ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014‌

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014‌

intervenue le 1er avril 2011,

entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement, représentée par la présidente (ci-après la « SCHL »)

et la Société d’habitation du Québec, représentée par son président-directeur général (ci-après la « SHQ »),

ci-après appelées « les parties »,

LESQUELLES PARTIES, PRÉALABLEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE, FONT LES DÉCLARATIONS SUIVANTES :

ATTENDU QUE la SCHL et la SHQ s'entendent sur l'importance d'améliorer l’accès à du logement abordable, en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin, qu'ils partagent un intérêt à cet égard et qu'ils ont des antécédents établis de collaboration dans l'atteinte de cette fin;

ATTENDU QUE les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement se sont entendus sur un Cadre de référence d’investissement dans le Logement abordable, tel qu’il est présenté à l’Annexe A;

ATTENDU QUE les arrangements existants concernant l'offre et l'amélioration du Logement abordable ainsi que les initiatives en matière de rénovation et d’adaptation de domicile arrivent à échéance;

ATTENDU QUE la SCHL est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, L.R.C. (1985), c. C-7, telle que modifiée, et qu’elle conclut la présente entente à ce titre et conformément aux articles 25, 51, 57, 58 et 95 de la Loi nationale sur l’habitation, L.R.C. (1985), c. N-11, telle que modifiée;

ET ATTENDU QUE la SHQ, personne morale de droit public, est autorisée à conclure la présente entente en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q. c. S-8);

EN CONSÉQUENCE, la SCHL et la SHQ conviennent de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION Définitions

1.1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente entente, sauf si le contexte exige une autre interprétation :

« Bénéficiaire » s’entend d’un ménage dans le besoin recevant directement une contribution dans le cadre d’un Programme;

« Contribution de la SCHL » s'entend du montant maximal indiqué au paragraphe 8.1, sous réserve de la présente entente;

« Contributions provenant d’autres sources » s’entend des contributions admissibles en espèces ou en nature provenant de la SHQ, du gouvernement du Québec, des municipalités, du secteur privé, du secteur bénévole, d’organismes de bienfaisance et de donateurs particuliers, à être utilisées dans le cadre d’un ou de plusieurs Programmes en vertu de la présente entente. Sont exclues les contributions provenant d’une source du gouvernement du Canada, notamment mais sans limiter la portée de ce qui précède en vertu d’arrangements avec la SCHL; les contributions dans le cadre de tout programme financé, en tout ou en partie, par des sources du gouvernement du Canada; les contributions reconnues en vertu d’arrangements conclus avec la SCHL ou le gouvernement du Canada autre que la présente entente; les contributions versées par les occupants des Logements; les contributions liées à des soins de santé ou à la prestation de services aux résidents ou aux locataires; et les contributions liées aux programmes favorisant l'efficacité énergétique;

« Coûts de gestion et d’administration des Programmes » s’entend des coûts encourus par la SHQ liés à l’exécution de la présente entente qui ne peuvent être chargés directement à un Ensemble d’habitation ou un Bénéficiaire, notamment les coûts relatifs aux communications et aux agents affectés à l’application des Programmes.

« Date d’entrée en vigueur » s’entend du 1er avril 2011;

« Engagement » s'entend de l'engagement de la SHQ d’affecter des contributions à un Ensemble d’habitation ou à un Bénéficiaire en vertu de la présente entente;

« Ensemble d’habitation » s’entend du ou des Logement(s) abordable(s) approuvé(s) en vertu d’un Programme et, aux fins de la présente entente, peut s’entendre d’une seule Unité, mais exclut le cas d’un Engagement envers un Bénéficiaire;

« Exercice » s’entend de la période de douze mois se terminant le 31 mars;

« Logement » s’entend d’un local résidentiel, ainsi que les installations, aires communes et services directement liés au local résidentiel. Le Logement ne comprend pas les locaux commerciaux ou institutionnels, les services sociaux ou récréatifs, ni les services ou installations liés aux soins de santé mentale ou physique, à l’éducation, aux services correctionnels, aux services d’alimentation, au soutien social ou aux loisirs publics;

« Logement abordable » s’entend du Logement modeste en ce qui concerne la surface de plancher et les installations offertes, par rapport aux besoins des ménages et aux normes de la collectivité, dont le loyer ou le prix de vente est égal ou inférieur au loyer ou au prix de vente moyen du marché pour du Logement comparable dans une collectivité ou un secteur donné, et qui est destiné, moyennant un coût abordable pour eux, à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social, selon une manière approuvée par la SHQ (indiqués comme « ménages dans le besoin » dans le cadre de la présente entente);

« Programme » s’entend d’un programme dont le résumé distinctif est en vigueur conformément à l’article 5;

« Requérant » s’entend d’une personne ou d’un organisme qui demande une contribution en vertu d’un Programme admissible du Québec prévu à l’Annexe B, laquelle contribution se qualifie selon les termes de la présente entente;

« Unité » s’entend d’un local résidentiel autonome ou tel qu’il peut être autrement prévu dans les résumés distinctifs de Programmes décrits à l’article 5.

1.2 Les Annexes font partie intégrante de la présente entente. En cas d’incompatibilité entre une annexe et un ou plusieurs articles de la présente entente, le ou les articles de l’entente ont préséance.

1.3 Lorsqu'il est prévu que la SHQ sera le propriétaire et l’administrateur d'un Ensemble d'habitation dans le cadre d'un Programme, la confirmation par écrit de son approbation, de son engagement et des modalités visant l'Ensemble d'habitation équivaut à une approbation de l'Ensemble d’habitation et à une entente de contribution pour ledit Ensemble d’habitation.

2. OBJECTIF

2.1 L’objectif de la présente entente consiste à améliorer les conditions de vie des ménages dans le besoin en améliorant l'accès au Logement abordable qui est en bon état, convenable et durable.

3. RÉSULTATS VISÉS

3.1 Les parties reconnaissent que le résultat global visé par l'exécution de la présente entente sera de réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du Logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin.

3.2 Dépendamment des catégories de dépenses choisies par la SHQ en vertu de la présente entente, la Contribution de la SCHL et les Contributions provenant d’autres sources peuvent également servir à accomplir les résultats suivants :

1. Réduire la demande de services et de vie en institution en augmentant et en prolongeant la vie autonome des ménages dans le besoin qui sont des aînés et des personnes handicapées;

2. Favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté en soutenant une vaste gamme de Programmes;

3. Augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de Logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les Contributions provenant d'autres sources, notamment du secteur privé et du secteur communautaire.

4. CATÉGORIES DE DÉPENSES

4.1 Pour être reconnues, la Contribution de la SCHL et les Contributions provenant d'autres sources doivent être utilisées conformément à au moins une des quatre catégories de dépenses suivantes :

1. Augmenter l'offre de Logement abordable : Les initiatives, qui viseront les ménages dans le besoin, peuvent comprendre la construction ou la conversion aux fins de location et des propriétaires-occupants;

2. Améliorer l’abordabilité du Logement pour les ménages vulnérables : Les initiatives qui viseront les ménages dans le besoin peuvent comprendre des suppléments au loyer, des allocations pour le Logement ainsi que des mesures d’aide aux propriétaires-occupants, pour répondre aux besoins en matière de Logement abordable;

3. Améliorer et préserver la qualité du Logement abordable : Les initiatives peuvent comprendre la rénovation et la réhabilitation de Logements abordables existants afin d’améliorer et préserver la qualité des Logements abordables pour les ménages dans le besoin (à l’exception du stock de

logements sociaux existants dans le cadre d’une entente Québec-Canada à long terme);

4. Promouvoir l’autonomie et la sécurité : Soutien pour la construction de Logements abordable, les modifications, les rénovations et l’adaptation à des Logements abordables, lesquelles permettront de prolonger l’autonomie des personnes âgées dans le besoin et des personnes handicapées dans le besoin. Les initiatives peuvent également comprendre des installations pour les victimes de violence familiale.

4.2 Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, et sous réserve d’une convention particulière à l’effet contraire, la Contribution de la SCHL et les Contributions provenant d’autres sources ne doivent pas être utilisées :

(a) par rapport à du Logement pour lequel il y avait en date du 1er octobre 2010, ou il y a au moment de l’Engagement en vertu de la présente entente, un arrangement directement avec la SCHL relativement au financement, l’exploitation ou l’occupation; ni

(b) par rapport à du Logement qui était en date du 1er octobre 2010, ou qui est au moment de l’Engagement en vertu de la présente entente, sujet à un arrangement en vertu d’une entente entre la SCHL et le Québec ou la SHQ.

Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas quand, par suite du passage du temps, sans intervention, le Logement ne fait plus partie des alinéas (a) ou (b).

5. PROGRAMMES

5.1 La SHQ préparera un résumé distinctif pour chaque Programme proposé que la SHQ veut inclure en vertu de la présente entente. Le résumé distinctif inclura les éléments suivants :

− le nom du Programme (proposé)

− la Date d'entrée en vigueur

− la/les Catégorie(s) de dépenses auxquelles il se rapporte

− l'objectif particulier

− le type de proposant

− le type d’activités

− la nature de l'aide

− les Résultats visés à atteindre

5.2 Les résumés distinctifs de tous les Programmes ainsi que tout amendement aux résumés distinctifs constitueront ensemble l'Annexe B, laquelle sera acceptée par les parties d’un commun accord et jointe à la présente entente. Chaque Programme devra avoir fait l’objet d’un résumé distinctif confirmé et en vigueur avant que la Contribution de la SCHL ne soit payée pour ledit Programme.

5.3 La SHQ pourra élaborer le contenu de chacun des Programmes au-delà de la description donnée dans le résumé distinctif, mais chaque Programme devra être admissible dans le cadre des exigences de la présente entente aux fins de la Contribution de la SCHL et des Contributions provenant d’autres sources et entrer dans l'une ou plusieurs des Catégories de dépenses énoncées.

6. EXÉCUTION ET ADMINISTRATION DES PROGRAMMES

6.1 La SHQ, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, est responsable d’effectuer tous les Engagements. Les Engagements peuvent être effectués seulement à compter du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2014 au plus tard, sauf dans le cas des Engagements de Contributions provenant d’autres sources, lesquels peuvent être effectués jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard.

6.2 Toutes les Contributions de la SCHL et Contributions provenant d'autres sources doivent être utilisées exclusivement pour le Logement abordable conformément à la présente entente. Cependant, dans le cadre d'un Programme pour victimes de violence familiale, le Logement abordable n'est pas obligatoirement destiné aux ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social.

6.3 La SHQ doit mettre en application une condition selon laquelle le Logement dans le cadre de chaque Programme constitue du Logement abordable et le demeure pendant dix ans, sauf entente particulière à l’effet contraire entre la SCHL et la SHQ.

6.4 La SCHL reconnaît les normes du Québec qui seront appliquées par la SHQ en matière de salubrité, de sécurité et de construction.

6.5 La Contribution de la SCHL est subordonnée au respect des exigences en matière d'évaluation environnementale et des mesures d'atténuation énoncées dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, S.C. 1992, ch. 37 et dans ses règlements, tels que modifiés (globalement, la « LCEE »).

6.6 La SHQ doit exiger une entente de contribution pour chaque Ensemble d’habitation ainsi que des arrangements appropriés avec ou pour chaque Bénéficiaire, prévoyant les modalités (qui reflètent les exigences de la présente entente) relatives aux contributions pour l’Ensemble d’habitation ou au Bénéficiaire. Les contributions, qu’elles proviennent

de la Contributions de la SCHL, de Contributions provenant d'autres sources ou des deux, ne doivent pas prendre la forme de prêts, sauf si le prêt a pour but de garantir une correction ou le recouvrement de la contribution en cas de non-conformité. Aux fins du présent article, les parties conviennent que pour un Bénéficiaire, une demande d'aide approuvée en vertu d’un Programme constitue un arrangement approprié.

6.7 La SHQ est responsable du suivi et de la conformité des Ensembles d’habitation et des Bénéficiaires à la présente entente pendant toute la période d'abordabilité indiquée au paragraphe 6.3.

6.8 Si un Engagement est annulé ou réduit ou si un Ensemble d'habitation ou un Bénéficiaire est non conforme en totalité ou, en partie mais de façon substantielle, alors, en ce qui a trait aux contributions concernées (la Contribution de la SCHL, les Contributions provenant d'autres sources ou les deux), elles seront réputées demeurées engagées, pourvu que :

(a) dans le cas de la Contribution de la SCHL, la SHQ pourra réaffecter cette Contribution de la SCHL à un autre Engagement admissible et l’engager dans le même Exercice dans lequel l’Engagement initial a été annulé ou réduit ou la non- conformité s’est produite, mais pas après le 31 mars 2015; et

(b) dans le cas des Contributions provenant d'autres sources, la SHQ réaffecte ces Contributions provenant d'autres sources à un autre Engagement selon l’échéance la plus éloignée entre le 31 mars 2015 ou pendant l'Exercice au cours duquel l'annulation, la réduction ou la non-conformité de l’Ensemble d’habitation ou du Bénéficiaire s'est produite.

7. PLAN, RÉCLAMATIONS TRIMESTRIELLES ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA SCHL

7.1 La Contribution de la SCHL en vertu de la présente entente se rapporte à la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014. La SHQ soumettra à la SCHL une proposition complétée de Plan annuel selon le formulaire joint comme Annexe C. La SHQ proposera les montants des Réclamations trimestrielles prévus pour l’allocation annuelle de la Contribution de la SCHL pour chaque Exercice au plus tard le 31 mai de l’ Exercice, pour l’approbation de la SCHL. Le paiement de la Contribution de la SCHL pour chaque Exercice est conditionnel à l’établissement d’un Plan annuel complété et accepté par les parties pour cet Exercice.

7.2 La SCHL paiera le montant approprié au titre de la Contribution de la SCHL à la SHQ sur la base des Réclamations trimestrielles présentées par la SHQ. La SCHL n’aura aucune

obligation ou responsabilité pour le paiement de la Contribution de la SCHL avant d’avoir reçu une Réclamation trimestrielle de la SHQ.

7.3 Les Réclamations trimestrielles seront selon le format présenté à l'Annexe D et contiendront les renseignements relatifs aux Engagements requis à l'Annexe D.

7.4 La SHQ s’efforcera de s’assurer que les Réclamations trimestrielles reflèteront de manière aussi proche que possible le Plan annuel. Les écarts entre les montants des Réclamations trimestrielles prévus et les Réclamations trimestrielles effectivement reçues par la SCHL sont permis et ce, sous réserve des paragraphes 7.5 et 8.1, sans affecter la disponibilité du montant total de la Contribution de la SCHL pour l’Exercice. Le total de toutes les Réclamations trimestrielles reçues pour la Contribution de la SCHL relativement à un Exercice doit être conforme au Plan annuel complété et accepté par les parties pour cet Exercice. Les parties conviennent qu’aucune justification des écarts entre les Réclamations trimestrielles prévues et réelles ne sera exigée.

7.5 La SCHL doit recevoir la Réclamation trimestrielle de chacun des trois premiers trimestres civils de chaque Exercice au plus tard un mois après la fin du trimestre. La SCHL doit recevoir la dernière Réclamation trimestrielle pour chaque Exercice au plus tard le dernier jour ouvrable de l’Exercice. (Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les jours durant lesquels les bureaux de la SCHL ou de la SHQ sont normalement fermés). La dernière demande au titre de la Contribution de la SCHL devra être reçue par la SCHL au plus tard le 31 mars 2014.

7.6 La SHQ continuera d'utiliser le format de Réclamations trimestrielles joint à l’Annexe D jusqu'au 31 mars 2015 pour identifier les Contributions provenant d'autres sources.

7.7 La SHQ utilisera également le format de Réclamations trimestrielles joint à l’Annexe D pour indiquer séparément, au cours de l'Exercice pendant lequel elle se produit, toute réaffectation d’Engagements effectués en vertu du paragraphe 6.8 (même après le 31 mars 2015).

7.8 La SHQ utilisera le format de Réclamations trimestrielles joint à l’Annexe D pour indiquer séparément, au cours de chaque Exercice (et même après le 31 mars 2015), toute annulation, réduction et non-conformité d'un Ensemble d'habitation ou d’un Bénéficiaire ne faisant pas l'objet d'un nouvel Engagement réaffecté en vertu du paragraphe 6.8. Toute Contribution de la SCHL ne faisant pas l'objet d'un nouvel Engagement en vertu de l'alinéa 6.8(a) doit être remboursée à la SCHL avant la fin de l'Exercice dans lequel l’annulation, la réduction ou la non-conformité s’est produite.

8. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1 Le montant maximal de la Contribution de la SCHL en vertu de la présente entente s’élève à 173 055 000 $. Ce montant maximal de la Contribution de la SCHL est disponible par Exercice de la manière suivante : 2011-2012 : 57 685 000 $; 2012-2013 : 57 685 000 $; 2013-2014 : 57 685 000 $. La Contribution de la SCHL ne peut être réaffectée d’un Exercice à un autre sans l'approbation préalable de la SCHL. Au moins 470 000 $ au titre de la Contribution de la SCHL doivent être réclamés pour chaque Exercice et être utilisés en vertu de la présente entente pour les victimes de violence familiale.

8.2 La SCHL et la SHQ conviennent que le montant global des Contributions provenant d'autres sources doit être au moins égal au montant global de la Contribution de la SCHL et doit être conforme au paragraphe 8.7. Plus particulièrement, au 31 mars 2013, le montant total des Engagements au titre des Contributions provenant d'autres sources doit être au moins égal au montant total de la Contribution de la SCHL payé en vertu du paragraphe 7.2 pour l’Exercice se terminant le 31 mars 2012. Au 31 mars 2014, le montant total des Engagements des Contributions provenant d’autres sources doit être au moins égal au montant total de la Contribution de la SCHL payée en vertu du paragraphe

7.2 pour les Exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013. Au 31 mars 2015, le montant total des Engagements des Contributions provenant d’autres sources doit être au moins égal au montant total de la Contribution de la SCHL payée en vertu du paragraphe 7.2 pour les Exercices se terminant le 31 mars 2012, 2013 et 2014. La SHQ remboursera à la SCHL la Contribution de la SCHL payée qui dépasse le montant total des Contributions provenant d'autres sources.

8.3 La valeur des Contributions provenant d’autres sources faites sous forme de contributions en nature sera égale à leur juste valeur marchande. La valeur des contributions continues au titre de la Contribution de la SCHL ou des Contributions provenant d'autres sources sera égale à la valeur actualisée du flux projeté des contributions continues pendant la période des contributions continues (jusqu’à concurrence de 20 ans mais pas au-delà du 31 mars 2035), réduite selon l’indice repère approprié. L’indice repère approprié pour chacun des Exercices sera le taux mensuel du rendement d'obligations types du gouvernement du Canada à dix ans pour le mois de mars qui précède immédiatement l'Exercice, tel que publié par la Banque du Canada.

8.4 La Contribution de la SCHL et les Contributions provenant d'autres sources doivent être utilisées exclusivement pour le Logement abordable dans le cadre des Programmes, ainsi qu'aux Coûts de gestion et d'administration des Programmes.

8.5 La Contribution de la SCHL et les Contributions provenant d'autres sources ne doivent pas être utilisées pour des programmes d'aide sociale qui ne sont pas exclusivement destinés à l’habitation, ni pour des programmes destinés à l'efficacité énergétique, bien

que les mesures d’efficacité énergétique et de conservation de l’eau seront préconisées dans la mesure du possible.

8.6 La SHQ doit s’assurer, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, du versement de la Contribution de la SCHL et des Contributions provenant d'autres sources à l'égard de chaque Ensemble d'habitation et de chaque Bénéficiaire. La Contribution de la SCHL et les Contributions provenant d'autres sources doivent être versées aux Ensembles d'habitations et aux Bénéficiaires conformément à la présente entente au plus tard quatre ans suivant la date de l’Engagement, mais dans tous les cas au plus tard le

31 mars 2019, ou, pour les contributions continues, dans les 20 ans suivant la date de l'Engagement mais pas plus tard que le 31 mars 2035. La SHQ remboursera à la SCHL toute Contribution de la SCHL qui n'est pas versée conformément au présent paragraphe ou qui dépasse le montant total des Contributions provenant d'autres sources versées conformément au présent paragraphe.

8.7 Le montant total combiné des contributions provenant de la SHQ ainsi que celles du gouvernement du Québec ayant été engagées et versées ne doit pas être inférieur à 50 % du montant total des Contributions provenant d'autres sources requis conformément au paragraphe 8.2 ci-dessus.

9. CADRE DE RESPONSABILITÉ

9.1 La SCHL et la SHQ reconnaissent que les gouvernements doivent rendre compte à la population de l'utilisation des fonds publics au moyen d'un processus ouvert et transparent, lequel énonce les résultats attendus, évalue le rendement, fait rapport des résultats au public et prévoit un suivi.

Faire rapport sur les résultats

9.2 La SHQ, qui rend compte annuellement de la gestion de ses programmes et initiatives, fera publiquement rapport annuellement, sur les résultats visés et les indicateurs, notamment sur les Programmes de la présente entente, dans xxx xxx mois suivant la fin de l'Exercice (c'est- à-dire au plus tard le 30 septembre). Les résultats visés et les indicateurs utilisés par la SHQ sont précisés à l’Annexe E jointe à la présente entente. La SHQ fait publiquement rapport selon les mécanismes de reddition de compte du gouvernement du Québec existants, et tel que prévu à l’Annexe E.

9.3 La SHQ transmettra à la SCHL un exemplaire du rapport sur les résultats et les indicateurs rattachés prévus à l’Annexe E, à titre d’information, au moins une semaine avant de rendre le rapport public. Dans le cas où l’information fait partie d’un plus grand rapport, la SHQ n’a qu’à extraire et fournir l’information requise par l’Annexe E. La SCHL transmettra à la SHQ un exemplaire de tout rapport annuel public sur les résultats et les indicateurs

rattachés découlant de la présente entente qui est spécifique au Québec ou qui réfère au Québec, à titre d’information, au moins une semaine avant de rendre le rapport public. Dans le cas où l’information fait partie d’un plus grand rapport, la SCHL n’a qu’à extraire et fournir l’information qui est pertinente. Chaque partie accepte de maintenir confidentielle l’information reçue de l’autre partie jusqu’à ce que l’autre partie rende l’information publique.

État annuel audité des décaissements

9.4 La SHQ préparera et transmettra à la SCHL à l’intérieur des six mois après la fin de chaque Exercice un État annuel audité des décaissements pour chaque Exercice conformément à la présente entente et selon le format présenté à l'Annexe F. La SHQ continuera de préparer et de produire ces États annuels jusqu'à ce que toutes les Contributions de la SCHL et les Contributions provenant d'autres sources aient été décaissées et fait l'objet de rapprochement, y compris tout recouvrement et remboursements nécessaires.

9.5 La SHQ obtiendra un audit annuel ou une attestation annuelle et en produira les résultats conformément à l'Annexe F.1.

Revue

9.6 La SCHL procédera à une revue du succès des modèles d’exécution et de partage des frais prévus à la présente entente. La SCHL a l'intention de mener cette revue en 2013.

9.7 La SCHL se fiera sur le Plan annuel, les Réclamations trimestrielles, les rapports annuels sur les résultats et les indicateurs rattachés, et les États annuels audités des décaissements requis en vertu de la présente entente.

10. COMMUNICATIONS

10.1 La SCHL et la SHQ conviennent de la nécessité de communications conjointes, ouvertes, transparentes, efficaces et présentées en temps utile auprès des citoyens par l'entremise d'activités continues d'information publique visant à souligner les contributions de chaque partie, selon le protocole joint à l'Annexe G. Ceci inclut toutes les activités visées par la présente entente.

11. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

11.1 La SCHL et la SHQ conviennent que l’acheminement et la divulgation de tous renseignements seront conformes aux dispositions de leurs lois respectives concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

12. GÉNÉRALITÉS

12.1 La Contribution de la SCHL est tributaire des crédits parlementaires qui sont alloués à la SCHL. La SCHL n’assume aucune responsabilité dans l’éventualité où les crédits parlementaires seraient nuls ou insuffisants pour couvrir la Contribution de la SCHL ou l’ensemble des obligations de la SCHL. Les contributions de la SHQ sont tributaires des crédits parlementaires qui lui sont alloués par l'Assemblée nationale du Québec. Dans le cas où les crédits parlementaires seraient nuls ou insuffisants, les paragraphes 8.2 et 8.6 s'appliquent tout de même.

12.2 La présente entente peut être modifiée uniquement au moyen d’une entente écrite entre la SCHL et la SHQ.

12.3 Aucun membre de la Chambre des Communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée nationale du Québec ne devra participer à quelque contrat, entente ou commission que ce soit découlant de la présente entente, ni en tirer quelque avantage que ce soit.

12.4 Rien dans la présente entente ne peut être interprété comme autorisant une partie à engager l’autre partie ou à agir à titre de mandataire de l’autre partie. De plus, la SCHL n’est partie à aucun Programme ni à aucune entente ou arrangement relatifs à un Ensemble d’habitation ou à des Bénéficiaires et ne peut, d’aucune façon, être tenue responsable à l’égard de toute question liée à l’environnement ou à la pollution. La SHQ convient d’indemniser la SCHL et de la tenir indemne à l’égard de toutes les pertes, coûts, dommages, dépenses, préjudices ou responsabilités qui pourraient être encourus par la SCHL suite à une réclamation de quelque nature que ce soit faite relativement aux Programmes ou à toute propriété visée par ceux-ci, y compris toute réclamation liée à l’environnement ou à la pollution.

12.5 Aucune partie ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit de l’autre partie, lequel consentement ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

12.6 Toute révision substantielle ou tout addendum substantiel à toute « Entente concernant l’investissement dans le logement abordable 2011-2014 » entre la SCHL et toute autre province ou territoire du Canada seront, sur demande, étendus à la SHQ.

13. AVIS

Tout avis relatif à la présente entente doit être par écrit et remis en mains propres aux parties aux adresses suivantes

SCHL : La Société canadienne d’hypothèques et de logement A/S : Vice-président, Aide au logement

000, xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Télécopieur : 000-000-0000

SHQ : La Société d’habitation du Québec A/S : Président - directeur général 0000, xxx Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 0x xxxxx - Xxxx Xx-Xxxxxx

Xxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 Télécopieur : 000-000-0000

ou à toute autre adresse au Canada indiquée par une des parties à l’autre partie dans un écrit.

ANNEXE A

CADRE DE RÉFÉRENCE POUR LE LOGEMENT ABORDABLE (2011-2014)

Introduction

Un logement stable, abordable et de bonne qualité contribue à assurer l’avenir des personnes, des familles et des communautés. Le logement influe sur de nombreux aspects de la vie : la santé et le bien-être, le niveau d’éducation, les liens sociaux, l’adhésion au marché du travail et l’identité dans la communauté. Sur le plan économique en général, le secteur de l’habitation crée de l’emploi et des possibilités d’investissement en plus de stimuler et de soutenir l’activité économique.

Le présent cadre de référence établit l’approche qui guidera l’élaboration d’ententes bilatérales relatives à l’enveloppe combinée de financement fédéral des programmes de logement abordable et d’aide à la rénovation résidentielle entre 2011 et 2014.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de travailler ensemble de multiples façons afin de répondre aux besoins des ménages canadiens en matière de logement abordable, de qualité, convenable et durable.

Rien dans le présent Cadre ne sera interprété de façon à déroger aux compétences des gouvernements respectifs.

Vision

Une approche équilibrée en matière de logement est un outil favorisant l’indépendance sociale et économique, la responsabilisation des individus et les choix individuels. Un logement de qualité est nécessaire afin de répondre aux besoins fondamentaux de l’être humain tout en développant les ressources et les capacités qui permettront à plus long terme de parvenir, entre autres, à l’autosuffisance individuelle et familiale. Cette vision favorise la santé des gens, des communautés plus fortes, un environnement écologique, ainsi que des logements sécuritaires, de qualité et abordables. Par le présent Cadre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent :

• qu’un continuum de programmes est nécessaire pour répondre efficacement aux différents besoins des ménages au cours de leur vie.

• que des pratiques durables relatives aux réponses en matière de logement, comme l’augmentation de l’efficacité énergétique des logements, permettent non seulement de valoriser et de respecter l’environnement, mais nous aident également à faire des économies qui rendent le logement plus abordable à long terme.

• que les partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux aideront les provinces et territoires à travailler avec les groupes communautaires, les particuliers et le secteur privé afin d’améliorer les conditions de logement sur leur territoire.

Objectif

L’objectif du présent Cadre consiste à améliorer les conditions de vie des Canadiens dans le besoin en améliorant l’accès à un logement abordable, en bon état, convenable et durable.

Résultat visé

Le résultat général visé par le présent Cadre est de réduire le nombre de Canadiens dans le besoin en améliorant l’accès au logement abordable, en bon état, convenable et durable pour les Canadiens dans le besoin.

Catégories de dépenses

Les réponses en matière de logement peuvent varier en fonction des conditions du marché et des besoins en matière de logement. Les investissements versés en vertu du présent Cadre appuieront les réponses en matière de logement dans l’un des domaines d’action suivants :

1. Augmentation de l’offre de logement abordable au Canada. Les initiatives, qui viseront les ménages dans le besoin, peuvent comprendre la construction ou la conversion aux fins de location et des propriétaires-occupants.

2. Amélioration de l’abordabilité du logement pour les Canadiens vulnérables. Les initiatives, qui viseront tous les ménages dans le besoin, peuvent comprendre des suppléments au loyer, des allocations pour le logement pour répondre aux besoins en matière de logement abordable, ainsi que des mesures d’aide aux propriétaires-occupants.

3. Amélioration ou préservation de la qualité du logement abordable. Les initiatives peuvent comprendre la rénovation et la réhabilitation de logements abordables existants afin d’améliorer et préserver la qualité des logements abordables pour les ménages dans le besoin (à l’exclusion du stock de logements sociaux existants en vertu d’une entente FPT à long terme).

4. Promotion de l’autonomie et de la sécurité. Soutien pour la construction de nouveaux logements, les modifications et les rénovations à des logements permettant de prolonger l’autonomie des personnes âgées dans le besoin et des personnes handicapées dans le besoin. Les initiatives peuvent également comprendre des installations pour les victimes de violence familiale.

Principes

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que les initiatives répondant à des besoins définis et démontrés, et qui sont bâties sur les meilleures preuves de ce qui fonctionne, obtiennent les meilleurs résultats. La réussite sur ce plan repose sur la coopération et sur le respect des rôles et des responsabilités de chacun, et sur une compréhension claire des relations en matière de financement.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux conviennent d’utiliser les principes suivants afin de les guider dans la conclusion d’ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les investissements en matière de logement versés en vertu du présent cadre.

• Les provinces et territoires sont responsables de concevoir et mettre en œuvre les programmes de logement abordable afin de répondre à leurs priorités et besoins.

• Les provinces et territoires ont besoin de souplesse pour répondre à leurs priorités et besoins particuliers en matière de logement abordable. Les provinces et territoires auront la souplesse de réaffecter des fonds fédéraux d’un exercice à un autre sous réserve de l’approbation de la SCHL.

• Les contributions du gouvernement fédéral pourraient être utilisées pour l’apport en capital initial ou les subventions continues. Les contributions provenant d’autres sources (gouvernement provincial ou territorial, organismes à but non lucratif, municipalités, secteur privé) doivent être égales ou supérieures à l’enveloppe de contributions du gouvernement fédéral.

• Les logements soutenus en vertu du présent cadre et des ententes bilatérales qui en découlent seront modestes en termes de taille et de commodités et devront demeurer abordables pour une période minimale de dix ans ou tout autre période convenue d’un commun accord.

• Il faudra promouvoir les mesures d’efficacité énergétique et de conservation de l’eau dans la mesure du possible afin de réduire l’impact environnemental du logement, comme les émissions de gaz à effet de serre, et pour améliorer l’abordabilité du logement.

• Les gouvernements doivent rendre compte à la population de l’utilisation des fonds publics au moyen d’un processus ouvert et transparent, lequel énonce les résultats attendus, évalue le rendement, fait rapport des résultats au public et prévoit un suivi. Dans ce contexte, il incombe à chaque gouvernement de faire rapport annuellement au public sur les investissements effectués et l’atteinte des résultats visés en vertu du présent Cadre. Les informations fournies par les provinces et territoires, dont les parties auront convenu dans les ententes bilatérales, rendront possible la reddition de comptes aux Canadiens par le gouvernement fédéral.

• Les exigences administratives devront être simplifiées afin de ne pas avoir d’incidence négative sur la livraison des programmes.

• Les ententes bilatérales comprendront un protocole de communication prévoyant des activités et des produits de communication conjoints ainsi que des communications ouvertes, transparentes, efficaces et présentées en temps utiles, reflétant équitablement la contribution des partenaires fédéral, provinciaux et territoriaux.

• Des copies des ententes bilatérales signées seront transmises aux provinces et territoires à des fins d’information. Toute modification ou addenda accordée à une province ou un territoire par le gouvernement fédéral en vertu du présent Cadre sera accordée, sur demande, à chaque province ou territoire qui le souhaite.

Accords bilatéraux

• Le présent Cadre servira de fondement pour la conclusion d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral, représenté par la SCHL, et chaque province ou territoire qui le désire . Le flux de fonds fédéraux sera conditionnel à la signature d’ententes bilatérales conformes au présent Cadre. Advenant qu’une province ou un territoire choisisse de ne pas conclure d’entente bilatérale en vertu du présent Cadre , le financement fédéral transitera dans le cadre de la prolongation des ententes existantes (Initiative de logement abordable (ILA) et Programmes d’aide à la rénovation).

SCHL–QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

FORMAT SUGGÉRÉ DES RÉSUMÉS DISTINCTIFS DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme :
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision :
c) Catégorie(s) de dépenses	Indiquer la/les catégories de dépenses concernées d'après l'article 4 de la présente entente.
d) Objectif particulier	i) Groupe(s) de client(s) cible(s) (p. ex, aînés); ii) Besoin spécial visé le cas échéant (p. ex., violence familiale) : relativement à l'objectif de la présente entente « améliorer les conditions de vie des ménages dans le besoin en améliorant l’accès au Logement abordable qui est en bon état, convenable et durable. »
e) Type de proposant	Gouvernement, propriétaire-bailleur sans but lucratif ou à but lucratif, propriétaire-occupant, ou locataire.
f) Type d’activité	Indiquer le type d'activité (p. ex., construction, rénovation, suppléments au loyer, adaptations pour améliorer l’accessibilité).
g) Nature de l’aide	i) Subventions à des fins d’immobilisations ou continues (pendant combien de temps?) ii) Type (p. ex., en espèces, si en nature sous quelle forme, exemption des droits d'aménagement, allègements fiscaux)
h) Résultat(s) visé(s) et indicateur(s)	Indiquer le(s) résultat(s) visé(s) par le Programme, d'après l'article 3 de la présente entente. La SHQ précisera les indicateurs pertinents conformément à l’Annexe E.

Nota : La SHQ est tenue de s’assurer que tous les éléments du Programme, qu’ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-1 AccèsLogis Québec
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégories de dépenses	• Augmenter l'offre de Logement abordable; • Améliorer l’abordabilité du Logement pour les ménages vulnérables; • Améliorer et préserver la qualité du Logement abordable; • Promouvoir l’autonomie et la sécurité.
d) Objectif particulier	Offrir en location des logements de qualité et à coût abordable à des ménages à faible revenu ou modeste. Le programme comporte trois volets : • Volet I : familles, personnes seules et personnes âgées autonomes; • Volet II : personnes âgées en légère perte d'autonomie; • Volet III: personnes éprouvant des besoins particuliers de logements, permanents ou temporaires, incluant celles victimes de violence familiale. Dépendamment des volets, une certaine proportion des ménages recevra un supplément au loyer (voir les résumés distinctifs sur ce Programme). Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social ou destinées aux victimes de violence familiale (il n’est pas obligatoire que les victimes de violence familiale soient inscrites ou admissibles à l’inscription sur une liste d’attente pour un logement social) sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.

e) Type de proposant	Les propriétaires, y compris les coopératives d'habitation, les organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation, les sociétés acheteuses à but non lucratif et les offices d'habitation.
f) Type d’activité	Construction, achat-rénovation, transformation-recyclage et achat simple d'Unités de Logement à caractère modeste et supplément au loyer pour des Unités de Logement à caractère modeste.
g) Nature de l’aide	Aide financière versée en espèces. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés par la SHQ. Pour les suppléments au loyer : aide financière versée à l’organisme-propriétaire et correspondant à la différence entre le loyer convenu et la contribution du ménage. Seules les unités susceptibles d’obtenir un supplément au loyer seront réclamées en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.
h) Résultat visé et indicateur	Résultat visé. : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du Logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages ayant pu se loger convenablement dans un logement locatif privé en vertu du programme AccèsLogis Québec, lequel contribue, par son aide financière et les exigences de son montage financier, à augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les contributions provenant d’autres sources.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-2 Allocation-logement
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégorie de dépenses	Améliorer l’abordabilité du logement pour les ménages vulnérables.
d) Objectif particulier	Procurer une aide financière d’appoint aux ménages à faible revenu, locataires, chambreurs ou propriétaires, qui consacrent une trop grande partie de leur revenu pour se loger. S'adresse aux personnes âgées de 55 ans et plus et familles avec au moins un enfant à charge. Les revenus du ménage seront pris en compte en fonction de sa composition. L'âge d'admissibilité des ménages sans enfant diminuera progressivement de 55 à 50 ans d'ici 2015. Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.
e) Type de proposant	Les ménages de locataires ou de propriétaires-occupants admissibles.

f) Type d’activité	Subvention allouée pour payer une partie du coût du loyer d’un logement à caractère modeste.
g) Nature de l’aide	La période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans. Compte tenu du montant de la subvention, la SHQ ne peut obliger un Bénéficiaire à demeurer dans un Logement pour une période donnée. L'allocation est versée mensuellement pour une durée maximale d'une année. Il y a une possibilité de renouveler la demande d'aide annuellement. Le paiement s’effectue par chèque ou par dépôt direct. Le déboursé mensuel, généralement daté du premier jour de chaque mois, correspond à un engagement.
h) Résultat visé et indicateur	Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Allocation-logement, lequel contribue, par son aide à la personne ciblée aux ménages dans le besoin, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-3 Logement abordable Québec
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégories de dépenses	• Augmenter l'offre de Logement abordable; • Améliorer et préserver la qualité du Logement abordable; • Promouvoir l’autonomie et la sécurité;
d) Objectif particulier	Offrir en location des Logements de qualité à coût abordable. Les clientèles visées dépendent des volets du programme. • Volet social et communautaire : ménages à revenu faible ou modeste; • Volet privé : clientèle de revenu moyen. Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.
e) Type de proposant	Les propriétaires, y compris les offices d'habitation, les coopératives d’habitation, les organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation et les sociétés acheteuses à but non lucratif.

f) Type d’activité	Construction, achat-rénovation et transformation-recyclage d'Unités de Logement à caractère modeste.
g) Nature de l’aide	Aide financière versée en espèces. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés par la SHQ.
h) Résultat visé et indicateur	Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages ayant pu se loger convenablement dans un logement locatif privé en vertu du programme Logement Abordable Québec, lequel contribue, par son aide financière et les exigences de son montage financier, à augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les contributions provenant d’autres sources.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-4 Logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA)
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégorie de dépenses	Promouvoir l’autonomie et la sécurité des personnes âgées.
d) Objectif particulier	Aider financièrement les ménages propriétaires occupants ou locataires, qui sont à revenu faible et dont au moins une personne est âgée de 65 ans ou plus, afin de leur permettre d’apporter des adaptations mineures à leur logement afin d’y vivre de façon plus autonome et sécuritaire. Seul le financement relatif à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente. Toutefois, le critère du revenu sera la seule considération pour déterminer si le ménage est inscrit ou admissible à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social.
e) Type de proposant	Propriétaires occupants et locataires admissibles.

f) Type d’activité	Adaptation au Logement ayant un caractère modeste pour améliorer l'autonomie et la sécurité des personnes âgées.
g) Nature de l’aide	Aide financière versée en espèces. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés. La période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans. Compte tenu du montant de la subvention, la SHQ ne peut obliger un Bénéficiaire à demeurer dans un Logement pour une période donnée.
h) Résultat visé et indicateur	Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages ayant bénéficié d’une adaptation mineure à leur domicile en vertu du programme Logements adaptés pour aînés autonomes, lequel contribue, par son aide financière visant à améliorer l'autonomie et la sécurité des personnes âgées, à augmenter et prolonger la vie autonome des ménages dans le besoin qui sont des aînés.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

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ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-5 Amélioration des maisons d'hébergement (PAMH)
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégorie de dépenses	Promouvoir l'autonomie et la sécurité.
d) Objectif particulier	Soutenir financièrement la rénovation et la construction1 de maisons d’hébergement pour les femmes et enfants victimes de violence familiale ainsi que les jeunes ou les hommes en difficulté qui sont des ménages dans le besoin. Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social ou destinées aux victimes de violence familiale (il n’est pas obligatoire que les victimes de violence familiale soient inscrites ou admissibles à l’inscription sur une liste d’attente pour un logement social) sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.
e) Type de proposant	Organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation.
f) Type d’activité	Rénovation et adaptation du logement, ayant un caractère modeste, pour favoriser la qualité du bâti, la sécurité des personnes hébergées et assurer son accessibilité.

1 La construction de maisons d’hébergement destinées aux clientèles visées par le programme PAMH s’effectue en vertu du volet 3 du programme AccèsLogis Québec. Le nombre de logements livrés qui sont destinés aux clientèles visées par le programme PAMH est inclus dans l’indicateur de résultat du programme AccèsLogis Québec (voir résumé distinctif B-1 au besoin).

g) Nature de l’aide

Aide financière versée en espèces. Conformément au paragraphe 4.2 de la présente entente, la SCHL et la SHQ conviennent, par exception, qu'un Logement bénéficiant d'une subvention de rabattement d'intérêt sous l'article 95 de la LNH pourra bénéficier d'une subvention PAMH destinée aux victimes de violence familiale. Les fonds seront cependant limités aux travaux qui ne peuvent pas être financés à même la réserve de remplacement de l’ensemble, ni à partir du budget de modernisation et d’amélioration. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés par la SHQ.

h) Résultat visé et indicateur

Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de victimes de violence familiale ayant pu profiter d’un logement rénové en vertu du programme Amélioration des maisons d’hébergement, lequel contribue, par son aide financière visant à améliorer la qualité du bâti, la sécurité des personnes hébergées et l'accessibilité des maisons d’hébergement, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-6 Adaptation de domicile (PAD)
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégorie de dépenses	Promouvoir l'autonomie et la sécurité des personnes handicapées.
d) Objectif particulier	Accorder une aide financière aux personnes handicapées, sans égard au revenu, pour l’exécution de travaux d’adaptation visant à corriger ou amoindrir les barrières architecturales auxquelles les personnes handicapées sont confrontées dans la réalisation de leurs activités quotidiennes. Seul le financement relatif à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente. Toutefois, le critère du revenu sera la seule considération pour déterminer si le ménage est inscrit ou admissible à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social.
e) Type de proposant	Peuvent être proposants notamment les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs du secteur privé, les coopératives d'habitation et les organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation.

f) Type d’activité	Adaptation pour améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la réalisation de ses activités quotidiennes ainsi que le remplacement et la réparation d’équipements spécialisés constituant des éléments permanents de l'Unité de logement en tant que tels et ayant un caractère modeste.
g) Nature de l’aide	Xxxx financière versée en espèces au propriétaire du domicile. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés. La période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans. Compte tenu du montant de la subvention, la SHQ ne peut obliger un bénéficiaire à demeurer dans un Logement pour une période donnée.
h) Résultat visé et indicateur	Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages ayant bénéficié d’une adaptation de domicile en vertu du programme Adaptation de domicile, lequel contribue, par son aide financière visant à corriger ou amoindrir les barrières architecturales auxquelles est confronté une personne handicapée, à augmenter et prolonger la vie autonome des ménages dans le besoin qui sont des personnes handicapées.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

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ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-7 Aide à la rénovation en milieu rural (RénoVillage)
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégories de dépenses	• Améliorer et préserver la qualité du logement abordable; • Promouvoir l’autonomie et la sécurité.
d) Objectif particulier	Accorder une aide financière aux propriétaires occupants à revenu faible ou modeste vivant en milieu rural afin de leur permettre de corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence sur les plans de la structure, de la charpente, de la plomberie, du chauffage ou de l’électricité, ou encore pour améliorer la sécurité incendie. Seul le financement relatif à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente. Toutefois, le critère du revenu sera la seule considération pour déterminer si le ménage est inscrit ou admissible à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social.
e) Type de proposant	Les propriétaires occupants admissibles.
f) Type d’activité	Rénovation d'unités de logement à caractère modeste.

g) Nature de l’aide

Aide financière versée en espèces aux propriétaires occupants. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés. La période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans. Compte tenu du montant de la subvention, la SHQ ne peut obliger un bénéficiaire à demeurer dans un logement pour une période donnée.

h) Résultat visé et indicateur

Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Rénovillage, lequel contribue, par son aide à la xxxxxx xxxxxx aux ménages dans le besoin vivant en milieux ruraux, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

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ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-8 Rénovation Québec (PRQ)
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégories de dépenses	• Augmenter l'offre de Logement abordable; • Améliorer et préserver la qualité du Logement abordable; • Promouvoir l’autonomie et la sécurité.
d) Objectif particulier	Stimuler la revitalisation de secteurs résidentiels dégradés. Le programme comporte deux volets : • Volet I : La rénovation résidentielle pour les ménages à faible revenu; • Volet II : Les interventions sur l'habitation : − la rénovation résidentielle; − la transformation en Logement d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non résidentiel; − l'ajout d'un Logement à un bâtiment résidentiel ou le réaménagement des logements d'un bâtiment; − l'adaptation d'un bâtiment ou d'un Logement aux besoins d'une personne handicapée. La clientèle visée est constituée des ménages à revenu faible ou modeste vivant dans un secteur résidentiel en déclin.

	Seul le financement relatif à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente. Toutefois, le critère du revenu sera la seule considération pour déterminer si le ménage est inscrit ou admissible à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social. La détermination des ménages dans le besoin pourra s’effectuer selon une étude (sondage) à réaliser ultérieurement.
e) Type de proposant	Peuvent être notamment proposants les propriétaires bailleurs, les propriétaires occupants, les coopératives d’habitation et les organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation.
f) Type d’activité	Rénovation, recyclage, construction et adaptation d'Unités de Logement à caractère modeste.
g) Nature de l’aide	Aide financière versée en espèces pour les coûts de réalisation. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés par la SHQ. Compte tenu du lien qui lie la SHQ avec certains proposants (notamment les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants), la période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans.
h) Résultat visé et indicateur	Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages ayant bénéficié d'interventions sur l'habitation ou de rénovations résidentielles en vertu du programme Rénovation Québec, lequel contribue, par son aide financière et les exigences de son montage financier, à augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les contributions provenant d’autres sources.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

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ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-9 Réparations urgentes (PRU)
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011
c) Catégories de dépenses	• Améliorer et préserver la qualité du logement abordable; • Promouvoir l’autonomie et la sécurité.
d) Objectif particulier	Aider financièrement les propriétaires occupants à revenu faible vivant en milieu rural qui doivent effectuer des travaux urgents à leur résidence pour corriger les défectuosités majeures qui représentent une menace pour la sécurité ou la santé des occupants. Seul le financement relatif à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente. Toutefois, le critère du revenu sera la seule considération pour déterminer si le ménage est inscrit ou admissible à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social.
e) Type de proposant	Les propriétaires occupants admissibles.
f) Type d’activité	Réparations urgentes pour des Unités de Logement à caractère modeste.

g) Nature de l’aide

Aide financière versée en espèces aux propriétaires occupants. L’aide est fournie en fonction du coût des travaux approuvés par la SHQ. La période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans. Compte tenu du montant de la subvention, la SHQ ne peut obliger un Bénéficiaire à demeurer dans un Logement pour une période donnée.

h) Résultat visé et indicateur

Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Réparations urgentes, lequel contribue, par son aide à la xxxxxx xxxxxx aux ménages dans le besoin, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-10 Supplément au loyer dans le cadre du programme Aide à la pénurie de logements
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011; Révisé : Le 28 septembre 2012 (avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur initiale)
c) Catégorie de dépenses	Améliorer l’abordabilité du Logement pour les ménages vulnérables.
d) Objectif particulier	Aider des ménages à faible revenu se retrouvant sans logis en raison de leur difficulté à se trouver un Logement adéquat et abordable.
e) Type de proposant	Les organismes municipaux chargés de l’habitation, de même que les propriétaires-bailleurs du secteur à but non lucratif ou du secteur privé louant à des ménages admissibles.
f) Type d’activité	Supplément au loyer pour des Unités de Logement à caractère modeste.
g) Nature de l’aide	Subvention versée aux ménages à faible revenu qui se retrouvent sans logis, leur assurant d'obtenir un Logement abordable. Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.

La période d'abordabilité peut être inférieure à 10 ans puisqu’il s’agit d’une aide de nature temporaire. En effet, les bénéficiaires d’un supplément au loyer d’urgence sont intégrés dans des programmes réguliers de la SHQ, le plus souvent dans le programme Supplément au loyer (PSL) ou dans le programme Habitation à loyer modique (HLM). Le déboursé mensuel, généralement daté du premier jour de chaque mois, correspond à un engagement.

h) Résultat visé et indicateur

Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du Logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Supplément au loyer2, lequel contribue, par son aide financière à la personne permettant à un ménage d’être logé sur le marché privé aux mêmes conditions que dans une habitation à loyer modique, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

2 Cet indicateur incl ut le nom bre de ménages aidés e n vertu du progra mme Supplément au loyer et recevant un supplément au loyer dans le cadre des programmes Achat-Rénovation et Aide à la pénurie de logements.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-11 Supplément au loyer
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011; Révisé : Le 28 septembre 2012 (avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur initiale)
c) Catégorie de dépenses	Améliorer l’abordabilité du logement pour les ménages vulnérables.
d) Objectif particulier	Permettre à des ménages à faible revenu d’habiter des logements du marché locatif privé, ou appartenant à des coopératives d’habitation, à des organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation ou à des offices d’habitation, tout en payant un loyer correspondant à 25 % de ses revenus. Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.
e) Type de proposant	Les organismes municipaux chargés de l’habitation, de même que les propriétaires-bailleurs du secteur à but non lucratif ou du secteur privé louant à des ménages admissibles.
f) Type d’activité	Supplément au loyer pour des Unités de Logement à caractère modeste.

g) Nature de l’aide

Xxxx financière versée par chèque ou par dépôt direct et correspondant à la différence entre le loyer convenu avec le propriétaire et la contribution du ménage. Le déboursé mensuel, généralement daté du premier jour de chaque mois, correspond à un engagement.

h) Résultat visé et indicateur

Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Supplément au loyer3, lequel contribue, par son aide financière à la personne permettant à un ménage d’être logé sur le marché privé aux mêmes conditions que dans une habitation à loyer modique, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

3 Cet indicateur inclut le nom bre de ménages aidés e n vertu du progra mme Supplément au loyer et recevant un supplément au loyer dans le cadre des programmes Achat-Rénovation et Aide à la pénurie de logements.

SCHL– SHQ

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE B

RÉSUMÉ DISTINCTIF DE PROGRAMME

(Article 5 de la présente entente)

a) Numéro et nom du Programme : B-12 Supplément au loyer dans le cadre du programme Achat-Rénovation
b) Date d'entrée en vigueur de l'inclusion ou de la dernière révision : Le 1er avril 2011; Révisé : Le 28 septembre 2012 (avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur initiale)
c) Catégorie de dépenses	Améliorer l’abordabilité du Logement pour les ménages vulnérables.
d) Objectif particulier	Permettre à des ménages à faible revenu d’habiter des logements appartenant à des coopératives d’habitation ou à des organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation, tout en payant un loyer correspondant à 25 % de ses revenus. Seul le financement relatif à des Unités de Logement abordable destinées à des ménages inscrits ou admissibles à l'inscription sur une liste d'attente pour du logement social sera réclamé en tant que Contribution de la SCHL ou Contributions provenant d'autres sources en vertu de l'Entente.
e) Type de proposant	Les organismes municipaux chargés de l’habitation, de même que les propriétaires-bailleurs du secteur à but non lucratif ou du secteur privé louant à des ménages admissibles.
f) Type d’activité	Supplément au loyer pour des Unités de Logement à caractère modeste.

g) Nature de l’aide

Xxxx financière versée par chèque ou par dépôt direct et correspondant à la différence entre le loyer convenu avec le propriétaire et la contribution du ménage. Le déboursé mensuel, généralement daté du premier jour de chaque mois, correspond à un engagement.

h) Résultat visé et indicateur

Résultat visé : Réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du Logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin. Indicateur : Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Supplément au loyer4, lequel contribue, par son aide financière à la personne permettant à un ménage d’être logé sur le marché privé aux mêmes conditions que dans une habitation à loyer modique, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

N.B. La SHQ est tenue de s'assurer que tous les éléments du Programme, qu'ils soient ou non énoncés dans le Résumé distinctif, sont conformes aux exigences de la présente entente.

4 Cet indicateur incl ut le nom bre de ménages aidés e n vertu du progra mme Supplément au loyer et recevant un supplément au loyer dans le cadre des programmes Achat-Rénovation et Aide à la pénurie de logements.

Page C‐1

SCHL ‐ QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE C : PLAN ANNUEL (paragraphe 7.1 de l’Entente)

Réclamations trimestrielles prévues au titre de la contribution de la SCHL (4) (en millions de $)

2011‐2012

2012‐2013

2013‐2014

Grand total

(1)

(2)

(3)

T1

T2

T3

T4

Total (5)

T1

T2

T3

T4

Total (5)

T1

T2

T3

T4

Total (5)

57, 685

57, 685

57, 685

173, 055

(1) Réclamations trimestrielles pour 2011‐2012 (à être proposées à la SCHL au plus tard le 31 mai 2011)

(2) Réclamations trimestrielles pour 2012‐2013 (à être proposées à la SCHL au plus tard le 31 mai 2012)

(3) Réclamations trimestrielles pour 2013‐2014 (à être proposées à la SCHL au plus tard le 31 mai 2013)

(4) Chaque montant trimestriel doit correspondre à la valeur estimative des réclamations trimestrielles que la SCHL recevra au plus tard à la date indiquée au paragraphe 7.5 de l'Entente.

(5) Il s’agit de l’allocation annuelle et de l’autorité financière pour l’année. Toute réaffectation d’un Exercice à un autre doit être approuvée par la SCHL et est sous réserve

du financement disponible

Les montants ci-dessus comprennent :

Victimes de violence familiale (en millions de $)
2011‐2012	2012‐2013	2013‐2014	Total
0, 470	0, 470	0, 470	1, 410

Engagements des Contributions provenant d’autres sources (CPAS) (en millions de $)

2011/12 (en millions de $)

2012/13 (en millions d $)

2013/14 (en millions de $)

2014/15 (en millions de $)

Grand total

QC / SHQ

Autres

Total CPAS (6)

QC / SHQ

Autres

Total CPAS (6)

QC / SHQ

Autres

Total CPAS (6)

QC / SHQ

Autres

Total CPAS (6)

(6) Voir les exigences des paragraphes 8.2, 8.3 et 8.7 de l'Entente relativement aux Engagements des CPAS.

SCHL–QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE D

RÉCLAMATION TRIMESTRIELLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE LA SCHL ET IDENTIFICATION DES ENGAGEMENTS

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Partie A (article 7 de l'Entente)

POUR LE TRIMESTRE ALLANT DU 1er 20

AU 30/31

20 .

N° de réf. de la SHQ (a)

Nom de l’Ensemble d’habitation (a)

Adresse (a)

Code postal (a)

Groupe de parrainage (a)

Conformité avec la LCEE (O / N / S.O.) (b)

Programme

Nombre d’Unités

Contribution de la SCHL Montant réclamé (c)

Contributions provenant d’autres sources (CPAS) (c)

Contributions continues de la SCHL (d)

CPAS continues (d)

Extrants (Liste déroulante)

Contr. QC/SHQ (c)

Autres (c)

Total CPAS (c)

Nombre d’années des contr. continues (e)

Montant à payer pour la durée de l’Engagement

Nombre d’années des contr. continues (e)

Montant à payer pour la durée de l’Engagement

Total partiel

Gestion et admin. des programmes

Total

Notes:

(a) Chaque Ensemble d’habitation doit être identifié séparément. L’aide aux Bénéficiaires peut être regroupée pour chaque Programme. Donc, aux fins de la protection des renseignements personnels, les colonnes grisées ne doivent pas contenir de

données sur des individus pour l’aide versée aux Bénéficiaires.

(b) Indiquer S.O. lorsque la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) n’est pas requise.

(c) Montant total, y compris les contributions continues. Ces dernières doivent être calculées (valeur actualisée) conformément au paragraphe 8.3 de l’Entente.

(d) Pour les contributions continues, indiquer les montants réels à payer sur la durée totale de l’Engagement (valeur non actualisée).

(e) Période réelle, jusqu’à un maximum de 20 ans.

Note : Indiquer les Engagements annulés ou réduits ou la non-conformité comme un négatif dans la Partie A.

PARTIE B

Insuffisance de CPAS comparativement à la Contribution de la SCHL, selon le paragraphe 8.2 de l’Entente

- à la fin de chaque Exercice à compter du 31 mars 0000

Xxxxxxx à rembourser à la SCHL (le cas échéant) :           $

Liste déroulante des extrants :

Page D‐2

Construction – logements locatifs

Construction – logements de type propriétaire-occupant Construction – logements en milieu de soutien

Construction – refuge (victimes de violence familiale)

Conversion – logements locatifs

Conversion – logements de type propriétaire-occupant

Conversion – logements en milieu de soutien Conversion – refuge (victimes de violence fam.)

Rénovation – logements de type propriétaire-occupant Rénovation – logements locatifs

Rénovation – logements en milieu de soutien Rénovation – refuge (victimes de violence familiale) Rénovation – adaptation pour personnes âgées Rénovation – adaptation pour personnes handicapées

Supplément au loyer/Allocation-logement

SCHL-QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE E

RAPPORT ANNUEL PUBLIC SUR LES RÉSULTATS

Les gouvernements rendent compte à la population de l’utilisation des deniers publics au moyen d’un processus ouvert et transparent, lequel énonce les résultats attendus, évalue le rendement, fait rapport des résultats au public et prévoit un suivi. Dans ce contexte, il incombe à chaque gouvernement de faire rapport annuellement au public sur les investissements effectués et l’atteinte des résultats visés en vertu de la présente Entente.

Le rapport public que fera la Société d'habitation du Québec (SHQ) est produit par le biais des mécanismes existants de reddition de compte du gouvernement du Québec.

Jusqu’à ce que toutes les Contributions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Contribution provenant d’autres sources, laquelle inclut la contribution du gouvernement du Québec et celles des parties prenantes, aient été décaissées et jusqu’à ce que toutes les périodes d’abordabilité requises soient terminées, ce rapport public devra reconnaître que le financement a été versé dans le cadre de l’Entente concernant l’investissement dans le logement abordable 2011-2014 conclue entre la SCHL et la SHQ et reconnaître, sur une base égale, la Contribution de la SCHL et la Contribution provenant d’autres sources, laquelle inclut la contribution du gouvernement du Québec et celles des parties prenantes.

Résultat visé et indicateurs rattachés :

Résultat visé global

• Les parties reconnaissent que le résultat global visé par l'exécution de la présente entente sera de réduire le nombre de ménages dans le besoin en améliorant l'accès à du Logement abordable en bon état, convenable et durable pour les ménages dans le besoin.

L’indicateur global retenu pour permettre d’apprécier l’atteinte du résultat visé global est :

Nombre de ménages qui ne sont plus dans le besoin* grâce aux Programmes de la SHQ pour lesquels du financement a été utilisé en vertu et selon les modalités de l’Entente concernant l’investissement dans le logement abordable 2011-2014 conclue entre la SCHL et la SHQ.

*Notons que les parties conviennent que, dans l’application de la présente entente, un

ménage dans le besoin aidé est un ménage qui n’est plus dans le besoin.

Cet indicateur est cumulatif pour chacun des Exercices.

Les informations pertinentes pour alimenter annuellement l’indicateur global retenu permettant d’apprécier l’atteinte du résultat visé global proviennent du rapport annuel de gestion de la SHQ.

Ci-dessous se trouve l’ensemble des indicateurs dépendamment des programmes que la SHQ utilisera dans le cadre de la présente Entente.

o Nombre de ménages ayant bénéficié d’une adaptation de domicile en vertu du programme Adaptation de domicile, lequel contribue, par son aide financière visant à corriger ou amoindrir les barrières architecturales auxquelles est confronté une personne handicapée, à augmenter et prolonger la vie autonome des ménages dans le besoin qui sont des personnes handicapées.

o Nombre de ménages ayant bénéficié d’une adaptation mineure à leur domicile en vertu du programme Logements adaptés pour aînés autonomes, lequel contribue, par son aide financière visant à améliorer l'autonomie et la sécurité des personnes âgées, à augmenter et prolonger la vie autonome des ménages dans le besoin qui sont des aînés.

o Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Allocation- logement, lequel contribue, par son aide à la personne ciblée aux ménages dans le besoin, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

o Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Supplément au loyer1, lequel contribue, par son aide financière à la personne permettant à un ménage d’être logé sur le marché privé aux mêmes conditions que dans une habitation à loyer modique, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

o Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Rénovillage, lequel contribue, par son aide à la xxxxxx xxxxxx aux ménages dans le besoin vivant en milieux ruraux, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

o Nombre de ménages aidés financièrement en vertu du programme Réparations urgentes, lequel contribue, par son aide à la xxxxxx xxxxxx aux ménages dans le besoin, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

o Nombre de victimes de violence familiale ayant pu profiter d’un logement rénové en vertu du programme Amélioration des maisons d’hébergement, lequel

1 Cet indicateur inclut le nombre de ménages aidés en vertu du programme Supplément au loyer et recevant un supplément au loyer dans le cadre des programmes Achat-Rénovation et Aide à la pénurie de logements.

contribue, par son aide financière visant à améliorer la qualité du bâti, la sécurité des personnes hébergées et l'accessibilité des maisons d’hébergement, à favoriser une approche plus globale dans la lutte contre la pauvreté.

o Nombre de ménages ayant pu se loger convenablement dans un logement locatif privé en vertu du programme AccèsLogis Québec, lequel contribue, par son aide financière et les exigences de son montage financier, à augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les contributions provenant d’autres sources.

o Nombre de ménages ayant pu se loger convenablement dans un logement locatif privé en vertu du programme Logement Abordable Québec, lequel contribue, par son aide financière et les exigences de son montage financier, à augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les contributions provenant d’autres sources.

o Nombre de ménages ayant bénéficié d'interventions sur l'habitation ou de rénovations résidentielles en vertu du programme Rénovation Québec, lequel contribue, par son aide financière et les exigences de son montage financier, à augmenter les ressources disponibles pour répondre aux besoins en matière de logement pour les ménages dans le besoin en encourageant les contributions provenant d’autres sources.

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SCHL - QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L'INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE F

ÉTAT ANNUEL AUDITÉ DES DÉCAISSEMENTS

Pour l'Exercice se terminant le 31 mars 20 (milliers de $)

Décaissements aux Ensembles d'habitation et aux Bénéficiaires

Décaissements de l'Exercice en cours

Partie A : (paragraphe 9.4 de l'Entente)

Programmes (Annexe B)

Programme 1

Programme 2

Total partiel - Programmes

Coûts de gestion et d'administration des programmes Total décaissé

Victimes de violence familiale (inclus ci-dessus)

Partie B : (paragraphe 9.4 de l'Entente)

Contribution de la SCHL Contributions

provenant d'autres sources

Total

Contributions cumulatives
	Solde d'ouverture - Décaissements	Décaissé pendant l'exercice	Décaissements cumulatifs
Contribution de la SCHL - Décaissée aux Ensembles d'habitation et aux Bénéficiaires
(a) Programme 1
(b) Programme 2
Montant total décaissé au titre de la Contribution de la SCHL
Total des Contributions provenant d'autres sources - Décaissé aux Ensembles d'habitation et aux Bénéficiaires
Coûts de gestion et d'administration des programmes

Montant total cumulatif décaissé au titre de la Contribution de la SCHL et des Contributions provenant d'autres sources

Victimes de violence familiale (inclus dans le montant décaissé au titre

de la Contribution de la SCHL, ci-dessus)

Part des Contributions du Québec et de la SHQ - Décaissée aux Ensembles d'habitation et aux Bénéficiaires (inclus dans Contributions

provenant d'autres sources, ci-dessus)

Partie C : Rapprochement (paragraphes 6.7, 8.6, et 8.7 de l'Entente)

Rapprochement des Décaissements au titre de la Contribution de la SCHL et des Contributions provenant d'autres sources	Solde d'ouverture	Exercice en cours	Total
Contribution de la SCHL reçue* moins Remboursements à la SCHL Montant net** décaissé et à décaisser au titre de la Contribution de la SCHL Excédent Insuffisance*** de la Contribution nette** provenant d'autres sources, décaissée et à décaisser Montant à rembourser à la SCHL****

Victimes de violence familiale comprises dans Contribution de la SCHL Reçue/Remboursée, ci-dessus

*la contribution de la SCHL reçue inclut également les montants réclamés par la SHQ mais non déboursés par la SCHL.

**après déduction des montants recouvrés ou à recouvrer en cas de non conformité des Ensembles d'habitation ou des Bénéficiaires (paragraphe 6.7 de l'Entente) et déduction des décaissements insuffisants pour victimes de violence familiale (paragraphe 8.1 de l'Entente)

*** insuffisances des Contributions provenant d'autres sources (paragraphe 8.6 de l'Entente) et insuffisances concernant la part de 50 % des Contributions provenant d'autres sources requise du Québec et de la SHQ (paragraphe 8.7 de l'Entente)

**** somme de « Excédent » et « Insuffisance »

S091211SV

SCHL-QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE F.1

AUDIT ANNUEL OU ATTESTATION ANNUELLE

(paragraphe 9.5 de la présente entente)

1. L'État annuel des décaissements (Annexe F) doit être audité par un auditeur indépendant autorisé à pratiquer au Québec,

a) pour chaque Exercice jusqu’à l’Exercice se terminant le 31 mars 2015 inclusivement;

b) après le 31 mars 2015, pour chaque Exercice pendant lequel le montant de la Contribution de la SCHL décaissé dépasse un million de dollars.

2. L’audit sera effectué selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada et l’auditeur indépendant pourra se fonder sur le travail d’audit d'autres professionnels.

3. L’auditeur indépendant fournira une opinion indiquant si l'État annuel des décaissements présente les données avec exactitude ou non, conformément aux principes comptables généralement reconnus, et si la SHQ s'est conformée aux modalités de l'Entente concernant l’investissement dans le Logement abordable 2011-2014, ou non. De plus, l’auditeur indépendant donnera des précisions sur toute irrégularité ou non-conformité et fera état du montant engagé en dollars ou, s'il ne peut le faire, fournira une estimation de ce montant.

4. Lorsqu’un audit n’est pas requis en vertu du paragraphe 1, la SHQ fournira une attestation de son président-directeur général donnant l’assurance raisonnable, entre autres, que l’État annuel des décaissements présente les données avec exactitude, conformément aux principes comptables généralement reconnus, et que la SHQ s’est conformée aux modalités de l’Entente concernant l’investissement dans le logement abordable 2011-2014. De plus, le président-directeur général xxxxxxx, dans son attestation, s’il y a lieu, des précisions sur toute irrégularité ou non-conformité et fera état du montant engagé en dollars ou, si c’est impossible, fournira une estimation de ce montant.

5. La SHQ transmettra à la SCHL l’État annuel des décaissements et l’opinion de l’auditeur indépendant ou l’attestation du président-directeur général, et ce, dans xxx xxx mois suivant la fin de l’Exercice.

6. La SHQ comblera toute lacune relevée par l’auditeur indépendant ou par le président- directeur général dans son attestation dans un délai raisonnable. La Contribution de la SCHL,

ou une partie de celle-ci, pourra être retenue si les lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable.

7. La SHQ devra rembourser à la SCHL toute Contribution de la SCHL qui n’est pas décaissée conformément à la présente entente.

8. La SCHL n’est pas responsable du coût de l’audit.

SCHL – QUÉBEC

ENTENTE CONCERNANT L’INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE 2011-2014

ANNEXE G

PROTOCOLE RELATIF AUX COMMUNICATIONS

(Paragraphe 10.1 de la présente entente)

G.1 GÉNÉRALITÉS

G.1.1 La SCHL et la SHQ (les « Parties ») conviennent de mettre en œuvre conjointement des activités et des produits de communication qui favoriseront les occasions de communication ouvertes, transparentes, efficaces et présentées en temps utiles avec les citoyens, par le biais d’activités d’information publique appropriées, continues et homogènes soulignant la contribution des Parties et des demandeurs.

G.1.2 La SCHL et la SHQ conviennent que toutes les activités de communications et tous les produits de communications se rapportant à la présente entente, ainsi qu’à tout Programme ou Ensemble d'habitation visé par celle-ci, doivent donner reconnaissance, faire référence et donner importance et priorité, et ce, de manière égale, au « gouvernement du Canada », y compris la « Société canadienne d'hypothèques et de logement » et au « gouvernement du Québec», y compris la « Société d’habitation du Québec ». Sans limiter la portée générale de la phrase précédente, le présent paragraphe s'applique à toutes les dispositions de la présente Annexe.

G.1.3 Tout matériel d’information publique relatif à la présente entente doit être réalisé conjointement.

G.1.4 Tout le matériel d’information et de communication public (écriteaux, affiches, panneaux, etc.) découlant de la présente Entente reflètera équitablement la Contribution de la SCHL et la Contribution du Québec au projet, notamment la reconnaissance et l’importance équitables des logos, des mots, des symboles et des autres types d’identification figurant dans ces produits d’information et de communication, et peut donner reconnaissance à d’autres participants, tout dans un manière approuvée par la SHQ et la SCHL.

G.2 COMITÉ CONJOINT

G. 2.1 Un Comité conjoint, composé de hauts fonctionnaires, sera responsable de la mise en application du protocole de communication. Le Comité conjoint sert de forum pour l’échange d’information sur les Ensembles d’habitation et les Programmes aménagés dans le cadre de l’initiative Investissement dans le Logement abordable 2011-2014, la planification et l’approbation des plans, du matériel et des activités de communication. Le comité peut, d’un commun accord entre les parties, se pencher sur d’autres questions relatives aux Programmes.

G.2.2 Le comité conjoint existera et restera en fonction aussi longtemps qu’il le faudra pour répondre aux exigences de la présente entente.

G.2.3 Le comité conjoint sera formé de deux membres nommés par la SCHL et de deux membres nommés par la SHQ.

G.2.4 Le comité conjoint sera présidé par deux Co-présidents. Le Co-président SCHL sera choisi par la SCHL parmi les deux membres qu’elle nomme, et le Coprésident de la SHQ par la SHQ parmi les deux membres qu’elle nomme.

G.2.5 Les membres du Comité conjoint se réuniront au moins deux fois par année.

G.3 COMMUNICATIONS AVEC LES DEMANDEURS ET LES AUTRES INTERVENANTS

G.3.1 La SHQ fournira au Co-président SCHL de l’information sur chaque demande approuvée relative à un Ensemble d’habitation, au moins cinq jours ouvrables avant toute communication de l’avis d’approbation au demandeur ou à d’autres intervenants.

G.3.2 Tout avis d'approbation d’Ensemble d’habitation et de Bénéficiaire, présenté dans un format acceptable aux deux parties, devra indiquer que le financement provient du « gouvernement du Canada », y compris la

« Société canadienne d'hypothèques et de logement » et du « gouvernement du Québec», y compris la

« Société d’habitation du Québec », en vertu de « l’Entente concernant l’investissement dans le logement abordable 2011-2014 ».

G.3.3 Tout matériel d’information publique se rapportant aux appels d’offres doit indiquer clairement et visiblement que l’Ensemble d’habitation est financé par le « gouvernement du Canada », y compris la

« Société canadienne d’hypothèques et de logement » et le « gouvernement du Québec», y compris la

« Société d’habitation du Québec », conformément à la présente entente.

G.4 COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC

Matériel d’information publique

G.4.1 Les Parties peuvent élaborer des pochettes d’information, des brochures, des rapports publics et des documents pour un site Web, soulignant le financement conjoint, pour informer les demandeurs potentiels et le public au sujet de l’initiative Investissement dans le Logement abordable 2011-2014 et les Programmes.

Communiqués

G.4.2 La signature de la présente entente doit faire l’objet d’un communiqué conjoint. Sauf si les Parties en décident autrement, chaque Ensemble d’habitation approuvé ou groupe d’Ensembles d’habitation approuvés ou Bénéficiaires approuvés (sans communiquer des renseignements personnels) doit faire l’objet d’un communiqué conjoint dans lequel chacune des Parties a une reconnaissance égale. Les communiqués peuvent comprendre des citations provenant d’un représentant élu au niveau fédéral, d’un représentant élu au niveau provincial, d’autres contributeurs et du demandeur. Les citations doivent être choisies d’un commun accord entre les Parties. Les Parties doivent déterminer d’un commun accord le moment de diffusion des communiqués.

G.4.3 Les Parties collaboreront à l’organisation de conférences de presse, d’annonces et de cérémonies officielles. En outre les Parties s’entendront sur les messages et sur les déclarations publiques diffusées lors de ces événements. Les Parties doivent s’entendre sur la tenue de cérémonies spéciales et évènements, sur leur

moment et sur le lieu. Aucune des Parties, ni toute municipalité, ni tout demandeur, ni tout contributeur ne peut faire d’annonce publique d’un Ensemble d’habitation ou Bénéficiaire, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’autre Partie. L’autre partie doit être informée de tout événement conjoint proposé au moins 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’événement. Aucune disposition ne sera prise pour la réalisation d’événements tant que l’autre Partie n’aura consenti à ces événements.

G.4.4 L’une ou l’autre des Parties peut organiser une conférence de presse conjointe. La Partie qui organise l’activité devra informer l’autre Partie au moins 20 jours ouvrables avant la tenue de la conférence de presse, de l’annonce publique ou d’un événement conjoint, sans pour autant les présenter à l’autre Partie comme étant finaux. Les ministres responsables de la SCHL et de la SHQ ou le représentant désigné de chaque Partie, pourront participer à ces conférences de presse, qui se tiendront à une date et à un endroit convenu d'un commun accord.

G.4.5 La signature de la présente entente doit faire l’objet d’une cérémonie officielle.

G.4.6 Les Parties doivent collaborer à l’organisation des annonces et des cérémonies officielles et suivre un protocole de préséance convenu d’un commun accord. Les Parties décideront d’un commun accord des messages et des déclarations publiques qui seront transmis lors de ces événements.

Affichage

G.4.7 La SHQ devra s’assurer que le demandeur fournira et installera une affiche provisoire à un endroit visible où se manifeste une activité relative à un Ensemble d’habitation approuvé. Cette affiche devra indiquer qu’il s’agit d’un Ensemble d’habitation dans le cadre de l’Investissement dans le logement abordable 2011- 2014 du gouvernement du Canada - SCHL et du gouvernement du Québec - SHQ (et de la municipalité le cas échéant), porter un message approuvé par chaque Partie et demeurer en place pendant toute la durée des travaux.

G.4.8 La SHQ devra fournir et installer, dans un endroit qu’elles jugent adéquat, une plaque ou une affiche permanente portant une inscription appropriée.

G.4.9 La conception, le texte et les spécifications des affiches et des plaques devront refléter la participation du

« gouvernement du Canada », y compris la « Société canadienne d’hypothèques et de logement» et du

«gouvernement du Québec», y compris la « Société d’habitation du Québec » et être approuvés par les deux Parties. Les affiches devront comporter un espace approprié pour indiquer la participation de la municipalité et du demandeur, si ceux-ci le demandent.

G.4.10 Les parties devront établir les spécifications de l’affichage ainsi que les échéanciers pour l’installation des affiches. Les affiches provisoires devront être enlevées dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Publicité

G.4.11 Chacune des Parties peut mener une campagne de publicité ou d’information publique, soulignant le financement conjoint, relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable 2011-2014 et aux Programmes. Toutefois, elle sera tenue d’informer l’autre Partie, au moins 30 jours avant le lancement de la campagne, du contenu des messages qui seront utilisés.

Paiements

G.4.12 Les paiements versés aux demandeurs approuvés ou à d’autres conformément à la présente entente souligneront la participation financière du « gouvernement du Canada », y compris la « Société Canadienne d’Hypothèques et de logement », et celle du « gouvernement du Québec», y compris la « Société d’habitation du Québec» dans le cadre de l’Initiative dans le logement abordable 2011-2014.

G.5 FRAIS

G.5.1 Le Comité conjoint devra approuver un plan et un budget de communication annuel.

G.5.2 Les coûts associés à l’élaboration et à la diffusion des produits de communication et à la prestation des activités connexes, prévus au plan et au budget de communication approuvés, sont des coûts admissibles en vertu de la présente entente. Ceci vise les coûts encourus par l’une ou l’autre des parties associés à toute annonce publique et cérémonie officielle, affichage temporaire ou permanent, publicité, documents, diffusion du matériel aux médias et l’organisation d’événements spéciaux, tel que convenu entre les parties.

G.6 MUNICIPALITÉS

G.6.1 Les termes « municipal » et « municipalité » incluent les entités publiques désignées par la SHQ à titre de responsable local des Programmes.