en Français. En cas de conflit d’interprétation, la version Anglaise prévaut.
1.4 Afin de refléter les modifications apportées à la Plateforme et pour toute raison légale, réglementaire ou de sécurité, nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Nous vous informerons de ces modifications par email ou à l’occasion de votre authentification.
2. A propos de nous
2.1 Nous sommes Tech Data France, une Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 722 065 638, dont le siège social est sis 0, xxxxxx xx x'Xxxxxx, 00000, Xxxxx- Xxxxx-Xxxxxxx, Xxxxxx (Tech Data, nous, notre). Notre numéro de TVA est le suivant : FR 07 722 065 638. Pour toutes questions, demandes ou tous commentaires relatifs à la Plateforme ou ces CGU, merci de contacter XxxxXXX@xxxxxxxx.xxx.
2.2 Le Client-Revendeur et Tech Data s’engage à se conformer à toute réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Vous déclarez et garantissez qu’en renseignant des informations relatives à vos clients et utilisateurs finaux (“Utilisateurs Finaux”), au sein de la Plateforme, vous avez collecté leur consentement ou toute autre autorisation juridiquement valable à cette fin. Veuillez consulter notre Politique relative à la Protection des Données à caractère personnel sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/ afin d’examiner comment nous utilisons les données à caractère personnel téléchargées ou renseignées sur la Plateforme
3. La Plateforme
3.1 La Plateforme est conçue pour vous permettre de participer au Programme Tech Data OpenMPS via lequel des données relatives à l’utilisation d’imprimante par l’Utilisateur Final seront transmises à Tech Data et génèreront automatiquement des commandes en votre nom pour des biens fournis aux Utilisateurs Finaux selon un modèle d’abonnement ou autrement.
3.2 Votre utilisation de la Plateforme est régie à tout moment par les présentes CGU et par l’Accord de Licence d’Utilisateur Final ci-dessous.
3.3 Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables en matière de disponibilité et de maintenance de la Plateforme et afin de nous assurer que les informations relatives au Produit et au prix soient complètes et exactes.
3.4 Nous ne faisons aucune déclaration (expresse ou implicite) selon laquelle votre utilisation de la Plateforme produira et/ou générera un résultat particulier (notamment en matière de volumes de vente de Produits).
3.5 Nous recherchons l’amélioration et l’expansion permanente de la Plateforme, ce que vous reconnaissez et acceptez à tout moment dans la mesure où ceci n’est pas matériellement préjudiciable à votre utilisation de la Plateforme.
3.6 Nous ne sommes pas liés au titre de tout accord entre vous ou vos Utilisateurs Finaux qui pourrait être conclu via la Plateforme.
3.7 Vous êtes responsable de la communication de l’offre, des bénéfices et du contenu de la Plateforme vis-à-vis de vos Utilisateurs Finaux.
3.8 Vous assumez exclusivement la responsabilité en matière de légalité, licéité et régularité des accords conclus par l’intermédiaire de la Plateforme. Notre responsabilité est expressément exclue à ce titre.
3.9 Nous n’assumons aucune responsabilité pour, et nous ne sommes impliqués d’aucune façon dans, tout contrat, toute relation ou tout accord que vous auriez conclu avec un Utilisateur Final via la Plateforme. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous à ce titre.
3.10 Sans préjudice des droits dont vous disposez à notre encontre au titre de dispositions légales ou contractuelles applicables (notamment les Conditions Générales de Vente de Tech Data disponible sur le site internet suivant : xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx (« CGV »)), vous vous engagez à nous indemniser et nous défendre entièrement à l’égard de toute réclamation ou poursuite judiciaire (notamment tous coûts, toutes pertes, encourus ou subis par nous à ce titre) à notre encontre par un tiers au titre de tout contrat, toute relation ou tout accord que vous auriez conclu avec un Utilisateur Final. Vous vous engagez à ne pas nous impliquer dans tout litige entre vous et un Utilisateur Final.
4. Inscription
4.1 Afin d’utiliser la Plateforme, vous devez être un utilisateur inscrit. Vous pouvez effectuer votre demande d’inscription en vous adressant votre contact commercial local ou en envoyant un email à XxxxXXX@xxxxxxxx.xxx. En tant qu’utilisateur inscrit, vous aurez la faculté de créer des comptes utilisateurs inscrits pour vos Utilisateurs Finaux depuis la Plateforme. Tout utilisateur inscrit recevra un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire. Ceci devra être modifié lors de la première connexion, puisqu’il sera demandé à l’utilisateur inscrit de créer un mot de passe et un identifiant. Vous et vos Utilisateurs Finaux êtes responsables du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe ainsi que des activités menées via ces identifiants et mots de passe. Nous n’assumons aucune responsabilité au titre des pertes subies par vous ou un Utilisateur Final lorsqu’un mot de passe ou un identifiant est utilisé par un tiers. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement par email à l’adresse XxxxXXX@xxxxxxxx.xxx si vous avez connaissance ou si vous suspectez une utilisation non-autorisée de votre identifiant ou mot de passe ou de l’identifiant ou mot de passe d’un Utilisateur Final.
5. Votre utilisation de la Plateforme
Vos engagements
5.1 Vous confirmez et assurez que :
(a) toutes les informations ou détails que vous nous transmettez (notamment lors de l’inscription) sont véridiques, exactes et à jour à tous égards et à tout moment ;
(b) sur demande formulée par Tech Data dans un délai raisonnable le cas échéant, vous suivrez toute formation et tout perfectionnement requis pour s’assurer que toutes les personnes autorisées par vos soins à exploiter la Plateforme ont une connaissance appropriée des fonctionnalités et bénéfices de celle-ci et sont en mesure de fournir un niveau de service élevé et uniforme aux Utilisateurs Finaux ;
(c) vous vous conformez et vous vous assurez que toute personne autorisée par vos soins à utiliser la Plateforme se conforme aux restrictions concernant l’utilisation de la Plateforme prévues au sein de l’Accord de Licence d’Utilisateur Final et aux présentes CGU ;
(d) vous garantissez avoir les obligations et exigences suivantes, à tout moment, au sein de tout contrat conclu entre vous et l’un quelconque de vos Utilisateurs Finaux à qui les Produits sont fournis via la Plateforme :
(i) l’obligation d’accepter l’Accord de Licence d’Utilisateur Final et la Politique relative à la Protection des Données à caractère personnel avant toute utilisation de la Plateforme;
(ii) toute personne physique, à qui un accès à la Plateforme est donné, est dûment autorisée à engager juridiquement l’Utilisateur Final;
(iii) vous assurez que tous les Utilisateurs Finaux sont contractuellement tenus de respecter toutes commandes automatiquement passées par la Plateforme;
Votre conduite
5.2 Vous assurez que ni vous ni toute personne autorisée par vous soins à utiliser la Plateforme :
(a) se soustrait à ces CGU et/ou contourne la Plateforme et approche directement les fabricants à l’égard des Produits, pendant toute la durée des présentes (telle que définie à l’article 8), sans accord contraire exprès et écrit de notre part ;
(b) utilise la Plateforme à des fins illégales;
(c) utilise la Plateforme d’une quelconque manière qui interrompt, endommage, compromet la Plateforme ou nuit à son efficacité ;
(d) usurpe l’identité d’une autre personne (vivante ou décédée), fasse une fausse déclaration quant à votre connexion avec une personne ou une entité, ou fournisse des informations fausses ou trompeuses ;
(e) se soustrait à l’obligation de mettre en place et maintenir des règles de sécurité appropriées aux fins de protéger la Plateforme et/ou toute donnée contre tout accès accidentel, non-autorisé ou illégal, perte, dommage ou toute autre forme d’altération;
(f) autorise, encourage, ou assiste un tiers, à copier, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, altérer ou falsifier avec un quelconque software (notamment un code source) des bases de données et toute technologie qui constituent la Plateforme sauf à ce que cela soit rendu nécessaire par l’intégration de la Plateforme au fonctionnement d’autres logiciels ou systèmes utilisés par vous et pour laquelle nous aurions refusé de vous fournir les informations nécessaires ou d’effectuer cette intégration en contrepartie de frais commercialement raisonnables ;
(g) accède ou tente d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ou pénètre ou tente de pénétrer dans les mesures de sécurité de la Plateforme ;
(h) envoie des emails, publie, soumet ou dissémine par tous moyens tout contenu qui serait illégal, diffamatoire, diffamant, calomnieux, obscène, ou qui pourrait avoir des effets harcelants, menaçants ou abusifs à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, des origines notamment ethniques, de l’âge, d’une incapacité ou invalidité, ou qui serait d’une quelconque façon inapproprié ;
(i) renseigne au sein de la Plateforme des données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux sans leur consentement préalable ou toute autre autorisation juridiquement valable à cette fin ; ou
(j) trompe ou induit en erreur un Utilisateur Final au sujet des clauses contractuelles requises spécifiées dans l’article 5.1(d) ci-dessus, ou tente de les modifier, varier ou éviter d’une quelconque manière.
Produits
5.3 Tout Produit vendu via la Plateforme et fournis à l’Utilisateur Final, sous réserve qu’il soit acheté auprès de Tech Data, est soumis aux Conditions Générales de Vente de Tech Data disponibles sur le site internet suivant : xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx (“CGV”). Les commandes automatiques générées via la Plateforme sont qualifiées de Commandes passées par vous via notre site internet, dont les conditions sont définies, le cas échéant, par les CGV.
5.4 Vous vous engagez à nous notifier par écrit tout litige relatif aux Produits commandés et fournis via la Plateforme dès que vous en avez connaissance.
5.5 Nous pouvons surveiller votre utilisation de la Plateforme afin de nous assurer que les règles d’utilisation prévues par ces CGU sont respectées.
6. Droits accordés et réservés
6.1 Votre utilisation de la Plateforme et de ses contenus ne vous confère aucun droit relatif à notre propriété intellectuelle ou la propriété intellectuelle de tiers.
7. Frais
7.1 La Plateforme vous est offerte gratuitement, toutefois vous reconnaissez que, sous réserve d’une notification préalable émise dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de vous facturer l’usage de cette Plateforme dans le futur.
8. Durée et Résiliation
8.1 Ces CGU s’appliquent à compter de la date à laquelle vous les acceptez pour la première fois et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation dans les conditions prévues par le présent article 8.
8.2 Le Client-Revendeur ou Tech Data peut résilier les présente CGU par convenance à tout moment en adressant un préavis écrit de trois mois à l’autre partie par email, étant précisé toutefois que dans cette hypothèse, sur demande du Client-Revendeur, Tech Data pourra déployer des efforts commercialement raisonnables afin de maintenir l’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur Final dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date effective de résiliation aux fins de transition, le Client-Revendeur restera alors tenu de respecter les présentes CGU aussi longtemps que son Utilisateur Final utilisera la Plateforme.
8.3 Nous pouvons également suspendre immédiatement votre accès à la Plateforme et/ou résilier les présentes CGU (en tout ou partie) en vous notifiant (notamment par email) si :
(a) vous manquez à l’une quelconque de vos obligations ou restrictions prévues par les présentes CGU ; ou
(b) en cas de procédure collective à votre encontre, ou si vous ne vous acquittez pas en temps d’une somme appliquée par une décision de justice, ou si vous faites un arrangement/concordat avec vos créanciers ou si vos actifs font l’objet d’une saisie.
8.4 A la date effective de résiliation :
(a) tous les droits acquis à la date de résiliation par vous ou par nous demeureront applicables;
(b) nous cesseront de vous fournir un accès à la Plateforme ainsi qu’à tous services d’assistance associés ; et
(c) vous cesserez d’utiliser la Plateforme.
9. Restrictions de notre responsabilité
9.1 Nous acceptons toute responsabilité en cas de décès ou blessure corporelle causé par notre négligence ou celle de nos employés ou préposés. Nous n’excluons pas notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse par nous ou nos employés ou préposés ou en cas de responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée par la loi.
9.2 Nous ne sommes pas responsables en cas de :
(a) perte qui ne serait pas causée par un manquement à nos obligations prévues par les présentes CGU ;
(b) perte (directe ou indirecte) de profits, perte de revenus, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte de donnée ou xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx ;
(c) perte indirecte, perte par conséquence ou dommage par xxxxxxxx; ou
(d) toute incapacité à fournir la Plateforme ou à respecter nos obligations lorsque cette incapacité est causée par votre manquement à l’une quelconque de vos obligations ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
9.3 Notre responsabilité globale envers vous pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, découlant ou en relation directe avec les présentes CGU est limitée à £1,000 (ou l’équivalent en devise locale).
9.4 Nous excluons toute responsabilité, découlant, en relation ou au titre de tout accord conclu entre vous et les Utilisateurs Finaux, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :
(a) en ce qui concerne leur légalité, qualité, intégrité, véracité, exactitude et complétude ;
(b) au titre de toute déclaration, promesse, assurance, garantie, information ou tout engagement pris ou donné par vous aux Utilisateurs Finaux.
9.5 Sans préjudice de ce qui est prévu par les présentes CGU, nous déclinons toute responsabilité et n’offrons aucune déclaration, garantie, condition ou engagement de quelque sorte que ce soit (exprès ou implicite) concernant la Plateforme, notamment son taux de disponibilité ou d’erreur, ou tous messages et informations adressés depuis ou via la Plateforme notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en matière de condition, modalités, déclaration, garantie, implicite, de qualité satisfaisante ou d’adaptation à un objectif particulier.
9.6 Nous nous réservons le droit de suspendre ou mettre fin à la Plateforme (ou votre accès à celle-ci) à tout moment si cela est rendu nécessaire (par exemple à des fins de maintenance ou d’amélioration) mais nous nous efforcerons de vous en avertir dans un délai raisonnable.
9.7 Bien que nous prenions des précautions pour éviter toute présence de virus informatiques et/ou de programmes malicieux sur la Plateforme, nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
10. General
10.1 Vous consentez à ce que, dans le cadre de nos activités de marketing et de promotion de la Plateforme, nous fassions publiquement référence à vous (oralement ou par écrit) en tant qu’utilisateur de la Plateforme.
10.2 Nous nous réservons le droit de transmettre nos droits ou obligations ou sous-traiter nos obligations au titre des présentes CGU à une autre entité juridique sur préavis écrit dans un délai raisonnable. Ces CGU vous sont personnelles, vous ne pouvez donc pas transmettre vos droits ou obligations au titre des présentes CGU à quiconque sans notre accord écrit préalable.
10.3 Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 1.4 et 10.4, ces CGU, l’Accord de Licence d’Utilisateur Final, nos CGV et la Politique relative à la Protection des Données à caractère personnel constituent l’intégralité des accords entre vous et Tech Data relatifs à la Plateforme et prévalent sur tout accord ou arrangement entre nos sociétés à cet égard. Aucune des parties ne s’est fondée sur une déclaration, un engagement, une
xxxxxxxx, compréhension, promesse, assurance (octroyé de manière innocente ou par négligence) d’une quelconque personne qui ne serait pas prévu au sein des présentes CGU.
10.4 Toute modification des présentes CGU sera sans effet sauf à ce qu’elle soit expressément acceptée par Tech Data au sein d’un document faisant spécifiquement référence aux présentes CGU et signé par nos représentants légaux.
10.5 Le fait de ne pas nous prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations desdites CGU. Aucune de nos renonciations ne saurait être effective sauf à ce que nous la qualifions expressément comme telle et qu’elle vous soit communiquée par nos soins.
10.6 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est annulée ou rendue sans effet par une autorité judiciaire ou administrative, les autres stipulations continuent de s’appliquer.
10.7 Ces CGU n’ont pas vocation à conférer de droits à une personne autre que les parties.
10.8 Nous ferons de notre mieux pour résoudre tout litige qui pourrait intervenir à l’occasion des présentes CGU. La compétence juridictionnelle est attribuée aux juridictions de Paris. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Accord de Licence d’Utilisateur Final (EULA) OpenMPS printer monitoring software
Veuillez lire attentivement le présent Accord de Licence d’Utilisateur Final (“EULA”). Le « Concédant » au sein de cet EULA est Tech Data France, une Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 722 065 638, ayant son siège social sis 0, xxxxxx xx x’Xxxxxx, 00000, Xxxxx- Xxxxx-Xxxxxxx, Xxxxxx. En acceptant les stipulations du présent EULA, en téléchargeant le logiciel mis à disposition via cet EULA, en installant ce logiciel ou en l’utilisant, vous consentez à être liés par les stipulations de cet EULA. Si vous n’acceptez pas de vous conformer à l’ensemble des stipulations de cet EULA, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser ce logiciel.
1. Définitions
1.1 Dans cet EULA :
« Affiliée » désigne en ce qui concerne une entité donnée, une autre entité qui Contrôle l’entité donnée, une autre entité qui est Contrôlée par l’entité donnée ou par une entité qui contrôle également l’entité donnée ;
« Utilisateurs Autorisés » désigne les dirigeants, employés, sous-traitants, agents, représentants et prestataires de service du :
(a) Titulaire de Licence ; et
(b) d’une Affiliée du Titulaire de Licence ;
« Jour Ouvrable » désigne tout jour de la semaine, autre qu’un jour férié (légal ou bancaire) en Angleterre ;
« Contrôle » désigne le pouvoir légal de contrôle (direct ou indirect) de la gestion d’une entité juridique (et
« Contrôlée » doit être interprété conformément à cette définition) ;
« Client » désigne une personne morale ou physique à laquelle un accès au Système a été accordé soit par le Concédant soit par le Revendeur aux fins de gérer ses systèmes d’impression ou ceux de ses Affiliées ;
« Equipement du Client » désigne les éléments du Système du Client qui interagissent avec le Logiciel, notamment une imprimante ;
« Système du Client » désigne les systèmes, réseaux, matériels et logiciels informatiques du Client ;
« Documentation » désigne toute documentation mise à disposition par le Concédant au Titulaire de Licence avec le Logiciel ;
« Cas d’Insolvabilité » désigne (a) toute étape ou action entreprise en rapport avec une procédure collective de redressement ou de liquidation amiable ou judiciaire ou un accord ou concordat avec des créanciers (sauf restructuration avec retour à une solvabilité), une liquidation (volontaire ou judiciaire, à moins que celle-ci ait un objectif de restructuration avec retour à une solvabilité), une nomination d’un administrateur pour tout actif ou une cessation d’activité ou, toute autre étape ou action analogue entreprise dans une autre juridiction ; (b) la suspension ou la menace de suspendre tout ou partie de son activité ; ou (c) la détérioration de la situation financière telle que la capacité à satisfaire ses obligations au titre du contrat est compromise selon l’avis raisonnable de Tech Data ;
« Violation de Propriété Intellectuelle » a la signification qui lui est donnée au sein de la Clause 8.1 ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde, qu’ils soient déposés ou non, notamment toute demande ou droit de demander de tels dépôts (et ces « droits de
propriété intellectuelle » incluent les droits d’auteur et les droits y relatifs, les droits relatifs aux bases de données, les informations confidentielles, les secrets d’affaires, le savoir-faire, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les droits contre le plagiat, les droits contre la concurrence déloyale, les brevets et petits brevets, les modèles d’utilité, les droits de topographie semi-conducteur et les dessins et modèles) ;
« Produits sous Licence » désigne le Logiciel et toute Documentation ;
« Titulaire de Licence » désigne toute personne physique ou morale à qui un droit d’utilisation du Logiciel est concédé au titre de cet EULA, qu’il soit un Revendeur ou un Client ;
« Finalité Autorisée » désigne la finalité d’utiliser le Système en conformité avec la Documentation afin de gérer les systèmes d’impression du Titulaire de Licence et de ses Affiliées ;
« Revendeur » désigne toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le Concédant l’autorisant à fournir le Système et concéder une sous-licence d’éléments du Système aux Clients ;
« Logiciel » désigne le programme logiciel OpenMPS de gestion d’impression (« OpenMPS printer monitoring software program ») ;
« Système » désigne le système de gestion et de reporting du service d’impression du Concédant, dont le Logiciel fait partie ;
« Mises à jour » désigne toute mise à jour de version du Logiciel, qu’elle ait pour objectif de corriger des erreurs ou d’autres fins ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant le Logiciel de temps à autre.
2. Concession de droits
2.1 Le Concédant concède au Titulaire de Licence un droit mondial, non-exclusif et non-cessible de/d’ :
(a) installer et utiliser le Logiciel en conformité avec la Documentation ; et
(b) conserver, consulter, copier et imprimer la Documentation,
dans chaque cas, uniquement pour la Finalité Autorisée et dans le strict respect de cet EULA.
2.2 La licence concédée au titre de la Clause 2.1 est soumise aux restrictions suivantes :
(a) les Produits sous Licence peuvent être utilisés uniquement par des Utilisateurs Autorisés ;
(b) le Titulaire de Licence doit se conformer à tout moment aux stipulations de cet EULA et doit s’assurer que chaque Utilisateur se conforme aux stipulations de cet EULA.
2.3 Sauf à ce que cela soit exigé par la loi applicable ou expressément permis au sein de cet EULA, la licence concédée par la Clause 2.1 est soumise aux restrictions suivantes :
(a) le Titulaire de Licence ne doit pas concéder de sous-licence en ce qui concerne ses droits relatifs aux Produits sous Licence (étant précisé que, si le Titulaire de Licence est un Revendeur, le Titulaire de Licence peut concéder une sous-licence du droit d’installer et utiliser le Logiciel à ses Clients) ;
(b) le Titulaire de Licence ne doit pas permettre à des personnes non-autorisées d’accéder ou d’utiliser les Produits sous Licence et doit en particulier conserver son identifiant et son mot de passe en sécurité ;
(c) le Titulaire de Licence ne doit pas vendre, revendre, louer, prêter, fournir, distribuer ou redistribuer les Produits sous Licence ou fournir un service de bureau utilisant les Produits sous Licence (étant précisé que, si le Titulaire de Licence est un Revendeur, le Titulaire de Licence peut fournir un service utilisant le Logiciel) ;
(d) le Titulaire de Licence ne doit pas éditer ou rééditer les Produits sous Licence ;
(e) le Titulaire de Licence ne doit pas copier ou reproduire les Produits sous Licence sauf à ce qu’une copie soit accessoire à une utilisation normale des Produits sous Licence ou que cette copie soit nécessaire aux fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle telles que prévues au sein de cette Clause 2 ;
(f) le Titulaire de Licence ne doit pas modifier, altérer, adapter, convertir, éditer les Produits sous Licence ou créer des œuvres dérivées des Produits sous Licence ;
(g) le Titulaire de Licence ne doit pas désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées fondés en tout ou partie sur le Logiciel ni tenter de le faire sauf à ce que ceci soit nécessaire aux fins d’intégration du Logiciel au fonctionnement d’autres logiciels ou systèmes utilisés par le Titulaire de Licence et pour laquelle le Concédant aurait refusé de fournir les informations nécessaires ou d’effectuer cette intégration en contrepartie de frais commercialement raisonnables ;
(h) le Titulaire de Licence ne doit contourner ou supprimer, ou tenter de contourner ou supprimer, les mesures technologiques qui s’appliquent aux Produits sous Licence aux fins de prévenir toute utilisation non autorisée ; et
(i) le Titulaire de Licence ne doit pas utiliser les Produits sous Licence aux fins de créer, ou en relation avec la création de, tout logiciel substantiellement similaire à tout logiciel concédé sous licence ou fournis par le Concédant à tout moment.
2.4 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits sous Licence doivent demeurer la propriété exclusive du Concédant et ses concédants; les seuls droits relatifs aux Produits sous Licence concédés au Titulaire de Licence sont ceux expressément prévus au sein de cet EULA.
2.5 Sauf indication expresse contraire au sein de cet EULA, le Titulaire de Licence n’a aucun droit d’accès au code source du Logiciel.
2.6 Le Titulaire de Licence est responsable de la sécurité de ses copies de Produits sous Licence et doit déployer tous les efforts raisonnables afin de s’assurer que l’accès aux Produits sous Licence est limité aux personnes autorisées à les utiliser. Le Titulaire de Licence s’engage à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité appropriées aux fins de protéger les Produits sous Licence contre tout accès accidentel, non-autorisé ou illégal, perte, dommage ou toute autre forme d’altération, et en particulier a l’obligation de s’assurer qu’aucun virus, vers, cheval de Troie, bombe à retardement, robot d’annulation ou tout autre programme ou contenu nuisible, dommageable ou destructeur soit transmis par vous ou par toute personne autorisée par vos soins à les utiliser.
2.7 Le Titulaire de Licence ne doit pas supprimer ou obscurcir tout avis de droits d’auteur, toute marque ou tout lien hypertexte du Concédant incorporé dans les Produits sous Licence.
3. Utilisation acceptable
3.1 Le Titulaire de Licence ne doit pas:
(a) utiliser le Logiciel d’une manière provoquant, ou susceptible de provoquer : (i) un dommage à l’activité, aux systèmes ou aux services du Concédant ou de l’un quelconque de ses sous-traitants ; ou (ii) une dégradation de la disponibilité ou de l’accessibilité aux systèmes ou services du Concédant ou de l’un quelconque de ses sous-traitants ;
(b) utiliser le Logiciel de façon illicite, illégale, frauduleuse, trompeuse ou préjudiciable, ou en relation avec une activité ou une finalité illicite, illégale, frauduleuse, trompeuse ou préjudiciable ;
(c) utiliser le Logiciel pour stocker, héberger, copier, traiter, distribuer, afficher, publier, transmettre ou envoyer des travaux ou documents illégaux, illicites, qui pourraient violer les Droits de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers, ou qui pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre du Concédant ou toute autre personne quelle que soit la juridiction ou la loi applicable ; ou
(d) télécharger ou transmettre, ou permettre de télécharger ou transmettre tout virus informatique ou programme logiciel malicieux, vers ou via le Logiciel.
4. Mises à jour
4.1 De temps à autre le Concédant peut fournir et appliquer des Mises à jour du Logiciel. Le Titulaire de Licence doit déployer tous les efforts raisonnables afin de permettre que les Mises à jour prévues et susceptibles d’affecter la disponibilité du Système soient effectuées en dehors des heures ouvrées (de 9 :00 à 17 :00 GMT) d’un Jour Ouvrable.
4.2 Le Titulaire de Licence reconnait que le Logiciel puisse ne pas être disponible lors de la fourniture des Mises à jours prévues et urgentes et que le Concédant (ou ses sous-traitants) puisse(nt) accéder à distance au Logiciel afin d’effectuer les Mises à jour.
5. Obligations et responsabilités du Titulaire de Licence
5.1 Le Titulaire de Licence doit:
(a) fournir au Concédant, et obtenir auprès de chaque Client et de chaque fournisseur tiers du Client et du Titulaire de Licence la fourniture de, toute coopération et information qui pourrait être raisonnablement demandée par le Concédant pour permettre la fourniture des Mises à jour et/ou de tout autre service à fournir au Titulaire de Licence ;
(b) s’assurer que chaque Système Client se conforme aux exigences-système minimales raisonnablement indiquées par le Concédant de temps à autre ;
(c) s’assurer que chaque Système Client est correctement entretenu, supporté et mis à jour, et informer le Concédant de toute mise à jour ou tout autre modification de l’un quelconque des éléments du Système Client qui affecterait ou pourrait affecter le Logiciel ;
(d) s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin de permettre au Concédant d’interagir avec le Système Client si nécessaire lors de l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment celles prévues par cet EULA;
(e) être le seul responsable de la fourniture et de la maintenance de ses connexions réseau et liaisons de télécommunications depuis ses systèmes jusqu’aux centres de données du Concédant, de tous problèmes, conditions, retards, défauts de livraison, pertes, dommages provenant des, ou relatif aux, connexions réseau et liaisons de télécommunications du Titulaire de Licence causés par internet ;
(e) s’acquitter de toute autre responsabilité en tant que Titulaire de Licence prévue par cet EULA en temps utile et de manière efficace,
et, dans l’hypothèse de retard du Titulaire de Licence dans l’exécution de ses obligations prévues par cet EULA, le Concédant se réserve le droit d’ajuster, si nécessaire, tout calendrier ou délai de livraison prévu au sein de cet EULA ou accordé au titre de cet EULA.
5.2 Le Titulaire de Licence reconnait et accepte que le Concédant n’est pas responsable ou ne puisse pas être tenu responsable en matière de :
(a) utilisation du Système contraire à cet EULA, à la Documentation ou aux instructions du Concédant ;
(b) installation incorrecte du Logiciel par une personne autre que le Concédant ;
(c) modification ou altération du Système par une personne autre que le Concédant ou ses agents ou prestataires dûment autorisés ;
(d) problèmes affectant internet, les liaisons de communication tierces qui échappent au contrôle du Concédant, le réseau, le pare-feu ou les systèmes anti-virus du Titulaire de Licence ;
(e) attaques de déni de service ;
(f) défaut du Titulaire de Licence de respecter les exigences système minimales au regard d’un Système Client telles qu’indiquées par le Concédant de temps à autre ;
(g) données erronées ou limitées des imprimantes ;
(h) tout manquement du Titulaire de Licence de se conformer aux exigences de cet EULA ; ou
(i) Equipement du Client, Système du Client ou tout autre logiciel ou équipement non fourni par le Concédant qui fonctionnerait en conjonction avec le Logiciel ou serait utilisé par le Titulaire de Licence.
5.3 Le Titulaire de Licence doit obtenir ou procurer tout Equipement du Client nécessaire à l’installation ou l’utilisation du Logiciel.
5.3 Le Concédant se réserve le droit de facturer le Titulaire de Licence à hauteur des taux horaires standards si le Concédant est retardé ou doit subir des coûts supplémentaires en conséquence d’un manquement du Titulaire de Licence de ses conformer à ses obligations prévues par cet EULA.
6. Relevés et audit
6.1 Le Titulaire de Licence doit maintenir des relevés exacts et à jour des ordinateurs sur lesquels le Logiciel est installé et doit fournir ces relevés au Concédant aussitôt qu’il en reçoit la demande écrite de la part du Concédant.
7. Limitations de garantie
7.1 L’ensemble des responsabilités et obligations des parties en rapport avec l’objet du présent EULA est expressément prévu aux présentes. Dans les limites prévues par la loi applicable et sous réserve de la Clause 9.1, aucune autre stipulation serait implicitement incluse dans cet EULA ou tout autre contrat y relatif.
7.2 Sans préjudice de ce qui est prévu de façon générale au sein de la Clause 7.1 et sous réserve de la Clause 9.1:
(a) le Logiciel n’a pas été développé afin de répondre aux exigences spécifiques du Titulaire de Licence, et par conséquent le Titulaire de Licence est tenu de s’assurer que le Logiciel est approprié pour satisfaire ses exigences ;
(b) il est de la responsabilité du Titulaire de Licence de s’assurer que le Système est adapté aux fins poursuivies par le Titulaire de Licence et (si le Titulaire de Licence est un Revendeur) aux finalités poursuivies par chaque Client, le Concédant ne garantit pas que les Produits sous Licence répondront à un quelconque usage particulier ;
(c) le Concédant ne garantit pas que les Produits sous Licence satisferont les exigences du Titulaire de Licence, que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou sans erreur, ou que tout défaut dans les Produits sous Licence sera corrigé ;
(d) aucune information ni aucun conseil donné oralement ou par écrit par le Concédant ne créé de garanties supplémentaires ni ne saurait augmenter l’étendue des obligations du Concédant en vertu de cet EULA ;
(e) le Titulaire de Licence reconnait qu’un logiciel complexe n’est jamais entièrement sans erreurs ni bogues, et que le Concédant n’octroie aucune garantie ni déclaration que le Système sera entièrement dépourvu d’erreurs ou de bogues ; et
(f) le Concédant n’offre aucune garantie ni déclaration que le Système sera compatible avec toute application, tout programme ou logiciel qui ne serait pas spécifiquement identifié comme étant compatible par le Concédant.
8. Violation de Propriété Intellectuelle
8.1 Le Concédant garantit au Titulaire de Licence que l’utilisation du Logiciel par le Titulaire de Licence ou tout Utilisateur Autorisé en conformité avec les stipulations de cet EULA ne violera pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’un quelconque tiers (« Violation de Propriété Intellectuelle »).
8.2 Si le Concédant considère raisonnablement, ou tout tiers allègue, qu’il existe ou qu’il pourrait exister une Violation de Propriété Intellectuelle, le Concédant peut, à ses frais :
(a) modifier le Logiciel de sorte à ce qu’il ne viole plus les Droits de Propriété Intellectuelle concernés ; ou
(b) procurer au Titulaire de Licence le droit d’utiliser le Logiciel conformément à cet EULA.
8.3 Sous réserve que le Titulaire se conforme à la Clause 8.4, le Concédant indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Titulaire de Licence contre tous/toutes responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (notamment les dépenses judiciaires et les montants payés pour le règlement de tout litige) subis ou engagés par le Titulaire de Licence et résultant d’une Violation de Propriété Intellectuelle.
8.4 Le Titulaire de Licence doit :
(a) immédiatement informer par écrit le Concédant dès qu’il a connaissance d’une Violation de Propriété Intellectuelle effective ou potentielle ;
(b) fournir au Concédant, aux frais du Titulaire de Licence, toute l’assistance raisonnable relative à la Violation de Propriété Intellectuelle ;
(c) permettre au Concédant d’avoir la conduite exclusive des différends, procédures, négociations et règlements relatifs à la Violation de Propriété Intellectuelle ; et
(d) ne pas admettre de responsabilité en matière de Violation de Propriété Intellectuelle ou régler la Violation de Propriété Intellectuelle sans le consentement écrit préalable du Concédant.
9. Limitations et exonération de responsabilité
9.1 Aucune stipulation du présent EULA ne saurait :
(a) limiter ou exclure la responsabilité d’une partie pour le décès ou le dommage corporel résultant d’une négligence ;
(b) limiter ou exclure la responsabilité d’une partie pour fraude ou déclaration frauduleuse de cette partie ;
(c) limiter la responsabilité d’une partie d’une façon non permise par la loi applicable ; ou
(d) exclure la responsabilité d’une partie alors qu’elle ne peut pas être exclue en vertu de la loi applicable.
9.2 Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans cette Clause 9 et ailleurs dans cet EULA :
(a) sont soumises à la Clause 9.1 ; et
(b) régissent toutes les responsabilités résultant de cet EULA ou en relation avec l’objet de cet EULA, notamment les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris par négligence) ou pour violation d’une obligation légale.
9.3 Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de perte de profits, de revenus, de chiffre d’affaires, d’utilisation, de production ou d’économies anticipées.
9.4 Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de perte d’activité, de contrats ou d’opportunités commerciales.
9.5 Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de perte ou de dommage à l’égard d’actifs ou de la réputation.
9.6 Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de perte ou d’altération de toute donnée, base de données ou de tout logiciel.
9.7 Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de perte ou de dommage spécial, indirect ou accessoire.
9.8 Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de pertes résultant d’un évènement échappant au contrôle raisonnable de ladite partie.
9.9 La responsabilité globale du Concédant, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (notamment en cas de négligence) ou autre, ne saurait en aucun cas excéder £100 (ou l’équivalent en devise locale).
9.10 Le Concédant ne peut être tenu responsable à l’égard du Titulaire de Licence en cas de perte ou de dommage résultant d’un manquement ou d’un défaut dans le Système du Client ou dans un Equipement Client.
10. Résiliation
10.1 Sans restreindre tout autre droit ou recours dont elle pourrait bénéficier, chaque partie peut résilier cet EULA avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie si :
(a) l’autre partie a commis un manquement grave à ses obligations prévues par l’EULA et (si ce manquement peut être corrigé) échoue à corriger ce manquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite de le faire ; ou
(b) l’autre partie fait l’objet d’un Cas d’Insolvabilité.
10.2 À tout moment à compter de la résiliation de cet EULA, le Concédant peut désactiver le Logiciel et le Titulaire de Licence doit aussitôt après cette désactivation supprimer de façon irrévocable toutes copies des Produits sous Licence de ses systèmes informatiques ainsi que de ses moyens de stockage.
10.3 À tout moment à compter de l’expiration de la période précisée au sein de la Clause 10.2, le Titulaire de Licence doit, si le Concédant en fait la demande, envoyer au Concédant une confirmation écrite de son respect de la Clause 10.2 signée par un représentant légal du Titulaire de Licence.
10.4 À compter de la résiliation de cet EULA, toutes les stipulations de cet EULA seront sans effet à l’exclusion des stipulations suivantes qui survivront et continueront de produire leurs effets (en conformité avec leurs durées ou autrement de façon indéfinie) : Clauses 1, 2.6, 8.3, 8.4, 9, 10, 12 et 13.
11. Réglementations en matière d’exportation
11.1 Le Titulaire de Licence reconnait que le Logiciel puisse être soumis à des lois et réglementations restreignant et/ou régissant : (i) l’importation, l’exportation, la fourniture, la divulgation, le transfert ou la transmission des biens, services, logiciels, technologies, savoir-faire techniques, données et/ou informations inter-juridictionnelle ; et/ou (ii) l’importation, l’exportation, la fourniture, la divulgation, le transfert ou la transmission des biens, services, logiciels, technologies, savoir-faire techniques, données et/ou informations à des personnes physiques ou morales désignées, ou à des catégories désignées de personnes physiques ou morales ; le Titulaire de Licence doit respecter ces lois et réglementation dans la mesure où celles-ci concernent le Logiciel.
12. Droits des tierces parties
12.1 Cet EULA est fait pour le bénéfice du Concédant et du Titulaire de Licence, toute personne qui ne serait pas partie à cet EULA n’a aucun droit d’exiger l’exécution d’une quelconque stipulation de présent EULA. Les droits des parties en matière de résiliation, de résolution, de modification, de dérogation, de variation ou de règlement au titre ou au regard de cet EULA ne sont pas soumis au consentement d’une quelconque tierce partie.
13. Généralités
13.1 Aucun manquement à l’une quelconque des stipulations de cet EULA ne saura toléré et vaudra renonciation pour l’autre partie à se prévaloir de ses droits, sauf à ce que l’autre partie y consente par écrit.
13.2 Si une Clause de cet EULA est considérée, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente, comme illégale et/ou inopposable, les autres Clauses de cet EULA continueront de produire leurs effets. Si une Clause illégale et/ou inopposable pourrait être légale ou opposable si une partie de cette Clause était supprimée, alors cette partie sera réputée être supprimée et le reste de la Clause continuera de produire ses effets (sauf à ce que cela contredise l’intention claire des parties, auquel cas l’ensemble de la Clause sera réputé supprimé).
13.3 Le Titulaire de Licence accepte que le Concédant puisse sous-traiter l’une quelconque de ses obligations relatives au présent EULA, étant précisé toutefois que le Concédant demeure responsable à l’égard du Titulaire de Licence de l’exécution desdites obligations sous-traitées.
13.4 Cet EULA ne peut être modifié que par voie de document écrit signé par le représentant légal de chaque partie ou en adéquation avec ses stipulations expresses.
13.5 Le Titulaire de Licence ne doit pas, sauf accord préalable écrit de l’autre partie, céder, transférer, facturer, concéder une licence ou disposer autrement, les droits ou obligations prévus par cet EULA.
13.6 Sauf accord contraire exprès et écrit des parties, le délai d’exécution des obligations des parties prévues par cet EULA n’est pas une condition essentielle de la conclusion de cet EULA.
13.7 Cet EULA constitue l’intégralité des accords entre les parties relatifs à l’objet de cet EULA et prévaut sur tous accords ou arrangements antérieurs conclus entre les parties au regard de cet objet ; et, sous réserve de ce que prévoit la Clause 9.1, aucune partie n’a de recours en matière d’interprétation erronée de déclaration (écrite ou orale) qui lui aurait été faite et sur la base de laquelle elle se serait fondée pour conclure cet EULA.
13.8 Cet EULA est régi et interprété conformément au droit français.
13.9 Le Concédant peut entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du Titulaire de Licence auprès des juridictions dans le ressort desquelles ce dernier est situé, immatriculé, établi ou résident ; toutefois, la compétence juridictionnelle est donnée aux juridictions de Paris pour régler tout litige résultant ou concernant cet EULA.
14. Interprétation
14.1 Dans cet EULA, une référence à une disposition légale ou réglementaire inclut une référence à :
(a) cette disposition légale ou réglementaire telle que modifiée, consolidée et/ou réédictée à tout moment ; et
(b) toute législation subsidiaire adoptée en vertu desdites dispositions législatives ou réglementaire.
14.2 Dans cet EULA, les termes généraux ne doivent pas être interprétés de façon restrictive en raison des mots qui les précèdent ou leurs succèdent et qui indiqueraient une catégorie particulière d’actions, de sujets ou d’éléments.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “ACCEPTER” CI-DESSOUS VOUS DECLAREZ ÊTRE AUTORISE A ACCEPTER LESDITES CONDITIONS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET A ENGAGER LADITE SOCIETE AU TITRE DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (Y COMPRIS LA
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