FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
1. Dénomination : La SRL ALTA LAW, société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, 000.
Xxxxx-xx exerce sous le nom même nom « ALTALAW ».
2. Numéro d’entreprise : BE.0764.723.155
3. Adresse du cabinet d’avocat : Xxxxxxxx xx Xxxxxxx 000 x 0000, Xxxxxxxx
4. Adresse électronique et téléphone : xxxxxxxx@xxxxxxx.xx - 02/357.28.30
5. Organisation professionnelle : Xxxxxxx xx Xxxxxxx xxxxxx
0. Titre professionnel : Les personnes exerçant au sein de ce cabinet détiennent le titre
d’ « Avocat ».
7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
8. Conditions générales applicables : Voir document annexe + disponibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx
9. Assurance RC professionnelle : ETHIAS, Xxx xxx Xxxxxxxxx, 00, 0000 XXXXX (tél.: 04/000.00.00)
Capital assuré de 2.500.000 € par sinistre. Couverture sur le monde entier à l’exception des Etats- Unis d’Amérique et du Canada.`
10. Mission et honoraires : La mission confiée à l’avocat ainsi que le mode de calcul de ses
honoraires sont décrits dans la lettre de mission ainsi que dans les conditions générales.