Contrat de mandat entre Nounou & Co et le particulier employeur
Contrat de mandat entre Nounou & Co et le particulier employeur
Entre les soussignés : Nounou & Co, entreprise individuelle mandataire de services à domicile, agréée qualité pour le service aux personnes sous le numéro N/040907/F/037/Q/101, siège social : 00, xxxxxx Xxxxxx x'Xxx, 00 000 Xx Xxxxx xxx Xxxxx, représentée par Mlle Xxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx agissant en qualité de dirigeante
Et :
M en qualité de particulier-employeur
Domicilié(e) au
Il a été convenu ce qui suit :
1. L'objet :
Le particulier-employeur donne mandat à l’entreprise Nounou & Co pour assurer les formalités administratives liées à l’embauche et la gestion d’une garde d’enfant à domicile.
En application de l’article L.129 du code du travail, l’entreprise individuelle Nounou & Co s’engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle du particulier-employeur (sous réserve que celui-ci lui transmette les informations nécessaires), les formalités relevant de sa qualité de particulier-employeur, notamment :
Recherche, sélection et présentation de personnes susceptibles d’exercer la fonction,
Vérification du casier judiciaire, de la responsabilité civile et de l’assurance automobile des intervenants,
Renseignements et demande de documents permettant à l’employeur d’obtenir divers avantages sociaux,
Réalisation d’une attestation fiscale pour le montant annuel investi pour les frais de service et l’abonnement versés à l’entreprise Nounou & Co,
Présentation d’une responsabilité civile de l’entreprise Nounou & Co,
Conseil de formation de la ou des personnes embauchées, sur le droit à la formation individuelle à leur demande,
Assistance et conseil pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail (réalisation des attestations Pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail, calcul des indemnités s'il y a lieu et autres...),
Respect des dispositions du code de la consommation relatives à l'abus de faiblesse et au démarchage (art. L.122- 8 à art. L.122-10) et de la mention Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) figurant en annexe,
Remplacement de la personne embauchée en cas de maladie ou autres indisponibilités de sa part, ou en cas de rupture du contrat de travail avec celle-ci,
Ne pas proposer d’offre de service abusive.* Ces formalités s'inscrivent dans le mandat simple.
1. Le mandat de gestion : (cochez que ce que vous souhaitez que Nounou & Co réalise pour vous, à défaut le mandat simple sera appliqué)
la proposition de contrat de travail établie selon mes demandes de particulier-employeur et avenant si besoin.
Dans ce cas, le particulier-employeur fournit :
n°employeur :
volume horaire et répartition :
conditions particulières :
la déclaration des heures effectuées sur les sites de la PAJE ou des CESU, selon l'assiette de cotisation choisie (avec l'accord écrit du salarié si la base est forfaitaire)
Dans ce cas le particulier-employeur fournit : identifiant :
mot de passe :
pour la paje ou cesu (rayer la mention inutile)
l'accord du salariée pour la base forfaitaire
la réalisation des attestations pôle emploi
sans mandat de signature, ce sera à moi, particulier employeur, de les signer. Ce sera toujours le cas pour les fins de contrats complexes (rupture conventionnelle, licenciement pour faute, indemnités de licenciement...), je les renverrais à mon ou mes salariés
avec mandat de signature,ce sera Nounou & Co qui sera signataire et les transmettra aux salariés concernés, sauf en cas de fins de contrats complexes
Le particulier-employeur fournit pour leur réalisation (avec ou sans mandat de signature): identifiant Paje ou Cesu :
mot de passe Paje ou Cesu :
nom de jeune de fille :
date de naissance :
commune de naissance et son code postal :
mot de passe pôle emploi si l'espace est déjà créé :
la réalisation des certificats de travail, solde de tout compte
la réalisation des courriers de fin de contrat avec le salarié (lettre de convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement)
1. Les engagements du client :
Le particulier-employeur, nommé ci-dessus, s’engage à :
Respecter la convention collective des salariés des particuliers-employeurs, (xx.xxxxx.xx/xxxxx/xx- fepem/pdf/CCNSPE.pdf),
S’acquitter du montant de l’abonnement annuel de 53 €
(non remboursé une fois payé) des frais de services journaliers, qui varient selon la régularité des interventions (8€ si ponctuel ou moins de 10 jours par mois 5€ si plus de 3 interventions par semaine fixes et programmées sur l'année) par chèque libellé à l’ordre de Nounou & Co et de rendre l'exemplaire rose de la facture, et ceci en même temps que le salaire du prestataire,
Payer directement à l’intervenant les heures de gardes à
hauteur de 7,82€ nets ce qui équivaut au SMIC net + 10 % de congés payés inclus, (ce tarif évolue donc selon la hausse de ce dernier) et 1€ par enfant supplémentaire. Les heures de ménages sont à 9€ nets cpi à payer par chèque emploi service CESU. Déclarer les heures et fournir à l'intervenant par le biais de la paje ou du cesu ou établir une fiche de salaire conventionnelle le dernier du jour du mois travaillé pour les prestations régulières ou après chaque prestation si acte ponctuel ou à la fin de chaque semaine. Il existe aussi un forfait de 72,98€ nets pour 10 h consécutives avec 2 enfants en considérant que 2 heures sont en présence responsable (une heure de présence responsable équivaut au 2/3 d’une heure de travail effectif) et les autres en gardes actives (ce forfait évolue en fonction du SMIC),
Indemniser les kilomètres effectués avec les enfants
dans la voiture sur une base de 0,46€ par kilomètre (régime 4 CV). Selon votre xxxx x’xxxxxxxxxx (xxxx 0xxx xxxxxxxxxx xx Xxxxx), un forfait kilométrique peut être appliqué pour favoriser le recrutement d’un intervenant (la priorité sera faite aux personnes habitant le plus près, si compétentes),
Respecter les tarifs et les conditions de Nounou & Co.
Sachant que pour toute garde, toute ½ heure commencée est due et que toute garde d’enfants est due pour un minimum de 2 h par intervention,
Respecter la convention collective concernant les jours
fériés (le 1er mai est payé 100% de plus si travaillé, et comptabilisé s’il tombe un jour normalement travaillé selon le contrat de travail),
A prévenir l’entreprise Nounou & Co si vous n’avez pas
besoin de garde d’enfant pour les vacances scolaires ou autre période ou jour normalement travaillé dans un délai raisonnable,
A prévoir un repas pour la nounou le cas échéant sans
faire une déduction sur salaire,
A fournir les sièges autos et autorisation de véhiculer les
enfants pendant les heures de garde,
A ne demander à la nounou que ce qui rentre dans le
cadre d’une intervention de garde d’enfants (faire manger l’enfant, le laver, le changer, lui faire faire ses devoirs le distraire ou le promener... Par exemple, la nounou ne fera que la vaisselle en relation avec l’enfant), les autres tâches ménagères seront comptabilisées en heures de ménage,
A ne pas faire de dons d’argent aux intervenants,
A communiquer dans un délai raisonnable à l’entreprise,
la copie de la déclaration unique d’embauche.
1. La durée :
Le présent contrat est conclu à compter du et pour une durée indéterminée, sa reconduction
est tacite à chaque paiement de l’abonnement annuel. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie selon les modalités fixées à l’art 6.
Le contrat court tant que le particulier-employeur fait travailler une personne recrutée par Nounou & Co. Il est impossible de faire travailler directement une personne recrutée et mandatée par l’entreprise Nounou & Co et ceci jusqu’au 30 juin suivant la signature de la présente et durant les 6 mois qui suivent le cas échéant la rupture de ce contrat. Les intervenants sont soumis à la même réglementation.
2. Les conditions d’exécution :
Il est expressément rappelé que M……………………….….. demeure juridiquement l’employeur du salarié dont l’entreprise Nounou & Co gère le dossier en qualité de mandataire.
3. Le contrôle :
L’entreprise Nounou & Co peut exercer à la demande du particulier-employeur de visiter la garde et de s’assurer au bon déroulement de la mission de l’intervenant, et seulement à sa demande pour respecter son lieu d’habitation qui est privé. Nounou & Co peut venir à l’improviste en cas de suspicion de maltraitance et dans ce cas, Nounou & Co est dans l’obligation d’en référer à la DDASS.
4. Les conditions d’établissement d’un avenant :
Un avenant pourra être réalisé à la demande de l’une des parties, et avec l’accord des deux parties. Cet avenant ne peut avoir pour effet de remplacer le contrat de mandat mais seulement de modifier une partie de ce contrat.
5. La rupture du contrat de mandat :
Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée égale au préavis fixé par la convention collective nationale des salariés des particuliers-employeurs pour la rupture du contrat de travail, soit : - Une semaine, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois,- Un mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, - Deux mois, si ancienneté supérieure à 2 ans, pour les gardes régulières.
6. La gestion des litiges :La priorité sera donnée par les parties au règlement amiable des éventuels litiges, à défaut de règlement amiable constaté par écrit, tout litige sera être porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe l’entreprise Nounou & Co. Une indemnité compensatrice pourra être demandée par Nounou & Co.
Fait à , le / / en 2 exemplaires originaux
Pour le client Pour l’entreprise Nounou & Co
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
Annexe
1. Les dispositions du code de la consommation relatives à l'abus de faiblesse et au démarchage
Art. L.122-8 - Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Art. L.122-9 - Les dispositions de l'article L.122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
Art. L.122-10 - Les dispositions des articles L.122-8 et L.122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
2. Mention Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Identité du responsable du traitement :Xxxxxxxx-Xxxxxx XXXXXXX
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi des contrats de mandat entre Nounou and Co et les particuliers-employeurs. Le destinataire des données est Nounou and Co.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Nounou and Co domiciliée au 00 xxxxxx Xxxxxx x’Xxx, 00000, Xx Xxxxx xxx Xxxxx.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »
Bordereau de rétractation
(Code de la Consommation - Article L 121-23 -7°)
Date du contrat :
Je soussigné(e) souhaite me rétracter auprès de l’entreprise Nounou & Co pour la garde de mes enfants et souhaite être remboursé(e) pour les frais d’abonnement d’un montant de 50 € (à la condition qu’aucun jour de garde n’ait été réalisé).
Je reconnais que cette démarche est effectuée dans un délai de 7 jours ouvrés, et que je n’emploie pas de personnes présentées par Nounou & Co.
Demeurant : Signature