accompagnement

[ ASSISTANCE ET PROTECTION ] ENTREPRISES

accompagnement

et services TPE

Conditions générales

... une solution complète et externalisée

pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise

Conditions Générales

Valant note d’information - A conserver par l’assuré

SRV 11-04/11

Préambule : 2°) OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat est un contrat assuré par SOLUCIA PJ (Compagnie d'assurances de Protection Juridique au capital de 7 600 000 euros, 00-00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 481 997 708), et dont la gestion administrative des adhésions et cotisations est déléguée à APRIL Entreprise Prévoyance. La prestation juridique est gérée par JUDICIAL. Le traitement des litiges est assuré par SOLUCIA PJ.

L’autorité chargée du contrôle de l’organisme Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel située 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Ce contrat est régi par le Code des assurances, les présentes Conditions Générales, le Certificat d’adhésion.

1°) DEFINITIONS :

Chaque terme ou expression mentionné ci-après a, lorsqu’il ou elle est employé(e) avec une majuscule, la signification suivante, tels que ces termes sont définis ci-après :

Adhérent :

Entreprise (personne physique ou morale) ayant souscrit le contrat.

Assuré :

Entreprise adhérente représentée par son ou ses dirigeants, et le ou les dirigeants pour les garanties définies.

Certificat d’adhésion :

Certificat remis à l’Adhérente confirmant l’adhésion au présent contrat et qui précise la date d’effet des garanties.

Code :

Code des assurances.

Assureur :

SOLUCIA PJ, Compagnie d'assurances de Protection Juridique au capital de 7 600 000 euros, 00-00 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 481 997 708.

JUDICIAL :

Courtier en assurances, RCS Melun 392419214, immatriculé au registre des intermédiaires en assurances ORIAS 07 003 882, 00 xxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX, mandataire de SOLUCIA PJ.

Litige, conflit ou différend :

Désaccord ou contestation d’un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites opposant l’Adhérent à un tiers identifié.

Xxxxx identifié ou adversaire :

Personnes physiques ou morales, dont l’Adhérent connait l’identité et l’adresse, responsables de ses dommages ou contestant l’un de ses droits.

L’adhésion au présent contrat permet d’accorder à l’entreprise Adhérente les garanties décrites ci-après dans le cadre de l’activité professionnelle ; et par dérogation, pour les garanties « Stage »,

« Nouveau Permis » uniquement le chef d’entreprise.

Qui peut adhérer ?

Ce contrat peut être souscrit par toute entreprise dont le siège social se situe en France.

3°) LES PRESTATIONS D’INFORMATIONS, CONSEILS ET ASSISTANCE JURIDIQUE :

3.1- Information juridiques et prévention

Sur demande de l’Adhérent, des juristes spécialisés l’informent quel que soit le domaine de droit concerné :

• de ses droits et délivrent tout renseignement d’ordre pratique et juridique.

• des mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et intérêts à titre préventif pour éviter un conflit.

3.2. Conseils et consultations

Des Professionnels du Droit sont à disposition de l’Adhérent pour l’assister, lui délivrer du conseil, des consultations et des solutions concrètes dans la gestion quotidienne de ses affaires dans les domaines couverts par les garanties 4.1 à 4.6 accordées à l’entreprise, et notamment les problèmes juridiques rencontrés pour :

• la vérification des contrats de travail lors des embauches et vérification ou rédaction des avenants aux contrats de travail ;

• la rédaction ou aide à la rédaction de modèles de lettres (lettres d’avertissement, lettres de licenciement, réponses à des demandes de salarié, etc.) ;

• l’assistance dans les relations avec les autorités administratives compétentes en droit social (DDTE, inspection du travail, formation professionnelle, etc.) ;

• la mise à disposition de textes de base, législation ou jurisprudentiels et de modèles de « lettres type ».

L’Assureur prend en charge l’intégralité des honoraires facturés pour la rédaction de ces consultations.

3.3. L’assistance juridique

3.3.1. L’assistance juridique en cas de contrôle fiscal ou URSSAF Les honoraires de l’expert comptable lors d’une procédure de vérification et de contrôle de l’administration fiscale ou des

organismes sociaux sont pris en charge dans la limite des plafonds

définis au paragraphe 6.

3.3.2. L’assistance juridique en cas de litige

Des juristes spécialisés mettent tous les moyens en œuvre pour régler les litiges de l’Adhérent, défendre au mieux ses intérêts professionnels et l’aider à constituer un dossier complet.

L’Adhérent doit fournir à l’Assureur les éléments justifiants l’existence d’un litige (factures, devis ) étant entendu que les

dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à sa charge.

Conditions Générales

Valant note d’information - A conserver par l’assuré

SRV 11-04/11

La recherche d’une solution amiable

Après l’étude complète du dossier, les juristes spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès de l’adversaire de l’Adhérent, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui les oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir les droits de l’Adhérent.

La prise en charge des frais de justice

Si aucune solution amiable n’est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, l’Assureur porte le litige devant la juridiction compétente. Il prend alors en charge les frais engendrés (les frais d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais et honoraires d’avoué et d’huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds définis au paragraphe 6.

A la suite du procès, sous condition que le tiers condamné soit localisé et solvable, l’Assureur assure l’exécution de la décision qui sera rendue en faveur de l’Adhérent par le Juge.

4°) LES GARANTIES :

Dans le cadre de la vie professionnelle, le contrat intervient en cas de litige dans les domaines suivants :

4.1. La garantie fiscale en cas de contrôle

Le contrat prend en charge, dès lors que l’Adhérent transmet l’avis de vérification de comptabilité notifié par l’administration fiscale et/ou la notification de redressement :

• les honoraires de l’expert comptable en cas de vérification de comptabilité par l’administration fiscale, en application des articles 47 ou 55 du livre de Procédure Fiscale ;

• les honoraires de l’expert comptable, en cas de contrôle sur pièces ;

• le montant du redressement fiscal au principal, à l’exclusion des intérêts de retard ou de toute pénalité et en l’absence de mauvaise foi retenue par l’administration, dans la limite de 1 500 € par redressement fiscal.

Attention : Pour bénéficier de la garantie, vous devez transmettre l’avis de vérification de comptabilité notifié par l’administration fiscale et/ou la notification de redressement. Le contrat n’intervient à ce titre qu’en cas de contrôle.

4.2. La garantie URSSAF

Le contrat prend en charge, dès lors que l’Adhérent transmet l’avis de contrôle notifié par l’administration :

• les honoraires de l’expert comptable en cas de contrôle URSSAF ou MSA, en application de l’article L 243-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

• les honoraires de l’expert comptable en cas de contrôle URSSAF ou MSA sur pièces.

4.3. La garantie ESFP

Lors de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du chef d’entreprise, si celui-ci est consécutif à une vérification de la comptabilité de l’entreprise, le contrat prend en charge les honoraires de l’avocat dans la limite du plafond indiqué au paragraphe 6.

4.4. La garantie des litiges avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux

Le contrat garantit les litiges qui opposent l’Adhérent :

• à l’Administration fiscale ou à l’URSSAF lors d’une notification de redressement, sous réserve que l’Adhérent ait rempli ses obligations fiscales et comptables en toute bonne foi et dans les délais prescrits ;

• à l’inspection du travail, à la Sécurité sociale et aux organismes auxquels l’Adhérent cotise en tant qu’employeur.

4.5. La garantie des litiges prud’homaux

Le contrat garantit les litiges qui opposent l’Adhérent à ses employés en cas de conflit individuel du travail.

4.6. La garantie Clients/Fournisseurs

Le contrat intervient lors des conflits avec :

• les clients dans le cadre des activités professionnelles de l’Adhérent, et notamment les litiges relatifs à l’exécution de ses obligations ou à un vice caché lorsque la responsabilité contractuelle de l’Adhérent est mise en cause.

• un fournisseur, un prestataire de services ou avec un sous-traitants de l’Adhérent dans le cadre de ses activités professionnelles.

4.7. Les garanties dédiées au chef d’entreprise

Les garanties décrites ci-après sont exclusivement dédiées au chef d’entreprise ou dirigeant(s) de l’Adhérente.

4.7.1. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le contrat prend en charge les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière que le chef d’entreprise doit engager pour récupérer des points sur son permis de conduire dans un centre agréé, dans la limite d’un montant de 240 € TTC par an, si, après la prise d’effet du présent contrat, ceux-ci tombent à un niveau inférieur ou égal à six (pour le détenteur confirmé d’un permis de conduire) ou à un niveau inférieur ou égal à trois (pour le détenteur d’un permis de conduire probatoire).

Cette prise en charge intervient sous réserve de la production de :

• l’attestation de réalisation du stage de récupération de points, la facture correspondant à la dépense engagée pour le suivi de ce stage,

• la notification de la perte de points établie et envoyée par l’administration,

• l’attestation délivrée par la Préfecture prenant acte de la récupération des 4 points ou la copie d’écran du site internet de la Préfecture attestant de la récupération desdits points.

4.7.2. Le nouveau permis

Le contrat prend en charge les frais engagés dans la limite d’un montant de 500 € TTC par an afin d’obtenir un nouveau permis de conduire si le permis de conduire du chef d’entreprise est invalidé pour défaut de point. La garantie est acquise uniquement si au moment de la souscription du contrat, le nombre de points est supérieur ou égal à six (pour le détenteur confirmé d’un permis de conduire) ou un nombre de points supérieur ou égal à trois (pour le détenteur d’un permis de conduire probatoire), et que la perte de permis résulte d’une infraction commise après la souscription du contrat.

Cette prise en charge intervient sous réserve de la production des

Conditions Générales

Valant note d’information - A conserver par l’assuré

SRV 11-04/11

documents justifiant l’annulation du permis de conduire et la dépense engagée pour la formation.

5 - EXCLUSIONS :

Le contrat n’intervient pas pour :

• les litiges résultant du non respect des obligations fiscales et comptables de l’Adhérent en toute bonne foi et dans les délais prescrits,

• les litiges et les redressements dont la mauvaise foi retenue par l’administration est égale ou supérieure à 40 %

• les litiges résultant d’une faute intentionnelle ou de manœuvres frauduleuses ou dilatoires de la part de l’Adhérent,

• les litiges résultant d’une situation de surendettement de l’entreprise, d’une cessation de paiement de l’entreprise, de la dissolution de l’activité et de la mise en redressement ou la mise en liquidation judiciaire,

• les litiges relatifs aux contrôles des changes, des droits d’enregistrement et des droits de douane,

• les litiges relatifs à l’établissement du régime de TVA ou de BIC,

• les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d’une catastrophe naturelle,

• les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail,

• les procédures de licenciements dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire,

• les litiges se rapportant à l’expression d’opinions politiques ou syndicales et sur la défense des intérêts collectifs de la profession de l’Adhérent,

• les litiges qui concernent une activité professionnelle autre que celle qui relève de la qualité d’employeur (bénévolat, associative ou syndicale),

• les litiges faisant l’objet d’un conflit entre l’Adhérent et l’Assureur sauf lors de l’application de la clause ARBITRAGE ou CONFLIT D’INTERETS,

• les litiges se rapportant au mandat d’une société civile ou commerciale qui a été confié l’Adhérent, ou à sa participation à son administration ou à sa gestion, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières,

• les litiges relevant d’une caution consentie dans le cadre d’une activité professionnelle,

• les litiges concernant le surendettement ou l’insolvabilité de l’Adhérent, le règlement d’une dette ou l’obtention de délais de paiement,

• les litiges relatifs au recouvrement de créances,

• les litiges garantis par l’Assureur de la responsabilité civile de l’entreprise Adhérente,

• les cas où la responsabilité du chef d’entreprise est mise en cause et que les dommages dont il est responsable auraient dû être pris en charge au titre d’une assurance légalement obligatoire.

• le cas où une garantie à l’un des contrats d’assurances de l’Adhérente ou du chef d’entreprise prévoit l’indemnisation directe du préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité.

Les sommes et frais suivants ne sont jamais pris en charge :

• les amendes et les sommes de toute nature que l’Adhérent est tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse ;

• les frais et honoraires liés à l’établissement du préjudice de l’Adhérent ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire ;

• les honoraires de résultat ;

• les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du seul fait de l’Adhérent ;

• les actions et frais afférents engagés sans le consentement de l’Assureur (notamment la saisine d’un avocat) ;

• les frais de représentation, de postulation et de déplacement si l’avocat de l’Adhérent n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ;

• les consignations pénales, les cautions.

6°) PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE :

6.1. Plafonds de prise en charge des honoraires

Les honoraires de l’avocat ou de l’expert comptable de l’adhérente seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants :

• EXPERT COMPTABLE :

Contrôle URSSAF ou MSA 90€ / heure dans la limite de	500 € par contrôle
Contrôle URSSAF ou MSA sur pièces 90€ / heure dans la limite de	500 € par contrôle
Contrôle Fiscal 90 € / heure dans la limite de	1 500 € par contrôle
Contrôle Fiscal sur pièces 90 € / heure dans la limite de	500 € par contrôle

• AVOCATS :

Recours amiable ayant abouti	250 € par affaire
Assistance à expertise, à mesure d’instruction	300 € la 1ère intervention 90 € pour chacune des interven- tions suivantes
Recours précontentieux en matière administrative
Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire
Transaction amiable menée à terme / Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par un juge	500 € par affaire
Référé et requêtes	500 € par affaire
Conseil de Prud’hommes (conciliation)	500 € par affaire
Conseil de Prud’hommes (bureau de jugement)	1 000 € par affaire
Juge de Proximité	340 € par affaire
Tribunal de Police / Défense pénale	340 € par affaire
Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré)	600 € par affaire
Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré)	1 000 € par affaire
Tribunal Administratif	1 000 € par affaire
Cour d’Appel	1 200 € par affaire
Cour de Cassation	1 500 € par affaire
ESFP	1 500 € par vérification

Conditions Générales

Valant note d’information - A conserver par l’assuré

SRV 11-04/11

Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de gestion du dossier de l’avocat ou de l’expert comptable, et sont indiqués TTC.

Le contrat prend en charge :

• les honoraires d’un seul avocat pour une même procédure,

• les frais d’exécution de la décision rendue en faveur de l’Adhérent si son débiteur est localisé et solvable. A défaut, l’Assureur cesse son intervention.

Si l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente.

6.2. Plafonds de garantie en cas de litige

Le contrat participe à hauteur de 20 000 € par litige et par année d’assurance sauf stipulations spéciales.

7°) LE TRAITEMENT D’UN LITIGE :

7.1. La déclaration du litige

L’Adhérent doit déclarer le litige pour lequel il souhaite mettre en jeu la garantie et ce dès qu’il en a connaissance.

La déclaration doit être faite par téléphone ou par courrier à JUDICIAL, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXX, dès que l’Adhérent en a connaissance.

En cas de déclaration tardive d’un litige causant un préjudice à l’Assureur, ce dernier peut refuser d’intervenir.

Le litige doit être survenu après la prise d’effet du contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.

Pour déclarer le litige par écrit, il convient de communiquer :

• les circonstances précises du litige,

• le numéro de contrat APRIL Entreprise Prévoyance,

• les coordonnées postales et téléphoniques de l’Adhérent,

• les coordonnées postales et téléphoniques du contradicteur,

• toutes les pièces justifiant la réclamation.

Toutes les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord entre l’Adhérent et l’Assureur. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à charge de l’Adhérent, sauf s’il s’agit de mesures conservatoires urgentes.

7.2. Libre choix de l’avocat

Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, l’Assureur prend en charge ses honoraires.

L’Adhérent peut choisir son conseil habituel, ou choisir son avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. L’Assureur peut enfin, si l’Adhérent le demande, proposer un avocat partenaire.

8)° DATE D’EFFET - DUREE DES GARANTIES - RESILIATION :

8.1. La prise d’effet

L’adhésion prend effet à la date mentionnée sur le Certificat d’adhésion, et au plus tôt le lendemain zéro heure qui suit la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Entreprise Prévoyance et sous condition suspensive du paiement de la première cotisation.

8.2. La durée du contrat

L’Adhésion est tacitement reconduite à chaque échéance annuelle, fixée au 1er janvier à zéro heure, à moins que l’Adhérente ou l’Assureur ne s’y oppose en en résiliant l’adhésion selon les modalités définies au paragraphe 8.3.

8.3. Le paiement des cotisations

A compter de la date d’effet indiquée sur le Certificat d’adhésion, les cotisations sont payables à APRIL Entreprise Prévoyance d’avance annuellement, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur l’appel de cotisations.

Elles peuvent faire l'objet d'un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon le mode de paiement choisi par l'Adhérent (uniquement par prélèvement automatique dans les deux derniers cas).

En cas d’option pour un paiement fractionné de la cotisation, le montant de l’acompte versé par l’Adhérent à la signature de la demande d’adhésion s’impute sur celui des cotisations dues au titre du premier exercice.

Les cotisations sont déterminées à l’adhésion en fonction de l’effectif de l’Adhérente.

Les cotisations, exprimées en euros, s'entendent impôts et taxes actuels compris. Tout changement du taux de ces impôts et taxes entraînera une modification correspondante dans le montant des cotisations.

Chaque année, au 1er janvier, la cotisation peut être revue en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE, et de l’effectif déclaré par l’Adhérente sur demande d’APRIL Entreprise Prévoyance.

L'Adhérente est seule débitrice des cotisations vis-à-vis de l’Assureur. A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL Entreprise Prévoyance adressera à l’Adhérente une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, APRIL Entreprise Prévoyance résiliera de plein droit le contrat conformément à l’article L. 113-3 du Code des Assurances. En outre, il pourra être réclamé en justice le paiement des cotisations restant dues.

En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l'année entière conformément au Code des assurances.

Conditions Générales

Valant note d’information - A conserver par l’assuré

SRV 11-04/11

En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement.

8.4. Les garanties du contrat cessent à la résiliation du contrat

Les garanties cessent dès la résiliation du contrat selon les modalités suivantes :

Résiliation à l’initiative de l’Adhérent :

a) A l’échéance annuelle au 31/12 en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou en faisant une déclaration contre récépissé, auprès d’APRIL Entreprise Xxxxxxxxxx, avec un préavis de 2 mois au moins, soit avant le 31 octobre,

b) En cas d’évolution des cotisations autres que celles prévues au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d’un mois. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre. Dans ce cas, l’Adhérent règle la cotisation sur la base du tarif avant révision, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation,

c) En cas de résiliation d’un autre de ses contrats par l’Assureur, l’Adhérent dispose d’un délai d’un mois pour résilier son contrat suivant la date de la notification par l’Assureur,

d) Conformément aux dispositions du Code des Assurances, en cas de diminution du risque dans les conditions déterminées à l’article

L. 113-4, en cas de redressement ou liquidation judiciaire (article L. 113-6), et en cas de modification ou cessation du risque (article 113-16).

Résiliation à l’initiative de l’Assureur dans les conditions suivantes :

e) A l’échéance annuelle au 31/12 par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par APRIL Entreprise Prévoyance, avec un préavis de 2 mois au moins, soit avant le 31 octobre,

f ) En cas de non paiement des cotisations selon les dispositions prévues au paragraphe 8.2,

g) Après la survenance d’un sinistre (article R. 113-10 du Code des Assurances), la résiliation peut prendre effet à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification de la résiliation,

h) En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque, lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L. 113-9 du Code des Assurances).

9°) TERRITORIALITE :

Le contrat intervient pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l’Union Européenne.

10°) SUBROGATION :

L’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Adhérent pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes prises en charge. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du

Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l’étranger, reviennent de plein droit à l’Assureur à concurrence des sommes qu’il a payées.

Si des honoraires sont restés à la charge de l’Adhérent, ces indemnités lui seront attribuées en priorité.

11°). LA GESTION DU CONTRAT :

APRIL Entreprise Prévoyance située Xxxxxxxx Xxxxxxxx, 000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXX Xxxxx 00, gère l’adhésion et l’encaissement des cotisations.

Toute demande ou déclaration de l’Adhérent mettant en jeu les garanties prévues au contrat doit être adressée à JUDICIAL – Xxxx Xxxxx, 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXX Xxxxx.

12°) RECLAMATION :

En cas de difficultés rencontrée dans l’application du contrat, il est recommandé à l’Adhérent de s’adresser à :

• pour la gestion administrative du contrat et des cotisations : APRIL Entreprise Prévoyance – Service Clients – 000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00 000 XXXX Xxxxx 00,

• pour le traitement de la garantie et/ou litige : JUDICIAL – Service Qualité – Xxxx Xxxxx, 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXX Xxxxx.

Si enfin la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l’Adhérente pourrait demander l’avis du médiateur de l’Assureur, sans préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande aux adresses ci-dessus.

13°) PRESCRIPTION :

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même en référé, par un commandement ou une saisie, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

14°) CLAUSE D’ARBITRAGE :

Dans le cas d’un désaccord entre l’Assureur et l’Adhérent, l’article 127-4 du Code des Assurances définit les mesures à prendre pour régler un litige. Les parties peuvent désigner d’un commun accord une tierce personne pour arbitrer le différend. Si cette personne ne peut être choisie de cette façon, elle est nommée par le Président du Tribunal de Grande Instance, agissant en référé. Les frais ainsi occasionnés sont à la charge de l’Assureur. Cependant, le Président du Tribunal peut en décider différemment s’il juge qu’il a été abusivement fait appel à cette procédure.

Conditions Générales

Valant note d’information - A conserver par l’assuré

SRV 11-04/11

Si l’Adhérent a engagé à ses frais une procédure contentieuse qui aboutit à une solution plus favorable que celle de l’Assureur – ou la tierce personne indiquée ci-dessus – proposait, il rembourse l’Adhérent, dans la limite du montant de la garantie.

Il est possible de soumettre ce désaccord à l’appréciation d’une tierce personne librement désignée par l’Adhérent, reconnue pour son indépendance et habilitée à donner des conseils juridiques. L’Adhérent en informera l’Assureur qui prendra en charge ses honoraires dans la limite de 200 € TTC.

La mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage suspend tous les délais de recours contentieux, jusqu’à ce que la tierce personne ait proposé une solution. Cette suspension vise toutes les instances juridictionnelles couvertes par le contrat et auxquelles l’Adhérent peut s’adresser.

15°) CONFLITS D’INTERETS :

En cas de conflit d’intérêts, notamment lorsque deux assurés de l’Assureur s’opposent, l’Adhérent peut librement choisir son avocat ou une personne qualifiée pour l’assister. Ses honoraires et frais seront alors pris en charge par l’Assureur dans la limite du présent contrat.

16°) LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Adhérente et le Chef d’entreprise disposent d'un droit d'accès et de rectification de toutes les données à caractère personnel les concernant figurant sur les fichiers à l'usage de l'Assureur en s'adressant à APRIL Entreprise Prévoyance.Les informations recueillies sont indispensables pour l'enregistrement, la gestion et l'exécution des adhésions par APRIL Entreprise Prévoyance, l'organisme Assureur ou leurs mandataires.

APRIL changer l’image de l’assurance

À sa création en 1988, APRIL a pris l’engagement de changer l’image de l’assurance en plaçant le client au cœur de son organisation.

Aujourd’hui, ce sont plus de 3 millions d’assurés qui conhent chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens aux 3 750 collaborateurs et 50 sociétés du groupe.

XXXXX a su gagner leur conhance en leur proposant des contrats qui respectent un juste équilibre entre le prix, le niveau de protection et le service associé et a ainsi démontré que l’assurance n’est plus ce qu’elle était.

JUDICIAL Droit et Assurance

Société du Groupe APRIL, spécialisée dans l'accompagnement juridique des TPE, Judicial, c'est avant tout un réseau de 40 experts juridiques à votre service.

Proximité, réactivité, écoute et e.cacité animent au quotidien les équipes de Judicial, qui prennent en charge toutes vos questions de droit.

CONTACTEZ VOTRE ASSUREUR-CONSEIL

AVERION ASSURANCES

Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxx

00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX

Tél. : 00 00 00 00 00

Immatriculé à l’Orias sous le n° 07034128.

Réf. 16105 - 05/2011 - L’ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d’APRIL Entreprise Prévoyance présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d’APRIL Entreprise Prévoyance. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Xxxxxxxx Xxxxxxxx

000 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXX Xxxxx 00

Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00

xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

SA au capital de 2 441 600 € à Conseil d'Administration - RCS LYON 000 000 000 Intermédiaire en assurances immatriculé l'ORIAS sous le n° 08 040 197 - xxx.xxxxx.xx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00

Contrat conçu et géré par APRIL Entreprise Prévoyance et assuré par Xxxxxxx PJ.